Evaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurances, cas de la sonas en rdc

Section 2 : Les Provisions Techniques

Dans une compagnie d'assurance, la notion de fonds de roulement n'est d'aucune utilité et la notion de la couverture des certains passifs par les éléments d'actif est imposée par le principe des engagements réglementés qui disposent que les provisions techniques doivent à toute époque être représentées par des actifs équivalents.

En vue de garantir la sécurité des assurés, la société d'assurance doit constituer des réserves (provisions techniques) à partir de tout ou partie des primes. Ces provisions lui permettront de régler les sinistres et constituent donc une dette envers les assurés. L'assureur pourrait être tenté de diminuer le montant de ces réserves de manière à dégager du résultat, en attendant effectivement les sinistres. Une telle politique mettrait en péril la continuité de la société et au travers d'elle les intérêts des assurés. Dans l'intérêt des assurés, la capacité des sociétés d'assurances à faire face à leurs engagements doit être contrôlée^13(*).

Les provisions techniques qui sont un compte de passif sont constituées pour faire face aux sinistres futurs pour les risques dont la prime a déjà été encaissée. Elles doivent répondre au principe imposé par le législateur qui est celui des engagements réglementés et doivent à tout instant être représentées par des actifs équivalents.

C'est le poste le plus spécifique de l'assurance, le plus important du passif (60% à 80% du total), le plus délicat à établir, et en même temps, clé de voûte du bilan dans son ensemble puisque ces provisions doivent être représentées à l'actif parc des valeurs réglementées.

Le montant des provisions techniques est déterminé de manière à ce que la société soit en mesure de régler les sinistres.

Ces engagements qu'elle devra exécuter dans l'avenir prennent la forme de provisions techniques (au passif du bilan). En représentation de ces provisions, la compagnie d'assurance doit effectuer des placements mobiliers et immobiliers (actif du bilan). D'où l'existence à coté d'une fonction proprement technique d'une fonction financière qui joue un rôle essentiel dans l'équilibre et la croissance de l'entreprise^14(*).

L'assureur est par définition un opérateur qui détient des sommes des assurés destinées au financement des prestations en leur faveur à la survenance des sinistres. Les dites sommes sont constituées des parties des primes d'assurance versées par les assurés à l'assureur.

L'existence de ces sommes auprès de l'assureur est liée d'une part, à la durée de vie du contrat d'assurance, et d'autre au temps de règlement des sinistres.

Pendant cette durée, l'assureur a l'obligation de justifier soit :

v L'existence des dites sommes en attente de la survenance des sinistre ou à leur règlement ;

v Leur utilisation pour des prestations en faveur des assurés et autres bénéficiaires des contrats d'assurance.

La durée des contrats d'assurances ainsi que le temps de règlement des sinistres peut être long. Pendant ce temps, l'assureur regroupe, garde et gère ces sommes sous l'appellation des provisions technique. Ces dernières sont en réalité l'épargne des assurés constituée par l'assureur à partir des primes perçues d'eux. Elles ne doivent pas être assimilées à une réserve ou épargne des actionnaires devant servir à leur bénéfice^15(*).

Elles doivent être constituées pour faire face aux engagements envers les assurés et les bénéficiaires du contrat et leur montant doit être suffisant pour le règlement intégral de ces engagements. De ce fait, elles font l'objet d'une surveillance particulièrement attentive de la part de l'autorité de contrôle.

Elles sont calculées au brut de la réassurance, c'est-à-dire sans tenir compte de ce qu'une partie du risque n'a été cédée^16(*).

Les dettes de l'assureur naissent à la survenance des sinistres et sont constituées des sinistres en cours de règlement et ceux non encore connus. Ceux-ci font l'objet d'une évaluation correcte à la fin de chaque exercice comptable.

Ladite évaluation aboutit à la constitution des provisions techniques destinées à l'exercice qui suit l'exercice échu, pour le financement des prestations des sinistres chevauchant les deux exercices.

La constitution des provisions techniques correctes permet de connaître :

v La situation financière de la société ;

v Le prix de revient de risque exploité.

Les provisions techniques constituent la garantie de la parfaite exécution par l'assureur des engagements envers les assurés pour les prestations à la survenance des sinistres.

Les provisions techniques font l'objet d'un contrôle sévère et rigoureux de la part de l'autorité de contrôle, aussi bien pour leur constitution que pour leur gestion^17(*).

Les provisions techniques sont multiples et sont regroupées en deux catégories en fonction des branches d'assurances les ayants générées. Il s'agit des :

v Provisions techniques des sociétés d'assurance accidents et dommages généralement appelées sociétés d'assurances non vie ;

v Provisions techniques des sociétés d'assurances vie.

2.1. PROVISIONS TECHNIQUES DES SOCIETES D'ASSURANCES

* ¹³ LUKAU NK. Cours de Gestion des Assurances, G1 GTA ULK,06-07, inédit

* ¹⁴ S. UZAN, Pour Comprendre les comptes des entreprises d'assurances, 3^ème édition l'Argus, Paris 1980, p11

* ¹⁵ GUY Simonet, Comptabilité des Entreprises d'Assurances, 3éme éd l'Argus, Paris 1990, p 129

* ¹⁶ S. UZAN, Op. Cit. p.27

* ¹⁷ KISHALA M. Op.cit.