La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

1. Spécificité due à la nature des intérêts en présence

Plusieurs intérêts en présence font que la responsabilité internationale engagée à la suite d'un dommage causé au climat puisse être spécifique.

Premièrement, il y a lieu de relever la nature spécifique du climat. En effet, la CCNUCC reconnaît que le système climatique est une ressource partagée. Il en résulte que sa déstabilisation se répercuterait sur l'ensemble de l'humanité avec diverses conséquences mentionnées dans le chapitre précédent. Ainsi, quoique la doctrine reste controversée sur la nature du climat en relevant qu'aucun texte ne le classe formellement au titre de patrimoine commun de l'humanité, nous pensons quant à nous que le fait que la convention le traite de « ressource partagée », s'entendrait aussi bien de « ressource appartenant à tous » et donc de «  res communis » ou patrimoine commun de l'humanité. Certains auteurs affirment même que « le dommage écologique peut donc se définir comme une atteinte au patrimoine environnemental commun »^29(*), mais aussi que « l'appauvrissement de la couche d'ozone et le réchauffement planétaire sont des problèmes globaux dont les conséquences sont d'importance pour la communauté internationale dans son ensemble^30(*) ».

Deuxièmement, c'est la nature même du dommage causé au climat qui en fait également une spécificité. Nous avons déjà mentionné que ce dommage ne met aucun Etat à l'abri de ses conséquences. Celles-ci peuvent être actuelles, c'est-à-dire dont les effets ou conséquences sont visibles au moment de la survenance du dommage ; mais aussi futurs, c'est-à-dire dont les effets vont se manifester dans le futur. Il se pose donc un problème d'évaluation des conséquences réelles des tels dommages. Toutes ces incertitudes, dont notamment sur le devenir de l'humanité, méritent qu'on y consacre une attention particulière.

Ces spécificités se couplent avec d'autres qui sont liées à la nature même des obligations et à la solidarité qui devrait en découler.

2. Spécificité due à la nature des obligations et à la solidarité internationale

Nous avons pu démontrer que le dommage causé au climat est une atteinte au patrimoine commun de l'humanité. Ceci a pour conséquence que les obligations y découlant sont erga omnes et seraient donc opposables à tous. Ainsi, l'obligation de protéger l'environnement, en général, et de lutter contre les changements climatiques, en particulier, incombe à tout Etat vis-à-vis de la communauté internationale dans son ensemble.

Il en découle qu'une solidarité se soit créée entre Etats afin de lutter ensembles contre les effets des changements climatiques. En effet, les parties à la CCNUCC se déclarent même « conscientes que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique »^31(*).

Les notions de dommage environnemental et de responsabilité internationale des Etats étant circonscrites, l'on peut à présent aborder la question de la mise en oeuvre de cette responsabilité internationale des Etats en cas de dommage à l'environnement, en général, et au climat, en particulier.

* ²⁹ P. GUILLOT Droit de l'environnement, op.cit, p.295

* ³⁰ L. BOISSON DE CHAZOURNES at alii, Protection Internationale de l'environnement, op.cit, p. 349

* ³¹ Préambule CCNUCC