Le microcrédit au Maroc. Tensions entre performance commerciale et finalité sociale.

Chapitre IX

Dispositions diverses et transitoires

Article 29

Les associations qui effectuent des opérations de micro-crédit à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer à ses dispositions.

Article 30

En attendant la mise en place du conseil consultatif du micro-crédit et de la Fédération des associations de micro-crédit, le ministre chargé des finances exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi sans recueillir l'avis de ces organismes.

Etudiant Chercheur : Brahim NAIII PFE _Master Spécialisé Management du Développement Social 190

Le Microcrédit au Maroc : Tensions entre Performance Commerciale et Finalité Sociale (Cas : Al Amana Microfinance)

ANNEXE N° 2 : Liste des figures

Figure	Page
Figure n°1	9
Figure n° 2	28
Figure n°3	64
Figure n° 4	76
Figure n° 5	130
Figure n° 6	141

ANNEXE N° 3 : Liste des tableaux

Tableau	Page
Tableau n°1 : La liste des AMC opérationnelles selon le nombre de leurs clients actifs au 30/09/2010.	87
Tableau n°2 : évolution de l'effectif des AMC	92
Tableau n°3 : Evolution de la taille du marché	92
Tableau n°4 : Evolution du nombre des clients et des femmes	93
Tableau n°5 : Répartition des clients actifs par zone géographique	94

ANNEXE n° 4 : Liste des graphiques

	Graphique	Page
1.	Répartition par secteur d'activité	110
2.	Répartition par zone géographique	111
3.	Répartition des bénéficiaires par situation matrimoniale	112
4.	Répartition des bénéficiaires selon l'âge	113
5.	Répartition par niveau d'instruction	114
6.	Répartition par niveau de revenu mensuel	114
7.	Répartition par niveau de dépense mensuelle	115
8.	Répartition par nature de logement occupé	116
9.	Répartition par nombre d'enfants a charge	116
10.	Répartition par taille du ménage	117
11.	répartition par ancienneté au programme microcrédit	118

Etudiant Chercheur : Brahim NAIII PFE _Master Spécialisé Management du Développement Social 191

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ANNEXE n° 5 : Réglementation, supervision et principaux acteurs363

Type	Acteurs clés ou législation	Description
Autorité de supervision	Bank Al Maghrib	Les AMC doivent soumettre régulièrement leurs informations de portée, états financiers et détails de financement à Bank Al Maghrib.
Législation spécifique à la microfinance	Loi N° 18-97 relative au Microcrédit promulguée en 1999	La loi de 1999 n°18-97 relative au microcrédit impose un statut légal spécifique aux IMF, un plafond de prêt de 50.000 DHS et la viabilité financière des AMC à partir de 5 ans d'existence.
Soutien & Assistance	Centre Mohammed VI de Soutien à la Microfinance Solidaire	Le Centre intervient sur trois axes majeurs : 1- Formation du personnel des AMC et des bénéficiaires de leurs produits et services ; 2-Appui à la commercialisation et promotion de la micro-entreprise ; 3-Observatoire national de la Microfinance.
Réseau	Fédération Nationale des Associations de Microcrédit (FNAM)	La FNAM a été créée en 2001, et ses statuts revus en 2008. La fédération offre son apport à la restructuration du secteur à travers notamment des commissions et des groupes de travail.
	Réseau de Microfinance Solidaire (RMS)	C'est une association à but non lucratif constituée de 8 AMC devant mutualiser leurs moyens de développement et rassemblées autour de la Fondation ARDI.
Centrale des Risques	Centrale des Risques informelle	8 des 12 AMC partagent leurs informations. La centrale a été initiée par les 4 plus grandes AMC vers la fin de 2007.
	Centrale des Risques formelle de Bank Al Maghrib	Opérationnelle depuis octobre 2009 et gérée par Experian Maroc, cette Centrale des Risques devrait donner plus de visibilité aux AMC sur l'endettement de leur clientèle.
Programmes de développement	Millenium Challenge Account (Projet Services financiers/Microcrédit). L'APP (Agence pour le Partenariat et le Progrès) est chargé de la mise en oeuvre de ce projet.	L'objectif recherché est le développement des AMC pour accroître leur efficience dans leur mission sociale.
JAÏDA	Fonds d'investissement dédié au secteur de la microfinance marocain	JAÏDA facilite l'accès au financement des AMC via une offre de prêts senior et subordonnées.

363 « Le secteur marocain du microcrédit en 2010 : Eléments d'éclairage et d'analyse», Centre Mohammed VI de Soutien à la Microfinance Solidaire

Etudiant Chercheur : Brahim NAIII PFE _Master Spécialisé Management du Développement Social 192

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