Analyse du plan communal de developpement et ses impacts sur la riziculture

1. A- Axes stratégiques.

Le Programme National Foncier définit les actions à mener pour une réforme du foncier, à travers quatre grands axes :

la modernisation de la conservation foncière ;

l'amélioration et la décentralisation de la gestion du foncier ;

la réorganisation et la rénovation de la législation foncière et domaniale, en fonction des exigences des réalités du terrain et de la modernité ;

le renforcement des capacités et la mise en place d'un plan de formation pour les personnes concernées par le foncier.

Cette réforme aura pour objectif de :

mettre à jour et organiser les textes actuels très disparates ;

prendre en compte le cadre institutionnel résultant de la décentralisation ;

répondre aux attentes de la sécurisation foncière ;

moderniser et équiper en conséquence les services chargés de la gestion domaniale et foncière.

2. B- Eléments de la loi.

Dans les points les plus significatifs des dispositions de la loi, figurent :

la gestion décentralisée des terres et d'une plus grande déconcentration de l'Administration en charge du foncier ;

la reconnaissance des droits d'occupation et de jouissance ;

l'utilisation de moyens de traitement de l'information, tant alphanumérique que géomantique ;

la mise à disposition d'un personnel spécialisé de différents niveaux et domaines de compétence ;

que soit mis en oeuvre un dispositif de financement.

3. C- Principes généraux des statuts juridiques fonciers.

Les terrains constitutifs des domaines publics et privés de l'Etat et des Collectivités décentralisées sont soumis aux règles de la gestion domaniale, tandis que les patrimoines des personnes privées, physiques ou morales, sont soumis aux règles de la gestion foncière.

Selon la loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005^1(*) fixant les principes régissant les statuts des terres dans l'article 2 : Les terres situées sur le territoire de la République de Madagascar se répartissent, dans les conditions fixées par la présente loi, en :

terrains dépendant des domaines de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public ;

terrains des personnes privées ;

terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.

Article 5 : Le domaine public immobilier de l'Etat et des collectivités décentralisées comprend l'ensemble des biens immeubles qui, soit par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçu de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu'ils sont, propriété privée.

Article 17 : Ensemble des biens immobiliers qui font partie du patrimoine, soit de l'Etat, soit d'une Collectivité décentralisée, soit de toute autre personne morale de droit public, et dont celui-ci ou celle-ci peut disposer selon le droit commun, sous réserve des dispositions légales spécifiques en vigueur.

Article 21 : Les terrains des personnes privées se répartissent en :

terrains objet d'un droit de propriété reconnu par un titre foncier ;

terrains détenus en vertu d'un droit de propriété non titré qui peut être établi/ reconnu par une procédure appropriée.

Les terrains des personnes privées peuvent être des terrains objet d'un droit de propriété reconnu par un titre foncier et de ses terrains détenus en vertu d'un droit de propriété non titré.

Article 39 : Les Collectivités décentralisées, notamment celles du niveau de base, mettent en place le(s) service(s) approprié(s) pour l'application des dispositions de la présente loi et des autres textes relatifs à la gestion domaniale et foncière, pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues.

L'application de ses règles favorise la sécurité foncière, et des indicateurs peuvent être cités comme impacts directs.

§.2- Sécurité foncière.

La sécurisation foncière est un élément important dans la transition vers l'économie de marché et constitue un blocage pour le secteur agricole.

L'immatriculation est la seule assurance pour un paysan de rester sur sa terre. C'est le seul moyen pour que les producteurs engagent du travail et de l'argent sur des aménagements qui permettent l'intensification rurale.

* ¹ Présidence de la République, Fascicule IV-Bis, 1994.