3.7.2 Procédures et conditions d'octroi de la
personnalité juridique
L'obtention de la personnalité juridique d'une ONGD se
fait sur déclaration adressée au Ministre ayant dans ses
attributions le secteur des activités visé. Après examen
de la déclaration et des statuts annexés, le Ministre ayant dans
ses attributions le secteur d'activité visé, octroie une
autorisation provisoire de fonctionnement.
Selon l'article 63, Section II de la loi OO4/2001du 20 juillet
2001, la personnalité juridique est octroyée par
arrêté du Ministre de la justice après avis favorable du
Ministre ayant dans ses attributions le secteur d'activités.
L'article 5 stipule : « En attendant l'obtention de la
personnalité juridique, l'avis favorable du Ministre ayant dans ses
attributions le secteur d'activité visé vaut autorisation
provisoire de fonctionnement. En ce qui concerne les associations sans but
lucratif enregistrées en province, l'autorisation provisoire est
accordée par le Gouverneur de province. L'autorisation provisoire a une
validité de six (06) mois ; passer ce délais, la
personnalité juridique est sensée être octroyée.
Dans ce cas, le Ministre de la Justice est tenu de délivrer
l'arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans
le mois qui suit. »
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