Mise en place d'un systeme d'information pour la gestion des expatriés du bas Congo

CHAPITRE I : PRESENTATION DU CADRE D'ETUDE

I.1.Historique

La Direction General de Migration (DGM) à vu le jour le 27 mai 1997 par l'ordonnance loi constitutionnel n°002/2003 qui stipule la création et organisation de la Direction General de Migration. Depuis son implantation, la DGM/BC a fonctionné avec quatre(4) division dont celle de la police des frontières et des étrangers en sigle "DPEF"^20(*). En effet, avec la nouvelle structure organique contenue dans la note n° 06/DP/00/DGM/BC/044/2003 du 24 janvier 2003, la DPEF est éclatée en deux nouvelles divisions à savoir:

Ø La Division de Police des Etrangers (DPE) ;

Ø La Division de Police des Frontières (DPF).

Toutes fois, en attendant les mesures d'application qui accompagneront le décret-loi n°002/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de la Direction général de migration devant déterminer les attributions de la DPE, cette dernière présente le résultat de la réflexion sur les attribution ainsi que son plan d'action pour l'année 2003 selon l'esprit et de la note de service n°060/30 du 28 janvier 2003.

I.2. DECRET : DE LA CREATION ET DE LA MISSION

Il est crée un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé Direction Général de Migration, en sigle « DGM ». Le président de la république détermine, par décret le ministère sous l'autorité duquel la Direction Général de Migration exerce ses activités sous réserve d'autres missions lui conférées ou lui conférer par les textes particuliers ; la direction générale de migration est chargée des questions s ayant trait à :

Ø L'exécution de la Police du gouvernement en matière d'Immigration et d'émigration ;

Ø L'exécution sur le sol congolais, des loi et règlements sur l'immigration et l'émigration ;

Ø La Police des Frontières ;

Ø La délivrance du passeport ordinaire aux nationaux et des visas aux étrangers ;

Ø La collaboration dans la recherche de criminels et malfaiteurs ou des personnes suspectes signalées par l'organisation internationale de la Police criminelle(INTERPOL).

La direction General de migration exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national et dans toutes les missions diplomatiques de la république démocratique du Congo à l'étranger.

v Du statut administratif

Le personnel de la Direction Général de migration est soumis à la loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'état.

Toutefois, tenant compte de la spécificité de ces services et de la particularité de sa mission, le président de la république peut prendre, par décret, un règlement d'administration déterminant notamment et les avantages sociaux, la procédure disciplinaire, les voies de recours, les conditions d'admission à la retraite ainsi que les avantages y relatifs. Pour les dispositions abrogatoires et finales.

Sont abrogées l'ordonnance n°87-003 DU 07 JANVIER 1987 portant, création d'une agence nationale d'immigration, en abrégé ANI^21(*), l'ordonnance n°87-054 du 09 février 1987 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale d'immigration ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret-loi.

I.3. Structure organisationnelle

I.3.1. la Direction Provinciale

Les Direction provinciales sont installées dans les chefs lieu de chaque Province. Les Direction Provinciales sont chargées dans leurs ressorts respectifs de tâches non dévolues aux directions centrales.

I.3.2. Division de la Police des Etrangers

C'est un service qui s'occupe du séjour d'un étranger dans les territoires nationaux.

I.3.3. Division de la Police de Frontière

C'est un service qui s'occupe de l'entrée et de la sortie d'un étranger du sol congolais.

I.3.4. Division des Finances

C'est un service qui s'occupe des problèmes financières, c'est ici ou se tiennent la comptabilité, il est composé d'un comptable, d'un caissier et d'un vérificateur.

I.3.5. Division de ressources humaines et formation

Ce service s'occupe de la gestion des agents et leur formation dans les nouvelles structures dans l'entreprise.

I.3.6. Division d'Etude des documents et information

Cette division s'occupe d'étude de tous les documents qu'un étranger détient. Il garde également les documents y relatifs.

* ²⁰ L'ordonnance loi constitutionnel n°002/2003.

* ²¹ L'ordonnance n°87-003 DU 07 JANVIER 1987 portant, création d'une agence nationale d'immigration, en abrégé ANI