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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics: regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Supérieur de Commerce - Master 2014
  

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I.2. DIFFERENTES METHODES UTILISEES

Notre exercice étant de rechercher dans la loi et dans ses mesures d'application les dispositions qui mettent des garde-fous dans le but d'éviter la fraude dans la phase d'attribution des marchés publics, nous avons choisi d'inscrire notre démarche par différentes méthodes notamment :

I.2.1. La Dogmatique Juridique (Interprétation Juridique)

Cette méthode vise à déterminer le contenu d'une règle à partir de la prise en compte des sources formelles du droit positif c'est-à-dire, exposer l'état du droit tel qu'il existe et en déterminer le contenu . Cette méthode nous a permis dès lors d'analyser à fond les dispositions de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics afin de voir comment elle réalise ou répond-elle à la lutte contre les pratiques frauduleuses. Cette analyse nous a permis ensuite d'interpréter ladite loi en vue d'apporter des éclaircissements sur les dispositions dont le sens est loin d'être évident ou mal compris.

I.2.2. La Sociologie Juridique

Cette approche consiste à confronter des règles juridiques ou des concepts de droit à la réalité sociale existante. Il a été question de voir si, seule la modification des règles et des institutions suffiraient à mettre fin à la fraude ou s'il faut aussi prendre en compte des facteurs politiques et sociaux pour renforcer les mesures d'application de ces règles (TREVES, 1995).

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I.2.3. La Dialectique

Cette méthode nous a été d'un apport significatif ; grâce à elle, nous avons relevé les contradictions entre la réalité congolaise sur les procédures de passation des marchés publics et le système légal y afférent consacré par la Constitution et la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Cette réalité est traduite ici par la non application des textes juridiques qui sont censés garantir la transparence des procédures dans la phase d'attribution des marchés publics.

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