B. Au niveau juridique
Le Burkina Faso présente des dispositions
intéressantes en matière de protection des droits d'auteur.
Cependant, des insuffisances existent. En effet, la loi ne semble pas
identifier clairement les acteurs de lutte contre la piraterie. Bon nombre de
personnes pensent que le BBDA a pour mission principale la lutte contre la
piraterie alors que l'article 2 de son statut stipule
que « le BBDA contribue à la lutte contre la
piraterie ». La piraterie à l'analyse de cet article ne
semble pas être la mission principale du BBDA. Pour combler ce vide, le
CNLPOLA a été crée en 2001. Ce comité n'a jamais pu
fonctionner. De ce fait, le Ministère en charge de la culture, à
travers le BBDA est le seul a porté le fardeau de cette lutte en
assurant son financement. Les contributions faites par certains producteurs ou
éditeurs ne constituent qu'une goutte d'eau dans la mer.
En plus, l'article 99 de la loi n° 32-99/AN du 22
décembre 1999 stipule que : « A la
requête de tout auteur d'une oeuvre de l'esprit, de tout titulaire d'un
droit voisin, de leurs ayants droits ou de l'organisme de gestion collective,
les services de Police, de Gendarmerie, de Douanes ou tout autre service
habilité à procéder à des saisies sont
tenus... ». La loi ne précise pas ici la forme que la
requête doit prendre et aussi si la procédure est gratuite ou
non. Est-ce qu'il y a la nécessité d'invoquer un droit d'auteur
ou un droit voisin, d'apporter des justificatifs qu'on est titulaire de droit
(par exemple si c'est en tant qu'ayant cause, il faut le prouver.)
Face à la croissance constante du
phénomène de la piraterie, des aspects sont à
préciser ou à améliorer en ce qui concerne la question du
numérique, dans la législation burkinabè, par
l'application des traités de l'OMPI (WCP et WPPT) puisque la piraterie
numérique connaît des avancées significatives au Burkina
Faso.
De même, la transaction n'est pas prise en compte dans
la lutte contre la piraterie au Burkina Faso alors que « la
jurisprudence assimile au délit d'importation d'ouvrages le transit de
tels ouvrages (par exemple l'importation d'ouvrages contrefaits en Grande-
Bretagne, via la France, à destination de la Belgique.) »
(Pascales DESJONQUERES, op.cit, p.196). De ce fait, les importations d'ouvrages
contrefaits en Asie, via le Togo en destination du Burkina Faso doivent
être punies des mêmes peines que le délit de piraterie.
Enfin, les sanctions relatives au délit de piraterie
ne permettent pas de dissuader les pirates qui engrangent des
bénéfices substantiels en contrepartie d'une peine
d'emprisonnement allant d'un an à trois ans ou du paiement d'une amende
allant de cinq cent mille (500 000) à cinq millions
(5 000 000) de francs CFA. Cette situation fait que les pirates
exercent leur activité illicite sans pour autant s'inquiéter.
Des actions ont donc été entreprises par le BBDA
pour lutter contre la piraterie. Ces mesures comportent néanmoins non
seulement des lacunes mais aussi des insuffisances qui entravent la lutte. Par
conséquent, des suggestions pour lutter efficacement contre ce
fléau s'imposent.
Section II : Suggestions pour une lutte efficace contre la
piraterie
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