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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics: regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Supérieur de Commerce - Master 2014
  

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II. INTERET DU SUJET

Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'engage envers l'autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix (Art 5, loi n°10/010 RMP). Cependant, dans le processus d'attribution, plusieurs pesanteurs, telles que la corruption, les pratiques frauduleuses, collusoires et coercitives, s'y greffent et ce, de par la mauvaise foi non seulement des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires des services, mais aussi des membres de l'autorité contractante et/ou délégante oeuvrant au sein des cellules de gestion des projets et des marchés publics.

Ainsi, le choix de ce thème n'est pas hasardeux. Il résulte d'une réflexion murie des principes, règles et procédures mis en place par la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et ses mesures d'application.

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Sur le plan théorique, il permettra de creuser les aspects rénovateurs de la LRMP, particulièrement sur la passation des marchés publics et de l'applicabilité des sanctions prévues. Les chercheurs intéressés par la question sous examen ne manqueront pas de trouver en cette réflexion quelques éléments de réponse leur fournissant diverses informations utiles pour étancher leur soif scientifique.

Sur le plan pratique, ce travail s'inscrit dans la perspective de dégager, de manière scientifique et désintéressée, le degré de respect des procédures de passation des marchés publics ainsi que l'application des sanctions y afférentes.

III. DELIMITATION DU SUJET

D'aucuns n'ignorent que la délimitation d'une étude scientifique se fait dans l'espace comme dans le temps parce que nous ne saurions travailler dans un champ et sur un temps illimités.

De ce fait, sur le plan spatial notre réflexion s'intéresse à la passation des marchés publics et plus précisément aux pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés. Les marchés publics étant un domaine très vaste, nous ne saurions aborder de manière détaillées les autres aspects tels que l'exécution, le contrôle et autres mais nous ne pourrons pas non plus passer inaperçus car ils constituent aussi une chaine dans la réalisation des marchés publics. Sans négliger certains aspects, nous les aborderons de manière très brève.

Sur le plan temporel, nous aborderons l'esprit et la lettre de la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, nous nous attarderons sur les mécanismes d'application de ladite loi.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984