IV.2. PERTINENCE DE LA SANCTION
Les pratiques frauduleuses qui se font lors de la passation
des marchés publics constituent une entorse majeure dans le
fonctionnement économique et financier de la RDC. En effet, depuis 2010,
la RDC a promulgué la loi relative aux marchés publics abrogeant
ainsi l'ordonnance, n° 69-054 du 5 décembre 1969 ainsi que ses
mesures d'exécution. Cette loi constitue le cadre unique actuel de
passation des marchés publics en République Démocratique
du Congo et vise le rapprochement des procédures nationales des
standards internationaux. Elle s'inscrit dans une vaste réforme dont
l'objectif essentiel est la bonne gouvernance économique et
financière et s'appuie sur les principes de transparence,
d'équité, d'efficacité et d'économie.
Les résultats des investigations confirment
l'opportunité et le bien-fondé de cette loi qui du reste
constitue un correctif de l'ancienne loi. Aussi, les résultats des
enquêtes montrent la conformité de cette loi par rapport aux
standards internationaux et ayant des règles inspirées des
systèmes modernes prônés par l'Organisation pour la
Coopération et le Développement Economique.
En réalité, la nouvelle loi est innovatrice car
elle a mis en place une autorité de régulation qui supervise la
passation des marchés et la création des mécanismes de
contrôle qui assurent le respect des procédures et la sanction des
infractions. Force est de constater que les enquêtés qui pour la
majorité sont des cadres des structures ayant en charge les
procédures de passation des marchés publics et sont ceux qui du
reste connaissent mieux les tenants et les aboutissants de la loi comme le
montrent si bien les interviews récoltés de ces derniers
En ce qui concerne la connaissance sur les différents
concepts sur le risque de corruption lors de la passation des marchés
publics, les résultats de la recherche montrent que les
définitions faites par les enquêtés traduisent mieux la
perception de ces derniers sur la passation des marchés publics en RDC.
En effet, toutes les définitions faites par les enquêtés
reposent sur la nouvelle loi de 2010 et des critères tels que le respect
des règles de l'équité, la justice, la transparence, la
responsabilité, l'utilisation optimale des ressources, la qualité
du produit attendu et la bonne moralité.
La connaissance des concepts tels que nous pouvons le
constater est mieux perçue par ces derniers. Ils sont définis en
rapport avec les antivaleurs qui interviennent dans le processus de passation
des marchés. Il y a lieu de citer ici quelques un, notamment ; l'action
de soudoyer quelqu'un pour bénéficier des faveurs, l'entente
entre deux parties pour gagner un marché de manière illicite, une
action qui dissimule délibérément des
éléments de preuve
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sur lequel se fonde une enquête ou encore le fait de
porter préjudice directement ou indirectement à une partie ou
à ses biens en vue d'influencer indûment ses actions. Tous ces
éléments illustrent mieux la perception sur la connaissance des
pratiques frauduleuses constatées en RDC lors de la passation des
marchés publics.
En ce qui concerne le sort ou mieux la sanction
réservé au soumissionnaire ou à l'autorité
contractante, les enquêtes ont donné leur point de vue sur les
différentes pratiques frauduleuses, partant de la corruption, des
pratiques collusoires jusqu'aux pratiques coercitives.
Nous référant à la loi n°10/010 du
27 Avril 2010, les sanctions prévues à cet effet sont de deux
ordres, notamment les dispositions pénales et des dispositions
administratives.
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