· BIBLIOGRAHIE
Lois et jurisprudence
Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002
relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de
l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEOMA);
Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010
relatif à la protection des données à caractère
personnel;
Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 sur
les transactions électroniques.
Directive européenne du 20 novembre 1998 sur la
protection juridique des services à accès conditionnels et des
services d'accès conditionnel,
Loi sénégalaise n° 2008 - 41 du 20
août 2008 sur la cryptologie ;
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans
l'Économie Numérique (LCEN) ;
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des
utilisateurs au regard des réseaux et services de communications
électroniques (directive "service universel") ;
Loi française du 6 janvier 1978
« informatique, fichiers et libertés » ;
Décret n° 2010-1209 du 13 Septembre 2010 relatif
à la loi n° 2008-41 du 20 Août 2008 sur la Cryptologie au
Sénégal ;
décision du Tribunal de l'Illinois, dans une affaire
Shames Yeakel vs Citizen Financial Bank en date du 21 août 2009 (Case 07
C 5387) ;
Décision N° 09/06634, Marie-Maure C. épouse
A. c/ SA Natixis Interepargne
Ouvrages et doctrine
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