LA JUSTICE
Avec l'appui de l'Union européenne, du PNUD, de la
MONUC(Monusco) , de la Banque mondiale, de la Belgique, de la France et du
Royaume Uni, un audit organisationnel du système judiciaire et programme
cadre de la justice en R.D.C a été réalisé. Un
atelier national de validation du rapport a été organisé
en novembre 2004. Conformément à la Déclaration
d'intention du Gouvernement représenté par le Ministre de la
Justice, un Comité Mixte de Suivi du Programme cadre de la justice a
été mis en place en vue notamment d'appuyer le Ministère
de la Justice à élaborer et mettre en oeuvre une politique
sectorielle de la justice et des actions prioritaires dans le domaine
judiciaire. Ce comité de suivi comprend les représentants du
Ministère de la Justice et ceux des Partenaires au Développement.
Les termes de référence du Secrétariat de ce Comité
ont été définis. Une fois le rapport de l'audit du secteur
mis à la disposition du Gouvernement, celui-ci mettra en place la
politique judiciaire.
Le domaine de la corruption
Le Chef de l'Etat a promulgué la Loi n° 005/006 du
29 mars 2005 modifiant et complétant le Livre II du Code pénal
congolais. Cette loi prend en compte les dispositions pertinentes de la
Convention des Nations Unies contre la Corruption et de la Convention de
l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Elle a été publiée au Journal Officiel du 31 mars 2005. Il
importe de souligner que cette loi introduit les principales innovations par
rapport aux dispositions en vigueur dans le Code pénal notamment :
(i) la distinction entre la petite corruption et la grande corruption, cette
dernière visant principalement : (a) les actes de corruption commis
dans le cadre de la passation des marchés publics de travail, de
fournitures et des services, de l'octroi des droits miniers, des
carrières et des concessions forestières ou du processus de
privatisation ou de désengagement de l'Etat dans les entreprises
publiques ; (b) les actes de corruption ayant pour but l'entrave à
la bonne administration de la justice et (c) les actes de corruption commis
dans le cadre d'une organisation criminelle ; (ii) les actes de corruption
visant aussi bien un agent public qu'un particulier ; (iii) la
réaffirmation du rôle du pouvoir judiciaire dans la
prévention, la détection et la répression de la corruption
et des infractions similaires ; (iv) la protection des
dénonciateurs des actes de corruption (témoins, experts et
victimes et leurs familles) contre les actes de représailles ou
d'intimidation et leur absolution de toute poursuite pénale pour
dénonciation faite de bonne foi devant l'autorité judiciaire
compétente agissant dans le cadre d'une procédure
judiciaire ; (v) l'introduction des mécanismes d'entraide
judiciaire et d'extradition en matière d'enquêtes, de confiscation
et des poursuites judiciaires contre les actes de corruption commis hors du
territoire national ou dans le cadre d'une organisation criminelle et enfin,
(vi) la réévaluation des taux d'amende devenus très
modiques.
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