CHAPITRE II. LES ATTEINTES
AUX IMMUNITES PARLEMENTAIRESEN RDC
L'arrestation des parlementaires en RDC n'a pas cessé,
depuis le début de la législature en cours, d'animer les
débats publicsdans tous les sens. Si pour les uns cette pratique
consiste à lutter contre l'impunité, il n'en demeure pas moins de
constater qu'elle est perçue par les autres comme une façon de
vouloir faire taire les élus du peuple sur des sujets cruciaux que
traversent le pays.
Ces deux opinions nécessitent une vérification
minutieuse dans les différents cas qui viennent de mettre les
parlementaires face aux autorités judiciaires pour diverses raisons.
La présente partie se propose donc de desceller les
éventuels problèmes de droit que la procédure du
déclenchement des poursuites contre les parlementaires pose aussi bien
à la phase pré juridictionnelle qu'à celle
juridictionnelle.
Section1. Des suites
réservées aux procédures détournées de la
levée de l'immunité parlementaire.
Face à la demande du PGR de levée des
immunités parlementaires de LUMBALA et DIOMI, l'A.N. a
réservé une réponse inattendue, tout de même
identique aux deux parlementaires poursuivis. En revanche, la solution
dégagée pour ces deux procédures varie en raison des faits
reprochés à chacun des parlementaires poursuivis.
§1. L'emprunt d'une
procédure autre que celle de l'autorisation des poursuites.
La levée de l'immunité parlementaire est
requise, avons-nous souligné, à chaque fois que les trois
hypothèses d'application au parlementaire de la procédure de
droit commun ne sont pas réunies. C'est ainsi que, se trouvant face
à cette situation, le PGR s'est, en dates du 19 Juillet 2012 et du 10
Septembre 2012, adressé au Président de l'A.N. par
réquisitoires sollicitant l'autorisation des poursuites contre deux
députés nationaux, Eugène DIOMI NDONGALA et Roger LUMBALA
TSHITENGA. Il convient de releverqu'en dépit du fait que celui
sollicitant la levée des immunités de DIOMI est
superfétatoire (A), leur traitement par l'A.N. a emprunté une
procédure inappropriée quoique satisfaisant l'objectif du PGR
avec malheureusement beaucoup d'irrégularités (B).
A. De
l'inopportunité de solliciter la levée des immunités pour
DIOMI NDONGALA
La direction du parti UDPS, réunissant ses nouveaux
élus avant les premières séances de la nouvelle
législature, a pu leur interdire de siéger dans cette chambre
issue des élections « annulées » par son
leader.Ce qui n'a pas été suivi d'effets chez bon nombre des
parlementaires de ce parti à tel point que le bureau provisoire a
été dirigé par un membre de l'UDPS. DIOMI est parmi les
rares élus qui ont obtempéréau mot d'ordre du
président autoproclamé, Etienne TSHISEKEDI. Il a refusé de
rejoindre l'hémicycle et a été au côté de son
allié dans la création de la majorité
présidentielle populaire jusqu'au jour de son enlèvementla veille
d'un meeting populaire prévu à Kinshasa avec Etienne TSHISEKEDI.
Au regard de ce qui a été mentionné supra en ce qui
concerne la validation des mandats, il apparait inopportun de solliciter la
levée de l'immunité dans la mesure où la qualité de
parlementaire ne s'acquiert pas au moment de l'élection mais de la
validation. Le cas du décès de l'honorable KATUMBA MWANKE en
février 2012 avant l'installation de la législature en cours est
éloquent quant à ce.
Demander que l'on lève les immunités
parlementaires pour un citoyen qui n'est pas parlementaire ne nous parait pas
logique. Et nous estimons que c'est avec raison que l'A.N. n'a pas réagi
directement à ce réquisitoire du PGR. Cependant, même
en décidant dans le sens de la déchéance du mandat
parlementaire de DIOMI, l'A.N. lui a reconnu la qualité de parlementaire
et ce, à l'absence de toute validation préalable. Ceci justifie
d'ailleurs l'allocation des émoluments dont il était
bénéficiaire. Et que face à la demande du PGR,
l'intéressé a dû bénéficier de tous les
droits de la défense prévus par le R.I.A.N. dans le cadre de
cette procédure.
| 
