B. Les fonctions
parlementaires subsidiaires
En dehors de ces trois fonctions traditionnelles, les
parlementaires exercent d'autres missions dans le cadre du pouvoir de
l'Etat.
Au niveau national, il convient de relever que les deux
chambres sont compétentes pour autoriser la guerre, qu'elles
interviennent dans la désignation des membres de la Cour
constitutionnelle, et enfin qu'elles constituent un organe d'instruction
pré-juridictionnelle contre les autorités exécutives du
pouvoir central.
Au niveau provincial, les députés provinciaux ne
disposent que de cette dernière compétence dans la mesure
où ce sont eux qui décident des poursuites et de la mise en
accusation des membres du gouvernement provincial.
Voilà pourquoi il faut reconnaître aux
parlementaires un statut qui les met à l'abri de toutes les influences
et pressions politiques de manière à être
déliés et d'exercer leur mandat le plus librement possible.
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