WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics: regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

( Télécharger le fichier original )
par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Supérieur de Commerce - Master 2014
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

II.1.3.3. Les modifications procédurales

S'agissant des innovations et modifications procédurales, le Décret 10/22 du 02 juin 2010 en établit les règles. Il y a lieu de distinguer les outils et règles de communication aux moyens opérationnels de passation des marchés publics.

a) Les outils et règles de communication

1. Elaboration et publication périodique d'un plan de passation des marchés (PPM) ;

2. Communication des motifs de rejet à la demande des candidats ;

3. Publication d'un avis indiquant notamment le nom du candidat retenu et le montant du marché à conclure.

b) Les moyens opérationnels de passation des marchés publics

1. - Au niveau 1 : Très petites dépenses (Procédure de demande de factures pro-forma, non utilisation de dossiers-types, pas d'ANO de la DGCMP) ;

- Au niveau 2 : Petites et moyennes dépenses (Utilisation des dossiers-types simplifiés) ; - Au niveau 3 : Dépenses importantes et très importantes (Revue préalable du DAO et de la DP, et contrôle de la procédure de passation et d'attribution des marchés)

2. Avenant aux marchés : Interdiction de conclure un avenant sans l'avis préalable de la DGCMP et ledit avenant ne doit pas dépasser 15 % du montant du marché.

3. Suppression de la procédure d'adjudication ; l'appel d'offres est consacré comme mode par principe de passation des marchés publics.

4. La procédure de gré à gré ou par entente directe est encadrée dans la LRMP (Art.41 à 43)

5. Le contrôle a priori assuré par la DGCMP est matérialisé par l'émission d'un avis (en fonction des seuils) :

- sur les DAO et DP avant tout et sur la procédure de passation et d'attribution pour certains marchés ;

19

- sur le rapport d'analyse comparative des offres ou propositions et sur le PV

d'attribution provisoire ;

- sur les projets de marchés à partir de seuils définis aux articles 15 et 16 du Manuel de

procédures ;

- sur les avenants ;

- sur les recours à un AOR et/ou à la procédure du marché de gré à gré (quels que soient

l'urgence et le motif)

6. Le contrôle a posteriori assuré par l'ARMP repose sur deux principes :

- La loi a institué un recours non juridictionnel devant le CRD ;

- Ce recours doit se résoudre avant l'attribution définitive du marché.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Des chercheurs qui cherchent on en trouve, des chercheurs qui trouvent, on en cherche !"   Charles de Gaulle