L'ONU et la démocratie dans les pays émergents

Paragraphe deuxième : Les conséquences de ce principe sur l'action de l'ONU en faveur de la démocratie

Fort est de noter que l'attachement de l'ONU au principe de l'autodétermination constitue pour elle une sorte de schizophrénie. La contradiction normative existe entre les textes juridiques qui consacrent le principe de l'autodétermination avec ses différents principes corollaires d'une part, et, d'une autre part, de la clause de la société démocratique (prévue par l'article 29 §2dela DUDIT).

Il en résulte que « la liberté des Etats de choisir leur système politique est limitée, également, par la clause « d'une société démocratique ». Toutefois, faute d'avoir pu être intégrée à un système de valeurs bien déterminé, la clause en question telle qu'elle figure dans les instruments onusiens, n'a pas acquis la dynamique de son « homologue »de la CEDH. Etouffée par le nivellement

122 CIJ, l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua C.les Etats Unis d'Amérique, 27 juin 1986, § 258, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6502.pdf

123 CIJ, avis consultatif de Sahara Occidentale, 16 octobre 1975, §43. http://www.icj-cij.org/docket/files/61/6194.pdf

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inhérent au principe de l'équivalence des régimes politiques, la référence à la société démocratique apparaissait comme un oasis dans le désert» 124.

Elle adopte, aussi, le principe et son contraire, l'exemple type est l'adoption d'une résolution sur le « Renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes » qu'est annexée par une autre résolution adoptée (dans certains cas ) le même jour sur le « Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux » 125 .

En réalité des choses, cette dualité de langage dévoile le malaise de l'Organisation à faire concilier entre ces deux préoccupations majeures : la promotion de la démocratie et la consécration du principe de l'autodétermination.

En plus, « Il est évident que ces contradictions normatives de l'Assemblée générale ne confortent pas la vision contemporaine du droit international» ¹²⁶ .

La consécration du principe de l'autodétermination a des conséquences néfastes sur l'efficacité des mécanismes de contrôle. C'est pourquoi, l'ONU se trouve dans plusieurs cas (tels que le cas iranien) dans une situation de paralysie à l'encontre des violations des droits de l'homme, «confrontés au triomphe du relativisme politique induisant la présomption de légitimité de tous systèmes

¹²⁴Sicilianos (Linos-Alexandre),...op.cit, p46.

125 De 1988 jusqu'à 2012 ,l'ONU a suivi la même pratique par exemple : A/RES/44/146 du 15 décembre 1989 sur « « Renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes » et A/RES/44/147 du 15 décembre 1989 sur « « Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux » ; A/RES/52/119 du 23 février 1998 sur « « Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux » et A/RES/52/129 du 26 février 1998 sur «Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation » ; depuis 2008 l'organisation des Nations a quitté cette dualité du langage en adoptant presque une seule formule A/RES/66/163 du 10 avril 2012 sur le «Renforcement du rôle de l'Organisation des Nations Unies dans la promotion des élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation ».

126 Kpedu (Sylvestre Yawovi), op.cit, p269.

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politiques, ces instruments internationaux des droits de l'homme ont été vidés de toute leur portée pratique » 127.

De ce fait, La faiblesse des instruments de contrôle peut bloquer la diffusion et la promotion du respect des droits de l'homme ce qui conduit, forcément, à l'échec de la politique internationale de démocratisation.

Cette dualité de langage va créer une dualité des politiques et une dualité des mesures. « En effet ,adhérer à l'hypothèse d'un ordre public démocratique international ,c'est, a priori, admettre qu'au regard du droit international ,l'exigence démocratique aurait acquis une valeur telle que les Etats et leurs organisations seraient contraints à y adhérer ,sous peine de perdre leur place au sein du concert des nations .Or ,ceci est une vérité d'école, le droit international ,traditionnellement dominé par une conception bien établie de la souveraineté ,ne s'est guère intéressé à l'exigence démocratique que pour l'exclure de ses pratiques » 128.

Il en résulte donc, que le principe de l'autodétermination est le principe en vigueur, et les valeurs et les principes démocratiques restent une exception et font l'objet de manipulations.

Il est évident, que le principe de l'autodétermination est une limite à la promotion de la démocratie mais pas de démocratie sous la colonisation. On désigne, ici, une autre lecture au principe de l'autodétermination celle qui prend en considération ce principe comme un élément vital pour promouvoir la

démocratie. Son défaut ou son inefficacité signifie que la transition
démocratique sera une pure utopie.

127 Kpedu (Sylvestre Yawovi), op.cit, p265. ¹²⁸Ibid, p260.

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Le cas idéal qui prouve ce point de vue est l'affaire palestinienne. L'Organisation mondiale a affirmé le droit de peuple palestinien à l'autodétermination à plusieurs reprises.

En fait, plusieurs résolutions ont été adoptées en affirmant ce principe. La résolution 3236 du 22 novembre 1974 sur la « question de Palestine » 129 a reconnu « que le peuple palestinien doit jouir du droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies » 130 et affirmé « les droits inaliénables du peuple palestinien en Palestine y compris :

a)le droit de l'autodétermination sans ingérence extérieure, b) le droit à l'indépendance et à la souveraineté nationales » 131.

En insistant sur ce principe, l'affaire palestinienne se réinscrit à chaque session dans l'ordre de jour de l'Assemblée Générale¹³², « le peuple palestinien en tant que assujetti à une domination étrangère, jouit du droit à l'autodétermination. Nul ne s'étonnera que celui-ci ait été, presque exclusivement interprété comme synonyme de l'indépendance » qui est « planifiée par le droit et démenti par les faits » 133.

En réalité, le droit à l'autodétermination doit être accompagné d'un régime démocratique et la démocratie ne peut trouver sa conception que dans un Etat indépendant.

« Aujourd'hui que certains peuples n'arrivent même pas à profiter de cette signification primaire, devant une communauté indifférente, et nous

129 A/RES/29/3236 du 22 novembre 1974 sur la « question de Palestine »

130 Ibid., le préambule de la résolution.

131 Ibid ,§1.

132 Voir par exemple A/RES/66 /146 du 26mars 2012 ; A/RES/65/202 du 11 mars 2O11 ;A/RES/64/105 du 26mars 2010 ;A/RES/63/165 du 19 février 2009 sur « le droit du peuple palestinien à l'autodétermination »

133 D'Aspremont (Jean), op.cit, p900.

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pensons essentiellement au peuple palestinien, il serait, à notre sens hypocrite de défendre un droit à la démocratie en l'absence d'un droit à l'existence toujours au nom du même titulaire » 134.

Au total, il est évident que le renforcement du principe de l'autodétermination conduit à un retard d'action et à une absence d'efficacité de réaction, dans plusieurs cas. En outre l'action de l'ONU peut être limitée par sa neutralité traditionnelle.