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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics: regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Supérieur de Commerce - Master 2014
  

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II.2.2. Les Différentes Procédures

En matière de passation des marchés, la procédure d'appel d'offres est le principe et celle de gré à gré l'exception car elle est soumise à certaines conditions qui doivent être scrupuleusement observées à cela il faudrait ajouter l'autorisation préalable de a DGCMP (voire Art 17 de la LRMP, KABEYA MUANA KALALA,2012).

II.2.2.1. L'appel D'offres

Sous l'empire de l'ancienne législation cette procédure était qualifiée de procédure d'adjudication. La nouvelle loi le définit comme une « une procédure par laquelle

3 Voire Art 39 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics, J.O de la RD Congo, 51ème année, numéro spécial

4 Voire Art 37, idem.

5 Voire Art 38, idem.

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l'autorité contractante choisit, sans négociation avec les candidats, l'offre économiquement la plus avantageuses, évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en termes monétaires » (Art 20 de la LRMP). Gérard CORNU définit, quant à lui, l'appel d'offres comme une des procédures de passation des marchés publics comportant, de la part de l'administration, un appel à ses éventuels cocontractants pour que ceux-ci fassent des offres entre lesquelles elle choisit librement celle qui lui parait la plus intéressante, en tenant compte non seulement du prix, mais aussi d'autres considérations telles que la valeur technique, les garanties professionnelles et financières des candidats ou le délai d'exécution (CORNU, G, 2014).

La doctrine Congolaise reconnait, cependant trois types d'appels d'offres, la LRMP creuse dans le même sens, à savoir : l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint et l'appel d'offres avec concours. Cette classification n'est pas statique, elle dépend de l'optique ou du point de vue choisie.

- L'appel d'offres ouvert est celui qui comporte un appel public à la concurrence. C'est dans ce contexte qu'aux termes de l'article 22 de la loi sous examen, l'appel d'offres est dit ouvert lorsque toute personne intéressée par le marché peut soumettre une offre.

- L'appel d'offres restreint est celui qui s'adresse aux seuls candidats que l'administration décide de consulter. Le nombre et la qualité de candidats admis à soumissionner assurent une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d'appel d'offres ouvert (Art 25 de la LRMP).

Il ne peut être recouru à la procédure d'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels sont invités. Le recours à la procédure d'appel d'offres restreint est motivé et soumis à l'autorisation du service chargé du contrôle des marchés publics (Art 26-2 de la LRMP).

- L'appel d'offres peut être assorti d'un concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique, environnemental ou financier justifient des recherches particulières. Le concours porte sur la conception d'une oeuvre ou d'un projet architectural. Il a lieu sur la base d'un programme établi par l'autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du budget

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et quant à la procédure suivie par l'appel d'offres sur concours, celle -ci s'effectue dans les mêmes conditions que les précédents (Art 27, al 2,3 et 28 de la LRMP).

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