Memoire Online - Analyse des conditions d'équilibre financier d'un système de retraite par répartition: cas du régime de la caisse de retraites du Togo

La crise des systèmes de retraites est un problème qui n'épargne aucun pays du monde. Dans la plupart des pays, les structures chargées de gérer ces systèmes de retraites traversent une instabilité économique et financière dont les causes sont multiples et variables d'un pays à l `autre. En général, c'est les systèmes de retraites par répartition qui suscitent de vives inquiétudes dues à la faillite que courent actuellement les caisses de retraites. De plus en plus, les charges s'alourdissent alors que les possibilités de financement s'amoindrissent.

Au Togo, depuis neuf ans la Caisse de Retraites chargée de gérer le régime des pensions des fonctionnaires civils et militaires est en déséquilibre financier. En effet, pour la première fois en 1998, elle a enregistré un déficit de 611 179 144 FCFA. Depuis cette année là, sa situation financière ne s'est plus améliorée ; les déficits s'accumulent et en 2005 le montant des charges atteint presque le double de celui des recettes. L'effectif des cotisants décroît alors que celui des retraités augmente. De 1989 à 2006, ces effectifs sont respectivement passés de 35 652 à 15 900 et de 5 020 à 20 073, soit avec des taux d'accroissement global de - 55,4% et de 299,9%.

La CRT doit nécessairement faire réaménager la loi n° 91-11 du 23 mai qui régit le régime des pensions civiles et militaires. Il est aussi important de reculer l'âge d'admission à la retraite en l'accompagnant d'une prolongation de la durée de cotisation pour une pension à taux plein, de recruter des fonctionnaires, et surtout de titulariser certains fonctionnaires stagiaires en vue d'améliorer le rapport démographique. Ces mesures nécessitent l'implication de l'Etat.

DEDICACE

Toi qui m'a tracé un chemin à suivre et, par ton esprit Saint, m'a conduit progressivement à arriver là où je suis aujourd'hui,

TOI qui a su emprunté la sagesse divine et m'a éduqué dans la foi, l'amour et la dignité, et m'a inculqué un esprit de courage et de persévérance,

Vous qui m'avez soutenu sur tous les plans: spirituel, matériel et moral, soyez comblés de toute grâce divine. Et à toi Jonas, soit aussi comblé outre tombe.

REMERCIEMMENTS

Nous voulons exprimer ici nos sentiments de profonde gratitude à tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la rédaction de ce mémoire, en particulier :

A notre Directeur de mémoire, Monsieur Assiba AMOUSSOU-GUENOU, Docteur en Analyse et Politique Economique, Enseignant à l'Unité de Formation et Recherche Doctorales de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion qui, malgré ses multiples occupations a accepté sans réserve de nous diriger dans ce travail ;

A Monsieur DEDJEH Yawo, Directeur de Recouvrement à la Caisse de Retraites du Togo, pour ses conseils, renseignements et documentations qu'il nous à gracieusement fournis.

Nos remerciements vont également au Recteur Chancelier des Universités du Togo, au Président de l'Université de Lomé et à tous leurs collaborateurs, pour l'ouverture des programmes de formations de 3è cycle à la FASEG ; aux responsables Pédagogique et Scientifique, respectivement Monsieur K. Victor AYASSOU et Monsieur E. Maurille AGBOBLI, et au corps professoral du DESS « Aménagement du Territoire et Gestion des Collectivités » pour la qualité de la formation qu'ils nous ont donné.

Qu'il nous soit aussi permis de formuler au Président de jury et à tous ses membres, nos remerciements pour l'intérêt qu'ils attachent à cette oeuvre et l'appréciation qu'ils vont en faire.

Enfin, nous exprimons à tous nos camarades et amis, notamment AWOUDI Bruno, GOLO N. Yao, MATI A. Komi et NANTOB N'yilimon pour leur soutien et leur sollicitude à notre endroit.

TABLE DES MATIERES

1.3.2.1. La gestion des ressources et l'équilibre financier des systèmes de Retraites 7

1.3.2.2.. L'influence du taux de recouvrement des cotisations sur l'équilibre 8

1.3.2.3. Relation entre le taux de cotisation et l'équilibre des régimes de retraites 8

1.3.2.4. L'influence d'une variation du rapport démographique sur l'équilibre. 9

1.3.2.5. L'âge de la retraite et l'équilibre des systèmes de retraites en régime de répartition. . 9

1.3.2.6. Le taux de pension net et l'équilibre financier des systèmes de retraites 9

CHAPITRE II : LA PRESENTATION DES REGIMES DE RETRAITE PAR

2.2.3. Les différentes sources de financement de la Caisse de Retraites du Togo. 21

CHAPITRE III : ANALYSE DES DETERMINANTS ET DES CONDITIONS

3.1. Analyse des déterminants sur l'équilibre financier de la Caisse de Retraites du Togo 24

4.2.2. Reculer l'âge d'admission à la retraite et prolonger la durée de cotisation 45

Tableau 11 : Evolution du coût annuel des allocations de départ à la retraite depuis 1992. 47

Liste des Annexes

Annexe VI : Evolution du rapport démographique des fonctionnaires civils et militaires 56

Liste des figures

Figure 2: Cycle de vie du régime public par répartition Chilien de 1945 à 1971 17

Figure 4 : Cycle de vie du régime de la Caisse de Retraites du Togo entre 1989 et 2005 41

Acronyme

Liste des Tableaux

Tableau 2 : Etat récapitulatif des impayés (en FCFA) dus par les fonctionnaires détachés au

Tableau 9 : Evolution des rapports « pensionnés / cotisants » et « Solde financier / recettes

Tableau 11 : Evolution du coût annuel des allocations de départ à la retraite depuis 1992. 47

INTRODUCTION GENERALE

De nos jours, le problème de la sécurité sociale, et en particulier celui de la retraite, constitue une préoccupation quasi générale dans le monde entier.

En effet, plusieurs régimes de retraite n'arrivent pas à garantir une sécurité sociale comme il se doit aux personnes âgées admises à la retraite. L'Organisation Internationale du Travail (OIT)¹ estime à plus de 90% la population active mondiale qui n'est pas couverte par des régimes de retraite pouvant leur garantir un revenu suffisant pour leur vieillesse. Selon un rapport des Nations Unies sur « la situation sociale dans le monde » en octobre 2003, les régimes de retraite n'ont plus aucune valeur en raison de l'effondrement de l'économie et plusieurs caisses de retraite ne sont pas performantes.

En Afrique subsaharienne, la situation est préoccupante. Dans la plupart de ces pays, la retraite a perdu un peu plus de son caractère noble pour être perçue comme une fatalité, voire une sanction. Les retraités ont de plus en plus du mal à percevoir leurs pensions, alors que la retraite est l'aboutissement logique des décennies de travail, et il fallait normalement « céder la place sans pour autant perdre le goût de la vie » comme l'exprime Soungalo (2005)² dans son article : « la retraite, un cauchemar ». Ce fait s'explique par une crise financière que traverse la majorité des caisses de retraite, dont la plupart sont basées sur un mode de retraite par répartition avec comme principale source de financement, les cotisations.

Au Togo, la situation n'est non plus reluisante. Le régime de retraite institué par la loi n° 6318 du 21 novembre 1963, et perpétué par celle du 23 mai 1991, repose sur ce même mode. Les premières générations des retraités du secteur public ont vécu des traitements appréciables, marqués par la régularité des pensions, et même avec une prime de départ à la retraite, jusqu'à ce que l'équilibre financier ne soit rompu en 1999³ , avec plus d'un (1) milliard de francs CFA de charges mensuelles contre une cotisation moyenne de 0,55 milliard de francs CFA par mois. Aujourd'hui, non seulement il y a une rupture de l'équilibre financier de la Caisse de Retraites du Togo (CRT), mais aussi un déficit avec un besoin de financement d'une valeur de 8 milliards de francs CFA. L'urgence fait donc appel à un retour

¹ Organisation Internationale du Travail, in Nations Unies, Rapport sur la situation sociale dans le monde 2003, New York, octobre 2003, p.26

² Koné SOUNGALO, « La retraite, un cauchemar », article publié dans : Dossiers : Société sur le site : www.afrology.com/soc/retraite.html

³ DEDJEH Yawo, Rapport sur les conditions de retour à l'équilibre financier du régime de la caisse de retraites du Togo, 2005, p. 2.

à l'équilibre financier du régime des pensions de la CRT afin de faire face à l'avenir des générations futures de retraités.

La présente recherche est structurée en quatre chapitres : le cadre théorique et

méthodologique, la présentation des régimes de retraites par répartition, l'analyse des déterminants et des conditions d'équilibre général, et enfin les enseignements et les suggestions.

CHAPITRE I :

CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE

Ce chapitre a pour but de faire ressortir la problématique du sujet, de présenter les objectifs poursuivis, de faire une synthèse de la revue de la littérature, d'élaborer les hypothèses de recherche et de présenter la méthodologie adoptée pour la vérification des hypothèses élaborées.

1.1. Problématique

Le problème de faillite des systèmes de retraite par répartition, c'est-à-dire des systèmes de retraite dans lesquels les cotisations des actifs sont réparties en même temps qu'elles s'opèrent, en faveur des retraités et à leurs ayants cause, est l'un des sujets prioritaires qui animent les débats dans presque tous les pays. Dans tous ces pays, le grand souci est d'arriver à améliorer la situation financière de leurs caisses de retraites, en vue de donner une garantie aux générations présentes d'actifs qu'elles auront elles aussi une retraite digne comme l'ont eu leurs prédécesseurs. Certains de ces pays ont déjà réformé leurs systèmes de retraites ; cependant l'expérience enseigne que le problème n'est toujours pas entièrement résolu dans tous ces pays où de telles réformes ont été mises en place. C'est le cas par exemple de la France qui, après avoir porté l'âge d'admission à la retraite de 60 à 65 ans avec suppression des départs anticipés à la retraite, pense aujourd'hui à une baisse du taux de pension nette de 78 à 64%⁴ à cause de l'arrivé à la retraite des générations du baby boom. C'est le même cas que vit depuis 1998 le Djibouti après plusieurs tentatives de réformes que Collard et al. (1998) qualifient de « pseudo solution du statu quo »⁵.

Ce problème de déséquilibre financier de la retraite par répartition n'épargne pas le Togo. Huit (8) ans après la première réforme de la loi de 1963 en mai 1991, réforme qui accorda une autonomie financière à la Caisse de Retraites du Togo et porta le taux de cotisation salarial de 6% à 7% en prévoyant une possibilité de revoir à la hausse le taux patronal en cas de nécessité dans les articles 75 et 78 de cette loi n° 91-11 du 23 mai 1991, la situation est inquiétante si une observation est faite sur l'évolution comparée des dépenses et des recettes inscrites aux annexes I à IV. La figure suivante donne l'allure de l'écart entre ces recettes et dépenses.

⁴ Gaël Dupont et al, « Les modèles de microsimulation dynamique dans l'analyse des réformes des systèmes de retraites : une tentative de bilan », France, n° 2003-10, 2003, p.10.

⁵ A. COLLARD et A. MEZIERES, « Retraites : doux mirage du statu quo », Actuaire IAF, IEA-ACTUARIA SA, 1998.

Source : Construit par l'auteur à partir des données sur les recettes et les dépenses collectées à la CRT. Voir les annexes I à IV.

D'après la figure, la rupture de l'équilibre est intervenue au cours de l'année 1998, c'est-à-dire trente cinq (35) ans après l'institution du régime.

Après une diminution des dépenses par rapport aux recettes en 2001⁶, un grand écart continu (croissance exponentielle des dépenses contre une quasi stabilité des recettes) s'est creusé entre ces deux variables. La conclusion qui peut se dégager, c'est que si rien n'est fait dans les plus brefs délai, le régime cessera d'exister dans un avenir très proche. L'on s'interroge sur ce qui doit être concrètement fait pour obtenir et sauvegarder l'équilibre financier du régime. En d'autres termes, quelles sont les variables sur lesquelles on peut agir pour parvenir à un équilibre financier et à quelle condition cet équilibre peut être obtenu ? C'est à ces deux questions que nous essayerons de répondre tout au long de ce travail.

1.2. Objectifs

Pour arriver à une réponse claire à nos questions de recherche, un objectif général est fixé, et de celui-ci découlent deux objectifs spécifiques.

⁶ Ces baisses des dépenses, s'expliquent par des difficultés financières qui n'ont pas permis à la Caisse de payer normalement les pensions aux retraités. Les recettes de cotisations ont baissé (confère les annexes I et II), ayant pour cause non seulement les départs massifs à la retraite comme le traduit le tableau de l'annexe V, mais aussi et surtout du fait des arriérés de salaires accumulés par l'Etat envers les fonctionnaires entre 1999 et fin 2001. Les salaires n'étant pas payés durant tous les mois, la Caisse aussi n'avait pas pu encaisser les cotisations de ces mois impayés. Cette situation a été plus ressentie en 2001 et avait ainsi entraîné la Caisse à accumuler cinq (5) mois d'arriérés de pensions envers les retraités dont 4 mois sont restés impayés au jour d'aujourd'hui.

1.2.1. Objectif général

Le but de cette recherche, c'est d'apporter une contribution pour le rétablissement de l'équilibre financier du régime de la Caisse de Retraites du Togo.

1.2.2. Objectifs spécifiques

Pour répondre à ces interrogations sur les réformes à apporter au régime de la Caisse de retraites du Togo, un double objectif est visé:

- Etudier les différents déterminants qui influencent l'équilibre financier du régime des pensions de la Caisse de Retraites du Togo ;

Avant d'élaborer les hypothèses de travail, essayons d'abord de voir ce que la littérature dit autour de ce thème.

1.3. Revue de la littérature

Les débats sur la faillite des systèmes de retraites en régime de répartition tournent autour des différents déterminants sur lesquels les politiques de réformes doivent être axées pour obtenir l'équilibre financier, susceptible d'être conservé sur le long terme. Mais avant d'aborder ce qui a été dit à propos de ces déterminants, essayons de comprendre ce qu'est un système de retraite par répartition et ce qu'implique son équilibre financier.

1.3.1. Système de retraite par répartition

Un régime de retraite par répartition se définit comme un régime dans lequel les actifs du moment cotisent pour les actifs d'hier, c'est-à-dire les retraités du moment, et à leurs ayants droits : orphelins, veuves ou veufs. Au fur et à mesure que ces fonds de cotisations sont collectés, ils sont immédiatement distribués aux bénéficiaires : d'où le nom de « répartition ». Ces régimes de répartition vivent généralement sur les prélèvements sur salaire complétés parfois par les recettes publiques.

1.3.2. Equilibre financier des systèmes de retraites par répartition

Walras (1874)⁷, dans ses « Eléments d'économie politique » a développé et étudié un modèle abstrait de d'équilibre général. D'après sa théorie, on ne peut parler d'équilibre que lorsque la demande n'est ni supérieure ni inférieure à l'offre sur tous les marchés. L'équilibre financier des systèmes de retraites implique donc que tout au long de ce système, il faut rechercher une équation d'équilibre (Gillis et al, 1998)⁸ assurant une égalité comptable (égalité entre les ressources et les emplois).

Au sujet de cet équilibre (ou déséquilibre), plusieurs déterminants sont indexés : la qualité de la gestion des ressources, le taux de recouvrement des cotisations, le taux de cotisation, le rapport démographique, l'âge de la retraite et le taux de remplacement (ou le taux de pension net).

1.3.2.1. La gestion des ressources et l'équilibre financier des systèmes de Retraites

Plusieurs auteurs ont évoqué dans leurs écrits le problème de la gestion des ressources dans les systèmes de retraites par répartition. En général, ces systèmes sont réputés être mal gérés ; et cette mauvaise gestion est partiellement imputable à une ingérence des pouvoirs publics⁹.

Soungalo continue dans cette même logique en disant que c'est la mauvaise gestion des régimes existants qui aggrave la faillite et expose une large part de la population mondiale à la pauvreté durant la vieillesse. En d'autres termes, elle représente l'une des principales causes de déséquilibre financier de ces régimes. Selon les spécialistes regroupés en Association Internationale de Sécurité Sociale (AISS)¹⁰, des dépenses de fonctionnement supérieures à 15% des dépenses totales indiquent une mauvaise gestion de ces régimes.

Cette façon d'insister et d'attribuer la mauvaise gestion des ressources aux systèmes de retraites par répartition, semble être un peu exagérée. Même si c'est le cas dans certains pays, elle ne doit pas être généralisée pour tous les pays où ces systèmes sont mis en place.

⁷ Léon Walras, Elément d'économie politique, in Michel Albert, encyclopédie économique, Douglas Greenwald, éd. Economica, Paris, 1984, p.386.

⁸ Malcolm Gillis et al, Economie du développement, Nouveaux horizons, Belgique, 1998, p.88 (4è édition).

⁹ BIT, La sécurité sociale pour la majorité exclus : étude de cas dans les pays en développement, Genève, 2000, p.10, (1^ère édition).

¹⁰ Se référer à OURO-SAMA Mohamed-Sad, Etude pour une gestion optimale des caisses de retraites : cas de la Caisse de Retraites du Togo, 1999, p.41.

1.3.2.2.. L'influence du taux de recouvrement des cotisations sur l'équilibre

Ce taux représente le pourcentage des cotisations effectivement recouvrées par rapport à celles qui devraient être dues.

Certains auteurs pensent que dans les pays en voie de développement, la totalité des ressources de cotisations ne sont pas recouvrées par les caisses de retraites alors qu'elles représentent la principale source de financement. Selon eux, c'est l'une des facteurs qui minent les finances des caisses de retraites. C'est pour cette raison que Soungalo disait dans son article que la Côte d'Ivoire ayant opté pour un système de répartition, « il faut que les cotisations soient versées pour qu'en théorie on puisse payer les retraites ». Or il remarqua que les employeurs ne versent pas toujours les cotisations prélevées sur le bulletin de leurs employés.

Même si c'est vérifié dans certains pays comme la Côte d'Ivoire, est-ce une raison de généraliser le phénomène dans tous les pays en développement ? Il est important de souligner que ce n'est pas uniquement les pays en développement qui sont touchés par ce problème de déficit ; des pays développés aussi, à l'instar de la France connaissent ce problème.

1.3.2.3. Relation entre le taux de cotisation et l'équilibre des régimes de retraites

Comme l'ont affirmé COLLARD et al. (1998) dans leur article : « Retraites : le doux mirage du statu quo », le taux de cotisation constitue l'un des trois piliers sacrés de rééquilibrage des systèmes de retraites par répartition. Mais ici, on assiste à des points de vue divergents selon les auteurs. D'aucuns pensent qu'une augmentation du taux de cotisation est inefficace en termes d'équité (COLLARD et al.) car elle sanctionne les actifs en faveurs des retraités. Mais d'autres soutiennent qu'en phase d'effondrement, que ce taux croisse pour permettre l'équilibre financier à travers l'augmentation des ressources ; c'est le cas de la Banque Mondiale¹¹ Il est nécessaire de remarquer que ce taux ne peut indéfiniment croître lorsque le déficit persiste. Notre point de vue, c'est qu'il faut arriver malgré ces idées controversées, à déterminer un taux d'équilibre, celui qui répond au niveau de vie des populations.

1.3.2.4. L'influence d'une variation du rapport démographique sur l'équilibre

Le rapport démographique exprime une relation de dépendance entre le nombre des cotisants et celui des retraités. Généralement il désigne le rapport « cotisants / retraités ». Quand l'effectif des retraités augmente plus proportionnellement que celui des cotisants, la trésorerie des structures chargées de gérer les retraites se détériore (Soungalo). Tout au long du système, les structures de retraites ont intérêt à maintenir ce rapport à un niveau acceptable, c'est-à-dire que les cotisants dont dépend les retraités soient largement plus nombreux que les derniers; c'est une vue commune de tous les auteurs. Mais quel doit être la valeur de cet indicateur pour maintenir l'équilibre ?

1.3.2.5. L'âge de la retraite et l'équilibre des systèmes de retraites en régime de répartition

« L'âge moyen d'entrée dans la vie (...) ou de départ en retraite (...) constituent des paramètres centraux de l'équilibre et du rendement des régimes », pense Valin (2006)¹². Tous ceux qui se sont intéressés de cet âge, pensent que ce qui doit être fait en situation de faillite, c'est de reculer l'âge de la retraite. Guillemard (2003)¹³, estime que le recul de l `âge de la retraite permet aux fonctionnaires de travailler plus longtemps et de préserver ainsi l'équilibre financier des systèmes de retraites. Elle dit « (...) mais au nom de la préservation de l'équilibre financier des systèmes de retraites, ils sont priés de travailler plus longtemps ». Ce report d'âge à été fait dans certains pays à l'instar de la France, du Japon... qui l'ont porté de 60 à 65 ans. De même, Dedjeh (2005), est de cet avis quand il propose que l'âge de retraite au Togo passe de 55 à 60ans.

Cependant il faut s'interroger sur l'incidence d'une telle mesure sur le niveau de chômage par exemple. L'âge doit constituer pour chaque pays un facteur d'arbitrage entre l'emploi et la protection sociale comme le résume Guillemard.

1.3.2.6. Le taux de pension net et l'équilibre financier des systèmes de retraites

Appelé aussi taux de remplacement, le taux de pension net représente le « rapport entre le
montant de la retraite et le dernier salaire » : Berthelot (1999)¹⁴. Tandis que certains comme

¹² Gérad VALIN, « la gouvernance patrimoniale et sociale des systèmes de retraite : enjeux et actuellement », Paris, 2006, p.7

¹³ Anne-Marie GUILLEMARD, l'âge de l'emploi, les sociétés à l'épreuve du vieillissement, Armand colin, Paris, 2003, p.10

¹⁴ Jacques BERTHELOT, « l'avenir des retraites : les régimes par capitalisation contre la croissance et la solidarité », Economie & Finance. Société, France, 1999, p.2.

Cottave (1991), Dupont et al. (2000) militent en faveur de la constance de ce taux (sans préciser le niveau) pour une parité entre les revenus des retraités et ceux des salariés¹⁵, d'autres pensent que des taux de remplacement très élevés ne sont pas de nature à favoriser le maintien de l'équilibre. Par conséquent, selon ces derniers, il faudrait qu'il soit maintenu à un niveau pas trop élevé. C'est ce que soutien en France le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) en prévoyant une réduction de 78 à 64% le taux de pension nette16.

1.4. Hypothèses

- La mauvaise gestion des ressources, le recouvrement partiel des ressources de cotisations, la dégradation du rapport démographique et le niveau du taux de pension net sont les causes du déséquilibre financier du régime de la Caisse de retraites du Togo ;

- Le recul de l'âge de la retraite et l'accroissement des taux de cotisations ont un impact positif sur l'équilibre financier du régime de la Caisse de Retraites du Togo.

1.5. Démarche méthodologique

1.5.1. La collecte des données

Ce travail porte sur le cas de la Caisse de Retraites du Togo. Celle-ci a été choisie pour le simple fait que c'est elle qui gère le régime public de retraites, régime qui est en déséquilibre financier depuis un certain nombre d'années. La collecte des données pour les analyses s'est faite en trois temps :

Premièrement, une recherche documentaire qui a permis de relever les faits et opinions publiés dans certains ouvrages.

Ensuite, des entretiens ont été faits avec des personnes ressources, spécialement avec certains responsables de la CRT et aussi avec quelques retraités. Les informations reçues ont permis d'orienter le travail.

¹⁵ Confère Gaël Dupont et al, « Les modèles de microsimulation dynamique dans l'analyse des réformes des systèmes de retraites : une tentative de bilan, France, décembre 2003, p.3

Après ce chapitre préliminaire consacré au cadre théorique et méthodologique, c'est-à-dire à la problématique, aux objectifs, à la revue de la littérature, aux hypothèses et à la

Enfin, après la recherche documentaire et les entretiens avec les personnes ressources, des données (ou statistiques) déjà existantes ont été collectées au niveau de la Caisse de Retraites elle même, particulièrement à l'Agence comptable et à la Direction de Recouvrement, et aussi au niveau de la Direction de la Gestion Informatique du Personnel et de l'Emploi (DGIPE). Ce sont ces données qui ont servi de base pour les différentes analyses.

1.5.2. Stratégie de vérification

Les hypothèses formulées rassemblent au total six (6) déterminants qui sont : la qualité de la gestion des ressources, le taux de recouvrement des cotisations, le taux de cotisations, le rapport démographique, l'âge de la retraite, et le taux de remplacement (ou taux de pension net).

Le premier déterminant c'est-à-dire la qualité de la gestion des ressources, est analysé par le rapport des charges de fonctionnement (dépenses de fonctionnement / dépenses totales), un indicateur de gestion recommandé par l'Association Internationale de Sécurité Sociale. Pour le second c'est-à-dire le taux de recouvrement des cotisations, son analyse est faite à l'aide d'un tableau de comparaison entre les cotisations recouvrées et celles qui devraient être dues. Ensuite, pour le taux de cotisation, l'incidence de sa variation est déterminée sur les recettes totales. Par la méthode des Moindres Carrés Ordinaires (MCO), nous avons pu établir une relation de dépendance entre le troisième déterminant qui est le rapport démographique (ratio cotisants / retraités) et le solde financier en vue de déterminer le rapport démographique d'équilibre. Pour le quatrième, c'est-à-dire l'âge de la retraite, son analyse a été faite à l'aide d'un raisonnement par anticipation de la fin de carrière. Concernant le taux de pension net, des comparaisons avec celui offert par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) qui est chargée de gérer les travailleurs des secteurs privés et parapublics, et avec ceux de certains autres pays ont été faites.

Enfin, par un modèle approprié dans l'analyse des réformes des systèmes de retraites appelé « les projections de tendance », modèle prenant en compte les implications des évolutions démographiques sur le niveau de vie relatif des actifs et des retraités et sur les cotisations de retraites dans un cadre macroéconomique exogène, les conditions de l'équilibre recherché sont analysées.

méthodologie, il sera question dans le chapitre suivant de procéder à la présentation (ou à la description) des systèmes de retraites par répartition.

CHAPITRE II :

LA PRESENTATION DES REGIMES DE RETRAITE PAR REPARTITION

Les régimes de retraites par répartition sont de loin les plus fréquents. La majorité des pays de l'Afrique subsaharienne, de l'Europe pratiquent ce système. Ils sont dans tous ces pays une obligation pour les travailleurs assurés. Dans ce système, l'Etat a la plus grande part de responsabilité ; il s'impose, finance, administre et assure le système de retraite public. Ils vivent généralement sur les prélèvements sur salaires complétés parfois par les recettes publiques.

Dans ce chapitre, les caractéristiques des systèmes de retraites par répartition et les généralités sur le régime public de retraite togolais géré par la Caisse de Retraites du Togo seront successivement exposées.

2.1. Les caractéristiques du mode de retraite par répartition.

Les systèmes de retraites par répartition se caractérisent essentiellement dans leur évolution par trois phases distinctes appelées « cycle de vie », celles-ci étant déterminées par les ratios « population âgée / population active » et « cotisants / retraités ». Ces derniers sont fortement influencés par le taux de cotisation obligatoire, les dépenses et l'excédent ou le déficit courant¹⁷.

2.1.1. Le cycle de vie

Les trois phases qui caractérisent le mode de retraite par répartition sont : la phase de jeunesse ou la phase d'accumulation, la phase de maturité ou phase d'équilibre et enfin, la phase de vieillesse ou phase de déséquilibre.

2.1.1.1. La phase de jeunesse.

Cette phase dite de jeunesse ou d'accumulation dure en moyenne une dizaine d'années. Les pays qui sont dans cette phase ont une population active importante et le rapport des cotisants aux bénéficiaires est encore plus élevé. Le régime de ces pays n'a pas encore atteint la maturité (le taux de couverture des retraités est faible), et compte plus de quinze habitants en âge de travailler pour chaque personne âgée. Selon une estimation de la Banque Mondiale¹⁸, les dépenses de pension dans cette première phase représentent moins de 1% du PIB. Avec des taux de retenues sur salaire peu élevés, ces régimes dégagent des excédents courants importants au cours de cette première phase. La population jeune augmente et le ratio « âgé /actif » reste faible ; l'Etat peut ainsi offrir une pension confortable à ces pensionnés âgés

ayant cotisé très peu pour leur retraite. Le nombre des cotisants étant très élevé par rapport à celui des bénéficiaires, les régimes qui sont à cette phase accumulent d'importants surplus leur permettant de financer la dette envers les assurés sociaux. Ces excédents font souvent l'objet d'investissements judicieux qui constituent plus tard une source de crédit pour les caisses de retraites.

Dans les années 90, la quasi totalité des pays d'Afrique, d'Amérique Latine et du Moyen Orient étaient dans cette phase de jeunesse, mais aujourd'hui ces pays ont atteint le stade de vieillesse.

2.1.1..2. La phase de croissance et de maturation

A ce stade d'évolution, les régimes de retraites tendent vers un équilibre financier. Les excédents accumulés au cours de la phase de jeunesse servent à supporter les charges des premières générations de retraités. En effet, dans cette seconde phase, le rapport « cotisants / retraités » reste relativement élevé, cependant à un niveau inférieur à celui de la première phase. Les premières générations de travailleurs - génération fondatrice du régime, spécialement ceux qui avaient un âge compris entre 30 et 50 ans ont atteint l'âge de la retraite et commencent par bénéficier de leurs pensions. Bien que n'ayant pas cotisé durant toute leur vie active, ces dernières reçoivent des transferts positifs plus importants que la toute première génération de bénéficiaires.

Contrairement à la phase de jeunesse, les taux de cotisation augmentent rapidement au cours de cette phase de croissance. Bien que cette élévation des taux de cotisations soit susceptible de permettre un accroissement des ressources financières, les excédents accumulés s'épongent progressivement du fait de la lourdeur des charges : de plus en plus de personnes âgées admises à la retraite ; pression exercée par celles-ci, non seulement pour s'opposer à toute diminution des prestations à leur endroit, mais surtout pour les maintenir à un niveau élevé. Cette situation ajoutée à certains départs précoces menacent la stabilité financière à long terme de ces régimes, et les exposent à un effondrement total.

2.1.1.3. Phase de maturité et effondrement du régime

Ici, le système entre dans sa phase de vieillesse avec plus de 40 ans d'existence. Les charges supportées par le régime sont supérieures aux produits, entraînant ainsi un déficit. La majorité des travailleurs assurés sont admis à la retraite et donc, attendent à bénéficier des prestations intégrales. Le rapport de soutien ne cesse de se détériorer (moins de 6 actifs par âgés). L'âge

moyen de la population augmente et le rapport « travailleurs / retraités » devient de moins en moins important. Dans certains pays parvenus à la fin de ce stade, on compte moins de deux (2) travailleurs pour chaque retraité. Les taux de cotisation augmentent et les pensions absorbent plus de 8% du PIE. Les caisses de retraites sont souvent déficitaires. «Les charges sociales augmentent, rendant la main-d'oeuvre beaucoup plus onéreuse, ce qui encourage la fraude fiscale dans les pays où elle est possible» estime l'économiste Robert Palacios (1997)¹⁹. Du fait de l'intensification de la fraude et de la diminution des cotisations pour un nouveau pensionné, les actifs commencent par s'inquiéter de leur retraite à venir, de peur de ne bénéficier de l'intégralité des rendements élevés comme ceux des premières générations. Les pouvoirs publics sont parfois amenés à «sacrifier» certaines charges sociales des jeunes telles que l'éducation, pour couvrir les obligations de pensions. Toute forme de mesure pour sauver le régime est entreprise, notamment la lutte contre les départs précoces à la retraite. Mais toute augmentation des taux de cotisation est perçue comme une sévère sanction pour les actifs du fait de leur niveau déjà jugé très élevé. Cependant, il devient difficile à la fin de cette phase de trouver des moyens efficaces pour éponger la dette. Là, certains pays se tournent vers un nouveau système de privatisation dans lequel les contributions des travailleurs sont investies dans de fonds de placement (actions et obligations) soumis à une réglementation. C'est l'exemple du Chili en 1981 qui a instauré un nouveau régime financé par capitalisation et géré par le secteur privé, et complété par un régime public financé par prélèvement. La figure suivante montre un exemple type de l'évolution d'un régime de retraites par répartition : c'est celui du régime public Chilien.

¹⁹ M. Robert Palacios, entretien sur la privatisation des régimes de retraite in Perspectives économiques: Revue électronique de l'USIA, volume 2, n°1, 1997.

Figure 2: Cycle de vie du régime public par répartition Chilien de 1945 à 1971 Pourcentage

Tout au long de ce système, tandis que le rapport démographique est resté presque constant (avec une tendance à la hausse), les deux ratios : le rapport « pensionnés / cotisants » et « l'excédant net (en numéraire) en pourcentage des recettes de la sécurité sociale²⁰ » ont évolué en sens inverse.

Dans ce pays, la première phase est marquée par l'évolution des années 40 ; la seconde par les années 50 ; et la troisième dans les années 60 jusqu'à l'effondrement du système dans les années 70.

2.1.2. Les avantages et inconvénients du système de répartition

Le système de retraite par répartition repose sur un choix politique de solidarité intergénérationnelle, et l'engagement des gouvernements présents et futurs à pouvoir dégager les ressources nécessaires à son fonctionnement et à sa pérennité, à travers les cotisations ou

l'impôt. Le montant des retraites est calculé en fonction des cotisations versées durant la vie active selon le salaire perçu ; mais l'argent disponible provient des cotisations prélevées sur le salaire de la population active du moment : les actifs de l'année paient les retraités de l'année. Or l'équilibre entre actifs et retraités sur lequel repose le système, est fragile du fait du nombre de plus en plus grandissant des retraités au détriment de celui des actifs. Quel pourrait alors être le mérite d'un tel système ?

2.1.2.1. Avantages de la répartition

Les avantages que présente ce système sont multiples. Le tout premier de ces avantages évoqués par les partisans de la répartition, c'est la solidarité qu'il établit entre les actifs, entre les retraités, entre les actifs et les retraités, et aussi entre les secteurs d'activités, les entreprises et les régions, grâce à des mécanismes de mutualisation et de péréquation, qui n'existent pas dans la capitalisation. Sans ce système, chaque individu ne devait que compter sur son propre épargne ; ce qui laisserait inéluctablement certaines catégories sociales dans des situations difficiles. C'est un système efficace contre les aléas conjoncturels, en ce sens qu'il permet d'éviter certains risques tels que les variations à court terme des actifs financiers : il échappe aux risques d'inflation. Enfin, la répartition automatique des recettes de cotisations aux inactifs, facilite le fonctionnement des caisses de retraites.

Certes la répartition ne peut garantir un niveau prédéterminé de pension ; car dans ce système, chaque assuré dépend du système et ne peut être sûr du niveau de retraite auquel il pourra aspirer. Cependant, comme le confirme Berthelot (1999)²¹, elle présente l'avantage de reposer sur un pacte social irréversible dans son principe, dont les conditions précises d'application feront l'objet d'un arbitrage permanent entre les intérêts des actifs et ceux des retraités. Cependant, certaines insuffisances sont à révéler dans ce système de répartition.

2.1.2.2. Les inconvénients

Comme on peut le constater, le système de retraite par répartition est fortement lié à la proportion du nombre d'actifs (cotisants) et à celui des retraités. A cet effet, tout déséquilibre de ce rapport « actif / retraité » fragilise le système ; ce qui veut dire que toute crise économique affectant le niveau d'emploi dans un pays, déséquilibre les finances des caisses. C'est le cas des Programmes d'Ajustement Structurels (PAS) qui ont accentué le niveau de

chômage dans plusieurs pays en développement à travers les licenciements massifs et des blocages de recrutement dans les administrations.

En outre, la répartition ne peut garantir aux individus leur retraite : chacun dépend du système et ne peut donc s'assurer du niveau de la retraite auquel il aspire ; car ce dernier ne dépend pas du patrimoine de l'individu comme c'est le cas de la capitalisation. La Banque Mondiale pense que ce système est très injuste vis-à-vis « des générations d'actifs peu nombreuses qui supportent d'importantes générations de retraités ». Charpentier²² ajoute dans cette même logique que, non seulement il faudra payer pendant longtemps une retraite, mais aussi, il faudra surtout la payer à un plus grand nombre de bénéficiaires.

2.2. Généralités sur le régime public de retraite Togolais

2.2.1. Historique

Le régime togolais est un héritage du système colonial. En effet, historiquement ce régime est un héritage du système français. Le régime géré aujourd'hui par la Caisse de Retraites du Togo est le fruit de l'arrêté n°120 du 24 mai 1924 promulguant la loi du 14 avril 1924, portant création d'une caisse inter coloniale de retraites pour les les fonctionnaires et agents cadres locaux européens des colonies²³. Comme le mentionne Kagbara (1986)²⁴, ce sont les décrets Mignot du 1^er décembre 1928 et le décret-loi du 17 / 03 / 1935, qui étendirent aux fonctionnaires autochtones des cadres généraux supérieurs des territoires d'Outre-mer, les dispositions de sécurité sociale réservées aux fonctionnaires européens exerçant dans les colonies. La loi dite de Lamine Gueye du 30 juin 1950, accorda en application de ces décrets, des prestations familiales aux fonctionnaires togolais. Par la suite, un décret pris le 29 mars 1954, instaura le régime de la caisse locale de retraites du Togo s'appliquant aux cadres locaux. Ce régime à évolué au lendemain des indépendances vers la loi du 63 - 18 du 21 novembre 1963, qui institua un régime public de sécurité sociale pour les fonctionnaires civils et militaires, précisément le régime des pensions de la Caisse de Retraites du Togo, et plaça la gestion de ce régime sous le contrôle de l'Etat à travers, d'une part, la direction des finances puis la direction des pensions qui étaient chargées d'ordonnancer les dépenses et,

²² F. Charpentier, in Jacques BERTHELOT, « L'avenir des retraites : les régimes de capitalisation contre la croissance et la solidarité », loc.cit., p.9.

²³ OURO-SAMA Mohamed-Sad, Etude pour une gestion optimale des caisses de retraites : cas de la Caisse de Retraites du Togo, op.cit., p.4.

²⁴ KAGBARA Bassabi, la sécurité sociale des fonctionnaires au Togo, extrait des annales de l'université du Bénin- Lomé, série Droit-Economie, 1986, p.4-7.

d'autre part le trésor public qui était chargé des opérations comptables jusqu'au 23 mai 1991 où il obtint son autonomie financière par la loi n° 91 - 11.

2.2.2. Fonctionnement de la Caisse de Retraites du Togo

L'autonomie acquise par la Caisse de Retraites du Togo (CRT) fait d'elle un établissement public à caractère social doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ayant pour but de gérer le régime des pensions civiles et militaires²⁵ . Son régime repose sur une technique de répartition, c'est-à-dire répartir en même temps qu'elles s'opèrent, les cotisations des fonctionnaires actifs en faveurs des retraités et à leurs ayants cause (orphelins, veuves ou veuf). Jean-François Estienne²⁶ explique par la figure 3 qui suit, le fonctionnement des systèmes de retraites par répartition.

Les taux de cotisations sont fixés à sept pour cent (7%) pour la part salariale et vingt pour cent (20%) pour la part patronale. Le fonctionnaire accède à la retraite après trente (30) ans de service ou à cinquante-cinq (55) ans d'âge et ne peut avoir au maximum qu'une pension égale à quatre-vingt pour cent (80%) des émoluments de base.

²⁵ Article 68 de la loi n°91 - 11 du 23 mai 1991 sur les pensions civiles et militaires.

²⁶ Jean-François Estienne, « Réforme et avenir des retraites : les enseignements de l'exemple japonais », Revue d'économie financière, Paris, 1999.

Ce fonctionnement de la CRT relève de la compétence d'un Directeur Général nommé par décret présidentiel, qui a une autorité sur tous les services, cependant sous contrôle d'un conseil d'administration qui a une représentation tripartite, composée de l'Etat, des travailleurs et des retraités²⁷.

2.2.3. Les différentes sources de financement de la Caisse de Retraites du Togo

La loi n° 91-11 du 23 mai 1991 définit dans son article 73, différentes sources de financement de la Caisse de Retraites du Togo composées :

L'effectivité de ces ressources est donnée sur les annexes I et II. 2.2.4. Les différentes charges.

²⁷ JORT, loi n°91-11 fixant le régime des pensions de la CRT (articles 70 et 71), Lomé, 1991.

De ce chapitre consacré à la présentation des régimes de retraite par répartition, spécifiquement à leurs caractéristiques générales, il ressort que les systèmes de retraite par répartition ont le mérite de garantir une solidarité entre les actifs et les retraités et sont des systèmes efficaces contre certains aléas conjoncturels. Cependant, ils sont fortement influencés par les effectifs des cotisants et des retraités, et donc influencés aussi par les recettes de cotisations de ces actifs et les dépenses de pension consacrées aux retraités. Ceci nous amène à analyser les déterminants et les conditions d'équilibre financier dans le chapitre suivant.

CHAPITRE III :

ANALYSE DES DETERMINANTS ET DES CONDITIONS D'EQUILIBRE

GENERAL

Avant de rechercher un équilibre financier, il est nécessaire de déterminer les différents facteurs qui influencent cet équilibre, et d'analyser les différentes conditions de son obtention. Il est ainsi question dans ce présent chapitre, d'analyser d'abord individuellement les déterminants de l'équilibre financier du régime de la Caisse de Retraites du Togo, et ensuite, de faire une analyse macroéconomique en mettant ensemble certains déterminants pour déterminer les conditions d'un équilibre général.

3.1. Analyse des déterminants sur l'équilibre financier de la Caisse de Retraites du Togo

Dans cette section, les analyses porteront successivement sur la qualité de la gestion des ressources, le taux de recouvrement des cotisations, le taux de cotisations, le rapport démographique, l'âge de la retraite et le taux de remplacement.

3.1.1. La qualité de la gestion des ressources

La question sur la gestion du système s'impose. Est-ce que c'est une mauvaise gestion comme l'évoquent certains auteurs au sujet des régimes de répartition, surtout publics qui est à l'origine cet effondrement ?

A partir du tableau suivant présentant l'évolution des dépenses de fonctionnement, l'indicateur financier pouvant élucider cette confusion peut être déterminé.

Source : Construit par l'auteur à partir des données sur les annexes III et IV.

La plus grande valeur du rapport des charges de fonctionnement qui est un indicateur permettant de mesurer la qualité de la gestion, est égale à 9,4%, inférieur à 15% pour la période considérée comme le recommande l'AISS²⁹. Il y a lieu de se réjouir des efforts dans la gestion de ce régime et de conclure que les difficultés financières que traversent la CRT ne résident pas dans la gestion, mais ailleurs. Par conséquent, la gestion des ressources ne constitue pas au Togo un facteur explicatif du déséquilibre financier.

3.1.2. Le taux de recouvrement des cotisations

La principale source de financement dans des régimes de répartition, ce sont les cotisations. Le Togo ayant opté pour ce système depuis l'institution de son régime de retraite, les cotisations des actifs et de leurs employeurs restent la première source destinée à financer les différentes branches du régime des pensions. Au total, la CRT encaisse vingt sept pour cent (27%) du traitement indiciaire de chaque fonctionnaire dont environ 74% de la valeur encaissée à la charge de l'employeur, soit 20% du traitement indiciaire, et le reste (7%) à la

²⁸ NB : Les dépenses de fonctionnement comprennent : les matières, les transports et autres services consommés, les charges et pertes diverses et les frais de personnel.

²⁹ Association Internationale de Sécurité Sociale : Ratios économiques et de Gestion (2è monture suite à la réunion de BAMAKO), cité par OURO-SAMA Mohamed Sad., op.cit., p41.

charge du travailleur. Il ressort que la «santé financière» de la Caisse dépendra de l'entrée effective, totale et dans le délai de ces cotisations, surtout de la part patronale. Les tableaux suivants retracent les cotisations effectivement encaissées par la CRT sur les 20% représentant la part patronale.

Tableau 2 : Etat récapitulatif des impayés (en FCFA) dus par les fonctionnaires détachés au 31 / 12 / 2004

D'après les chiffres de ces tableaux, seulement 23,33% des cotisations de la part patronale c'est-à-dire seulement 700 000 000 de FCFA sur les 2 299 825 958 de FCFA sont encaissées

par la CRT sur l'ensemble de ces cinq (5) années, et environ 42,4% des cotisations des fonctionnaires détachés (parts salariale et patronale confondues) sont encaissées en 2004.

Les résultats issus de l'analyse de ces deux tableaux confirment la partialité du recouvrement des ressources de cotisations et donc constitue l'un des facteurs qui déséquilibrent financièrement le régime de la CRT.

3.1.3. Le taux de cotisation

Il y a un lien intrinsèque entre le taux de cotisation et les recettes. En effet, les recettes de cotisations (retenues sur salaire et contributions patronales) constituent la première source de financement des caisses de retraites des régimes de répartition. Elles représentent en moyenne 99% pour la CRT entre 1995 et 2005. Cela signifie donc que la variation des taux de cotisations aura un impact remarquable sur les finances à travers un accroissement des recettes.

Supposons une augmentation d'un point le taux de cotisation, c'est-à-dire 28% au lieu de 27% et observons l'incidence sur les recettes³¹.

L'augmentation du taux de cotisation d'un point accroît les recettes d'environ 3,65% ; c'est ce que révèlent les résultats consignés dans ce tableau. En 2005, la valeur des charges s'élevait à 14 088 242 324 FCFA contre des recettes d'une valeur de 8 070 589 527 FCFA.

³¹ En 2005 par exemple, les recettes s'élevaient à 8 070 589 527 FCFA dont 7 911 714 472 FCFA provenant des cotisations. Une variation du taux de cotisation n'affecte seulement que ce dernier montant ; c'est ce qui nous permet d'avoir le montant inscrit dans le tableau en 2005 pour une augmentation d'un point.

S'il fallait passer par une politique axée sur le taux de cotisation pour rétablir le déséquilibre, celui-ci devrait accroître de 19,6 points. Il ressort que le taux de cotisation reste un important outil de politique financière des systèmes de retraites.

3.1.4. Le rapport démographique

Etant donné l'absence des données sur la population cotisante entre 2000-2001 et 2003-2006, il va falloir, comme le mentionne l'AISS³², procéder « à des estimations pour remplacer les données manquantes et étant donné le nombre des assurés et celui des bénéficiaires, ces estimations ne risquent pas d'affecter les résultats de l'estimation. ». Les effectifs des cotisants et des retraités ainsi obtenus permettent de calculer les rapports démographiques par année comme le présente le tableau ci après.

³² Association Internationale de la Sécurité sociale, financement de la sécurité sociale : problème et perspective, 1996, p.311, (première édition), in OURO-SAMA Mohamed-Sad, op.cit., p.6.

*33 Ces chiffres sont nos propres estimations obtenues à partir du taux d'accroissement annuel entre 1999 et 2002.

L'observation du tableau révèle une croissance des départs cumulés à la retraite, à un taux global d'accroissement 299 ,9% , soit un taux annuel de 8,5% contre un amenuisement de l'effectif des fonctionnaires en activité d'un taux d'accroissement annuel de -4,6% entre les années 1989 et 2006. Cette régression du nombre de cotisants dégrade le rapport démographique qui passe de 7,1 à 0,8. On a tendance à assister à une transformation progressive du système de répartition en système de capitalisation, particulièrement à partir de l'année 2003 où le rapport démographique tend vers un (1), c'est-à-dire un cotisant pour un retraité.

S'il est supposé que l'évolution du solde financier (tableau 6), est une fonction linéaire du rapport démographique, c'est-à-dire une relation du type :

entre 1995 et 2005 où SF désigne le solde financier (variable dépendante) et RD, le rapport

démographique (variable indépendante), avec a et b des variables à estimer et Û, l'erreur aléatoire associée à la variable dépendante.

Pour n couples (X1,Y1)(X2,Y2)...(Xn,Yn) ? (RD1,SF1)(RD2,SF1)...(RDn,SFn) SFt = b + a x RDt + åt, t = 1, 2,..., n

L'estimation de ce modèle par la méthode des moindres carrées ordinaires (MCO) donne :

Ce modèle indique qu'à peu près 81% du solde financier sont expliqués par le rapport démographique et le reste, c'est-à-dire 19 %, expliqués par d'autres variables.

Le rapport démographique d'équilibre serait celui pour lequel le solde est positif. On a donc :

Ce résultat signifie qu'il faut 3,6 cotisants pour un retraité pour préserver l'équilibre de ce régime, alors qu'aujourd'hui moins de deux soutiennent un retraité. Au vue de ce résultat,

l'on peut conclure que cette dégradation du rapport démographique est aussi l'une des causes du déséquilibre financier du régime de la CRT.

Ce tableau traduit qu'en dix (10) ans, la CRT a accumulé un déficit de 19 230 489 201 FCFA.

3.1.5. Age de retraite

3.1.5.1. Les conditions fixées par la loi

Pour prétendre à une pension de retraite, le fonctionnaire doit avoir accompli, sauf en cas d'incapacité ou d'insuffisance professionnelle, les conditions suivantes prévues par la loi du 23 mai 1991 dans son article 2 :

- avoir atteint cinquante cinq (55) ans d'âge ou avoir accompli trente (30) ans de services effectifs pour tout fonctionnaire civil ;

- pour les fonctionnaires de la police, les conditions sont fixées comme suit Gardiens de la paix, Brigadiers, Brigadiers Chefs...... .......50 ans ;

³⁴ Certains fonctionnaires pourraient bénéficier des avancements s'ils sont maintenus en fonction. Si c'est le cas, les recettes de cotisation aussi augmentent.

Ces conditions s'apparentent à celles des autres pays africains. Certains d'entre eux tels que le Sénégal, la Tunisie.... ont commencé à faire des réformes en reculant leur âge de retraite à 60 ans. Quelle serait l'incidence d'une telle politique sur les finances de la Caisse de Retraites du Togo ?

3.1.5.2. Incidence du recul de l'âge de retraite

Le recul de l'âge de la retraite a une incidence positive sur les finances des systèmes de retraites par répartition. Il est signe d'une amélioration du rapport démographique du fait que les fonctionnaires cotisants ne sont plus vite admis à la retraite comme prévu.

En 2002 par exemple, la Fonction Publique comptait 24 853 agents cotisants à la CRT. A cette année, 977 agents étaient admis à la retraite.

Le montant des cotisations de ces fonctionnaires s'élevait à 7 678 303 495 FCFA. Etant donné l'impossibilité de déterminer avec exactitude le montant cotisé par les 977 retraités de cette année, du fait de l'absence des données sur les catégories et les échelons de ces derniers, estimons-le montant (M) par règle de trois :

Supposons qu'au lieu de partir à la retraite pour raison de limite d'âge en cette année 2002, ils partent un (1) an plus tôt que prévue c'est-à-dire en 2001. Dans ce cas, les 301 842 937 FCFA auraient échappé la CRT. Par analogie, un recul de l'âge de la retraite d'un an aurait accru les recettes d'au moins ce même montant³⁴. Mais ce recul de l'âge aurait aussi comme effet la réduction des dépenses de pension qui auraient dues être affectées pour l'année 2002 du simple fait que les nouveaux fonctionnaires qui devaient commencer par toucher la pension sont restés en activité.

Ce double effet positif de cette politique de recul de l'âge n'est avantageux pour les finances de la Caisse seulement qu'à court terme et peut être aussi à moyen terme, mais non à long terme. Cette affirmation trouve sa justification dans le fait que le recul de l'âge de retraite, tout en prolongeant la durée de cotisation du fonctionnaire, occasionne aussi des avancements, deux éléments très déterminants dans le calcul d'une pension de retraite. Par conséquent, les retraités auraient chacun une pension importante qui aurait un effet négatif sur les finances, puisque les dépenses de pension représentent à elles seules plus de 95% des dépenses totales chaque année. De plus le recul de l'âge de la retraite a toujours des limites pour des raisons de politique d'emploi et de pertes de capacités professionnelles dues au vieillissement. Cependant, comme le prouve les résultats précédents, il reste un déterminant important de l'équilibre financier des systèmes de retraites par répartition.

3.1.6. Le taux de remplacement

Le taux de remplacement encore appelé taux de pension net, est compris comme le rapport entre le montant de la retraite et le dernier salaire. La valeur moyenne minimale de cet indicateur est de 59% pour le régime de la CRT³⁵. Ce taux comparé au taux de cotisation qui est de 27% fait constater qu'à long terme, les recettes de cotisations seront insuffisantes pour le payement des pensions ; ce serait l'une des causes du déséquilibre financier que connaît aujourd'hui la CRT. Le tableau suivant montre les valeurs de ces taux au niveau de la CNSS et dans d'autres pays.

³⁵ Le taux de pension d'ancienneté ou proportionnelle est fixé à 2,5%. 15 années de cotisation équivalent à un taux de 15 x 2,5 = 37,5%. Le taux maximum (non compris les majorations liées aux différents bonus qui peuvent être accordés) fixé par le régime est de 80%. La moyenne de ces deux valeurs donne 58,75% soit 59%.

En tenant compte des annuités et / ou des taux de cotisations, il se révèle que le taux de remplacement offert par le régime public de retraites au Togo est relativement plus élevé par rapport à celui du secteur privé géré par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). Pour une retenue de 20,5 le salarié retraité ne pourra prétendre au maximum que 40% de son salaire moyen des trois (3) ou cinq (5) dernières années comme pension³⁶, alors que pour les 27% retenus par la CRT, le taux de pension calculée peut atteindre le double de ce que la CNSS offre, c'est-à-dire 80% voire 100% du traitement indiciaire s'il est père de plusieurs enfants mineurs. Par exemple, un travailleur qui était payé à 200 000 FCFA sur la base indiciaire dans le secteur public, percevrait à peu près 160 000 FCFA ou plus par mois à sa retraite jusqu'à sa mort. Ce même travailleur, s'il avait plutôt servi dans le secteur privé, toucherait moins de 80 000 FCFA par mois. De plus la CRT prend en compte l'indice de départ et non la moyenne comme le fait la CNSS. Peuvent s'ajouter à cela les différentes bonifications accordées par ce régime dans les articles 8 à 16. De même, ce taux de remplacement est supérieur à celui de la France quand nous remarquons que le fonctionnaire supporte 7% de retenues et cotise pendant 30 ans pour bénéficier d'un taux de pension net de 80% alors qu'en France, le fonctionnaire cotise un peu plus (7,85%), et sur une durée plus longue (40 ans), pour percevoir à sa retraite une pension moins que ce que reçoit le fonctionnaire togolais. Il ressort que le taux de remplacement du régime public au Togo est un peu au dessus de celui de la France. L'on peut conclure que le taux de remplacement au Togo est l'un des taux les plus élevés.

3.2. Analyse des conditions de l'équilibre financier

Dans la section qui précède, l'analyse de l'équilibre financier du régime de la Caisse de Retraites du Togo est faite individuellement sur chaque déterminant. Ces analyses ont permis de vérifier la (ou la non) véracité des hypothèses formulées. A présent, il est question d'analyser les différentes possibilités d'obtention d'un équilibre général.

3.2.1. Base théorique du modèle.

Les projections de tendances³⁷ sont les façons les plus simples de prendre en compte les implications des évolutions démographiques sans se préoccuper de l'hétérogénéité des

³⁶ Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS), Guide de l'assuré social Togo, pp.12, 61-62.

³⁷ Gaël Dupont et al, « Les modèles de microsimulation dynamique dans l'analyse des réformes des systèmes de retraites : une tentative de bilan », op.cit. pp. 8-10.

situations individuelles ni du bouclage macroéconomique, notamment l'effet de l'évolution des taux de cotisation, des ratios de dépendance, du niveau des prestations sur la dynamique économique. Il s'agit d'une approche approximative qui a une visée principalement illustrative. On fait une hypothèse de croissance dépendant de l'hypothèse de croissance de la productivité et d'évolution du chômage et de la population active. Un cadre économique général est ainsi dressé à partir d'hypothèses sur l'évolution de l'âge moyen effectif de départ à la retraite. On déduit alors l'évolution du ratio de dépendance (rapport entre le nombre de retraités et le nombre de travailleurs). Compte tenu d'une hypothèse d'évolution du niveau de vie relatif entre retraités et actifs occupés (et entre chômeurs et actifs occupés), on en déduit la part des pensions de retraite (et des prestations versées aux chômeurs) dans le PIB. Cela fournit une évaluation simple de l'évolution du poids des retraites pesant sur les actifs occupés due aux seuls changements démographiques.

Les projections de tendance permettent néanmoins d'aborder une formulation simplifiée de l'équilibre des finances des régimes de retraites. Ce dernier s'écrit : (pension moyenne X ratio de dépendance) = (taux de cotisation) X (salaire moyen). Le salaire moyen considéré est le coût du travail (salaire brut et cotisations patronales). Le taux de cotisation défini ici est un taux apparent. Il mesure le ratio entre les cotisations sociales versées et le coût du travail.

ar : le taux de pension net c'est-à-dire le rapport entre la pension moyenne nette et le salaire moyen net.

(Pension moyenne nette) = ar X (salaire net moyen). En posant : pension moyenne nette = pension moyenne³⁸ et Salaire net moyen = salaire moyen x (1 - tr),

³⁸ Cette égalité est vérifiée pour le cas étudié car il n'y a pas d'impôt sur la pension.

Si (1-á) est la part des salaires dans la valeur ajoutée, la part des retraites dans le PIB est : (1-á) X tr.

Avec cette relation simple (que l'on peut bien sûr généraliser un peu, notamment, en prenant en compte d'autres prestations sociales), on obtient la relation qui décrit la contrainte comptable à chaque période. Elle montre les conséquences de l'augmentation du ratio de dépendance (r) du fait du vieillissement : soit le taux de cotisations augmente, soit l'âge de départ augmente (r diminue), soit la pension moyenne relative (ar) diminue.

Cette approche ne décrit pas la réalité institutionnelle. Elle ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations présentes et futures. Cependant, elle a deux grands avantages. Le premier est sa simplicité. Le second est qu'elle permet d'aborder la question des retraites de façon globale et de poser la problématique essentielle de la répercussion du vieillissement démographique sur le niveau de vie des actifs et des retraités. Plus précisément, elle permet de s'extraire d'un débat purement technique et institutionnel sur les réformes des régimes et d'évaluer le « triangle des contraintes » du système de retraite par répartition : le vieillissement se traduira nécessairement par une augmentation des cotisations sociales et/ou une diminution du niveau de vie relatif des retraités et/ou un recul de l'âge de départ à la retraite. La question du choix social devient effective lorsque l'ampleur des évolutions est chiffrée. C'est ce que permet cette approche. En France, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime par exemple que le maintien du rapport entre la pension moyenne nette et le salaire moyen net à son niveau actuel (78 %) suppose une augmentation du taux de cotisation de 15 points (par rapport au salaire brut). Pour maintenir ce ratio sans augmenter les cotisations, l'âge de départ à la retraite doit augmenter de 9 ans.

3.2.2. Application

Considérons l'équation d'équilibre du système de retraite : ar x (1-tr) x r =tr.

Le taux de cotisations sociales est de 27% et le taux de pension net est de 80%. Dans les conditions normales, c'est-à-dire au cas où les recettes de cotisations sont effectivement recouvrées, déterminons le rapport démographique (rd).

Ce résultat signifie qu'il faut 2,17 cotisants par retraité pour garder l'équilibre.

Cette analyse fait remarquer qu'une politique d'abaissement du taux de pension net est moins efficace que celle de l'accroissement du taux de cotisations sociales.

A partir de ces exemples, déterminons les différents rapports démographiques d'équilibre en variant les taux de cotisation et de pension net :

Source : Calculs de l'auteur à partir de l'équation d'équilibre du modèle de projection de tendance.

Le nombre 1,7 par exemple peut être interprété comme le rapport démographique d'équilibre lorsque les taux de pension et de cotisations sont respectivement 80% et 32%. Cela veut dire que les autorités doivent augmenter le taux de cotisation de 5 points lorsque l'effectif des cotisants est égal à 1,7 fois celui des retraités, s'ils décident de maintenir le taux de remplacement à 80%.

L'essentiel à retenir de ce chapitre, c'est que des six (6) déterminants identifiés, l'âge de retraite et le rapport démographique constituent les principales variables d'équilibre financier des systèmes de retraites par répartition. Bien que le taux de cotisation soit déterminant dans l'accroissement des recettes, il ne serait pas souhaitable qu'il soit encore porté à un niveau plus élevé à cause de la faiblesse du niveau de vie des fonctionnaires. Le dernier chapitre aborde ainsi les recommandations de politiques économiques pouvant parvenir à l'équilibre de ce régime de retraite.

CHAPITRE IV :

ENSEIGNEMENTS ET SUGGESTIONS

Après les différentes analyses qui précèdent, certaines remarques sont à faire à propos de la faillite du régime de la Caisse de Retraites du Togo et des principaux facteurs qui en sont à l'origine. Ce chapitre se propose donc de présenter les enseignements que l'on peut tirer de cet exemple togolais, et de faire des suggestions pouvant permettre à ce régime de rétablir son équilibre financier.

4.1. Enseignements

L'analyse des différents déterminants et des conditions de l'équilibre financier révèle que le régime public de retraite au Togo a abordé sa dernière phase d'évolution, c'est-à-dire la phase de maturité et d'effondrement à partir de 1998. Depuis cette année là, les indicateurs financiers et démographiques n'ont cessé de se détériorer jusqu'aujourd'hui.

L'évolution de ces indicateurs à partir de 1998 ressemble à ce qu'à connu le Chili dans les années soixante (60) et qui l'a conduit à instaurer en 1981 un nouveau régime obligatoire de retraite financé par capitalisation. Ce régime était géré par le secteur privé, mais complété par un élément public beaucoup moins important financé par prélèvement. Le tableau suivant montre l'évolution de certains de ces indicateurs.

Tableau 9 : Evolution des rapports « pensionnés / cotisants » et « Solde financier / recettes totales »

Source : Calculs de l'auteur à partir des données du tableau 8 et des annexes I, II et VI.

L'indicateur « pensionnés / cotisants » est le symétrique du taux de dépendance. Il montre la croissance du nombre de pensionnés par rapport à celui des cotisants. Il est passé de 14 retraités pour 100 cotisants en 1989 à 126 pensionnés pour 100 cotisants en 2006. Le ratio « solde financier / recettes totales » montre l'évolution des recettes nettes des dépenses en pourcentage des recettes totales. Globalement, cet indicateur est passé de 22,36% en 1992 à moins 74,56% en 2005, une régression qui laisse entrevoir un état défectueux des finances de la Caisse de Retraites du Togo.

Ces deux indicateurs n'ont pas une grande interprétation économique, mais ils nous permettent de déduire une partie de la courbe de cycle de vie du régime de la CRT.

Figure 4 : Cycle de vie du régime de la Caisse de Retraites du Togo entre 1989 et 2005

La croissance rapide des pensionnés par rapport aux cotisants et le maintien de la proportion du solde financier dans les recettes totales à une valeur négative entre 1998 et 2005 confirme cet effondrement.

L'enseignement que l'on peut tirer des analyses précédentes, c'est que le problème de déséquilibre financier de la CRT est la résultante de deux principaux facteurs. D'abord les cotisations qui, parfois ne sont pas recouvrées en totalité, ou qui sont parfois tardivement recouvrées. Ensuite, la détérioration du nombre des cotisants par rapport à celui des retraités due au fait que l'Etat ne recrute pas au fur et à mesure qu'il y a des départs à la retraite, et surtout du fait que le statut d'auxiliaires (qui, parfois peut durer plus d'une dizaine d'années) d'un grand nombre de fonctionnaires ne les autorise pas à cotiser à la CRT, mais plutôt à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). Par exemple en 2002, sur 44 215 fonctionnaires, seulement 56% c'est-à-dire 24 853 fonctionnaires étaient titularisés et cotisaient à la caisse de retraites.

Apparemment tout ce passe comme s'il n'y a aucun problème de déséquilibre financier car, à part l'année 2001 où la CRT a accumulé des arriérés de pensions dont quatre (4) mois sont restés impayés au jour d'aujourd'hui, elle a continué à payer normalement les pensions. Ce

déséquilibre est masqué par certaines subventions³⁹ accordées par l'Etat spécialement au cours de ces deux dernières années comme le montre le tableau suivant.

Si la CRT continue par fonctionner, c'est grâce à ces subventions de l'Etat togolais, subventions qui viennent résorber une partie de sa dette accumulée sur plusieurs années envers la caisse.

A ces deux facteurs précédemment cités peut s'ajouter le taux de pension net qui semble être à un niveau relativement élevé comparativement aux efforts de cotisations des fonctionnaires.

4.2. Suggestions

Il est à rappeler que bien que le taux de cotisation soit un important outil de politique financière des systèmes de retraites comme il s'est révélé dans ce travail, il est difficile de l'augmenter, d'abord parce qu'il fait parti des plus grands taux en Afrique et ensuite parce-que le niveau de vie (ou pouvoir d'achat) du fonctionnaire togolais est l'un des plus bas. C'est pour ces raisons que nos suggestions qui suivent ont principalement pour but d'améliorer le rapport de dépendance et le taux de recouvrement des cotisations, et de réduire les dépenses de pension.

4.2.1. La réforme de la loi

La dernière réforme de la loi remonte à 1991, donc déjà vieille de quinze (15) ans. Il est certain que les paramètres qui étaient pris en compte dans l'élaboration de la loi en 1963 et pour sa révision en 1991, ne sont plus les mêmes aujourd'hui. Par exemple au moment de la révision de cette loi, le rapport démographique était à peu près six (6) cotisants pour un retraité ; le solde financier de 1992 était de 1 401 063 216 FCFA. En bref, les indicateurs étaient appréciables. Huit (8) ans après cette révision, c'est-à-dire depuis 1999, où elle est passée d'une rupture d'équilibre à des accumulations de déficits, il est indispensable de revoir de nouveau cette loi. Cette réforme doit concerner :

³⁹ Le terme « subvention » ne semble pas être approprié, parce que l'Etat a une dette envers la Caisse. L'abondement des 20% qu'il doit à cette dernière à la fin de chaque mois et au nom de chaque fonctionnaire tributaire, n'est souvent pas versé en totalité.

⁴⁰ Roger Jambu-Merlin, La sécurité sociale, « Droit des affaires et de l'économie », série U. Armand colin, Rennes, 1970, p.22.

4.2.1.1. Les cotisations des services auxiliaires

Il est vrai que le processus de validation des services auxiliaires après titularisation des fonctionnaires procure de nouvelles ressources aux caisses de retraites. Cependant, il serait plus avantageux à ces dernières qu'une fois admis dans la fonction, que les intéressés soient automatiquement soumis à la loi tout comme ceux qui sont déjà titularisés et qu'ils cotisent dès leur premier salaire, quitte à la CRT de s'engager à rembourser ces cotisations au cas où ces derniers quittent prématurément la fonction publique sans être titularisés. Cette procédure est à la fois dans l'intérêt du fonctionnaire et des caisses de retraites.

Pour le fonctionnaire, l'un des avantages est qu'il est exempté de toute pénalité émanant d'un retard de la demande de validation après titularisation ou nomination prévue dans l'article 6 de la loi de pensions du régime de la CRT. Pour la CRT par exemple, d'abord le nombre de cotisants augmente et améliore le rapport démographique, ensuite, les recettes entrent aussi vite que prévue. C'est là une occasion de réaliser des investissements capables de générer de nouvelles ressources financières.

4.2.1.2. Le cas des fonctionnaires détachés.

La problématique de la sécurité sociale en général et de la retraite en particulier, concerne conjointement les fonctionnaires et leurs employeurs. Tous ces deux principaux acteurs doivent avoir un strict respect de la loi. Les Institutions et les Organismes nationaux ou internationaux chez lesquels les fonctionnaires sont détachés doivent impérativement honorer de leur engagement de verser leurs parts de cotisation aux caisses de retraites, car les services rendus par ces fonctionnaires sont en premier lieu au profit de ces derniers. Le tableau 2 sur les impayés des fonctionnaires en détachement à la page 27, révèle que seulement pour l'année 2004, la CRT à réalisé un manque d'une valeur de 319 764 796 CFA. La loi doit prévoir des sanctions ou engager des poursuites à l'encontre de tout employeur ne respectant pas les clauses de cette loi. C'est de cette façon que la caisse peut procéder en vue d'obliger ces employeurs à verser leurs parts de cotisations.

4.2.1.3. L'institution d'un régime complémentaire

Au sens étroit du terme, les régimes complémentaires ne font pas partie de la sécurité sociale. Mais comme le remarque Jambu-Merlin⁴⁰, « ils s'y attachent par de nombreux éléments

techniques (...) et surtout ils marquent une réaction des salariés contre l'insuffisance de certaines prestations légales ». Ce sont des régimes qui sont gérés en répartition de façon paritaire entre employeurs et employés, estime Valin (2006)⁴¹.

Ce régime peut s'appliquer par exemple à certains corps qui ont un statut particulier autre que la fonction publique et les contraindre à réaliser des cotisations obligatoires sur la différence indiciaire sous forme d'épargne individuelle (capitalisation). Il doit concerner d'abord les enseignants du supérieur et les magistrats, qui selon leur nouveau statut, peuvent aller jusqu'à l'indice 4500 au lieu de 2800 qui représente le plafond fixé par l'administration, ensuite les gardiens de la paix (les policiers), qui ont aussi bénéficié de ces bonifications indiciaires. Dans le calcul de la pension, il ne sera plus question de considérer les nouveaux indices, mais leurs correspondants fixés par le statut général de la fonction publique. Valin⁴² ajoute dans son analyse que ces régimes constituent les principaux paramètres de l'équilibre des régimes de répartition.

Le régime complémentaire à l'avantage d'offrir au travailleur la possibilité de cotiser plus pour sa retraite, évitant ainsi de se retrouver quasiment sans ressources à la retraite.

4.2.1.4. Le calcul des prestations

Comme nous l'avons remarqué un peu plus haut, le problème de la Caisse de Retraites du Togo n'est pas uniquement l'insuffisance des recettes ; c'est également son extrême générosité à l'endroit des bénéficiaires. La preuve est que plusieurs personnes souhaitent travailler dans des institutions et organismes privés, parce-que là, les salaires sont souvent très élevés comparativement aux traitements réservés dans le secteur public. Ces mêmes personnes à leur retraite sont souvent déçus par les maigres prestations qui leurs sont offertes par rapport à celles des fonctionnaires retraités ; c'est ce qui est démonté de la page 35 à 36 de ce document.

Pour l'intérêt du régime et des futurs retraités, il vaudrait mieux revoir à la baisse ces bonifications qui ne sont plus possibles d'être exécutées, mais qui sont de nature à grever les finances de la Caisse.

La question d'allocation de départ prête à confusion. Est -ce que c'est à une caisse de retraite de `remercier' un fonctionnaire partant à la retraite, d'avoir travaillé pendant un certain

⁴¹ Gérard VALIN, « la gouvernance patrimoniale et sociale des systèmes de retraite : enjeux et actuellement », op.cit., p.3

nombre d'années dans un secteur ou c'est à l'employeur de le faire ? Cette prime a été suspendue depuis 1991, mais constitue une dette envers tous ceux qui n'ont pas pu en bénéficier car, elle reste toujours inscrite dans la loi en ses articles 14 à 16. Elle a fait l'objet d'un des sujets débattus au dialogue social tenu le 12 mai 2006 à Lomé entre le gouvernement, le conseil national du patronat et les organisations syndicales de travailleurs. Elle peut être estimée à plus de 1,5 milliards de FCFA seulement pour l'année 2006 si elle devait être payée. Elle devrait être revue à la baisse et de préférence être à la charge de l'employeur.

4.2.2. Reculer l'âge d'admission à la retraite et prolonger la durée de cotisation

Le recul de l'âge de la retraite est de la compétence de l'Etat. Il doit à la fois respecter la politique d'emploi dont le but serait de réduire au minimum possible le chômage, et de stabiliser les finances des caisses de retraites, en vue de garantir la retraite des futures générations. Prenant en considération le taux de chômage qui, selon les Nations Unies⁴³ était de 13% en 2003, et dont la tendance est aujourd'hui à la hausse, de l'augmentation continue de l'espérance de vie, et enfin du pourcentage de la population togolaise en âge de travailler cotisant à une caisse de retraite (15% d'après le rapport qu'a fourni les Nations Unies⁴⁴), cet ajustement de l'âge bien qu'inévitable, mérite d'être fait avec délicatesse.

Le recul de l'âge de retraite dans le cas togolais, pour un souci à la fois des chômeurs et des futurs retraités ; pourrait ne concerner seulement que certaines catégories de fonctionnaires : les cadres supérieurs. En effet, le temps consacré aux études supérieures retarde l'arrivée dans la vie active. Cette mesure devait avoir comme effet, la prolongation de la durée de cotisation des fonctionnaires en activité comme le souhaitent vivement les spécialistes de la sécurité sociale.

Il est vérifié que dans certaines professions, l'on ne devient plus efficace, et donc plus rentable qu'avec le temps. C'est le cas par exemple des médecins. Quelle justification pourrait-on donner au fait de demander à ces derniers de prendre leurs retraites à 55 ans comme tout autre fonctionnaire, alors que c'est à ce moment même que, par leurs expériences, ils peuvent valablement contribuer au développement socio-économique des nations ? Cette même interrogation mérite d'être posée au sujet des autres cadres supérieurs de l'Administration.

⁴³ Nations Unies, Rapport sur la situation sociale dans le monde 2003, New York, octobre 2003, pp.100, 104.

Les enseignants des Universités du Togo et les Magistrats ont récemment obtenu cette mesure de recul de l'âge de retraite. Désormais leur âge de retraite peut aller de soixante (60) à soixante cinq (65) ans selon leur grade. Il faudrait que cette réforme s'étende aux autres cadres.

Pour la conciliation entre chômage et sécurité sociale au Togo, l'âge de cessation d'activité pouvait varier entre 57 et 60 ans selon que le fonctionnaire de cadre supérieur à une maîtrise (BAC +4) ou un doctorat (BAC + 7 ou 8), et 65 ans pour les autres cadres dont le diplôme est supérieur au Doctorat (Maîtres de Conférence, Professeurs Agrégés et Titulaires etc.). Ce recul de l'âge doit nécessairement être accompagné d'une prolongation de la durée de cotisation de deux (2) ou de trois (3) ans, voire plus.

Cette politique est un élément très important pour la croissance économique ; car elle « entraîne l'accroissement du PIB, de la masse salariale totale et de l'assiette d'imposition »⁴⁵.

4.2.3. Le recrutement et la titularisation des fonctionnaires

Le recrutement dans la fonction publique est une nécessité non seulement pour cause des difficultés que traverse la Caisse de Retraites du Togo, notamment la détérioration du rapport démographique qui est passé de 7,1 en 1989 à moins d'un (1) en 2006 selon la tendance, mais encore, constitue un impératif pour l'administration togolaise, parce qu'elle en a besoin pour son bon fonctionnement. Les statistiques montrent que les départs à la retraite ne sont pas comblés alors que le champ de l'administration continue par s'élargir avec la création de nouveaux ministères. Par exemple, l'effectif des fonctionnaires en activité est passé de 35 652 en 1989 à 24 853 en 2002.

Certes, le pays a connu une période creuse avec la suspension de la coopération avec ces partenaires et bailleurs de fonds pendant plus d'une décennie, et ainsi à été contraint de rétrécir encore plus le marché de l'emploi public. Aujourd'hui les données changent et c'est l'occasion de redynamiser l'administration avec de nouveaux cadres. Ces nouveaux recrutements et titularisations combleraient les attentes de la CRT dont le vif souhait est de voir sa population cotisante augmenter en nombre, une des conditions déterminantes pour l'équilibre financier des caisses de retraites en régime de répartition. L'Etat vient d'adopter

une mesure salutaire en intégrant près de neuf mille (9000) auxiliaires au corps des stagiaires de la fonction publique. Cette mesure a eu un effet immédiat sur les comptes de la Caisse parce que, bien que ces derniers soient stagiaires, ils ont commencé à cotiser pour leurs retraites. Cette nouvelle donne aura un impact positif à moyen terme sur le régime.

Tableau 11 : Evolution du coût annuel des allocations de départ à la retraite depuis 1992.

4.2.4. Le rôle des Institutions de Retraites

La Caisse de Retraites du Togo a acquis son autonomie financière il y a quinze (15) ans. Cette autonomie lui confère la responsabilité de gestion de ses ressources ; c'est ce qui la différencie des caisses de retraites de la plupart des autres pays dont la gestion relève de la compétence du trésor. Cette situation l'autorise à avoir la maîtrise et le contrôle de tous les paramètres, la population cotisante spécialement, et à faire des analyses périodiques de l'incidence de toutes ces variables sur ses finances afin de faire des prévisions concrètes sur l'avenir.

Au vue de l'enseignement titré de ce exemple et des différentes suggestions faites, il est nécessaire de souligner que l'Etat reste le principal acteur pouvant oeuvrer pour l'équilibre recherché Il incombe ainsi aux responsables de cette institution de retraite d'être en permanente relation avec l'Etat, d'exposer tous les problèmes qui minent l'avenir de ce régime, afin de les inciter à prendre au sérieux ces problèmes.

CONCLUSION GENERALE

Comme la plupart des régimes de retraites par répartition, principalement les régimes publics, le régime de la Caisse de Retraites du Togo se retrouve actuellement dans une situation délicate. Il est temps que les autorités compétentes du domaine amorcent le pas des réformes comme l'ont déjà fait certains pays du monde entier.

Mais, il faut souligner que les conditions de ces réformes ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Si dans certains de ces pays, à l'instar de la France, il a fallu par exemple repousser automatiquement l'âge de la retraite à 60 ou à 65 ans, cela ne doit pas forcément être généralisé pour les autres pays.

Les pays en voie de développement vivent des réalités assez différentes des pays développés. Leurs niveaux de chômage sont élevés, leurs populations sont essentiellement jeunes, les revenus salariaux sont bas, leurs espérances de vie sont moins élevées... ; ce qui est généralement le contraire dans les pays développés. Cela voudrait dire qu'il ne peut exister un schéma standard de réforme.

L'objectif fixé pour cette recherche était de contribuer au rétablissement de l'équilibre financier du régime des pensions de la Caisse de Retraites du Togo. Spécifiquement, elle se proposait d'analyser les déterminants de cet équilibre et les conditions d'obtention d'un équilibre général. Au terme de ce travail, il ressort que le déséquilibre en question est lié au recouvrement des cotisations qui n'est pas total, mais surtout à l'effectif des retraités qui a tendance à dépasser celui des cotisants, dégradant ainsi le rapport démographique. Peut s'ajouter à ces deux facteurs, le taux de pension qui semble être élevé en comparaison avec le taux et l'annuité de cotisation du fonctionnaire.

Pour rétablir cet équilibre financier, la CRT doit nécessairement réaménager la loi n° 91-11 du 23 mai qui régit le régime des pensions civiles et militaires. Il est aussi important de reculer l'âge d'admission à la retraite en l'accompagnant d'une prolongation de la durée de cotisation pour une pension à taux plein, de recruter des fonctionnaires, et surtout de titulariser certains fonctionnaires stagiaires en vue d'améliorer le rapport démographique. Ces mesures nécessitent l'implication de l'Etat.

Cette oeuvre produite n'est pas une oeuvre exhaustive. Elle sert de base pour une recherche

ultérieure plus approfondie, notamment sur les possibilités, les avantages et les
inconvénients à moyen et à long termes de la mise en place d'un système mixte de retraites.

Ce dernier est perçu comme un système médian entre la capitalisation et la répartition, la première étant entendue comme le système dans lequel les cotisations de chaque assuré sont placées sur le marché financier ; le capital ainsi constitué permet ultérieurement de verser au retraité une rente viagère.

ANNEXES

N°	LIBELLES		1992				1993				1994				1995				1996				1997				1998
70	Produits Techniques	5	880	326	746	6	502	632	842	7	586	492	635	8	828	975	208	9	038	694	412	8	467	552	276	8	777	289	948
7010	Retenues sur salaire (7%)	1	578	046	500	1	635	521	119	1	841	463	742	1	965	315	568	1	604	864	440	1	976	945	115	1	618	841	823
701105	Retenues salariales des FAT		-				-				-				-				514	473	701		-				372	973	226
701200	Retenues rétroactives		192	081	633		58	418	604		245	886	428		501	145	415		385	607	581		390	275	711		519	877	584
7015	Contributions patronales (20%)	4	107	653	677	4	787	622	053	5	492	467	815	6	335	473	217	6	506	600	194	6	100	044	610	6	265	127	157
708	Autres produits techniques		2	544	936		21	071	066		6	674	650		27	041	008		27	148	496			286	840			470	158
71	Recettes de Productions		-				-				-				-					236	000		10	818	705			167	000
77	Intérêts et dividendes reçus		385	845	828		328	753	073		189	387	844		134	170	878		132	158	292		147	397	611		196	730	773
78	Produits exceptionnels		-				4	236	758		-				-				607	724	266		198	910	669		4	158	494
	TOTAL	6	266	172	574	6	835	622	673	7	775	880	479	8	963	146	086	9	778	812	970	8	824	679	261	8	978	346	215

N°	LIBELLES		1999				2000				2001				2002				2003				2004				2005
70	Produits Techniques	6	627	753	013	8	301	425	541	6	798	765	032	7	678	303	495	7	584	528	704	7	168	967	221	7	911	714	472
	Retenues salariales & CBG
	Retenues salariales & CBA	6	200	000	000	7	593	673	666	6	105	693	045	6	484	069	919	6	266	237	670	6	117	470	675	6	656	256	094
	Retenues salariales & CMDN
	Retenues salariales & COD		299	998	282		369	431	616		334	229	637		195	344	210		377	472	896		332	025	871		297	672	752
	Retenues rétroactives		127	754	731		338	320	259		358	842	350		998	889	366		940	818	138		719	470	675		957	785	626
	Autres produits		-				-				-				-				-				-				9	797	577
71	Recettes de Productions			36	500			47	500			203	000			58	000			7	500			30	000			550	000
77	Intérêts et dividendes reçus		156	045	098		145	121	300		125	297	793		107	448	846		81	876	407		97	288	827		126	336	483
78	Produits exceptionnels		-				-				-				-				-				-				22	190	995
	TOTAL	6	783	834	611	8	446	594	341	6	924	265	825	7	785	810	341	7	666	412	611	7	266	286	048	8	070	589	527

: Les valeurs inscrites sur la ligne « Retenues salariales & CBA » sont la somme des recettes des « Retenues Salariales & CBG », « Retenues Salariales & CBA » et « Retenues Salariales & CMDN ».

N°	LIBELLES		1992				1993				1994				1995				1996				1997				1998
60	Charges Techniques
603000	Allocations de départ		467	946	572		615	910	719		781	772	076		753	855	640		940	828	844	1	040	224	674		962	257	913
603100	Pensions de retraites et accessoires	4	211	964	248	4	800	548	861	5	249	631	165	5	253	407	372	6	202	153	793	5	917	770	331	7	768	335	686
603800	Remboursement de retenues pour pension.		-				-					-			-					259	608		-				27	634	804
605	Assistance aux adhérents		-				-					-			15	311	299		29	999	499		37	610	507		25	542	774
61	Matières et fournitures consommées		2	223	271		6	740	959		7	453	353		10	407	677		105	363	087		78	653	780		93	432	236
62	Transports consommés		9	740	617		8	094	280		23	120	211		5	428	249		6	704	185		9	980	360		12	182	200
63	Autres services consommés		20	480	759		17	099	743		60	948	310		110	908	046		107	596	128		131	226	579		149	818	992
64	Charges et pertes diverses		6	353	581		4	449	403		42	113	295		53	958	690		49	378	783		59	164	122		46	241	585
65	Frais de personnel		142	255	162		157	774	938		258	034	214		318	498	659		359	404	071		366	297	604		367	361	140
67	Charges financières			598	800		2	524	286		3	833	520			600	477		1	818	359		4	631	097		11	090	253
68	Charges exceptionnelles		-				-					-			-			1	584	462	995		38	185	085		32	278	295
69	Dotations aux amortissements. et aux provisions.		3	546	348		7	953	260		46	324	119		77	750	180		94	031	680		81	728	830		93	349	481
	TOTAL	4	865	109	358	5	621	096	449	6	473	230	263	6	600	126	289	9	482	001	032	7	765	472	969	9	589	525	359

N°	LIBELLES			1999				2000				2001				2002				2003				2004				2005
60	Charges Techniques
603000	Allocations de départ				-				-				-				-				-				-				-
603100	Pensions de retraites et accessoires	7	297	269	471	8	951	000	000	5	806	454	537	10	810	956	347	11	500	789	756	12	259	732	770	13	250	000	000
603800	Remboursement de retenues pour pension.		22	341	606		25	000	000		11	582	709		25	413	672				-		35	665	000		107	080	000
605	Assistance aux adhérents		17	941	238		31	035	240			400	000		31	045	587		3	451	690		12	936	180		22	147	800
61	Matières et fournitures consommées		88	836	015		75	251	076		85	242	183		79	834	701		83	493	593		75	607	280		87	102	392
62	Transports consommés		2	617	900			45	000		6	033	300		6	033	300			173	000			150	000		3	982	700
63	Autres services consommés		103	160	893		59	690	833		74	354	725		99	817	791		53	562	894		44	569	985		79	708	214
64	Charges et pertes diverses		70	273	120		58	889	025		58	867	086		53	964	762		51	200	893		53	540	180		54	384	806
65	Frais de personnel		365	181	412		376	592	000		394	350	171		402	943	777		396	916	758		393	085	615		426	440	741
67	Charges financières		59	052	119		105	691	962		61	831	107		21	489	283		1	100	131		5	116	399
68	Charges exceptionnelles		15	044	156		11	625	312		10	362	916		8	835	940		7	900	511			34	670		22	454	836
69	Dotations aux amortissements. et aux provisions		101	116	320		100	000	000		80	327	634		60	286	528		50	695	334		36	093	671		34	940	835
	TOTAL	8	142	834	250	9	794	820	448	6	589	806	368	11	600	621	688	12	149	284	560	12	916	531	750	14	088	242	324

Annexe VI : Evolution du rapport démographique des fonctionnaires civils et militaires

Source : C R T - Direction de Recouvrement - NB : * : Données non disponibles.

M. KOFFI est un fonctionnaire de la catégorie A1, en service au ministère des finances, admis à la retraite pour 30 ans de services effectifs ; sa pension sera donc une pension d'ancienneté. Son indice de départ à la retraite est de 2500 ; il a huit enfants, dont six mineurs de moins de vingt ans.

Sachant que la valeur annuelle de l'indice est de 873 ,79 calculer sa pension de retraite.

Annexe VIII : PARAMETRES DE PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITRE

	Critères d'équilibre de rendement		Régimes gérés en:		Politique d'entreprise, incidences et Gestion Rh concernés:
	Numéro du critère	Définition du critère	Répartition	Capitalisation	Politique d'entreprise, incidences et Gestion Rh concernés:
Données Démographiques (1)	1	Nombre de cotisants du régime	x	X	Recrutement
	1,1	Structure démographique du régime (répartition par âge et par sexe)	x	X	Gestion de critère
	1,2	Tables de mortalité / Survie (espérance de vie aux différents âges)	x	X	-
	1,3	Age moyen d'entrée dans la vie active	x	X	Recrutement et formation
	1,4	Age moyen de départ en retraite	x	X	Fin de carrière et préretraite
	1,5	Taux de fécondité	x	X	-
	1,6	Mouvements migratoires	x	X	-
	1,7	Rapport démographique (rapport du nombre d'actifs au nombre de retraités)	x	X	-
Cotisations (2, 3)	2	Nombre de retraités / actifs	x	X	Fin de carrière
	3	Montants des cotisations des actifs	x	X	Rémunération = assiette et contrôle
	3,1	Salaire (ou revenu) brut moyen	x	X	Formes de rémunération
	3,2	Taux de cotisation moyen / régime	x	X	Négociation collective
	3,3	Taux d'activité de la population par âge et par sexe	x	X	Recrutement et gestion de carrière
	3,4	Taux de chômage sectoriel / (par âge et par sexe)	x	X	Licenciements individuels / collectifs
Prestations (4, 5)	4	Montant des retraites à payer / régime	x	X	Contrôle des régimes généraux / spécifiques
	4,1	Taux de remplacement / salaire	x	X	Rémunération différée par catégories
	5	Durée moyenne des cotisations des actifs	x	X	Politique d'emploi
Gestion financière (6, 7, 8)	6	Rendement des placements / risques	-	X	Contrôle des placements / gouvernance sociale
	7	Taux de dépréciation monétaire (taux d'inflation)	x	X	-
	8	Taux d'intérêt réel net d'inflation	-	X	-

Paiement de cotisations par l'employeur et par le salarié à un organisme assureur externe

L'organisme assureur constitue des provisions mathématiques investies en actifs

Pour chaque organisme assuré, les cotisations sont capitalisées sur un compte individuel

Au moment du départ en retraite, le capital accumulé est converti en rente viagère

Au moment du départ en retraite, le nombre de points acquis permet de déterminer le montant de la rente

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Analyse des conditions d'équilibre financier d'un système de retraite par répartition: cas du régime de la caisse de retraites du Togo

ANALYSE DES CONDITIONS D'EQUILIBREFINANCIER D'UN SYSTEME DE RETRAITEPAR REPARTITION : CAS DU REGIME DELA CAISSE DE RETRAITES DU TOGO

RESUME