Memoire Online - Achats publics / MOP responsables

Promotion 2016 Spécialité Bâtiment

Option Bâtiment et Ville Durable

Intégration et optimisation d'une démarche de développement
durable dans le processus achat des marchés publics de travaux.

Sommaire :

Lors de mon stage de fin d'études effectué au sein de la Direction des Achats du groupe Radio France j'ai pu découvrir, avec beaucoup d'intérêt, le métier d'acheteur public et le fonctionnement d'une direction achat telle qu'il en existe dans les grandes entreprises. J'ai ainsi eu l'opportunité de me familiariser avec le domaine des marchés publics, les règlementations et les processus associés.

Etant cependant très attaché aux différentes problématiques liées au développement durable et aux notions telles que le cycle de vie ou le coût global qui en découle, je me suis étonné de constater leur trop faible prise en compte. C'est pour cette raison que j'ai proposé à Radio France la rédaction d'un mémoire sur l'intégration d'une démarche d'achat responsable, en insistant sur les bénéfices apportés et en proposant un certain nombre de pistes d'améliorations.

Dans un premier temps nous analyserons les enjeux relatifs aux achats responsables associés aux marchés publics de travaux, nous ferons le point sur l'intégration de ces enjeux dans les marchés actuels et sur les freins au développement de la démarche. Nous verrons ensuite quels sont les outils à la disposition de l'acheteur public chez Radio France ; quels sont les outils à améliorer, quels outils pourraient être développés ? L'accent sera en particulier mis sur l'importance de définir la valeur ajoutée des achats responsables. Finalement nous proposerons quelques outils plus concrets qui pourraient être mis en application dans le cas des marchés de travaux passés par Radio France.

J'espère que ce document saura encourager le groupe à poursuivre ses efforts en termes de développement durable et le persuader de l'intérêt de la démarche.

During my last year internship I did within Radio France Purchasing Department I had the chance to experience, with a great interest, the work of public buyer and the organisation linked to a purchassing department such as the ones we could find in some big companies. I thus had the opportunity to familiarize myself with the area of public procurement, regulations and associated processes.

Being still very attached to the various issues related to sustainable development and concepts such as life cycle cost or total cost of ownership. I was surprised to see them only faintly taken into consideration. That is why I suggested to Radio France and wrote a paper on the integration of sustainable procurement, focusing on the provided benefits and proposing a few areas of improvement.

We will first analyse the issues associated with public sustanable procurement linked to public works contracts, we will review the inclusion of these issues in current contracts and the obstacles to it's development. We will then see what tools are available to the public buyers at Radio France; what tools to improve, what tools could be developed? We will particularly focus on the importance of defining the value added of sustanable procurement. In the end we will propose some more concrete tools that could be applied in the case of Radio France works contracts.

I hope that this document will encourage the group to continue its efforts in terms of sustainable development and persuade him of the interest of this approach.

1) Achat Responsable : quels enjeux et problématiques associées ?

1.1 Chapitre introductif : découverte et exploitation des énergies, un démultiplicateur de croissance.

Amorcée par la révolution industrielle du XIXe siècle, freinée par les Grandes Guerres puis relancée par la naissance de l'industrie pétrolière à partir des années 50, l'évolution démographique mondiale va exploser dès le début du XXe siècle, nous faisant passer d'une population de 1,76 Milliards d'habitants en 1900 à plus de 7,2 Milliards en 2014 soit une population globale plus que quadruplée.

Cette explosion démographique, qui n'en est pas encore à son point culminent puisque la population totale est estimée à 9 Milliards d'individus pour 2050, fait planer de sérieux enjeux à la fois sociaux, économiques et environnementaux au-dessus de nos têtes (gestions des ressources, besoins en alimentation, empreinte carbone, crises économiques, gestion des déchets, formation et développement des compétences, perte de diversité, inégalités, chômage, éthique...) et plus encore pour les générations futures.

Cette croissance démographique et technologique ainsi que notre capacité croissante à polluer la planète, sont en grande partie liées à la découverte et à l'exploitation massive des énergies fossiles de manière démesurée et incontrôlée. Si l'exploitation du charbon a débutée bien avant, c'est l'industrie pétrolière, à partir de 1955 qui va réellement amorcer la « boulimie » énergétique de la fin du XXe siècle. Il faut avoir conscience qu'un litre d'essence, vendu environ 0,5 € hors taxes et frais de distribution, peut produire environ 4kW.h d'énergie mécanique soit l'équivalent de l'énergie développée par 4 cyclistes professionnels en une étape de course type tour de France ; la différence de rapports énergie produite/prix entre le pétrole et l'énergie humaine est ainsi drastique. Dans cette même optique, certains calculs ont abouti à la conclusion que la consommation d'un individu en 2000 correspondait à un équivalent de 100 « esclaves énergétiques ». On comprendra aisément qu'une telle puissance subitement mise à notre disposition ai pu engendrer les sérieux problèmes, environnement principalement mais aussi sociaux et économiques de part notamment les inégalités crées par la mise à disposition et l'utilisation déphasée dans le temps de ces énergies, que nous connaissons actuellement.

Il nous faut donc apprendre à consommer, concevoir et acheter différemment. Si la prise de conscience de ces différents enjeux a débuté dès la seconde moitié du XXe siècle, c'est dans le rapport Brundtland, publié en 1987, qu'apparaît la première définition du Développement Durable et qui reste, pour de nombreux experts, la définition modèle :

« Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de besoin, et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité, et l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale imposent sur la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. »

Cette définition semble cependant axée sur les aspects sociaux et environnementaux du développement durable, en laissant de côté le troisième pilier qu'est l'aspect économique. Malgré la bonne volonté et la prise de conscience croissantes de nombreux états un dilemme de taille freine bien souvent les négociations internationales : comment demander aux pays émergeant de consommer moins lorsque, à eux seuls, les pays industrialisés sont responsables de près de 80% des émissions de gaz à effet de serre cumulées dans l'atmosphère depuis 1900 alors qu'ils représentent à peine plus de 15% de la population mondiale. S'il est certain que les pays les plus « responsables » devraient fournir de plus gros efforts et appuyer les pays en voie de développement dans leur

croissance il apparaît aussi important de démontrer aux entreprises les bénéfices quantifiables, en particulier financièrement, que peuvent apporter l'intégration d'une démarche socialement, environnementalement et économiquement responsable.

Ce mémoire portera principalement sur le domaine des travaux de construction ou de réhabilitation réalisés par des entreprises ou acteurs publics tels que Radio France et qui, comme nous allons le voir, représente un levier important pour la formation d'une société plus responsable.

1.2 La « responsabilité » du bâtiment :

Le secteur du bâtiment est responsable à lui seul de 40% de la consommation énergétique en France, de 23% des émissions de CO² en France, de 40% des déchets et de 40% des émissions de CO² mondiales. D'un point de vue économique, et sur la durée de vie totale d'un bâtiment, 75% des coûts proviendront de son exploitation contre 20% pour la construction et 5% pour les études. De ces deux constats, il apparaît d'une part clairement l'importance à donner au domaine de la construction pour aux enjeux actuels du développement durable, mais aussi l'importance d'avoir un raisonnement global sur toute la durée de vie du bâtiment (construction, exploitation et maintenance, fin de vie) avec des indicateurs liés d'une part à la construction mais également d'autres indicateurs qui soient liés à son exploitation.

1.3 La « responsabilité » de la commande publique :

La commande publique représente 16% du P11B européen et 10% du P11B en France et constitue ainsi un levier important pour le développement durable. Au-delà de cette part non négligeable dans le P11B il s'agit d'un secteur qui doit se montrer exemplaire et porteur d'innovation pour influencer le marché. Dans cette lourde tâche, l'acheteur public semble avoir une place déterminante : en devenant un élément porteur de la démarche et de son développement et avec le soutien nécessaire, il va en effet pouvoir gagner en légitimité et créer une forte valeur ajoutée, prouvée et mesurée, en achetant de manière responsable.

1.4 Achat Responsable - Définition :

Avant d'aller plus loin il me semble important de définir clairement ce qu'est un achat responsable. L'observatoire des achats responsables (ObsAR) en donne en 2011 la définition suivante, qui me semble relativement pertinente et complète :

« Tout achat intégrant dans un esprit d'équilibre entre parties prenantes des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, du progrès social et du développement économique. L'acheteur recherche l'efficacité, l'amélioration de la qualité des prestations et l'optimisation des coûts globaux (immédiats et différés) au sein d'une chaîne de valeur et en mesure l'impact. » « Définition de l'Achat Responsable par l'ObsAR »

Cette définition intègre en effet les trois piliers du développement durable, elle met l'accent sur l'importance des différentes parties prenantes et sur la notion primordiale de mesure de la valeur ajoutée. C'est également une définition qui pourra être amenée à évoluer puisque la notion d'achats responsables est, comme nous allons le voir, relativement jeune.

1.5 Etat des lieux général :

Si le terme de direction des achats dans une entreprise est relativement récent (à peine plus d'une trentaine d'années), la notion d'achats durables ou responsable l'est d'autant plus. On commence à parler d'achats responsables au début des années 2000, l'on assiste alors à une forte effervescence autour de ce sujet encore émergent plus liée à un effet de mode et à des préoccupations marketing qu'à un réel désir d'entreprendre des actions en profondeur. Seuls quelques pionniers entreprennent une démarche concrète et approfondie sur le sujet, et prennent la pleine mesure des enjeux qui y sont associés ainsi que des bénéfices qu'ils pourront en tirer. Dans les années 2002 - 2004 un certain nombre de grandes entreprises nomment leurs Directeurs du Développement Durable qui seront bien souvent livrés à eux même et sans grands moyens. Le « baromètre » HEC - EcoVadis, qui réalise des études sur l'évolution du développement durable au sein des directions achats depuis 2003 caractérisera cette période 2000-2004 comme étant un « effet de mode ». Toutefois pendant cette période, et toujours selon les études réalisées par HEC, 40% des directeurs achats interrogés citent déjà, en 2003, le développement durable comme faisant partie de leurs priorités en termes de stratégie.

A partir de 2004, de nombreux Directeurs Généraux prennent conscience des risques liés à la non intégration du développement durable dans leur stratégie globale notamment à la suite d'un certain nombre de cas d'entreprises « piégées » par le non-respect de la réglementation. Il s'agit plus alors d'une contrainte liée à la gestion des risques et à la réglementation ainsi qu'à l'image de la société que d'une réelle volonté de bien faire. Il faut d'autre part préciser que pendant cette période allant jusqu'à 2006, très rares sont les entreprises à intégrer de manière complète les trois piliers environnemental, social et économique. Entre 2004 et 2006, et comme l'a montré l'enquête HEC de 2009 :

« plus de 60% des Directeurs Achats interrogés considèrent qu'il devient stratégique de prendre en compte le Développement Durable dans leurs politiques et leurs pratiques ; toutefois d'énormes écarts subsistent entre cette vision naissante et les niveaux de pratiques réellement observés sur le terrain. » « Baromètre HEC - EcoVadis 2009 »

Dès 2006, et jusqu'en 2008, on va entrer dans une période caractérisée par un désir pour les entreprises d'entreprendre des actions concrètes ; désir qui sera freiné par un manque d'outils dédiés, manque d'indicateurs, de compétences pour mener à bien et quantifier les bénéfices d'une politique d'achats durables. Durant cette période, il a été révélé que :

« 80% des Directeurs Achats affirment que le Développement Durable fait partie de leur TOP 3 priorités, juste derrière la réduction des coûts directs et indirects. Il reste toutefois encore un grand écart entre les déclarations d'intention et les réalisations concrètes - visibles sur le terrain - puisque moins de 10% disent avoir pleinement accompli leurs objectifs d'Achats Durables, et 50% avouent n'avoir encore rien initié du tout ou très peu. » « Baromètre HEC - EcoVadis 2009 »

Pendant cette période se sont principalement des actions simples mais à fort impact qui ont été entreprises. A titre d'exemple, et comme précisé dans le baromètre HEC, le choix en 2007 par le groupe La Poste d'utiliser le train plutôt que l'avion sur le trajet Paris / Bordeaux lui permet de réduire son empreinte carbone tout en réalisant des économies considérables. Cette même période sera également celle d'une présence accrue du développement durable au sein des relations fournisseurs. Malgré la crise, on constate que l'intérêt pour le Développement Durable ne faiblit pas puisqu'il se généralise à tous les secteurs d'activités et que les ressources dédiées au sein des entreprises augmentent d'une manière générale. Le baromètre HEC 2009 mène cependant au constat que la plupart des entreprises (65%) gardent une approche défensive (protection de l'image de l'entreprise et respect de la réglementation), 41% considèrent le DD comme un levier économique potentiel et un peu plus de 20% adoptent une démarche « offensive ».

Ci-dessous les principaux facteurs de motivations aux initiatives Achats Durables issus du

En 2009 81% des entreprises avaient entamé une démarche d'intégration du développement durable dans leur processus achat mais seules 7% estimaient avoir pleinement atteint leurs objectifs :

Entre 2009 et aujourd'hui, les choses ont encore très largement évolué, avec de nombreux appuis comme la législation dont nous aurons l'occasion de reparler plus en détail.

Dans leur dernière étude datant de 2013 intitulée « Sustainable Procurement : Time to measure value creation ! », et ce après 4 années d'évolution, HEC et EcoVadis se sont principalement intéressé à l'un des grands enjeux actuels des achats durable : la mesure des résultats.

Depuis 2007, l'importance donnée au développement durable au sein des entreprises ne semble plus évoluer ; si de nouveaux facteurs tentent de se faire une place en tête de liste tels que la réponse aux attentes des clients, les risques liés à la chaine de production ou les avantages compétitifs par rapport aux concurrents, le principal facteur moteur reste la maîtrise des risques lié à l'image de l'entreprise ainsi que la conformité à la réglementation. En effet, à une époque où de nombreuses actions en faveur du développement durables sont connues et mises en oeuvre, où une organisation spécifique est progressivement mise en place au sein des entreprises avec des directions ou services dédiés, reste la question, et ce afin de donner sa pleine légitimité / force aux achats responsables, de la quantification des résultats obtenus, que ce soit en termes de réduction de coûts, de minimisation des risques ou encore de bénéfices environnementaux.

Force est de constater qu'encore aujourd'hui, parmi l'ensemble des marchés publics de travaux et en particulier ceux passés par Radio France, rares sont ceux à intégrer une démarche d'achats responsables et à en exploiter pleinement le potentiel. Diverses études semblent pourtant montrer une nette amélioration quant à l'importance du développement durable au sein des appels d'offre.

1.6 Le poids du Développement Durable dans les appels d'offre :

L'Observatoire des Achats Responsables, en association avec la société d'études et de sondages OpinionWay publie chaque année son « Baromètre Achats Responsables » dont la dernière a été publié en février dernier. Selon cette étude, basée sur un sondage effectué auprès de 351 responsables achats dont 105 issus d'organisations publiques, 81% des sociétés ayant mis en place une politique d'achats responsables estiment aujourd'hui avoir une bonne connaissance globale des règlementations, référentiels et bonnes pratiques (contre 75% en 2015). 42% d'entre elles accorderaient même à la mise en oeuvre ou à l'approfondissement de leur politique d'Achats Responsables une place prioritaire et 61% estiment avoir atteint voir dépassé leurs objectifs en la matière. Dans le secteur public 43% des répondants mènent une politique d'Achats Responsables depuis plus de cinq ans et l'on pourrait donc s'attendre à une très bonne prise en compte des enjeux du Développement Durable dans les appels d'offre. Qu'en est-il réellement ?

Lorsque l'on étudie les documents de consultations des divers appels d'offre actuels relatifs à des marchés de travaux le constat semble bien loin de ce que semblaient nous promettre les sondages. En effet très rares sont les marchés à intégrer de manière approfondie les problématiques du développement durable et une majorité d'entre eux (en particulier pour les plus petits appels d'offre) s'en tient pour ainsi dire au strict minimum.

Bien que l'utilisation de critères de sélection des offre sociaux /environnementaux ou l'intégration de clauses contractuelles soit de plus en plus courante, les chiffres restent en effet relativement faibles.

A titre d'exemple, et selon une enquête statistique réalisée en 2013 par l'OEAP seuls 6,7% des marchés de 90 000 € HT et plus comportaient une clause environnementale et 6,1% comportaient une clause sociale. Bien que ces chiffres soient en constante évolution nous restons aujourd'hui très loin d'une utilisation systématique de ces outils.

Dans cette optique la France a mis au point un Plan National d'Action pour les Achats Publics Durables pour la période 2015-2020 (PNAAPD). Sa réalisation est issue d'une demande initiale de la Commission européenne formulée en 2003 qui s'est ensuite poursuivie. Ce plan d'action succède au plan d'action 2007-2010 qui avait pour objectif de faire de la France un pays exemplaire en termes d'intégration des enjeux du développement durable dans ses marchés publics. Il fixe un certain nombre d'objectifs à horizon 2020 :

vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d'exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits (recyclage, réemploi, traitement des déchets...).

Après étude de divers appels d'offre disponibles sur la plateforme Achatpublic.com je n'ai pu trouver aucun document de consultation intégrant l'intégralité des objectifs précédents et rares sont ceux qui en prennent compte ne serait-ce que quelques-uns.

En reprenant l'exemple de Radio France je n'ai par exemple vu apparaître aucune clause sociale ni environnementale dans les contrats liés à des marchés de travaux que j'ai été amené à étudier durant mon stage. Aucun d'entre eux n'a non plus fait l'objet d'une étude que l'on puisse qualifier d'approfondie visant à définir si les objectifs du développement durable pouvaient être pris en compte dans le marché. Le seul véritable effort d'intégration du Développement Durable par la Direction des Achats se résumant bien souvent à tâcher d'utiliser lorsque cela était possible, et à la décision de l'acheteur, des critères environnementaux de sélection des offres.

La plupart des acteurs publics ne semblent ainsi, aujourd'hui encore, faire « l'effort » d'intégrer le Développement Durable à leurs marchés que pour les plus gros d'entre eux, sans avoir de politique bien définie en la matière. Quels sont les freins à la mise en place de la démarche ?

1.7 Les freins :

Le métier d'acheteur est, comme nous l'avons vu, un métier relativement nouveau dans le monde de l'entreprise qui peine bien souvent à se faire apprécier à sa juste valeur. Les prescripteurs ont encore aujourd'hui tendance à tenir l'acheteur, qu'ils perçoivent comme un frein, à l'écart des projets. Pour gagner en légitimité l'acheteur responsable devra faire preuve d'initiatives, devra être force de proposition et prouver par des résultats concrets les bénéfices de son action.

Les achats responsables sont pour beaucoup synonymes de couts supplémentaires, et le manque d'indicateurs de mesures reste l'un des principaux freins à la démarche. Le secteur public est également un secteur qui, d'une manière générale, a du mal à se projeter sur le long-terme lorsqu'il s'agit des coûts, freinant ainsi l'utilisation d'outils tels que le TCO pour l'évaluation du prix global d'un marché.

En 2009, le baromètre HEC-EcoVadis référence ainsi les principaux freins au déploiement d'initiatives Achats Durables. A l'époque les principaux freins sont ainsi les suivants :

Dans le dernier Baromètre des Achats Responsables ObsAR / OpinionWay de 2016 le constat est sensiblement le même : si les contraintes budgétaires tendent à être de moins en moins problématiques, le manque d'indicateurs de mesure reste le frein principal lors de la mise en place d'Achats Responsables.

Le Baromètre HEC EcoVadis de 2013 faisait quant à lui apparaitre en tout premier plan un manque de soutien de la part des Directions en amont. L'aspect contradictoire des objectifs CT/LT faisait également parti freins qualifiés de « critiques » dans la mise en place et le développement d'une politique d'Achats Durables.

Il est intéressant de noter que cette problématique d'objectifs contradictoires tend à garder la même importance au fil des années alors que la maturité des entreprises en termes de développement durable évolue (43% des Directeurs Achats interrogés en 2013 considérait les objectifs contradictoires comme un frein « critique » contre 40% en 2007). On voit d'ailleurs bien dans le Baromètre ObsAR Opinionway de 2016 (cf. graphique précédent) que ce facteur reste toujours aussi important bien qu'une nette amélioration puisse être constatée entre 2015 et 2016.

Ci-dessous les freins principaux au développement d'une politique d'achat responsable (Baromètre HEC EcoVadis 2013 « Time to measure value creation ! ») :

Ci-dessous l'évolution des freins principaux en fonction du niveau de maturité d'une entreprise (Baromètre HEC EcoVadis 2013 « Time to measure value creation ! ») :

Ainsi, si l'on a bien conscience qu'il est de temps de passer du stade de management du risque à celui de création de valeur, les objectifs d'économies à court terme contradictoires avec les notions de coût global et d'action sur le long terme du développement durable font également partie des problèmes majeurs. A cela s'ajoute de toute façon le manque de modèles TCO simples et facilement applicables, par exemple pour le calcul du prix dans les critères de sélection.

Se pose également la question de la bonne diffusion des pratiques, du partage des informations entre les différents acteurs pour une mise en commun d'une base de connaissances, de données et d'outils. En effet, dès lors qu'une société prend conscience de la potentielle valeur ajoutée des achats responsables dans sa stratégie, se pose le problème de la concurrence (Il m'a semblé en particulier très difficile d'obtenir des informations provenant du secteur privé) qui freine le partage de pratiques innovantes. Si la règlementation impose aux sociétés cotées en bourse une parfaite transparence quant à la communication de leurs résultats liés au développement durable, rien ne les oblige à rendre public les procédés mis en oeuvre ou les outils utilisés dans un processus d'achat responsable.

Nous tacherons dans la suite de ce mémoire de préciser la problématique dans le cadre des marchés publics de travaux et en particulier concernant le groupe Radio France. Nous tâcherons ainsi d'établir un certain nombre de processus / outils à mettre en place afin d'intégrer pleinement les enjeux du développement durable dans le cadre d'un chantier de rénovation de grande envergure ou plus généralement dans le cadre d'une stratégie immobilière globale. L'objectif étant d'aller vers une politique d'Achat Responsable non plus basée sur un simple management du risque, mais vers une véritable création de valeur, démontrée et quantifiée.

2) Quels moyens à la disposition de l'acheteur public travaux chez Radio France ?

Comme nous allons le voir, notamment au regard de ce que nous permettent les nouvelles règlementations, il existe une multitude d'actions, de processus ou d'outils à la disposition de l'acheteur public pour intégrer les enjeux du développement durable.

Rappelons avant toute chose les principes généraux relatifs au développement des achats

responsables au sein d'une entreprise et l'importance de son inscription dans une stratégie globale.

Il est en effet primordial qu'un processus d'achat responsable s'inscrive dans une politique de développement durable élargie au groupe lui-même et incluant une communication touchant tous les acteurs internes comme externes. Les bénéfices d'une démarche d'achats responsables touchent en effet tous les acteurs que sont la société, les clients, les salariés, les acheteurs, les fournisseurs ou encore la collectivité.

La méthodologie pour mettre en place une politique d'achats responsables se fait ainsi sur trois niveaux :

- Au niveau stratégique il s'agit pour la direction d'ancrer la démarche au sein de la stratégie globale du groupe, de mettre en place un mécanisme d'évaluation des besoins, d'établir des lignes directrices ainsi que de flexibiliser les processus budgétaires (en effet aujourd'hui les économies réalisées sur le long terme ne profitent pas à leurs auteurs, ce qui n'incite pas au développement de stratégies sur le long terme)

- Au niveau organisationnel il s'agit pour les responsables des achats d'évaluer la situation, de fixer des objectifs, de développer un plan d'action puis de le mettre en oeuvre puis de mesurer les résultats obtenus.

- Au niveau opérationnel il s'agit pour les acheteurs de réaliser une analyse de marché détaillée, d'utiliser les différents outils disponibles pour intégrer les enjeux du développement durable dans les appels d'offres et de suivre les contrats.

Pour la mise en place d'une telle politique il sera indispensable d'y inclure de la formation, adaptée à chaque fonction et ce pour l'ensemble du personnel.

Dans cette partie du mémoire, après avoir présenté la direction des achats de Radio France et fait le point sur la règlementation, nous ferons l'état des lieux des pratiques qui y sont mises en place ; nous proposerons ensuite un certain nombre de pistes d'amélioration à intégrer au processus actuel afin de développer une démarche plus responsable. Nous essaierons d'inclure des éléments relatifs aux trois niveaux, stratégique, organisationnel et opérationnel précédemment évoqués.

L'accent sera en particulier mis sur les enjeux environnementaux et économiques du développement durable. Nous évoquerons cependant l'aspect règlementaire lié aux enjeux sociaux actuels et les avantages que peut avoir en particulier le recours au secteur protégé et adapté.

2.1 Présentation de la Direction des Achats de Radio France :

La Direction des Achats de Radio France est située à la Maison de la Radio, Paris 16^ème (ex. Maison de l'O.R.T.F. inaugurée par le Général de GAULLE en 1963 et resté depuis un bâtiment emblématique de la ville de Paris). En 2003, et à la suite d'une demande de mise en conformité en termes de résistance au feu de la préfecture de police de Paris, un programme de réhabilitation voit le jour avec un double objectif : accroître la sécurité du bâtiment qui, selon un diagnostic de sécurité, aurait pu voir sa structure métallique céder en moins de 7 minutes en cas d'incendie, mais aussi permettre une plus large ouverture au public ainsi qu'une meilleure intégration du bâtiment dans la ville. Les travaux débuteront en 2008 et sont toujours en cours alors que mon stage se termine, fin 2014, bien que l'ouverture au public du bâtiment et plus particulièrement de son grand auditorium (nouvelle salle de prestige des quatre formations musicales de la Maison) ai eu lieu en Novembre 2014.

C'est dans ce contexte que le premier groupe radiophonique français décide en 2011, de mettre en place une politique d'achat ambitieuse et conforme aux engagements pris lors du COM (Contrat d'Objectifs et de Moyens) passé avec l'Etat pour la période 2010-2014, conduisant ainsi à la création d'une Direction Achat telle qu'il en existe dans les grandes structures du secteur public ou

privé et donc les deux grands objectifs sont les suivants : optimiser le rapport qualité / prix et assurer une parfaite sécurité juridique de l'acte d'achat. Mais elle devra également, et tel que mentionné dans la politique d'achat du groupe :

« Tenir compte des préoccupations nouvelles et de plus en plus présentes telles que le développement durable et l'achat socialement responsable ».

La Direction des Achats de Radio France comprend quatre pôles liés aux catégories d'achat qui sont les suivantes :

Elle se divise en trois départements associés aux trois principaux métiers de la direction achat :

- Le Département des achats associé au métier d'acheteur - Le Département des marchés associé au métier de juriste

- Le Département P.P.A.Q (pilotage de la performance achats et qualité) associé au métier de pilote achats et performance

Radio France est une société anonyme à capitaux publics. Ce statut soumet le groupe, pour ces achats, à l'ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, non soumises au code des marchés publics et à son décret d'application n° 2005-1742 du 30/12/2005.

Les principes fondamentaux de ce texte sont la mise en concurrence obligatoire, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

L'ordonnance repose ainsi sur 3 principes fondamentaux de la mise en concurrence :

« Aucune limitation à
l'accès des candidats aux
marchés publics qui ne
soit strictement justifiée
par les conditions
d'exécution du marché »

« Un « bon marché » ne doit pas se contenter de respecter les règles de la commande publique. Le respect des règles est un préalable »

« La finalité reste la bonne utilisation des ressources budgétaires de Radio France»

En tant que premier groupe radiophonique et diffuseur officiel des radios publiques en France Radio France se doit d'être exemplaire sur tous les plans et en particulier pour la réalisation de ces achats. Le groupe doit en particulier veiller à une utilisation intelligente des deniers publics et véhiculer une image d'exemplarité sociale, économique et environnementale.

Six axes fixent ainsi, pour répondre à ces enjeux, les grandes orientations des achats chez Radio France, tant aux niveaux stratégiques qu'opérationnels :

Chaque direction est responsable de la surveillance et du contrôle des prestations exécutées dans le cadre de ses marchés. Elle travaillera pour cela en étroite collaboration avec le service pilotage et contrôle de la performance achat.

Les règles énoncées intéressent toutes personnes travaillant, de manière temporaire ou permanente, pour Radio France et participant, directement ou indirectement, à l'achat et plus particulièrement les acheteurs. Elles concernent plus particulièrement les comportements à adopter ou à proscrire en matière d'achats, qu'il s'agisse d'achats sans formalité préalable ou d'achats formalisés (appels d'offres, marchés négociés, etc.)

Si la volonté du groupe d'intégrer le développement durable dans la passation de marchés est bien présente comme on peut le voir par exemple dans les 6 axes précédents ou plus généralement dans les différents documents liés à la stratégie achat, la mise en oeuvre dans la pratique est « timide » et les actions mises en place sont pour l'instant limitées.

Quelle est l'organisation actuelle et comment pourrait-on faire des achats responsables un élément central de la politique achat du groupe ? Nous tâcherons dans un premier temps de faire le point sur un certains nombres d'actions / processus à mettre en place ainsi que sur l'aménagement d'indicateurs permettant de mesurer la valeur ajoutée des processus ainsi mis en place. Nous essaierons finalement d'étudier une application concrète relative à un appel d'offre et à son suivi.

2.2 Faire le point sur la règlementation

Avant d'aller plus loin il semble important de faire le point sur le cadre règlementaire relatif à la prise en compte du Développement Durable dans les achats. Si celui-ci impose un certain nombre de contraintes c'est aussi est surtout, comme nous allons le voir, dans l'objectif d'apporter à l'acheteur public toujours plus d'opportunités pour la mise en oeuvre d'une politique d'achat responsable.

Il parait en effet primordial de connaître la règlementation pour acheter dans le respect de la loi

d'une part, mais surtout pour pouvoir optimiser au mieux sa démarche en profitant de tous les outils, instruments de marché et moyens mis à disposition par l'Etat.

2.2.1 Objectifs de la France concernant l'énergie et l'environnement :

Dérèglements climatiques, épuisement des ressources ou encore perte de biodiversité sont quelques un des grands enjeux du Développement Durable en matière de protection de l'environnement. Pour faire face à ces enjeux et entamer la transition énergétique la France s'est engagé politiquement, dans une dynamique collective de l'Union Européenne, sur un certain nombre d'objectifs à long terme concernant en particulier les énergies et les émissions de gaz à effet de serre.

Pour répondre aux problématiques environnementales du développement durable la France lance le 18 mai 2007 le Grenelle de l'environnement dont sera issue la loi dite « Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 » ou plus précisément la « loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ».

- Porter à 20% la part d'énergies renouvelables dans la part de consommation finale.

- Diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 (environ 3% par an).

Le secteur du bâtiment étant l'un des plus énergivore (44% de l'énergie utilisée) et responsable d'une grande partie des émissions de GES (24% des émissions de CO2) est de ce fait une cible prioritaire.

Le Plan Bâtiment du Grenelle 1 défini ainsi à l'époque les étapes suivantes : les nouveaux bâtiments publics ou privés tertiaires devront être construits à basse consommation (BBC, consommation inférieure à 50kWh/m²/an)) dès 2010 (2012 pour le secteur privé non tertiaire) et à énergie positive en 2020 (BEPOS) c'est-à-dire produisant plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Concernant le parc existant l'état fixe pour objectif la rénovation énergétique de la totalité des logements sociaux et en particulier de 800 000 logements dont la consommation d'énergie primaire est supérieure à 230 kWh/m²/an avant 2020. Concernant les bâtiments de l'Etat et les établissements publics, leur rénovation énergétique devra être engagée avant fin 2012 et c'est dans ce contexte que les travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio débuteront en 2008. D'une manière plus générale l'objectif est la rénovation de 400 000 logements par an à partir de 2013.

Des incitations financières seront également mises en place pour encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Cette loi vient compléter la loi "Grenelle 1" qui donnait les objectifs principaux à suivre pour améliorer la performance du parc immobilier français.

La loi grenelle 2 se présente comme une "boite a outils " juridique répartie en six thèmes dont un consacré au bâtiment et à l'urbanisme. Elle apporte en particulier des modifications aux différents outils d'urbanisme.

Parmi ses objectifs concernant le bâtiment on retrouve le développement de l'utilisation des contrats de performance énergétique et la facilitation de l'accès aux améliorations énergétiques pour les copropriétés.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, va permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement.

- Porter la part d'utilisation des énergies renouvelables à 32% de la consommation.

- Atteindre un nombre de 500 000 rénovations énergétiques lourdes par an d'ici 2017.

- D'une manière plus générale la rénovation thermique des bâtiments et la construction de

Cette loi met également en place de nouveaux outils et aides financières pour encourager en particulier les travaux de rénovation énergétique et fixe comme objectif de quadrupler la contribution climat énergie dite « taxe carbone » entre 2016 et 2030 passant ainsi de 22 euros la tonne de CO2 à 100 euros.

Si ces objectifs peuvent sembler ambitieux, la France semble avoir entamé une phase ou les progrès en matière de réduction de la consommation d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre semblent connaitre une nette accélération pour le secteur du bâtiment. C'est l'évolution des règlementations thermiques qui a en particulier permis de tels progrès.

La première règlementation thermique voit le jour en 1974 en réponse au premier choc pétrolier et ce afin de réduire la facture énergétique de la France. Cette règlementation sera revue de

nombreuses fois après sa création : en 1982, 1988, 2000, 2005, 2012 et dernièrement en 2015 pour aboutir à l'actuelle RT 2012 simplifiée.

Les consommations règlementaires ont considérablement évolué ces dernières années. Ci-dessous un résumé des objectifs relatifs aux différentes règlementations thermiques depuis 1974.

- 1974 : la RT 1974 fixe un objectif global et simple de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments par rapport aux anciennes normes en vigueur. A cette époque la consommation énergétique moyenne est d'environ 470 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an. Un certain nombre de coefficients relatifs aux déperditions d'énergie voient le jour.

- 1982 : la RT 1982 fixe pour objectif un gain de 20% supplémentaires. La notion de besoin en chauffage voit le jour avec l'apparition d'un nouveau coefficient associé. La consommation énergétique d'un bâtiment construit à cette époque sera d'environ 370 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

- 1988 : la RT 1988 s'applique maintenant aux bâtiments non résidentiels et ne se limite plus à la bonne isolation du bâtiment puisque la performance des installations est maintenant prise en compte. La consommation énergétique d'un bâtiment construit à cette époque sera d'en-viron 280 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

- 2000 : la RT 2000 fixe un nouvel objectif de réduction de 20% de consommation maximale des logements par rapport à la RT 1988 et de 40% pour le tertiaire. Un bâtiment construit sous les exigences de la RT 2000 consommera au maximum 190 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

- 2005 : la RT 2005 intègre la notion de construction bioclimatique et la prise en compte des énergies renouvelables. Elle fixe la consommation maximale à 150 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an.

- 2012 : le RT 2012 fixe la consommation maximale à 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an. L'utilisation des énergies renouvelables se généralise.

- 2015 : la RT 2012 est simplifiée le 1^er janvier 2015 pour répondre à des difficultés de réponse aux exigences, notamment pour les petits logements ou bâtiments atypiques.

Un bâtiment construit sous les exigences de la Règlementation Thermique 2012 consommera 9 fois qu'un bâtiment construit en 1974 et dégagera 3 fois moins de gaz à effet de serre. Ce résultat est contrebalancé par le fait de l'augmentation croissante du parc de logement (augmentation de plus de moitié entre 1974 et aujourd'hui). On constate malgré cela une réduction globale des émissions de GES de l'ordre de 32% sur cette même période.

Pour illustrer cette accélération on estime que le progrès sur le plan technique entre 2005 et 2012 correspond à celui de la période 1974-2005.

Cependant deux tiers du parc existant a été construit avant 1974 et bien qu'environ 1% du parc soit renouvelé par an, il est primordial d'inciter les travaux de rénovation énergétique portant sur une isolation efficace, des équipements performants ou encore l'utilisation d'énergies

L'objectif pour demain sera, plus qu'un objectif de réduction de la consommation, de généraliser les constructions à énergie positive, qui se font déjà de plus en plus nombreuses. Pour prendre les

devants, l'acheteur public a ainsi tout intérêt à aller dès maintenant au-delà des exigences de RT 2012 en visant la construction à énergie positive.

Le schéma ci-dessous représente bien la chronologie d'évolution des règlementations thermiques :

Les enjeux environnementaux liés à la construction ne concernent cependant pas uniquement l'utilisation des énergies et la pollution atmosphérique ; la bonne utilisation des ressources et la gestion des déchets font également partie des priorités pour la règlementation.

2.2.2 Concernant l'élimination et la valorisation des déchets de chantier :

Avec la génération de 40 millions de tonnes de déchets par an le secteur du bâtiment génère plus de déchets que la production d'ordures ménagères. La répartition de ces déchets en termes de provenance est la suivante : 65% pour la démolition, 28% pour la réhabilitation et 7% pour la construction neuve.

L'élimination de ces déchets de chantier représente, selon la possibilité ou non de trie, 2 à 4% du chiffre d'affaire du secteur soit respectivement 1,2 à 2,4 milliards d'euros par an.

Que ce soit dans une optique de réduction des coûts, de réduction de l'impact environnemental ou de respect simple respect de la règlementation, il est donc très important de mettre au point une organisation basée entre autres sur la sensibilisation / formation des différents intervenants et ce afin d'optimiser la valorisation de ces déchets.

La Commission européenne a fixé comme objectif une valorisation de 70% des déchets inertes et non dangereux pour le secteur du bâtiment et des travaux publics d'ici 2020. Aujourd'hui on estime que seuls 40 à 60% de ces déchets sont valorisés.

- respecter les obligations concernant le transport des déchets en respectant un certain nombre de conditions, ou les confier à un professionnel qui procèdera à leur valorisation dans les conditions légales, c'est-à-dire par réemploi, recyclage ou transformation en énergie, à l'exclusion de tout autre mode d'élimination.

Dans l'article 36.1 de Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 du Code des marchés il est précisé que la valorisation ou l'élimination des déchets générés par les travaux objets du marché sont à la charge non seulement du maître d'ouvrage public en tant que « producteur » de déchets mais également du titulaire en tant que « détenteur » de déchets.

Radio France a donc intérêt à demander aux candidats une explication précise concernant le mode de gestion des déchets envisagé en accord avec la règlementation et les enjeux

Dans le cas de marché allotis, ce qui est généralement le cas des marchés passés par Radio France, une organisation commune doit être mise en place avec une répartition négociée du financement par les diverses entreprises.

Divers documents relatifs à la bonne traçabilité de l'élimination ou la revalorisation des déchets doivent finalement être mis en place tels que des bordereaux de suivi de déchets.

Pour inciter les entreprises à aller plus loin, le traitement et la valorisation des déchets (au-delà du simple respect de la règlementation) pourront faire l'objet dans critère ou sous critère de sélection des offres relatif au respect de l'environnement comme c'est déjà le cas actuellement pour certains marchés passés par Radio France.

Le maître d'ouvrage a d'autre part pour obligation règlementaire de prévoir les coûts relatifs au traitement règlementaire des déchets de chantier dans l'évaluation d'un marché de travaux. Si ce marché a trait à des travaux de démolition ou à de la réhabilitation avec destruction d'une grande partie de la structure il devra également réaliser un diagnostic déchets avant démolition.

Seuls les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1000 m² ou contenant des déchets dangereux sont concerné par ce diagnostic qui doit être réalisé avant la demande de permis de démolir et donc les fonctions sont les suivantes :

- définir une filière de traitement et d'élimination adaptée à chaque type de déchet, - procéder à une évaluation des coûts.

Les coûts de démolition d'un ouvrage en fin de vie ne sont malheureusement que très rarement pris en compte pour l'attribution d'un marché public de travaux alors que ces derniers peuvent être très importants et varier en fonction des solutions techniques ou architecturale initialement définies. En effet même dans le cas où le coût global est pris en compte est pris en compte l'horizon temporel des calculs ne dépasse que rarement les 30 ans.

2.2.3 La règlementation spécifique aux marchés publics :

Selon le Baromètre des Achats Responsables de 2016 réalisé par l'Observatoire des Achats Responsables en collaboration avec la société de sondages OpinionWay, le respect des règlementations et des normes est la deuxième source de motivation des sociétés en matière d'achats responsables (43% des sociétés ont placé ce critère parmi leurs trois principales motivations) juste après l'image de l'entreprise (49%).

Ce constat est à la fois positif et négatif : positif car il montre que le respect de la règlementation est un élément pris très au sérieux par les sociétés/organisations et qu'il s'agit donc d'un levier important pour faire progresser les achats responsables. Négatif car le fait que les deux principaux éléments moteurs soient liés à des éléments généralement perçus comme des contraintes montre que la démarche n'est pas encore assez centrée sur l'intérêt de l'entreprise. A titre d'exemple la réduction des coûts des services et/ou produits n'arrive qu'en 6^ème position avec seulement 26%. On constate cependant une belle évolution puisque ces pourcentages étaient respectivement de 53 et de 52% en 2015.

Avant d'aller plus loin revenons sur la définition d'un achat publique responsable et sur tous les éléments qui le constituent. C'est en effet l'ensemble de ces éléments que la règlementation relative aux marchés publics va tenter d'intégrer.

Un achat public est un achat réalisé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (cas de Radio France).

- intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de

l'environnement, du progrès social, et en favorisant le développement économique ;

- prend en compte l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes concernées par l'acte d'achat ; - permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en terme d'énergie et de ressources ;

- et intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

Il est important de noter à nouveau que cette définition inclue la notion d'économies. Il est en effet important que les sociétés / organisations prennent conscience que la prise en compte du développement durable doit être un levier de croissance économique et que la règlementation va dans ce sens, non pas pour nous contraindre, mais plutôt pour nous donner des perspectives et des outils d'amélioration. Dans cette optique beaucoup de démarches restent volontaires et ne font pas l'objet de « contraintes » législatives.

L'intégration de nouveaux instruments de marché pour intégrer le développement durable aux appels d'offre s'est faite de manière progressive au cours de ces dernières années. L'objectif n'est pas en effet de contraindre les acheteurs mais bien de leur donner les moyens d'optimiser la prise en comptes des enjeux sociaux, économiques et environnementaux dans leurs marchés.

La chronologie d'intégration des nouveaux instruments de marché relatifs aux achats responsables est ainsi la suivante :

- 2001 : possibilité d'intégrer des conditions environnementales et sociales aux conditions d'exécution (article 14).

- 2004 : la directive Marchés publics de 2004 organise les conditions d'insertion du Développement Durable dans les spécifications techniques ou dans les critères de choix des offres. L'article 53-II offre ainsi la possibilité de prendre en compte les enjeux environnementaux dans les critères d'attribution. C'est à cette époque que le droit relatif à l'achat public responsable émerge véritablement.

- 2005 : le critère social d'insertion des personnes en difficulté peut faire l'objet d'un critère d'attribution (article 53-II).

- 2006 : obligation de tenir compte des enjeux du développement durable dès le stade de la définition du besoin. Les spécifications techniques peuvent inclure des spécifications environnementales comme des écolabels. Généralisation de la notion de conditions d'exécution sociales. Possibilité de demander des certificats de qualité liés au management environnemental. Et enfin possibilité d'intégrer le coût global dans les critères de sélection des offres (respectivement articles 5, 6, 14, 45, 53-II).

- 2009 : possibilité de recourir aux variantes environnementales (article 48 de la loi du 3 août 2009).

- 2011 : possibilité pour les maîtres d'ouvrage publics de recourir à des marchés de conception - réalisation dans le cadre d'un engagement contractuel lié à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Possibilité de recourir à divers marchés globaux de type conception

- réalisation - exploitation / maintenance lorsque des objectifs contractuels précis d'efficacité énergétique, de qualité de service ou d'incidence environnementale sont définis.

- 2012 : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique introduit en particulier la possibilité de recourir aux contrats de performance énergétique.

- 2016 : incitation à prendre en compte le coût du cycle de vie en y introduisant des externalités telles que les émissions de gaz à effet de serre, les émissions polluantes d'une manière générale ou encore les coûts d'adaptation au changement climatique (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Ce sont autant d'outils que nous tâcherons d'intégrer à notre démarche pour renforcer la prise en compte du développement durable dans les marchés passés par Radio France.

Règlementation :

- Connaître et mettre à profit les différents instruments de marchés pour intégrer au mieux le développement durable : la règlementation n'est pas une contrainte mais un outil.

2.3 Prise en compte du développement durable dans les marchés passés par Radio France et premières pistes d'amélioration :

2.3.1 Prise en compte du développement durable dans les documents de marché :

L'utilisation de critères spécifiques pour la sélection des offres est la principale action visant à intégrer le développement durable dans les marchés de travaux passés par Radio France et l'objectif semble être de rendre cette intégration quasi systématique. Leur pondération est généralement de l'ordre de 5% à 10% et a pour objectif de valoriser la prise en compte des enjeux environnementaux ou sociaux du développement durable par les sociétés.

Dans son critère de sélection des offres intitulé « développement durable » Radio France n'intègre généralement pour ces marchés de travaux que des aspects environnementaux. Ces critères peuvent être liés par exemple au mode d'élimination et à la valorisation des déchets ou encore à l'utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation d'un chantier.

Ci-dessous un exemple de marché passé par Radio France prenant en compte le respect de l'environnement dans la notation des offres :

4	Critère 4 : développement durable	10%
4.1	Utilisation de produits respectueux de l'environnement lors de la réalisation du chantier	5%
4.2	Moyens et modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets apprécié en fonction de la méthodologie et l'organisation relatives à l'élimination au retraitement et à la valorisation des déchets et de l'adéquation des sites et prestataires d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets	5%

	8
4	4	Signataire de la chartre "Bâtir avec l'environne-ment" et emploi de matériaux "éco label"
4	4	Déchets déjà pré-quantifié. Mise en place d' un responsable environnement. Contrat avec la société "PAPREC recyclage" pour traitement, revalorisation et élimination de leurs déchets

	5
2	2	Ne fais référence qu'aux qualités NF et CE des ma-tériaux employés.
3	3	Mise en place du tri sélectif sur le chantier et élimi-nation par une société de traitement des déchets

Si dans l'exemple ci-dessus les critères environnementaux et la notation des offres semble être relativement pertinente, on constate pour certains appels d'offres que des notes proches de la note maximale sont attribuées pour simple respect de la règlementation (concernant la gestion et la valorisation des déchets par exemple). On constate d'autre part que les critères restent vagues et leur notation assez subjective puisque ne découlant pas d'une méthode de calcul de la performance environnementale définie. Les critères choisis ne sont pas non plus exhaustifs puisqu'ils n'incluent finalement qu'un nombre limité de sous-critères sans englober de manière globale les différentes problématiques liées à l'environnement. On pourrait par exemple y intégrer l'énergie utiliser pour le chantier notamment par les différents engins véhicules et l'impact du déplacement des divers matériaux de chantier, la pollution de l'air, la quantité d'eau utilisée ou encore les nuisances diverses.

La mesure de la performance environnementale d'un projet de construction ou de réhabilitation peut s'avérer être un levier d'achat très intéressant sous réserve d'être d'avoir fixé des objectifs précis, d'en connaître les avantages et de pouvoir mesurer cette performance avec une méthode bien définie. Il ne s'agit pas en effet d'introduire des critères de développement durable « basiques » dans le simple souci de pouvoir qualifier son achat de « responsable ».

Des indicateurs de la performance associés devront également être établis, d'une part concernant la performance des achats eux même d'un point de vue environnemental, d'autre part concernant la mesure de la performance environnementale réelle et suivie des exploitations de Radio France. Les seuls indicateurs achats utilisés à l'époque étaient le pourcentage de marchés incluant des critères de sélection liés au développement durable et la moyenne des notes obtenus par les prestataires retenus.

La faible pondération de ses critères (dans le cas précédent la pondération restait « relativement élevée avec 10% mais dans la plupart des marchés la pondération était de 5%) et le manque d'outils de mesures et d'indicateurs ne veut pas pour autant dire que Radio France n'achète pas de manière durable. Il existe en effet bien d'autres moyens d'intégrer les enjeux environnementaux à ses achats que dans les critères d'attribution.

Pour ces marchés de travaux, la mise en oeuvre d'une politique d'achat durable par Radio France peut nous sembler très insuffisante si l'on ne considère que les critères de sélection évoqués ci-dessus, cela ne veut pas pour autant dire que ces préoccupations ne sont pas prises en compte. En effet Radio France semble avoir choisi d'intégrer le développement durable dans la définition du besoin plutôt que dans la sélection des offres. Les cahiers des charges sont ainsi élaborés avec soin pour garantir un ouvrage final économique et écologique et ce sur le long terme. Le problème de cette démarche est qu'elle fige le besoin et ne permet pas l'émergence de solutions innovantes qui pourraient être plus intéressantes, sur certains points, que la proposition originale.

Une norme est un document officiel réalisé par un organisme de normalisation agréé qui définit des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l'aptitude à l'emploi des matériaux, produits, processus et services.

Il est tout à fait possible pour l'acheteur public d'imposer le respect de prescriptions relative à une norme dans les documents contractuels.

Dans l'intégralité de ses marchés de travaux, Radio France demande ainsi le respect des prescriptions relatives à un certain nombre de normes en vigueur (françaises et européennes de l'association française de normalisation AFNOR en particulier) concernant les différents ouvrages du bâtiment. Si le respect de ces prescriptions assure une bonne mise en oeuvre des matériaux de construction et une qualité globale des ouvrages, les normes demandées par radio France ne concernent pas le développement durable à proprement parler.

Un Label est quant à lui un document, certificat ou attestation qui confirme que les procédés ou procédures relatifs à un ouvrage, un produit ou un service remplissent des exigences qui peuvent porter sur la qualité, le respect de l'environnement ou encore des aspects sociaux.

Il est possible pour un acheteur d'intégrer des exigences relatives à un label sous certaines conditions :

- le label doit être accessible à tout acteur susceptible de répondre à l'appel d'offre,

- enfin tout label équivalent doit être accepté ainsi que tout autre moyen de preuve répondant à ces exigences.

Radio France demande ainsi parfois, dans ses marchés, l'utilisation de matériaux faisant l'objet d'un Eco Label ou de son équivalent. Si la demande n'en a pas expressément été faite, l'utilisation de produits éco-labélisés sera de toute façon prise en compte dans un éventuel critère environnemental de sélection des offres.

Premières pistes d'amélioration concernant la performance environnementale :

Comme nous avons pu le constater, la mesure de la performance environnementale des achats réalisés par Radio France n'est pour l'instant pas assez prise en compte. Avant d'aller plus loin nous allons tâcher de comprendre quels pourraient être les bénéfices de son intégration d'une manière plus approfondie.

Le premier bénéfice sera d'être en « avance » par rapport à la règlementation, par rapports aux objectifs de l'état et au devoir d'exemplarité du domaine public. Rappelons par exemple que le PNAAPD fixe les objectifs suivants à horizon 2020 :

? 25% des marchés passés au cours de l'année comprendront au moins une clause sociale, ? 30% des marchés passés au cours de l'année comprendront au moins une clause environnementale,

? Dès l'étape de la définition du besoin, 100% des marchés feront l'objet d'une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.

Si ce n'est pas le motif qui me tienne le plus à coeur la notion d'image est également bien présente et a une grande importance (qui serait d'autant plus grande pour une société dont les capitaux seraient en partie ou totalement privés et ce afin d'attirer les investisseurs). La réalisation de locaux aux répercussions environnementales limitées influencera en effet l'image qu'ont les différentes parties prenantes de l'entreprise. Bien que la construction ne soit bien évidement pas le coeur de métier de Radio France, la performance environnementale influencera l'image de modernité et de responsabilité associée au groupe, entrainant ainsi la fierté de ses employés et l'approbation des auditeurs. Il pourra être intéressant, pouvoir associer à cette notion d'image une communication concrète et pour suivre une méthodologie bien définie, d'avoir recours à la certification (la norme ISO 14001 relative au management environnemental donne par exemple lieu à une certification qui doit être renouvelée tous les trois ans et qui pourrait devenir un objectif pour le groupe).

Des locaux « environnementalement performants » seront aussi bien souvent synonymes d'un plus grand bien être pour les utilisateurs (qualité de l'air, meilleure gestion de la luminosité, confort acoustique ou encore confort thermique et hygrométrique) et pourront avoir une influence sur l'efficacité au travail ou encore sur la fidélité des employés.

Accorder une plus grande importance à la performance environnementale de ses ouvrages peut

également s'avérer être économiquement intéressant et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord pour des notions de risques associés aux variations du prix des différents fluides et énergies. Ces risques concerneront également les taxes environnementales actuelles, susceptibles d'évoluer et les potentielles taxes à venir. En effet plus les impacts environnementaux d'un bâtiment seront réduits, plus celui-ci sera indépendant les fluctuations relatives aux taxes et aux marchés de l'eau, du gaz et de l'énergie d'une manière générale. Comme évoqué précédemment, la contribution climat énergie dite « taxe carbone » devrait par exemple fortement augmenter entre 2016 et 2030 et passer de 22 euros la tonne de CO2 à 100 euros. Cibler les impacts environnementaux associés comme critères d'attribution est donc un moyen de diminuer ces risques en diminuant l'empreinte environnementale de l'entreprise.

Nous tâcherons, un peu plus tard dans ce document, d'analyser les bénéfices d'une démarche en coût global dans les marchés de travaux. Si toutefois, et comme c'est le cas actuellement, une analyse des coûts globaux n'est pas faite, la sélection de ces mêmes impacts environnementaux en tant que critères de sélection des offres s'avèrera être source d'économie liée aux réductions de consommations associées pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage.

La performance environnementale liée à un bâtiment lui confère finalement une valeur ajoutée intrinsèquement associée, souvent appelée « green value » et étant estimée à plus de 30% pour certains ouvrages. Cette plus-value fera souvent partie des motivations du maître d'ouvrage, en particulier dans le cas d'un bâtiment susceptible d'être revendu. La spécificité des locaux de Radio France relative à son activité peut cependant rendre cette valeur verte difficilement exploitable.

Les différents points précédemment évoqués montrent bien l'importance que peut avoir la prise en compte des impacts environnementaux d'un projet de construction ou de réhabilitation. Il serait ainsi intéressant pour Radio France de mettre au point une méthode d'évaluation de cette performance dans le cadre de l'attribution de ses marchés. Nous essaierons de proposer, plus loin dans ce document, des outils qui pourraient être mis en application dans le cas de Radio France. Il sera finalement important d'y associer des indicateurs de suivi d'une part, de la performance achat en elle-même, et d'autre part de la performance constatée des bâtiments pendant leur exploitation.

Les ministères de l'écologie et du logement travaillent d'ailleurs, dans ce sens, à la réalisation d'une « étiquette environnementale du bâtiment » dont les premières expérimentations devraient voir le jour cette année. Les différents impacts environnementaux liés au cycle de vie du bâtiment, tels que ses différentes consommations et émissions y seront intégrés. Un tel outil, une fois mis au point pourrait servir de base d'évaluation. Il semble cependant important que les entreprises sachent anticiper les actions entreprises par l'Etat et aller au-delà.

Introduire des critères relatifs à la performance environnementale c'est aussi inciter les fournisseurs à innover et à développer leur prise en compte du développement durable dans leurs solutions et dans leur organisation. Si le développement durable touche et rassemble tous les acteurs il est en effet important d'améliorer les relations avec ses fournisseurs.

Performance environnementale :

- Aller au-delà des objectifs règlementaires pour anticiper les règlementations futures.

- Améliorer l'image de l'entreprise et la fierté de ses employés en communiquant sur des résultats concrets et en recourant à la certification.

- Donner de l'importance à la performance environnementale de ses locaux pour améliorer le confort et le bien-être des usagers.

- Mettre au point une méthode d'évaluation de la performance environnementale et un critère de sélection des offres associé.

- Être économiquement plus performant en prenant en compte des notions telles que la « green value » ou encore les risques relatifs aux fluctuations du prix des énergies et aux les taxes environnementales.

2.3.2 Le suivi et l'évaluation des fournisseurs :

Les achats responsables doivent se faire dans un esprit d'équilibre, de confiance, d'émulation collective et d'entraide entre les différentes parties prenantes. Le suivi et l'évaluation des fournisseurs est donc une étape indispensable dans la création d'un processus d'amélioration continue. Faisons le point sur l'évolution de la démarche au sein de Radio France.

D'une manière générale l'analyse des « risques fournisseurs » devient de plus en plus un élément moteur dans les politiques d'achats responsables. D'après le Baromètre des Achats Responsables 2016, 34% des sociétés et organisations interrogées l'ont classée parmi leurs trois premières sources de motivation contre 24% seulement en 2015. C'est ainsi la motivation qui semble connaitre actuellement l'évolution la plus significative.

Une démarche d'évaluation fournisseurs est d'autre part nécessaire pour l'attribution de certaines certifications (certification ISO 9001de management de la qualité par exemple et visée en l'occurrence par Radio France).

Chez Radio France, l'évaluation des fournisseurs a été mise en place relativement récemment et s'inscrit dans les principaux objectifs de la Direction des Achats. En juin 2014 un document fait le point sur la démarche et en redéfini les objectifs qui sont les suivants :

- Piloter les contrats : relance d'un marché, élimination d'un candidat, pénalités. - Mettre en place des plans de progrès.

Après l'enclenchement de la démarche, des fiches d'évaluation fournisseurs dédiées aux 5 grandes familles des achats de Radio France (fournitures, prestations de service, travaux, prestations intellectuelles, fournitures / prestations « coeur de métier ») pour lesquelles des critères de notation spécifiques ont été conçus.

Un outil de compilation des grilles d'évaluation, administré par les pilotes de performance achats permet ensuite :

- et de donner une vision d'ensemble de la performance d'un fournisseur (au sein de sa famille d'achats et sur plusieurs années).

En fin 2014 un planning d'évaluations comprenant deux à trois fournisseurs par pôle est lancé. Pour chaque fournisseur stratégique identifié, une réunion est organisée avec la direction prescriptrice pour évaluer le fournisseur incluant pour chacun de ces critères une note, une appréciation ainsi que des propositions d'axes d'amélioration. Une réunion avec le fournisseur est ensuite organisée pour faire le point sur ces différentes appréciations ; le fournisseur peut alors donner son avis et proposer une échéance de mise en oeuvre de plans d'actions. Si plusieurs

réunions peuvent être organisées avec le fournisseur au cours d'une année pour évaluer la progression des plans d'actions mis en place, la fiche d'évaluation fournisseur ne sera remplie qu'une fois par an et par fournisseur, avec par la suite un suivi de la progression annuel.

Voici ci-dessous les critères et sous critères d'évaluation d'une fiche type :

Une démarche d'évaluations fournisseurs, de par sa dimension d'échanges, de confiance mutuelle et de co-développement sur le long terme, est forcément liée au Développement Durable. On remarquera cependant qu'aucun critère retenu dans cette fiche d'évaluation ne se rapporte directement aux aspects sociaux ou environnementaux du développement durable.

Pistes d'améliorations concernant le suivi et l'évaluation des fournisseurs :

Dans un esprit de collaboration et afin de responsabiliser les fournisseurs ainsi que de les inciter à développer une démarche de développement durable, Radio France pourrait facilement intégrer des questions relatives au développement durable dans ses évaluations fournisseur. Pourraient par exemple être intégrés la prise en compte et l'amélioration du cycle de vie des produits, la prise en compte du coût global, le système mis en place au sein de l'entreprise pour répondre aux enjeux environnementaux actuels, la gestion de la fin de vie des produits ou encore la responsabilité sociale de l'entreprise et son recours au secteur protégé et adapté.

Pour les fournisseurs identifiés comme étant particulièrement bons dans l'un ou plusieurs de ces domaines, il pourra être intéressant d'analyser plus en détail leur démarche afin d'identifier leurs bonnes pratiques et de nouvelles idées. Ces derniers pourront proposer des pistes d'amélioration des fiches actuelles afin par exemple de modifier certaines questions ou d'y introduire de nouvelles.

Ci-dessous un certain nombre d'exemples de questions qui pourraient être intégrées aux fiches d'évaluation :

Les relations entre Radio France et ses fournisseurs doivent se faire dans un esprit d'améliora-tion collective continue et ne doivent pas se limiter à de simples fiches d'évaluation souvent un peu « unilatérales ». Le terme de « fiche d'évaluation » me semble en particulier un peu gênant et pourrait être modifié pour mieux souligner le caractère bilatéral de la démarche (par exemple « fiche d'amélioration continue en collaboration avec le fournisseur ») ; dans leur contenu celles-ci pourrait d'autre part chercher à mieux intégrer le ressenti et les retours des fournisseurs.

Afin de concrétiser et compléter la démarche, Radio France pourrait ainsi chercher à se faire labéliser « Relations fournisseur responsables » ; ce dernier vise en effet à distinguer les organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Il est le premier et le seul label en la matière remis par les pouvoirs publics et est attribué pour une période de trois ans. Il a été décerné pour la première fois le 20 décembre 2012 par la Médiation des entreprises, la Médiation des Marchés publics et la CDAF (Compagnie des dirigeants et acheteurs de France), en présence de Fleur PELLERIN, ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de

l'Innovation et de l'Economie numérique, aux entreprises Legrand, Société Générale, SNCF et Thalès. Depuis, de nombreuses organisations ont également été labellisées.

Ce label s'inscrit dans le prolongement et la mise en application des 10 engagements pour des achats responsables définis par la Charte Relations fournisseur responsables. Il repose également sur « la liste des 36 mauvaises pratiques » répertoriée dans le rapport Volot du 30 juillet 2010. Afin de consolider leur engagement de progrès en matière d'achats, toutes les organisations adhérant aux principes de la Charte Relations fournisseur responsables peuvent se porter candidates au Label Relations fournisseur responsables. Pour l'obtenir, Radio France devra au préalable se soumettre à une évaluation conduite par un des évaluateurs tiers externes neutres et indépendants qui ont été agréés par le labellisateur.

Les critères d'évaluation seront les suivants (parmi lesquels certains sont rédhibitoires) :

1 - Respect des intérêts des fournisseurs et des sous-traitants - Équité financière vis-à-vis des fournisseurs - Promotion de relations durables et équilibrées - Égalité de traitement entre les fournisseurs et les sous-traitants - Prévention de la corruption

2 - Impacts des achats sur la compétitivité économique - Aide à la consolidation des filières et au déploiement international - Appréciation du coût total de l'achat

3 - Intégration des facteurs environnementaux et sociétaux dans le processus d'achat - Intégration dans le processus d'achat des performances environnementales des fournisseurs et des sous-traitants - Contribution au développement du territoire - Intégration dans les processus d'achat des performances sociales des fournisseurs

4 - Conditions de la qualité de la relation fournisseur - sous-traitant - Professionnalisation de la fonction et du processus d'achat - Développement des relations et de la médiation commerciale.

Démarche d'amélioration continue en collaboration avec les fournisseurs :

- Encourager les fournisseurs à poursuivre et développer une démarche responsable en introduisant des questions liées au développement durable dans les actuelles « fiches d'évaluation ».

- Optimiser ces fiches en collaboration avec les fournisseurs en identifiant en particulier les « meilleurs » dans le domaine du développement durable.

- Intégrer tous les critères liés à une bonne relation entre Radio France et ses fournisseurs et ainsi viser la labélisation « Relations fournisseur responsables ».

2.3.3 Echanger, s'inspirer des pratiques externes et comparer ses performances :

Nous nous sommes toujours inspiré de ce qui nous entoure et continuons à le faire aujourd'hui. Le biomimétisme en est par exemple, en imitant la nature pour l'élaboration de nouvelles technologies, une parfaite illustration. Il est en n'effet en effet de moyen plus facile pour progresser que de s'inspirer des pratiques externes.

Le Benchmark Immobilier réalisé en 2015, étalon de mesure d'une future démarche d'Achat Responsable :

Radio France est implanté sur la région Parisienne avec la Maison de Radio France et plusieurs autres immeubles représentant 153 000m² et sur l'ensemble du territoire Français par son entité France Bleu représentant 38 000m², l'ensemble représentant 50 bâtiments.

Il est important d'avoir une idée précise de sa « performance immobilière » et Radio France ne connait pas en 2014, de manière précise, les montants relatifs à l'exploitation de ses locaux ni leur impact environnemental. Un appel d'offre est ainsi lancé pour la réalisation d'un marché de service de mesure de la performance immobilière du groupe radiophonique.

Les objectifs de ce marché sont d'évaluer la performance immobilière et l'analyse précise des

coûts d'exploitation des implantations de Radio France et de comparer ces données à un benchmark spécifique externe. D'une durée de 4 ans il permettra une consolidation des données d'une année sur l'autre.

Ce « Benchmark » immobilier a été réalisé selon les indicateurs suivants :

Coûts d'adaptation (liste non exhaustive) liés aux investissements : - Aménagements

- Réparations diverses (aménagements intérieurs, mécaniques, électriques, ...)

Coûts de gestion (liste non exhaustive) : - Frais de gestion immobilière - Frais de gestion des installations - Frais de gestion de projets

L'analyse des locaux devait permettre de définir un niveau de performance environnementale et un

positionnement au regard de la réglementation thermique en vigueur, notamment :

Ces données auront pour avantage, en plus de pouvoir comparer sa performance immobilière par rapport à des locaux de même type, de pouvoir fournir une base solide pour la mesure de la performance d'une démarche d'Achat Responsable en comparant en particulier les futurs coûts d'exploi-tation et données environnementales. Il pourra en résulter en particulier des indicateurs sur la performance environnementale des achats futurs tels que :

- Diminution de la consommation moyenne d'énergie des locaux construits après la mise en place d'une démarche d'achat responsable par rapport à la moyenne constatée dans le benchmark initial pour les locaux de même type.

- Diminution de la consommation moyenne des locaux ayant subi des travaux de réhabilitation (notamment énergétique) par rapport à la consommation initiale.

- Des indicateurs similaires concernant la consommation d'eau et les rejets de gaz carbonique.

Au-delà de la seule performance immobilière, un Benchmarking concurrentiel du processus achat :

Comme nous commencé à le voir, il est souvent judicieux afin d'atteindre de meilleures performances de comparer ses pratiques à celles de sociétés de références ou reconnues comme leader dans un certain domaine. Cette analyse est bien entendu plus facile lorsque la comparaison se fait avec une entreprise similaire mais peut également être effectuée avec des entreprises en apparence très différentes dans leur activité et/ou leur fonctionnement pour s'inspirer de certaines pratiques en les adaptant intelligemment.

Si la Direction des Achats de Radio France semble entretenir de bonnes relations avec certains grands groupes dont elle peut s'inspirer comme c'est le cas avec Air France, celle-ci ne semble pas exploiter pleinement cette notion de Benchmarking externe.

- L'identification des meilleures pratiques en termes de méthodologies et d'outils.

- L'évaluation de ses processus et de ses performances en comparaison aux entreprises « leader ».

- La sélection de certains éléments à adopter, en les adaptant, afin de faire progresser les achats du groupe.

- La valorisation de Radio France par rapport à ses concurrents en termes de pratiques d'achat.

Dans le cas de Radio France la collecte d'information serait relativement aisée. En effet celle-ci pourrait se faire facilement avec tous les groupes du secteur publics ainsi qu'avec tous les groupes privés dont le domaine d'activité est différent et qui ne sont donc pas en concurrence.

D'autre part, si certains grands groupes communiquent difficilement concernant les achats liés à leur coeur de métier ils seraient plus à même de le faire concernant la gestion de leur patrimoine immobilier. Le groupe Airbus pourrait par exemple facilement donner des informations concernant le processus achat responsable de ses nouveaux locaux à Airbus Hélicoptère Marignane.

Focus sur la certification BREEAM ; le choix d'airbus hélicoptère pour la réalisation de son nouveau bâtiment :

De nombreuses sociétés cherchent de nos jours à faire certifier leurs bâtiments à l'exemple de l'entreprise IKEA qui s'est fixé comme objectif la certification BREEAM « Very Good » de l'ensemble de ces magasins. Le choix de la certification et de la recherche de performance liée au développement durable a également été le choix d'Airbus Hélicoptère pour la réalisation de son nouveau bâtiment à Marignane. Je me suis penché sur leur démarche.

Airbus Helicopters (anciennement Eurocopter), premier fabricant d'hélicoptères civils au monde, principal constructeur d'hélicoptères militaires et filiale du groupe Airbus a en effet achevé récemment la construction de son « Main Development Center » (MDC) à Marignane.

Le bâtiment, certifié BREEAM « Very Good », abrite aujourd'hui 1000 personnes du bureau d'étude dont le responsable du bureau d'étude et ses « n-1 » et ce sur 18 000 m² de bureaux répartis sur 5 étages. Il comprend des espaces de créativité, de nombreuses salles de réunion toutes équipées en visio conférence ainsi que des plus petites pour s'isoler, faire une webex ou une réunion. Le bâtiment comprend également un grand atelier chaîne de montage pour les prototypes.

J'ai ainsi pris l'initiative d'interroger M. Bernard Bourrelly, Responsable service travaux neufs et maintenance des infrastructures (bâtiments, réseaux, énergie, déménagements, rénovations et maintenance du site), et M. Nicolas LALLEMENT, acheteur travaux pour Airbus Helicopters, et de formation ESTP, sur l'intérêt, les éventuelles limites et les modalités d'applications de la démarche.

Il semble important, avant toute chose, de faire le point sur trois grandes démarches de certification actuelles : HQE, BREEAM et LEED. La certification française HQE est la plus dans l'hexagone, elle repose sur la mise en place d'un système de management environnemental et l'évaluation de la qualité environnementale du bâtiment sur 14 cibles. Des critères minimaux doivent être respectés pour chacune de ces cibles afin d'assurer la certification garantissant, de ce fait, d'avoir un ouvrage final vraiment durable.

Les certifications anglaise BREEAM et américaine LEED reposent quant à elles sur l'atteinte d'un score minimal à atteindre en fonction du niveau de certification recherché. Ce score étant calculé à partir du cumul des points obtenus pour chaque cible, le maître d'ouvrage est libre de sélectionner « à la carte » des cibles prioritaires.

Pour les entreprises souhaitant se lancer dans la mise en oeuvre d'un projet de construction responsable, la certification BREEAM offre les avantages d'être à la fois très complète, en intégrant notamment la problématique du transport, et d'être la moins chère sur le « marché ».

Pour la certification d'un immeuble de bureau de 20 000 m², le cabinet de conseil Greenaffair donne la comparaison de coûts entre les certification BREEAM et HQE suivante :

La certification BREEAM est en effet beaucoup moins stricte quant à la vérification contrairement à la certification HQE qui exige notamment une triple vérification réalisée par un auditeur extérieur.

Recourir à la certification BREEAM c'est aussi l'opportunité d'obtenir une véritable aide à la mise en place d'une démarche de développement durable avec en particulier de nombreux outils et moyens pour atteindre les performances souhaitées. Au contraire la certification HQE ne fait que fixer des objectifs à atteindre.

Nouveau bâtiment à Airbus Hélicoptère Marignane, explication de la démarche :

Ci-dessous les éléments de réponses aux questions que j'ai pu poser à M. Bernard Bourrelly, Responsable service travaux neufs et maintenance des infrastructures (bâtiments, réseaux, énergie, déménagements, rénovations et maintenance du site) pour Airbus Helicopters Marignane.

Les raisons semblent diverses et dépendent de l'échelle. Pour Airbus Group il s'agit d'une démarche globale liée à la stratégie « building / energy » du groupe, celle-ci semble basée en grande partie sur une notion d'image et, pour certains bâtiments, sur des critères. La certification BREEAM « Very Good » du siège à Paris s'est en effet faite en grande partie pour une notion d'image et de « green value » ; le bâtiment étant en effet susceptible d'être revendu prochainement. Concernant le MDC de Marignane il s'agit bien entendu toujours de suivre la stratégie du groupe et de donner une image d'exemplarité en termes de respect de l'environnement, de conception architecturale mais aussi et surtout en termes de confort des usagers. Selon M. Bourrelly la mise en place d'une certification devait en outre contraindre les différents acteurs du projet à obtenir les résultats escomptés. Finalement, et contrairement aux locaux du siège, ce bâtiment n'a pas pour « vocation » d'être revendu et la notion de « green value » n'a donc pas été un critère de choix.

Le groupe Airbus a commandé en 2009 une étude comparative, réalisée par la société de conseil ELAN, qui a eu pour objectif la comparaison et l'étude des meilleures méthodologies entre les différentes certifications que sont BREEAM, LEED et HQE. Le groupe souhaite en effet généraliser une démarche de certification.

BREEAM semble profiter le meilleur rayonnement à l'échelle européenne ainsi qu'au moyen orient et c'est ce qui a en particulier guidé le choix d'Airbus, localisé en France et en Allemagne principalement mais également dans de nombreux autres pays européens et non-européens. Le critère du prix, évoqué précédemment, n'a pas semblé avoir été important dans ce choix. A titre d'exemple la réalisation du Main Development Center a couté plus de 38 millions d'euros quand une certification HQE (la plus chère) aurait couté moins de 30 000 euros. Le HQE, pas assez international et le LEED, pas assez européen et n'offrant pas assez de suivi (toute la démarche s'effectue sur internet sans aucun audit) n'ont ainsi pas été retenus.

L'appel d'offre s'est fait sous la forme d'un concours d'architectes associés à des entreprises de construction (marché de conception - réalisation). Un AMO spécialisé en certification BREEAM a été engagé pour suivre l'ensemble du projet depuis la phase de conception et jusqu'à un an après la livraison de l'ouvrage.

« Pourquoi ne pas avoir intégré une approche en coût global poussée en intégrant par exemple la maintenance et l'exploitation au marché ? »

Concernant la maintenance il n'a tout simplement pas été possible de l'intégrer au marcher. En effet le groupe Airbus, comme beaucoup d'autres groupes ou sociétés, a déjà un contrat de maintenance global pour l'ensemble de ses sites. Le responsable service travaux neufs et maintenance des infrastructures ne semble de toute façon pas vraiment convaincu par la démarche. Selon lui par exemple concernant l'énergie le bâtiment consommerait approximativement 500 kWh/ an soit une dépense annuelle approximative de 300 k€ ; en gagnant 20 % par rapport à la RT 2012, ce qui a été l'objectif fixé en termes de consommation d'énergie pour gagner 7 précieux points alloués à ce thème, on ne gagne ainsi « que » 60 k€ par an. Si l'on fait la somme pour une durée de vie de 50 ans on arrive tout de même à une économie réalisée de 3 millions d'euros et ce rien que sur le thème de l'énergie qui, on le rappelle ne représente généralement jamais (pour un bâtiment construit sous les exigences de la RT 2012) plus de 20% des dépenses liées à l'exploitation d'un bâtiment sur sa durée de vie.

« Quel a été selon vous le principal avantage de la certification BREEAM ? »

Selon Bernard Bourelly, cela a contraint le système du fait du suivi par l'organisme certificateur et par l'AMO BREEAM. Ainsi « tout fonctionnait dès le début » sans réserves, ce qui été apparemment une première. Le principal avantage, outre l'aspect d'image et de « green value », semble en effet être l'apport d'une méthodologie, d'outils et de moyens pour assurer d'atteindre les performances souhaitées et ce depuis la phase de conception.

La certification BREEAM a en particulier pour avantage d'inclure une grande partie relative au chantier. (à compléter...)

Comme le montre cet exemple, l'unique recours à la certification ne permet pas forcement d'obtenir le meilleur rapport coût / performance. En effet ici Airbus Helicopters a fait le choix, dès la définition du besoin, de viser le niveau de certification « Very Good » et en particulier d'avoir un Cep 20% inférieur à celui imposé par la règlementation thermique. Ce choix a fait que dans la pratique aucun candidat n'a proposé d'améliorer la performance énergétique au-delà de cet objectif minimum imposé. Quel aurait été en effet été l'avantage pour les groupements d'architectes / entreprises de proposer une offre avec un coût direct plus élevé mais offrant des avantages économiques sur le long terme quand le critère de prix n'englobait pas la durée de vie complète du

bâtiment ? Il pourra ainsi être intéressant, comme nous le verrons tout à l'heure, de compléter la démarche par une approche en coût global.

L'exemple précédent m'a semblé intéressant pour montrer dans quelle mesure il peut être intéressant de s'informer des pratiques relatives à diverses entreprises dans le domaine des achats responsables. Nous avons ici pu constater un certain nombre d'avantages mais aussi de limites liées à la certification. Nous avons également pu constater que les marchés globaux et les stratégies de groupe peuvent parfois limiter le champ d'action des achats responsables et que la démarche devra donc vraiment se faire de manière globale et s'intégrer dans la stratégie de la politique achat. La présence de certains marchés comme des accords-cadres relatifs à la conception architecturale ou des marchés globaux de maintenance peut en effet limiter les actions possibles pour la passation de nouveaux marchés de travaux.

Pour en revenir à notre sujet, Radio France aurait tout intérêt à renforcer ses liens, dans un esprit de collaboration, avec d'autres directions achats d'entreprises (publiques ou privées) non concurrentielles. S'il existe un certain nombre d'organismes qui tâchent de rassembler les différents acteurs liés à la construction, on constate cependant un assez mauvais partage et de mise en commun d'outils, de processus ou de bonnes pratiques relatives aux achats responsables. Il est par exemple très difficile de se procurer des documents de marchés, souvent « confidentiels », relatifs à des achats passés par des entreprises privées. Dans le domaine public les documents sont souvent disponibles sur la plateforme des achats publics mais de nombreux marchés, et généralement ceux qui seraient les plus intéressants du point de vue des achats responsables, passent par une phase de sélection des candidatures. Il m'a ainsi semblé, d'une manière générale, que de gros progrès pourraient être faits quant à une meilleure entraide et une meilleure diffusion des bonnes pratiques. Concernant Radio France il pourrait par exemple être intéressant de se rapprocher d'autres sociétés telles que la SNCF, qui semble avancée dans sa démarche d'achat responsable. Un échange avec la SNCF semble d'autant plus intéressant que la société ferroviaire rencontre certainement des problématiques similaires liées à une implantation bien spécifique sur tout le territoire (tout comme Radio France et son réseau France Bleu).

Echanger, s'inspirer des pratiques externes et comparer ses performances :

- Utiliser les données du Benchmark Immobilier comme étalon de mesure de l'amélioration future des performances liées à une meilleure prise en compte du développement durable.

- Mettre en place des relations d'échanges collaboratifs avec d'autres acteurs publics ou entreprises privées non concurrentes. S'inspirer des bonnes pratiques externes.

- Analyser au travers des retours d'expérience d'entreprises extérieures les avantages de certaines pratiques comme par exemple le recours à la certification.

- Les échanges et la mise en commun des connaissances, des outils et processus semblent être d'une manière générale un levier important pour le développement des achats responsables et qui reste pour l'instant trop peu développé.

2.4 Autres pistes d'amélioration :

2.4.1 La prise en compte du Coût Global et bénéfices associés :

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la notion de coût global qui semble être, selon moi, l'un des meilleurs outils à la disposition de l'acheteur travaux pour justifier, sur le long terme, la plus-value d'une prise en compte du développement durable. Nous allons tâcher de faire le point sur les enjeux qui y sont associés pour le secteur du bâtiment, nous étudierons ensuite son périmètre et son fonctionnement en application aux marchés de travaux et donnerons finalement des premières pistes quant à sa mise en oeuvre et son évaluation.

Selon le Baromètre des Achats Responsables ObsAR Opinionway de 2016 le coût global est appréhendé par 69% des sociétés ou organisations ayant mis en place une politique d'achats responsables. On constate cependant que le coût global n'est que très rarement utilisé pour les marchés de travaux dans lesquels, bien souvent, seuls les coûts de constructions sont pris en compte alors que ces derniers ne représentent en moyenne que 20% des coût engendrés par un bâtiment sur toute sa durée de vie contre 75 à 80% pour l'utilisation !

On considère généralement que la répartition des coûts en fonction des tâches pour un projet de construction se fait comme il suit :

- Conception : 2 à 4% pour le montage ; 2% pour les études de maîtrise d'oeuvre. - Réalisation : 15 à 20% pour l'étape du chantier.

On parle ainsi souvent « d'iceberg des coûts » pour mentionner les coûts cachés liés en particulier à l'exploitation et à la maintenance des bâtiments :

Penser en coût global revient en effet à prendre en considération, au-delà des coûts immédiats, les différents coûts et bénéfices différés engendrés sur toute la durée de vie d'un ouvrage depuis le montage jusqu'à une éventuelle déconstruction. Certains types de marchés tels que les Partenariat Public Privé (PPP) imposent l'utilisation de cette démarche mais il est temps pour les acheteurs publics d'en comprendre les bénéfices et de généraliser son utilisation.

Il existe différentes façons d'appréhender le coût global d'un ouvrage. On différencie principalement deux types de coût global :

- Le coût global dit simple : coût élémentaire initial, coût élémentaire de fonctionnement et valeur résiduelle,

- et le coût global étendu à des notions comme les impacts environnementaux ou l'image. Ce dernier est plus difficilement chiffrable.

Le coût global dit simple ou élémentaire comprendra en particulier les éléments suivants :

De manière plus détaillée le périmètre traditionnel du coût initial est le suivant :

La maintenance régulière des bâtiments avec entretien léger mais régulier dès l'apparition des défauts aura tendance à améliorer la durée de vie à moindre coût donc à réduire le coût global d'un ouvrage sur une longue durée.

Ci-dessous un exemple de coût global simplifié illustrant l'importance de la maintenance :

Les coûts de maintenance liés à la conservation du bon état de marche et à la lutte contre le

Préventive : petit entretien, frais de personnel, fournitures, contrats d'entretien,

Travaux de réparation exceptionnels réalisés dans un esprit de conservation du

Les coûts d'exploitation quant à eux sont liés au fonctionnement des ouvrages et des

équipements dans des conditions définies de sécurité, de sureté ou encore de confort. Ils

Nettoyage, accueil, standard, courrier (ces coûts ne peuvent à priori pas figurer dans

un critère de prix en coût global de sélection des offres puisqu'ils ne dépendent pas à

Il faudra également prendre en compte les travaux et frais liés à des modifications fonctionnelles

- Travaux et frais liés à des changements d'usage : déménagement de services, redistribution,

Il est difficile pour ne pas dire impossible de prévoir ces derniers et par conséquent de les inclure

Finalement, et en intégrant les coûts initiaux et différés précédemment mentionnés, l'on obtient des coûts sur tout le cycle de vie d'un bâtiment qui auraient cette allure avec, un gros investissement initial, des coûts croissants liés à l'exploitation - maintenance et aux fluides, des entretiens ou renouvellements plus ou moins important rabaissant les coûts précédents et généralement une grosse opération d'entretien - renouvellement après 30 ans :

L'approche en coût global voudrait logiquement privilégier un horizon de temps correspondant à la durée de vie physique d'un ouvrage. Des notions d'incertitude limitent bien souvent cet horizon à un cycle d'obsolescence correspondant à un cycle d'investissement lourd. Les dépenses et revenus, étalés sur cette période posent la question de l'impact du temps sur l'argent. Le temps transforme en effet la valeur de l'argent suivant deux phénomènes :

- l'inflation dont il peut être nécessaire de différencier les indices en fonction des différentes catégories de biens ou services,

- et l'actualisation qui tient compte du déphasage dans le temps des flux financiers pour les ramener à une même base. En effet on considère qu'une somme donnée a une plus grande valeur dans le présent que dans le futur (un euro 2016 vaut 1/(1+a) euro 2017 avec a le taux d'actualisation). A titre d'exemple avec un taux d'actualisation à 4%, un euro économisé dans 10 ans aura une valeur actualisée 2016 de 0,68€.

Finalement en tenant compte de ces deux phénomènes on obtient la formule suivante :

V actualisée 2016 = V année 2016 + j x (1 + i)j / (1 + a)j avec : i le taux d'inflation

Nous n'entrerons pas ici dans les détails de la détermination relativement complexe du taux d'actualisation. Le rapport Lebègue a cependant fixé le taux d'actualisation pour les investissements publics (bâtiments, infrastructures, ...) à 4% depuis 2005. Pour les investissements supérieurs à 30 ans ce taux peut être réduit au taux minimum de 2%.

Une logique de raisonnement en coût global n'aura par nature d'intérêt que pour la comparaison d'offres différentes dans leur contenu. Un cahier des charges rigide sans possibilité de variantes aura pour conséquence des coûts différés à priori identiques. Il me semble ainsi nécessaire d'autoriser les variantes dans le règlement de consultation des entreprises (sauf dans le cas des marchés à procédure formalisée pour lesquels les variantes seront autorisées à moins qu'elles ne soient expressément interdites).

Autoriser ainsi les variantes permettra d'inciter les entreprises à proposer des solutions innovantes et performantes en termes d'économie d'énergie en particulier. L'objectif de ces variantes limitées ou large sera par exemple une amélioration de la durée de vie des différents éléments ou encore une meilleure fiabilité induisant des coûts de maintenance plus faibles.

Cependant, si l'autorisation des variantes va de soit pour un concours de maîtrise d'oeuvre il peut être délicat d'introduire des variantes au stade des appels d'offre de réalisation sans compromettre les choix de conception dont dépendent la qualité globale de l'ouvrage.

Si les coûts de conceptions représentent 15% des coûts initiaux qui sont bien souvent les seuls coûts prix en compte, on constate que les choix de conception engagent 90% du coût global d'un ouvrage alors qu'ils ne représentent alors plus que 2% de ce dernier. S'intéresser au coût global d'un ouvrage s'est donc avant tout apporter à la conception l'importance qui lui est due. Pour un maître d'ouvrage occasionnel il pourra être plus avantageux de faire appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place du programme et intégrer les concepts calcul en coût global.

Evaluer différentes offres sur un critère de coût global peut finalement être délicat voir impossible à mettre en place selon le type de marché. Si le programme et les différents cahiers des charges ont par exemple déjà été définis par un architecte il sera difficile, comme évoqué précédemment avec le cas des variantes, de juger sur ce critère des offres répondant toutes aux mêmes contraintes techniques architecturales et techniques déjà établies.

Dans un objectif de sélection des offres sur un critère de coût global et si l'on veut pouvoir introduire en particulier la réalisation, il pourra ainsi être intéressant de recourir à des associations :

- ou encore conception, réalisation et maintenance comme dans le cas d'un contrat de performance énergétique avec travaux et garantie de résultats.

Comme précisé précédemment et pour aller plus loin dans la démarche, on pourra chercher à élargir le coût global lorsque les choix de conception, de réalisation et de gestion améliorent par exemple le confort et le bien-être, la sécurité des utilisateurs, l'image que renvoie l'entreprise ou encore réduisent les coûts de transport pour les utilisateurs.

Pour aller encore plus loin le coût global partagé introduira les facteurs sociaux, environnementaux et économiques du développement durable comme la « valeur verte » d'un ouvrage, la réduction des nuisances pour les riverains, la contribution au développement des filières locales, le gain de productivité des employés au travers du confort, du bien-être et de la qualité environnementale (meilleure qualité de l'air par exemple), la sécurité des utilisateurs, etc.

Il est très bien de réaliser des installations économes et respectueuses de l'environnements et d'estimer le coût global d'un ouvrage, encore faut-il s'assurer de la conformité entre les performances réelles et le besoin exprimé. Les coûts constatés de l'exploitation - maintenance sur le plan de l'énergie peuvent en effet pour certaines réalisations dépasser largement les coûts estimés.

Le mémento du commissionnement réalisé par COSTIC (centre d'études et de formation pour le génie climatique) avec les soutiens de l'Union Climatique de France de la FFB, de l'ADEME et de l'Union Européenne, tâche de souligner l'importance du commissionnement pour une bonne conformité d'une réalisation avec les objectifs de performance contractuels liés en particulier aux installations climatiques.

« Ensemble de tâches pour mener à terme une installation neuve afin qu'elle atteigne le niveau de performances contractuelles et créer les conditions pour les maintenir : mettre à disposition des clients et/ou des usagers la documentation et les instructions d'utilisation et de maintenance, incluant l'initiation ou même la formation des intervenants. »

Le document prend la forme d'une sorte de guide pour les différents acteurs. Il donne ainsi dans un premier temps un certain nombre d'indications concernant les maîtres d'ouvrage et l'application dans les marchés. Il est ensuite fait le tour des différents enjeux et acteurs nécessaires à la conception et à la réalisation d'installations performantes et conformes aux exigences contractuelles.

Le tableau ci-dessous définit les actions à mettre en place pour l'exploitation et la maintenance en fonction des différentes phases d'un projet :

Nous nous contenterons ici de relever un certains nombres d'outils et d'actions qui sont à la disposition de l'acheteur publics concernant le commissionnement. Le document complet est disponible gratuitement sur le site internet du COSTIC.

Il est important de prévoir dès la phase du programme les consommations et les coûts d'exploitation en s'associant éventuellement à un professionnel compétent. Des objectifs chiffrés doivent en ressortir tels que les propriétés fonctionnelles, environnementales, économiques ou sécuritaires ainsi que les résultats concrets attendus en terme de performance. Ces objectifs devront faire l'objet de clauses particulières.

Il pourra être judicieux de s'associer à des sociétés d'exploitation et de service en matière d'énergie et d'environnement dès ces premières phases du projet.

Nous insisterons sur l'importance d'être rigoureux dès cette première étape car une mauvaise estimation des coûts entrainant une maintenance insuffisante peut être lourde de conséquences comme illustré ci-dessous :

Il sera également important de formuler clairement et de manière complète la demande relative au commissionnement dans le cahier des charges et les documents contractuels :

« Les tâches du commissionnement sont vastes et multiples. Raison pour laquelle elles doivent être identifiées précisément dans le cahier des charges, et leurs coûts chiffrés par les professionnels qui répondront à l'appel d'offres. »

Le commissionnement devra ainsi être une clause du CCTP qui précise les limites des prestations demandés et doit être chiffré. Il comprendra en particulier les prestations suivantes :

- Des études de réalisation qui prévoient les étapes qui suivent : mise au point,
vérification des performances, exploitation, maintenance et documentation.

- Une mise au point complète : réglages, vérifications et documentation, qui atteste les performances et alimente les dossiers techniques pour la maintenance.

- Des tâches de post-réception : mises en service après la réception, mises en main, instructions pour l'exploitation et la maintenance.

Il faut toutefois avoir conscience que les prestations de services qui suivent la réception ne sont pas soumises aux règles des marchés de travaux ni aux garanties associées.

La demande de certaines qualifications QUALIBAT assurent que le prestataire sera en mesure d'assurer le commissionnement relatif à ces installations. On peut par exemple noter les qualifications suivantes pour les installations thermique de génie climatique :

- 5312 Installations thermiques technicité confirmée - 5313 Installations thermiques technicité supérieure

« L'entreprise assure la mise en service, la mise au point et les réglages permettant d'obtenir les résultats demandés dans le marché, la formation des utilisateurs ainsi que la remise des documents nécessaires à l'exploitation et au suivi de l'installation (plans, notices, consignes, références des équipements, relevé des mesures et réglages effectués, etc.) et propose éventuellement des recommandations permettant d'en optimiser le fonctionnement. » « Extrait de la qualification Qualibat 5312 »

Nous avons parlé précédemment de l'importance du commissionnement afin de garantir les performances attendues d'un ouvrage. La maîtrise de la qualité sur le chantier sera également très importante. On considère en effet que les défauts de mise en oeuvre (infiltrations d'air, infiltrations d'eau, fonctionnement non optimal des systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation, manque d'isolation et/ou création de ponts thermiques, fissuration des parois extérieures etc.) représentent une surcompensation énergétique de l'ordre de 20% par rapport aux prévisionnels. De

ce fait il est très important, dès la phase de définition du besoin puis d'achat, de définir des exigences en matière de qualité ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette qualité sur le chantier.

Sur son site internet, le centre de resources technologiques Nobatek propose, dans un document intitulé PerfEN, des fiches qui récapitulent les différentes pathologies pouvant avoir un effet direct ou indirect sur les performances énergétiques des bâtiments. Pour chaque cas, le tableau reprend les causes de désordres lors de la mise en oeuvre, le ou les corps d'états concernés, à quel avancement du chantier les défauts de mise en oeuvre arrivent-ils et enfin les contrôles (et moyens de contrôles) possibles pour éviter le désordre ou le repérer a posteriori.

Si l'observation visuelle permet de desceller un grand nombre de désordres sur un chantier certains moyens de contrôle efficaces peuvent être mis en place. Je conseille ainsi vivement à Radio France d'étudier les différentes pathologies évoquées dans ce document, d'accorder une importance particulière à la maîtrise de la qualité pendant la phase de chantier, et de mettre en place des processus de contrôle tels que :

- Test de mesure d'étanchéité à l'air par porte soufflante. - Test d'isolation par thermographie infrarouge

Conclusion sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans la prise en compte du coût global :

Si les notions tels que le coût global, le coût global étendu, le coût global partagé ou encore le coût de cycle de vie sont des notions généralement connues par les acheteurs le potentiel de ces dernières n'est que très rarement exploité dans la pratique. Les deux principales difficultés rencontrées sont les suivantes :

- La notion de coût global est globalement connue par les acheteurs mais n'est en pratique que

très peu exploitée dans les appels d'offre. Ce phénomène est en partie due à un manque

d'outils disponible permettant d'intégrer le coût global ou le coût du cycle de vie.

- Certaines externalités notamment environnementales sont très difficilement monétisables.

Leur prise en compte est pourtant encouragée par les nouvelles règlementations. Les articles 67 et 68 de la directive 2014/24/UE autorisent et encouragent par exemple l'utilisation du Coût du Cycle de Vie comme critère d'attribution d'un marché sous certaines conditions (la méthode de sélection devra en particulier être accessible à tous et les données requises à l'évaluation devront être fournies par le maître d'ouvrage).

I. - Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage :

1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que :

2° Les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

II. - Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents de la consultation les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu'il utilisera pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.

La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l'ensemble des conditions suivantes :

a) Elle se fonde sur des critères vérifiables de façon objective et non-discriminatoires. En particulier, lorsqu'elle n'a pas été prévue pour une application répétée ou continue, elle ne favorise ni ne défavorise indûment certains opérateurs économiques ;

b) Elle est accessible à toutes les parties intéressées ;

c) Elle implique que les données requises puissent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents.

Il ne manque plus que des outils pratiques et concrets de mise en oeuvre pour chaque catégorie d'achat et en particulier pour le domaine des travaux de construction ou de réhabilitation pour lesquels la démarche a beaucoup de mal à être intégrée aux appels d'offres. Nous tâcherons tout à l'heure de proposer des outils permettant le calcul du coût global en application à un marché public de travaux. Il existe également des outils juridiques et certains types de marchés permettant sa prise en compte. C'est par exemple le cas des contrats de performance énergétique (CPE) qui, visant à améliorer la performance énergétique, associent de manière contractuelle un niveau d'amélioration de la performance énergétique préalablement défini à des prestations (travaux, maintenance, ...). En 2013 la Fédération des services énergie environnement (Fedene) publie une série de fiches exemples sur des marchés de performance énergétiques passés par différents maîtres d'ouvrages publics et les objectifs associés (voir document en annexe).

Ce type de marché pourrait par exemple être appliqué à un contrat global de maintenance / exploitation multitechnique pour l'ensemble des sites de Radio France.

Le coût global comme levier de performance économique et environnementale :

- Le coût global est actuellement trop peu pris en compte dans les marchés publics de travaux.

- Mettre en place une évaluation du coût global des projets afin de connaître l'ensemble des coûts liés en particulier à son utilisation.

- Favoriser la prise en compte du coût global en utilisant les outils de marchés adéquates : autorisation des variantes, marchés globaux de type conception réalisation, contrats de performance énergétique.

- Prendre en compte l'importance de la maintenance comme réducteur de coûts sur le long terme.

- Prendre en compte l'importance du commissionnement pour garantir l'atteinte des performances attendues.

- Mettre en place un outil d'évaluation des offres sur la base du coût global.

2.4.2 Prise en compte des enjeux sociaux du développement durable :

L'aspect social est très peu pris en compte dans les marchés de travaux passés par Radio France. On ne retrouve pas par exemple de clauses ni de critères d'attributions relatifs aux enjeux sociaux actuels. Nous allons tenter d'examiner les différentes raisons que pourrait avoir la direction achat de Radio France de faire évoluer la démarche.

Dans un contexte de crise économique le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap n'a cessé d'augmenter. L'enjeux de leur intégration est donc de taille et il est important de réaliser qu'avec une organisation adaptée et la mise en oeuvre d'un minimum de moyens, celle-ci peut être économiquement intéressante. C'est d'autant plus vrai avec la professionnalisation

constante des ESAT/EA et grâce au soutien, sous formes d'aides (pour les bons élèves), qu'apporte la règlementation.

D'une manière générale, et bien que globalement l'image de l'emploi de travailleurs handicapés ai évolué de manière très positive ces dernières années, certaines entreprises semblent toujours avoir du mal à faire appel au secteur protégé et adapté. Si l'argument de la qualité de l'encadrement et de la formation dans les structures telles que les EA (entreprises adaptées) ne suffit pas, la règlementation est là pour lever le frein du coût voir même, pour faire en sorte que le secteur protégé et adapté apparaisse comme un levier économique.

Si la loi relative à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap remonte à 1987, a loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap en a renforcé un certain nombre d'obligations.

Toute entreprise de 20 salariés et plus doit remplir annuellement une Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés (DOETH) relative aux obligations d'emplois faisant appel au secteur protégé et adapté. Si les obligations ne sont pas respectées l'entreprise devra alors verser une contribution à l'AGEFIPH. Ces entreprises doivent en particulier remplir, hors exonérations, un quota de 6% de personnes en situation de handicap.

Pour réduire le montant de la contribution à l'AGEFIPH, nous avons le choix entre plusieurs options en faisant appel à des personnes en situation de handicap via nos achats directs, via des contrats de sous-traitance, ou encore via le détachement de personnel handicapé.

- Sous-traitance : passer des contrats avec le secteur protégé et adapté permet une exonération

du montant de la contribution à l'AGEFIPH pouvant atteindre 50% de l'obligation d'emploi. - Accueil de stagiaires en situation de handicap :au prorata temporis et à hauteur de 2%

La formation et la sensibilisation de l'ensemble des salariés dans le cadre de l'em-bauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La réalisation d'études et d'aménagements de postes pour les collaborateurs en situation de handicap.

La mise en place de transports adaptés, le soutien d'actions en faveur du secteur du handicap.

Il est important d'avoir conscience de la très grande diversité d'activités pouvant être réalisées en faisant appel au secteur protégé et adapté. On pourra en particulier faire avoir recours à l'économie sociale et solidaire dans le secteur du bâtiment et pour la réalisation de travaux ou la maintenance / exploitation d'ouvrages.

Ci-dessous une liste de prestations pouvant être réalisées par le secteur protégé et adapté :

Afin d'acheter de manière socialement responsable, Radio France pourrait intégrer des clauses sociales d'insertion à ses marchés de travaux. Leur utilisation, au même titre que les clauses environnementales et en effet, et comme nous avons pu le voir précédemment, autorisé voir encouragé par le Code des Marchés Publics. L'objectif est de promouvoir l'accès à l'emploi de personnes qui en sont « éloignées » et se présentera alors sous la forme d'une obligation pour tout répondant à l'appel d'offre. Un certain pourcentage d'heures de main d'oeuvre sera ainsi réservé à un public en « difficulté d'accès à l'emploi » qui peuvent être par exemple des personnes en situation de handicap, des jeunes sans qualifications, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du RSA ou encore des demandeurs d'emploi de longue durée. Le choix du public ciblé relèvera de la décision de Radio France.

Il me semble important qu'une société telle que Radio France fasse « l'effort » d'intégrer les aspects sociaux en allant éventuellement au-delà de la règlementation. En plus des bénéfices évidents pour les personnes ainsi employées, Radio France pourrait gagner une image d'entreprise socialement engagée vis-à-vis des auditeurs, des employés, des différents collaborateurs et des prescripteurs.

- Intégration quasi systématique d'une clause d'insertion dans les marchés publics. Cette clause prévoit le recours, pour la réalisation du marché, à un prorata de main d'oeuvre rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, particulièrement des personnes bénéficiaires du RSA.

- Depuis 2008, tous les projets d'investissement cofinancés par le Conseil Général doivent s'inscrire dans une démarche de développement durable. Pour obtenir l'aide du département sur des marchés supérieurs à 100 000€, l'intégration d'une clause d'insertion est obligatoire.

L'objectif de la charte nationale d'insertion est de permettre l'accès aux emplois générés par les projets de rénovation urbaine (exemple : quartier de la Croix de Metz à Toul) aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS).

L'enjeu est d'utiliser à la fois les marchés de travaux relatifs aux investissements financés dans le cadre du projet, mais aussi de favoriser l'accès aux emplois de gestion urbaine de proximité (GUP) et de gestion de nouveaux équipements.

En signant la convention pluriannuelle de rénovation urbaine, la ville de Toul et Toul Habitat s'engagent à respecter et mettre en place les dispositions de la charte nationale en matière d'inser-tion par l'activité économique.

Ci-dessous un exemple de clause sociale d'insertion par l'activité économique incluse dans un appel d'offres ouvert concernant des travaux de Restauration de l'écluse de Don, située sur le canal

de la Deûle. Il pourra en effet être judicieux pour Radio France de s'inspirer de clauses présentes dans des marchés existants tout en les adaptant. On peut voir par exemple ici que le maître d'ouvrage a choisi de s'associer à un organisme spécialisé et assurant une mission d'assistance auprès des candidats.

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, les Voies Navigables de France souhaitent faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses appels d'offres. L'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est tenue, pour l'exécution du marché, de proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés professionnelles ou sociales particulières (demandeurs d'emploi de longue durée - plus d'un an ; allocataires du RSA, publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L 5212-13 du code du Travail, les bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de faible niveau de qualification et/ou n'ayant jamais travaillé en recherche d'emploi, des personnes de plus de 50 ans, les personnes relevant de l'insertion par l'activité économique définies dans l'article L-5132-4 du code du Travail, les participants des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi ...).

Une offre qui ne satisferait pas à cette condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.

Afin de vous associer à cette démarche sans alourdir la procédure, le service des marchés a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels qui vous sont familiers. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la démarche d'insertion, les Voies Navigables de France ont mis en place une procédure spécifique d'assistance, gérée sur cette opération par .
·

Maison de l'Emploi de Lille-Lomme-Hellemmes Contact .
· Sylvain DURSENT Téléphone .
· 03.20.14.85.50 e-mail .
· clause.insert@reussir.asso.fr

Intégration des enjeux sociaux du développement durable :

- Agir avant tout par solidarité et pour répondre aux problématiques sociales actuelles.

- Avoir conscience de la professionnalisation constante et du champ de compétence des organismes tels que les ESAT et les EA.

- Connaitre la règlementation et les bénéfices économiques du recours aux secteurs protégé et adapté.

- Favoriser l'accès à l'emploi aux personnes qui en sont éloignées en intégrant des clauses sociales d'insertion.

2.5 Indicateurs, reporting et évaluation de création de valeur par les achats responsables et durables :

En 2013, le Baromètre HEC -EcoVadis intitulé « Time to measure value creation » se concentre sur l'importance pour les sociétés de pouvoir traduire les actions entreprises en termes de création de valeur mais aussi et surtout sur les difficultés rencontrées. A l'époque la mesure des bénéfices est un objectif principal pour les différentes directions des achats interrogées et 55% d'entre eux mesurent déjà d'une manière ou d'une autre les bénéfices apportés par une démarche d'achat responsable en se concentrant en priorité la réduction des coûts (48%), la minimisation des risques

(41%) et les bénéfices environnementaux (35%). Cependant à l'époque de l'étude seuls 7% sont capables de traduire de manière exhaustive les bénéfices en termes de gain économique.

Selon le Baromètre des Achats Responsables ObsAR Opinionway de 2016, 45% des sociétés ou organisations interrogées ayant mis en place une politique d'achats responsables estiment que le manque d'indicateurs de mesure est l'un des principaux freins au développement de la démarche.

Nous tâcherons de faire le point sur l'utilité du reporting pour le Direction des Achats, sur sa mise en oeuvre et son périmètre d'action. Nous tâcherons ensuite de faire un état des lieux des indicateurs utilisés chez Radio France dans un premier temps, puis d'autres indicateurs pertinents potentiels dans un second temps ainsi que de mettre en place des outils de mesure de la performance des actions effectuées dans le sens d'une démarche d'achat responsable.

L'utilité d'indicateurs relatifs aux Achat Responsable serait pour Radio France à la fois interne et externe. En interne le choix d'indicateurs pertinents permettra d'encourager et de valoriser les bonnes pratiques, d'apporter de la crédibilité quant à la valeur ajoutée des acheteurs et de convaincre les directions prescriptrices de la pertinence de la démarche. Cela va également permettre une différenciation des fournisseurs sur des critères de qualité, de responsabilité environnementale et social. En externe cela va permettre de communiquer de manière concrète sur les performances du groupe. Cela va également permettre de déterminer des facteurs clés de succès vis-à-vis d'un marketing responsable ainsi que de sensibiliser les fournisseurs.

Il est important d'intégrer la mise en place d'indicateurs dès la mise en place d'une démarche d'achats reponsables quitte à avoir un panel limité d'indicateurs ou à limiter de manière stratégique le champ du reporting dans un premier temps et le faire évoluer par la suite. Le second point important est d'apporter une vision complète des Achats Responsables pour évaluer l'acte d'achat dans sa globalité et ce en définissant un périmètre comprenant les éléments suivants :

L'ObsAR propose une série de 15 indicateurs couvrant l'ensemble des points évoqués et répartis en

- et finalement les résultats de mesure d'impact des produits et prestations achetées.

Radio France pourrait reprendre un certain nombre de ces indicateurs en essayant de couvrir l'acte d'achat dans sa globalité. Il pourra également être intéressant d'intégrer d'autres indicateurs relatifs à la valeur ajoutée d'une démarche responsable tels que :

- Des indicateurs comparant les différentes performances économiques et environnementales des ouvrages avant et après le renforcement de responsabilisation des achats.

- Des indicateurs comparant les coûts énergétiques, d'exploitation et de maintenance de locaux construits ou réhabilités en prenant en compte le coût global avec les coûts associés à des locaux équivalents sans prise en compte du coût global.

4.2 Indicateurs de suivi de performance de la Direction des Achats de Radio France (2014) :

Pour la Direction des Achats de Radio France l'analyse des indicateurs de suivi de la performance est un élément clef de la stratégie achat. Le pilotage de son activité se fait sur trois niveaux : Stratégique, Performance et Opérationnel.

- Leur calcul permettra de mesurer la contribution de la fonction stratégie de l'entreprise. - Exemple : Retour sur investissement de la fonction achat.

- Leur calcul permettra de mesurer l'activité opérationnelle de la fonction achat. - Exemple : nombre de dossiers traités.

La fréquence de mise à jour des indicateurs est semestrielle avec des premiers calculs effectués sur l'année 2013.

L'analyse des indicateurs de suivi de performance de la Direction des Achats de Radio France répond aux cinq objectifs suivants :

Objectif 1 : Les principaux leviers d'achat pour mettre en oeuvre des stratégies.

4 Identifier les principaux leviers d'achat pour mettre en oeuvre des stratégies.

Ces indicateurs permettent de mesurer la gestion de la relation fournisseur et de mettre sous contrôle la performance des fournisseurs stratégiques. Il est prévu à l'époque une nette amélioration de ces indicateurs grâce au développement de la démarche d'évaluation fournisseur précédemment évoquée.

- L'écart entre l'estimation budgétaire effectuée par le service prescripteur et le montant attribué. Le chiffre observé, 32,8%, met en exergue la nécessité de mieux évaluer l'estimation budgétaire.

- L'écart entre la moyenne des prix observée sur le marché et le montant attribué. Le pourcentage de 33,8% est selon Radio France la conséquence d'une meilleure définition des besoins et des engagements de qualité.

- L'écart entre le montant après négociation et le montant avant négociation nous permet

d'identifier précisément le gain réalisé grâce à un acte de négociation, en l'occurrence 12,8% du montant total attribué sur l'année 2013.

Ces indicateurs sont néanmoins calculés à l'époque sur la base des coûts initiaux uniquement et non des coûts globaux ou coûts de cycle de vie.

4 Respect de l'ordonnance et des dispositions internes. A l'époque aucun indicateur n'est calculé.

4 Equilibrer les préoccupations, stratégies d'achat cohérentes centrées sur la durabilité et l'équité.

Ces indicateurs mesurent la prise en compte des aspects développement durable dans la gestion des marchés. Leur suivi a débuté en 2014 uniquement. Comme on peut le constater la Direction des Achats de Radio France n'en ai en 2014 qu'aux prémices d'une démarche d'achats responsables. Le nombre d'indicateurs est en effet trop faible, ne couvre pas les trois piliers du développement durable, n'apporte pas une vision complète de l'acte d'achat ni d'éléments montrant la valeur ajoutée de l'intégration du développement durable et son évolution. Il est cependant intéressant de noter que des indicateurs sont introduits rapidement alors que la démarche d'achats responsable émerge.

Coût de la fonction achat / impacts de son action : les ratios observés prouvent que la direction des achats est le centre de profit qui vise largement la « création de valeur » sous toutes ses formes. Les trois derniers indicateurs nous permettent de mesurer la performance des acteurs de la direction des achats ainsi que l'amélioration de la gestion des contrats.

Indicateurs achat responsable :

- Avoir conscience de l'importance de la mesure des résultats liés à la mise en place d'une démarche d'achat responsable.

- Mettre en place des indicateurs au commencement d'une démarche d'achat responsable en limitant éventuellement leur évaluation à quelques fournisseurs stratégiques dans un premier temps.

- Couvrir l'acte d'achat dans sa globalité de par le panel d'indicateurs sélectionnés. - Introduire des indicateurs qui permettent de mesurer la valeur ajoutée des achats responsables par rapport à une base de mesure antérieure.

3) Propositions concrètes d'outils en application aux marchés de radio France et en adéquation avec la stratégie du groupe (incluant les problématiques rencontrées).

Comme nous l'avons déjà fait remarquer, une démarche d'achat responsable approfondie sera vectrice de certaines modifications importantes en termes de stratégie ou vis-à-vis des accords-cadres et marchés globaux existants. L'une des principales problématiques de Radio France concernant les travaux (réhabilitation, aménagement de locaux ou construction neuve) vient de l'éclatement géographique de ces stations France Bleu. Il est en effet difficile dans ces conditions d'envisager la mutualisation / globalisation du besoin sous forme d'un marché global de type conception-réalisation-maintenance. Une autre problématique vient du fait de la diversité des types de travaux en fonction des stations. En effet certaines stations reçoivent des travaux de rénovation ou de réhabilitation, d'autres déménagent et nécessitent l'aménagement de nouvelles stations sur une surface comprise entre 750 et 850 m² dans des locaux pris nus (sans électricité, infrastructures thermiques ni installations de CVC) alors que d'autres demanderont des travaux de construction à neuf.

Radio est amenée à procéder à des déménagements de stations annuellement, à raison de 1 à 2 par an.

Nous proposerons ainsi dans ce chapitre un certain nombre d'actions et d'outils concrets à mettre en place et en application avec un marché de travaux « isolé », faisant ainsi office « d'échantillon test » pour expérimenter et mettre au point une évaluation de la valeur ajoutée ainsi qu'un suivi des performances associées à la démarche sans pour autant devoir entrer en détail dans des notions de stratégie immobilière.

Au travers du chapitre précédent, nous avons pu voir qu'il existe un grand nombre de pistes d'amélioration potentielles. Nous nous concentrerons ici sur l'analyse du cycle de vie et l'appréhension du coût global qui sont selon moi des éléments susceptibles représenter des difficultés pour l'acheteur public de Radio France.

Dans la suite de ce chapitre nous imaginerons un marché de travaux « expérimental » sur le plan des achats durable et indépendant de tout autre marché déjà existant. Ce pourrait être par exemple la création d'une nouvelle station France Bleu.

3.1 La performance environnementale comme critère d'attribution :

Comme nous l'avons évoqué précédemment, les critères environnementaux actuels de sélection des offres chez Radio France ne prennent pas en compte la notion de performance

environnementale d'une manière suffisamment large, en intégrant les différents impacts tout au long du cycle de vie des divers éléments. Nous allons donc tâcher d'expliquer plus précisément comment un système d'évaluation de la performance environnementale de différents projets pourrait être mis en place pour faire l'objet d'un critère d'attribution.

Disponible gratuitement en version d'évaluation uniquement, la Plateforme ELODIE élaborée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) propose, quel que soit la phase d'un projet donné, d'en évaluer l'impact environnemental en exploitant en particulier les données des Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) des divers éléments de l'ouvrage. Une large bibliothèque est d'ailleurs déjà présente sur la plateforme mais des fiches ou données complémentaires peuvent être facilement implémentées. Une telle plateforme pourrait servir de base à la mise au point d'un critère d'attribution relatif à la performance environnementale pour les projets de construction / réhabilitation passés par Radio France.

Il semble important avant toute chose de préciser ce qu'est une fiche FDES, puisque c'est sur leur utilisation que repose tout l'intérêt de la démarche.

Une fiche FDES est un document standardisé et normalisé qui, en se basant sur l'analyse du cycle de vie (de l'extraction des matières premières jusqu'à la fin de vie) des différents produits de construction, va permettre d'en renseigner les impacts environnementaux et sanitaires. Chaque fiche renseignera ainsi les éléments suivants :

L'évaluation de la contribution du contributeur Composants dans les impacts environnementaux. Pour évaluer de manière complète la performance environnementale il faut ajouter à cela les contributeurs suivants :

- Le contributeur Energie (lié à la consommation prévisionnelle du bâtiment)

Nous ferons le choix, comme nous allons le voir tout à l'heure, de prendre en compte les contributeurs Energie et Eau dans un critère d'attribution basé sur le coût global. Il faudra ainsi faire attention de ne pas être redondant en utilisant les mêmes critères pour la performance environnementale.

Pour chaque contributeur nous obtiendrons les impacts environnementaux suivants qui deviendrons alors les sous-critères de notre notation, il est important de différencier contributeur et impact ; en effet l'impact « consommation totale d'énergie primaire » n'est par exemple pas uniquement associée au contributeur Energie, mais également aux contributeurs tels que les composants ou le chantier :

4 Pour le contributeur Energie ce critère ne sera pas retenu car intégré au coût global.

4 Pour le contributeur Energie nous transformerons ce critère en consommation d'énergie non

Après avoir renseigné toutes les données requises il est temps de faire le point sur les résultats et les impacts environnementaux de différentes solutions architecturales et techniques (sur l'illustration ci-dessous des impacts supplémentaires ont été ajoutés) :

Radio France pourra décider de l'importance à accorder à chacun de ses sous-critères et éventuellement écarter certains contributeurs ou critères en fonction du type de marché. Pour chaque sous-critère, la note maximale serait attribuée à la solution la plus performante et la note des concurrents au prorata de cette dernière. Il sera à la charge des candidats de renseigner toutes les données permettant le calcul des différents impacts comme les fiches FDES des différents composants.

La démarche demanderait bien évidemment d'être expérimentée afin de préciser l'outil utilisé (utilisation directe de la plateforme ELODIE ou adaptation) et d'évaluer les difficultés de mise en oeuvre. Il est en effet possible que la démarche soit relativement contraignante pour l'acheteur comme pour le candidat.

3.2 Le coût global comme critère d'attribution :

Si nous avons souligné précédemment l'importance du coup global, nous avons également fait remarquer que les acheteurs manquent souvent d'outils adaptés pour appliquer son utilisation aux marchés de travaux. Nous allons tâcher de proposer les grandes lignes d'une méthode d'évaluation du coût global d'un projet de construction qui remplacerait le critère de prix lié uniquement aux coûts initiaux qui est utilisé actuellement par Radio France.

Comment déterminer la consommation énergétique théorique d 'un bâtiment :

Comme nous allons le voir certains coûts différés peuvent être difficiles à évaluer. Les coûts relatifs à la consommation d'énergie ont une place centrale dans l'évaluation d'offres architecturalement et techniquement différentes tout en étant facilement estimables.

La méthode de calcul TH - BCE 2012 a pour objectif initial de contrôle qu'un bâtiment est conforme aux trois exigences de la RT 2012 qui pour rappel portent sur l'efficacité énergétique du bâti (BBio), les consommations énergétiques tout type confondu (Cep) et la température opérative maximale horaire. Au-delà de la vérification de conformité d'un projet vis-à-vis des « contraintes » règlementaires cet outil, élaboré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pourrait nous servir de base pour une évaluation en coût global de diverses variantes techniques et/ou architecturales d'un projet de construction. L'utilisation de cette outil permettrait en effet de déterminer l'influence en terme de coûts de différentes solutions proposées par détermination des différents Cepprojet. Le Cep désignant la consommation en énergie primaire d'un bâtiment exprimée en kWh d'énergie primaire par m² et par an et ce pour :

- les ventilateurs locaux et centraux pour le chauffage, le refroidissement et la ventilation,

- les auxiliaires de distribution et génération pour le chauffage, le refroidissement et l'eau

Ce coefficient va dépendre d'une multitude de critères qu'il nous faudra renseigner comme le type d'usage du bâtiment, le scénario d'occupation des locaux, la localisation de l'ouvrage, les différents apports internes d'humidité ou de chaleur, les apports solaires, l'utilisation d'éclairage naturel, les surfaces vitrées ou plus généralement les choix architecturaux ou encore les choix techniques relatifs aux système de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, d'auxiliaires et d'éclairage.

Nous n'entrerons pas dans les détails de calculs mais l'objectif serait de de demander aux candidats de renseigner les informations relatives aux critères précédemment énoncés et nécessaires au calcul du Cep. Le tableur associé pourrait éventuellement leur être fourni pour expliquer la méthodologie de calcul.

Pour calculer Cep il faudra au préalable définir le scénario du projet comprenant (liste non exhaustive) : le type d'exploitation, les paramètres d'occupation, la géolocalisation et l'altitude de l'ouvrage, les différentes températures de consignes, le nombre de semaines de chauffages et de climatisation, les besoins hebdomadaires en eau chaude sanitaire et en eau froide ou encore les

Il faudra également définir la tarification des différentes énergies et fluides (liste non

exhaustive) : l'électricité à l'achat mais aussi pour une revente éventuelle, l'eau, le bois, le gaz liquide, le fuel domestique, le gaz naturel ou encore la vapeur.

Les autres coûts différés tels que les frais d'exploitation, de maintenance ou d'entretien sont difficiles à estimer dans le cadre de la sélection des offres. Les sources de données pour l'estimation de ces coûts ne pourra provenir principalement, de la part de Radio France, que des coûts historiques constatés provenant d'équipement similaires dans d'autres stations France Bleu.

Les fiches FDES pourront nous fournir la « durée de vie typique » (DVT ; par exemple 50 ans) des différents ouvrages du bâtiment et ainsi les frais associé à l'entretien courant annuel (1% du prix par exemple), au coût d'un gros entretien / remplacement (généralement 100% du prix) ou du coût de déconstruction (de l'ordre de 2% à 10% selon les éléments).

Concernant les frais de maintenance et d'exploitation il sera à la charge de l'entreprise de les justifier au regard de leur expertise et des frais constatés sur des projets précédents utilisant les mêmes équipements.

Certains postes, comme les frais de gestion, les frais de gardiennage ou de ménage pourront ne pas être pris en compte s'il semblent être indépendants des choix de propositions des différents candidats.

Pour l'élaboration de la démarche et son développement Radio France pourra s'aider d'un certain nombre d'outils disponibles relatifs au coût global.

Le site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer propose par exemple dans sa rubrique Développement Durable un outil de calcul en coût global dédié aux acheteurs publics et s'appuyant sur la norme ISO 15686-5 associée. Les fonctionnalités de cette plateforme sont cependant limitées.

Il existe sur le marché un certain nombre de logiciels payants proposant une méthodologie et une base de connaissances pour l'évaluation du coût global. La suite logicielle DescWord m'a par exemple semblé proposer une gamme d'outils très complète pour l'évaluation du coût global d'un projet et plus encore par l'intermédiaire de ses 7 modules :

L'acquisition d'un tel outil représenterait sans doute un investissement intéressant pour un maître d'ouvrage public « novice » en matière de coût global.

4) Conclusion :

Pour intégrer et développer la prise en compte des enjeux du développement durable à son processus achat Radio France doit avoir conscience de ses forces et de ses faiblesses, de toutes les opportunités associées mais aussi des risques encourus si le développement durable ne devenait pas un élément moteur de la politique achat. Il faudra savoir se montrer curieux, parfois inventif

Il n'existe pas de « bonne solution » mais simplement une multitude d'outils à la disposition de l'acheteur qui devront être adaptés et expérimentés. Cette intégration doit se faire progressivement mais en mobilisant l'ensemble des acteurs et prenant place au sein de la stratégie globale du groupe. La formation des différents acteurs prendra d'ailleurs une place importante dans le déploiement du processus. Il est en effet important, avant toute chose, que chacun se sente concerné, comprenne les enjeux et les bénéfices associés, afin de pouvoir mettre sa motivation et son engouement au service de la démarche.

Les achats responsables ne représentent finalement pas un jeu en solitaire ; il s'agit d'une réponse à des problématiques sociales, économiques et environnementales globales. Chacun se doit ainsi, dans un esprit de partage, de participer à l'élaboration collective de cette réponse.

5) Bibliographie :

- HEC-EcoVadis 2013 Procurement Barometer : « Sustainable Procurement : Time to measure value creation » (HEC, EcoVadis)

- Baromètre Achats Responsables ObsAR 2016 (Observatoire des Achats Responsables ; http://www.obsar.asso.fr )

- Cours ESTP - BVD du 9 décembre 2013 : Application du développement durable dans l'entreprise Responsabilité sociale des entreprises (GWENAEL JAN, greenaffair)

- Cours ESTP du 6 janvier 2014 : Intégrer le coût global dans les marchés de construction (M. CATARINO, Essilor)

- Guide d'harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents, concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement, à fournir par le titulaire d'un marché de travaux - Version du 10 juillet 2014 (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie)

- Guide relatif à la prise en compte du coût global dans les marchés publics de maîtrise d'oeuvre et de travaux - Version de mai 2010 (Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi)

- Guide 2012 relatif à l'achat durable dans les marchés publics (Communauté de communes de la Hague)

- Mémento du commissionnement pour des équipements techniques aux qualités durables (COSTIC, FFB, ADEME, Fonds Social Européen)

- Etude comparative des certifications LEED, BREEAM et HQE réalisée par la société ELAN pour Airbus Helicopters (ELAN)

- Annexe concernant la méthode de calcul TH-C-E ex élaborée par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)

- Déchets de chantier - Les réponses aux questions que vous vous posez ; version octobre 2014 (Fédération Française du Bâtiment)

- Plateforme Elodie de mesure de l'impact environnemental des bâtiments (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ; http://www.elodie-cstb.fr )