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« DE LA PROBLEMATIQUE DE LA
LIBERALISATION
CONGO
LAIS »
DES PRIX EN DROIT POSITIF
Par WANGALALA MUBIGALO Yves
Travail de fin de
cycle présenté en vue de
l'obtention du grade de
gradué en Droit.
0
Département de Droit Economique et
Social
B.P.1825
Année académique 2015-2016
|
Directeur : Prof KALOM
B
Jean-Pierre
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O BONGALA
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1
DEDICACE
A mes chers parents monsieur BONANE MUBIGALO Polly et madame
CINOGERWA KASHOSI Adèle, pour l'affection et l'amour dont vous ne cessez
de témoigner à mon égard que ce soit dans mes
échecs ou dans mes réussites ; vous êtes toujours
présents pour me tendre la main, m'encourager et me faire confiance.
Que ce travail soit pour vous le fruit de l'affection que vous
avez toujours témoignée depuis mon enfance.
WANGALALA MUBIGALO Yves
2
AVANT PROPOS
Si longue que soit la nuit le soleil finira par apparaitre,
dit-on. Nous nous réjouissons en cette fin du premier cycle
universitaire en Droit, qui nous offre l'occasion de livrer à la
communauté intellectuelle la présente étude, fruit de
l'endurance, de la persévérance et de tant d'abnégations
car dit-on « à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire
».
La dette de reconnaissance a dit un sage est celle qu'on
n'arrive pas à payer entièrement, c'est pourquoi nous devons nous
acquitter de cet agréable devoir qui est celui de remercier les
personnes qui nous ont prêtés main forte dans la
réalisation de ce travail.
En premier lieu, nos remerciements les plus sincères
s'adressent spécialement au professeur KALOMBO BONGALA Jean Pierre, qui
malgré ses multiples occupations et responsabilités a
accepté de diriger avec amour ce travail.
Nos remerciements s'adressent également au corps
professoral de la faculté de Droit pour leurs contributions combien
louable et appréciable à notre formation universitaire, nous
leurs devons reconnaissance. Qu'ils trouvent ici l'expression de nos
sincères remerciements.
Nos remerciements vont ensuite à tous nos frères
et soeurs pour leurs conseils, affections, attachements et amour à notre
égard ;
Nous remercions enfin tous nos, collègues, ami(es) et
proches qui au cours de cette première étape, nous ont
supporté, nous ont fait rire, réfléchir, fréquenter
dans toutes les situations. Ne voulant omettre aucun d'entre eux, nous
préférons ne citer personne. Ils se reconnaitront.
A tous merci.
3
0. INTRODUCION GENERALE
1. Présentation du sujet
L'Etat congolais à travers sa Constitution du 18
février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/02 de 2011
garantit les droits économiques, sociaux et culturels à son
article 34 alinéa 3 ; encourage et veille à la
sécurité des investissements privés, nationaux et
étrangers. De même l'article 35 alinéas 2 et 3 garantit le
droit à l'initiative privée tant aux nationaux qu'aux Etrangers.
Il encourage l'exercice du petit commerce, de l'art et de l'artisanat par les
Congolais et veille à la protection et à la promotion de
l'expertise et des compétences nationales.
Encourager l'exercice du commerce en général,
suppose déterminer un cadre permettant le déroulement des
activités économiques dans un climat assaini en se
réservant la responsabilité d'intervenir des multiples
façons dans le quotidien des activités économiques sur le
marché, notamment dans la réglementation des prix, d'où la
pertinence de faire une étude sur la réglementation du prix, car
les prix constituent un élément pertinent dans la vie
économique.
2. Choix et intérêt du sujet
Elaborer un travail de fin de cycle est un impératif
à tout finaliste du premier cycle de graduat en droit à travers
les universités de la République démocratique du Congo.
Cet exercice permet à l'étudiant d'évaluer les
connaissances acquises durant son parcours dans le 1er cycle mais
également d'entreprendre une recherche sur un problème ou un fait
qui suscite sa curiosité ou le préoccupe enfin de poser un
diagnostic et de proposer une solution dans le cas échéant.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent travail de
fin de cycle intitulé : « De La problématique de la
libéralisation des prix en droit positif congolais ».
Ce sujet revêt un intérêt non seulement
pour le scientifique mais aussi pour l'auteur et la société
4
Scientifiquement, ce travail constitue un cadre
de référence pour les chercheurs préoccupés
d'approfondir la problématique de la libéralisation des prix.
Socialement, ce travail donnera un remède
à certaines pratiques récurrentes dans notre
société marquée par des atteintes et infractions en
matière des prix.
Personnellement, les recherches sur ce sujet me
permettront non seulement d'établir ou élaborer ce travail mais
aussi d'approfondir ma connaissance sur la matière.
III. Etat de la question
Toute recherche scientifique est une oeuvre collective,
même s'il arrive souvent que des études isolées soient
entreprises par des chercheurs, individuels évoluant
seuls1.
Chaque investigation dépend des études
antérieures et sert de base aux études futures2. Dans
cet ordre d'idées, je me suis référé aux travaux
des autres auteurs qui ont menés des investigations sur les
problèmes similaires.
Il s'agit entre autres de :
? KABWE Wilson dans son mémoire : « Analyse et
critique du décret-loi du 20 mars 1961 et l'ordonnance-loi du 12
septembre 1983 sur la réglementation des prix en RDC ».
Dans ce travail ; il retrace la période durant laquelle
le décret-loi du 20 mars 1961 était en vigueur et ce qu'a
été son impact sur la vie économique du pays, conduisant
à sa modification par l'ordonnance-loi du 12 septembre 1983 sur la
réglementation des prix, donnant la liberté de fixation du prix
à ceux qui en font usage.
1 SHOMBA KINYAMBA Sylvain, Méthodologie de la
recherche scientifique, presses de l'universitaire de Kinshasa, P.U.K,
Kinshasa RDC, 2002, p.25.
2 ROGERE, P, Méthode de science sociale,
cité par MULUMBATI NGASHA, dans son ouvrage introduction a
lascience politique, éd Africa, Lubumbashi, 1987, p.45.
3 MPALA MBABULA, Pour vous chercheur : Directives pour
rédiger un travail scientifique suivi de recherche scientifique sur
internet, édition MPALA Presses Universitaires de Lubumbashi, 2002,
p.54.
5
? MATABARO MUKUBAGANYI Erick, dans son travail de fin cycle:
(( De l'interventionnisme Etatique en matière des
prix. Cas des produits pétroliers dans la ville de Lubumbashi
»
Pour lui, il est question de démontrer pourquoi et
comment l'Etat congolais intervient en matière des prix par rapport
à tel ou tel outre produit, en libéralisant le prix pour certains
produits et en gardant la main mise sur d'autres.
Ainsi les travaux considérés dans leurs ensemble
me donnent une certaine orientation me permettant de bien aborder mon sujet
sous l'angle : « De la problématique de la
libéralisation des prix en droit positif congolais » qui
consistera à démontrer l'impact des mesures prises par l'Etat
ainsi que leurs effets sur la vie économique.
IV. Problématique
Selon Patrick VIGNOLES : (( la problématique d'une
dissertation est le jeu de questions liées entre elles et tirées
du sujet lui-même auxquelles le développement va progressivement
répondre3. Elle est donc un programme de questionnements,
élaboré à partir de la question posée par le sujet
et en tant que programme du traitement du sujet et fixe les grandes lignes du
développement de la dissertation.
La volonté de l'Etat congolais à travers sa
législation est de garantir le bon déroulement des
activités économiques mais également de protéger
les consommateurs contre les abus des commerçants.
Ayant constaté, beaucoup d'abus dans ce secteur, dont
sont victimes les consommateurs, le législateur congolais est intervenu
dans ce domaine à travers le décret-loi du 20 mars 1961 sur
le prix ; l'arrêté départemental No : BCE/ENI/0018/76 du 30
mars 1976 ; ordonnance loi no : 83-026 du 12 septembre 1983 ; et bien
d'autres.
6
Alors qu'il est déjà intervenu en matière
des prix dans le cadre de son rôle traditionnel, en déclarant un
système libéral, il est maintenant question de comprendre si
réellement les dispositions légales qui constituent ces
réglementations, se rapportent réellement à la
théorie du libéralisme.
En se posant la question qui suit, à la quelle nous
nous évertuerons de répondre le long de ce travail, nous
permettrons à l'ensemble des lecteurs qui le liront de comprendre la
problématique de cette initiative de l'Etat.
? La libéralisation des prix est-elle effective en
RDC ?
? Le contrôle de l'Etat dans la fixation des prix
des
certains produits est il efficace?
V. Hypothèse du travail
L'hypothèse est une proposition des réponses aux
questions posées. Elle tend à formuler une relation entre les
faits significatifs. Même plus ou moins précise, elle aide
à sélectionner les faits observés. Ceux-ci
rassemblés, elle permet de les interpréter, de leur donner une
signification qui, vérifiée, constituera un élément
possible de début de théorie.4
A la lumière de notre problématique, il ressort
que le législateur congolais a déjà mis en place une
série de mesures pour l'encadrement du secteur économique en
matière des prix. C'est dans le même cadre qu'il les a
renforcés avec des sanctions comme mesures de police contre quiconque
violerait la législation en vigueur en la matière.
Mais alors, qu'il prône un système
libéral, il réduit en même tant très sensiblement le
cadre en soumettant les opérateurs du secteur à beaucoup des
conditions qui serait même à la base des multiples
spéculations des certains produits très sensibles et de
l'inapplicabilité des règles qu'il a prévues.
Actuellement avec le développement accru des
activités commerciales il est devenu difficile aux commerçants
d'observer les dispositions légales et réglementaires sur les
prix, non seulement parce que le contrôle n'est pas
4 Madeleine GRAWITZ, Méthode de recherche en sciences
sociales, 11ème édition, Dalloz, Paris, 2001,
p.398.
7
très efficace mais plus tôt parce que la
concurrence qui règne sur le marché a imposée un
équilibrer au point que l'Etat ne s'aperçoive d'une certaine
tombée en désuétude des normes sur les prix.
VI. Méthodes et techniques du travail
La méthode est considérée comme
l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline
cherche à atteindre les vérités qu'elle cherche, les
démontre et les vérifie en tenant compte de cette
réalité5.
A cette fin, pour bien mener nos investigations et
vérifier nos hypothèses, en fin d'aboutir à un bon
résultat, nous allons faire usage des deux méthodes :
? La méthode exégétique qui
consiste à chercher la
volonté du législateur dans l'élaboration
des textes, nous permettra de situer les origines des problèmes
juridiques et abus que connait la pratique de la règlementation.
? La méthode comparative nous permettra
de comparer la
législation congolaise en la matière à
d'autres législations.
En plus, de ces deux méthodes, nous allons recourir
à la technique documentaire qui nous permettra de rassembler divers
documents dont nous nous servirons. Nous allons par ailleurs, utiliser
l'interview qui est une technique vivante, permettant à tout chercheur
d'obtenir des informations à partir de sujets vivants, pour appuyer les
méthodes pré énumérées.
5 Madeline GRAWITZ, op.cit. P. 15.
8
VII. Délimitation spacio-temporelle
d'étude
Etant donné la complexité de notre sujet de
recherche, il est préférable de borner son cadre, car nous
n'allons pas dans notre étude traiter la problématique de
libéralisation des prix sur toute l'étendue de la
République démocratique du Congo.
C'est ainsi que nous allons délimiter notre sujet
d'étude dans le temps et dans l'espace.
Dans cette occurrence, notre étude ne sera
focalisée que sur le marché des produits (biens) et services dans
la ville de Lubumbashi durant la période allant du second semestre 2015
au premier semestre de l'année 2016.
VIII. Subdivision du travail
En se rapportant à la problématique de ce
travail, celui-ci porte sur deux chapitres comportant chacun des sections et
paragraphes, puis en dernier lieu une conclusion générale nous
permettra de boucler cette étude.
Le premier chapitre porte sur l'aspect général
de la réglementation du prix; Il donne un bref aperçu historique
de la réglementation des prix qui entre dans le cadre de
l'interventionnisme de l'Etat en matière économique.
Le second chapitre est consacré à la
démonstration d'une éventuelle incohérence qui existerait
entre les objectifs affichés par le législateur en
légiférant sur les prix et les prescrits même de cette
législation.
9
Chapitre Ier ASPECT GENERALE DE LA REGLEMENTATION DE
PRIX
De tout temps, les pouvoirs publics, l'Etat en particulier,
ont assuré aux administrés un certain nombre des prestations,
pour la plupart liées plus au moins directement à l'exercice de
la souveraineté (activités dite régaliennes ; justice,
police, etc.) mais parfois aussi des activités économiques. Cette
intervention étatique dans les activités économiques se
matérialise sous deux formes : entreprenariat et
régulation.6
La réglementation du prix est un aspect qui
émane directement de l'interventionnisme de l'Etat en matière
économique. Or cette intervention de l'Etat est l'une des pratiques qui
date de très longtemps, c'est ce que nous amènera à parler
au cours du premier paragraphe de la première section de ce chapitre de
l'historique de la réglementation prix, qui sera suivi par le second qui
retracera les deux systèmes de fixation du prix que nous avons
déjà connus en RDC.
Pour ce qui est de la suite de ce chapitre, nous parlerons des
considérations économiques de la réglementation des prix,
en donnant les principes de base de la fixation des prix sur le plan
économique.
Section I. Historique de la réglementation du
prix
Compte tenu des interactions complexes des mesures prises par
le pouvoir public, à la limite, toute intervention publique pourrait
être au moins indirectement qualifiée
d'économique7.
Ainsi l'historique de la réglementions des prix ne peux
se dissocié de celle de l'interventionnisme de l'Etat en matière
économique étant donné qu'il s'agit d'une pratique qui
entre dans le rôle de l'Etat d'assurer l'ordre dans le déroulement
des activités économiques ainsi que de protéger les
consommateurs.
6 Laurent NGOY NDIBU (notes de cours de réglementation
de prix 2014-2015) page 2
7 Idem, page 1
10
§. 1. Historique de l'intervention évolutive de
l'Etat ou l'autorité publique dans l'économie
Il s'est avéré indispensable de réguler
le domaine économique car il devenait une source des conflits dans la
société, d'où l'ingérence de l'Etat ou du pouvoir
public dans la vie économique et cela à toutes les
époques8.
1. 1. Les sociétés primitives
Dans les sociétés primitives où tous les
habitants survivent en ayant recours à l'économie domestique,
à la réciprocité, et à la redistribution, les
marchés passent pour secondaires car ils ne fournissent pas ce qu'il
faut pour vivre. Ceci s'explique par le fait que la coutume et la loi, la
religion et la magie contribuaient à limiter les échanges en ce
qui concerne les personnes et les objets, le moment et l'occasion. On observe
une sorte d'intervention dans le domaine de l'économie surtout lorsqu'on
sait que dans les sociétés archaïques, l'autorité
politique exerçait également la fonction religieuse
(prêtre)9.
Bien plus, la terre est nominalement possédée
par le roi ou l'empereur qui en concède la jouissance aux membres de
l'appareil et à ses sujets les mines et la matière
première, par exemple le sol font souvent l'objet des monopoles publics
pour des raisons fiscales10.
Dans cet ordre d'idée, on peut inférer que les
sociétés anciennes procédaient, de leurs manières
au contrôle des prix, tandis que le monopole public était reconnu
aux sociétés traditionnelles par rapport à leur
capacité à mobiliser l'impôt.
1. 2. L'antiquité
Pendant la période antique, en Egypte par exemple, on
atteste l'existence d'une économie planifiée qui sut créer
le système d'irrigation. L'on a trouvé également dans la
littérature de Confucius (551-498 avant
8 KALOMBO BONGALA, Note de cours de Droit économique,
Unilu, 2015-2016, page 3
9 Karl POLONYI la grande transformation. Aux origines
politiques économiques de notre temps, trad. Français de
Catherine Malamoud et Maurice Angeno, Gallimard, 1983 p.109
10Jean Bachler ; le capitalisme tome 1
les origines, Gallimard, p.82
11
J.C), les traces de l'existence d'un système complet de
politique économique en Chine11.
Toujours dans la même période à Rome,
certaines réglementations démontre sans équivoque que
l'intervention de l'Etat dans l'économie était une
réalité. A titre illustratif, citons la loi « Sempronia
frumentaria» en 129 avant J.C cette législation permettait aux plus
démunis d'obtenir une quantité des grains à un prix
infirme du tarif habituel. Tandis que la loi « oppia » elle limitait
la détention de l'or a une certaine quantité12.
L'exemple de Byzance est le plus édifiant et traduit un
interventionnisme très poussé. En effet, depuis le 7e
siècle jusqu' à la fin du 12e siècle, Byzance offre un
exemple d'une économie dirigée. L'éparque (préfet)
de Constantinople contrôle directement et soumet à ses ordonnances
la production ; la vente ; l'exercice des certaines professions
financières et judiciaire (banque ; changeur ; avocats) ; les ateliers
de fabrication ; les magasins de vente et les marchés des artisans et
les négociants sont, quant à eux groupés dans une
corporation pourvue d'un règlement et dirigé par un syndic et
certainement surveillés par l'Eparque13.
1. 3. Le moyen âge
L'intervention de l'autorité seigneuriale «
suzerain » va de soi par la nature même du système
féodal. Comme le remarque Alain Serge MESCHERIAKOFF, la seigneurie
repose sur l'appropriation du sol et par la suite des richesses
économiques, principalement agricole, par le seigneur du lieu... »
Les banalités seigneuriales, que d'aucuns considèrent comme
l'ancêtre du service public. De moulins, de fours des pressoirs
appartenant aux seigneurs. La population est obligée de recourir
à la machine moyennant le versement d'une redevance dont le montant
excède le coût du service rendu.14
11Joseph A. Schumpeter, Histoire de
l'analyse économique, 1 l'âge des fondeurs (Dès origine
à 1790) Gallimard, paris, 1983 P.84
12Olivier Descamps, Bref repères
historique sur la prise en compte de l'économie par le droit, in
efficacité économique en droit, ouvrage collectif publié
sous la direction de sylvain Bollée, Yves-marie Laithier et
Cécile père, Economica, paris, 2010, P 27
13 Jean baechler, op.cit.p. 264, 265
14 KALOMBO BONGALA op.cit, p. 5
Ce texte s'appliquait à quiconque vendait ou achetait
des marchandises occasionnellement et des personnes qui individuellement
12
1. 4. Le temps moderne
Cette période se caractérise par l'effritement
de la féodalité et la naissance de l'Etat moderne. Elle est
marquée par la centralisation de la police économique. En France,
par exemple, avec le colbertisme, la réglementation économique
revêt d'un caractère nouveau en ce sens qu'il devient une
pièce, d'un mécanisme économique global dans l'optique de
créer un marché national. On assiste à la naissance d'une
réglementation spécifiquement économique. Tel est le cas
de l'ordonnance de Colbert, alourdissant le système coopératif.
Il faut noter aussi que l'avènement des Etats nation, conduit ces
derniers à avoir recours à des mesures protectionnistes. Ainsi
dès le début du 17ème siècle, on voit apparaitre en
Angleterre le droit sur le grain destiné à protéger la
production locale des céréales et les subdivisions des
exportations.
Nous venons de passer en revue toute les époques de
l'histoire et nous accorder avec le professeur KALOMBO BONGALA qui a
constaté dans le cours de Droit économique que : «
l'existence de l'Etat est indissociablement liée à
l'activité économique », et conclut en s'appuyant sur
l'idée de DELAMARE qui affirme que : « de tout temps la question
économique trouve une grande place dans la réglementation locale
ou royale, notamment sous l'angle des substances capitales à la fois
pour éviter les émeutes de la faim, susceptible de menacer le
pouvoir politique et pour permettre aux sujets de payer l'impôt, en fait,
d'entretenir le souverain ».
§2. Historique de la réglementation du prix en
RDC
La réglementation du prix en République
démocratique du Congo a été une préoccupation du
législateur de l'avant et l'après l'indépendance. Avant
l'indépendance congolaise, le législateur colonial avait
trouvé la nécessité de réglementer le prix pour
protéger le pouvoir d'achat des consommateurs.
13
prestaient leurs services, dirigeaient et ou gérer une
entreprise de services15. La législation de 1944, obligeait
à tout commerçant avant de fixer le prix de vente, de calculer
toutes les dépenses engagées ou à engager en y ajoutant un
pourcentage de marge bénéficiaire qui était prévu
par elle-même, pour la détermination du prix de vente ou du prix
total d'un produit ou un service, en vue d'éviter au commerçant
de commettre des abus, en fixant des prix anormaux.
Pour ce qui est de l'histoire de la réglementation des
prix en République démocratique du Congo, il faut noter que le
législateur avait déjà plusieurs fois établit une
législation quant à ce, mais en optant pour deux systèmes
différents. C'est ainsi qu'en en 1944 il met en place une
législation basée sur le système libéral, puis en
1961 il opte pour le système d'homologation, pour en fin rentrer dans
l'ancien système du libéralisme en 1983 par une ordonnance-loi
modifiant et complétant certaines dispositions du décret-loi de
1961.
2. 1. De l'homologation du prix
Le décret-loi du 20 mars 1961 relatif au prix constitue
la base de la législation congolaise en matière de prix. Ce texte
consiste à préciser les éléments devant entrer en
ligne de compte dans la structure des prix de produits et
services.16
En effet avant l'accession de notre pays à
l'indépendance, le prix était librement fixé par ceux qui
en faisait offre, seul le prix des produits pétroliers était
fixer par le gouvernement.
Après 1960, il y a eu perturbation dans le
système de production, d'importation et de distribution des produits et
services. Ceci motivât le pouvoir, après avoir constaté que
la loi de l'offre et de la demande ne pouvait plus assurer correctement la
régulation, de mettre en place une nous nouvelle réglementation
qui était basée sur l'homologation du prix.
15 Prof. Laurent NGOY NDIBU notes de cours de
réglementation de prix 2014-2015 page 8 16Idem, P.9
14
Ainsi au regard de la loi sous examen, le ministre de
l'économie nationale par voie d'arrêté pouvait
déterminer les prix des produits et services. C'est-à-dire que
les commerçants ne pouvaient mettre en vente un produit ou un service
avant la signature de l'arrêté portant fixation ou
détermination du prix.
2. 2. De la libéralisation du prix
Vers les années 80, l'Etat a constaté que le
système qu'il appliquait n'était plus compatible avec la
conjoncture de ce temps là, il décide alors de réformer sa
réglementation du prix.
Le législateur se trouve alors dans l'obligation
d'opter pour un système conforme aux nouvelles réformes
économiques en modifiant le décret-loi du 20 mars 1961 par
l'ordonnance loi du 12 septembre 1983 qui comme la loi de 1944 donne la
liberté de la fixation des prix des produits et services à ceux
qui en font l'offre, en maintenant le système d'homologation pour les
transactions portant sur les produits énergétiques et les
transports urbains.
Ce système basé sur la libéralisation des
prix, n'était pas en train de faire sa première apparition dans
la législation économique et commerciale de la République
démocratique du Congo, avec l'ordonnance loi du 12 septembre 1983, car
déjà l'ordonnance loi du 1er aout 1944 était aussi
basée sur la libéralisation des prix.
Section II. De la fixation du prix
La fixation du prix est la procédure par laquelle on
parvient à déterminer un prix qu'on soumet aux consommateurs.
Généralement, il est unilatéralement fixé par le
vendeur par rapport aux réalités du marché et aux
prescrits de la loi.
Mais le fait que le prix soit dans la plus part de temps
fixé unilatéralement par celui qui vend, n'empêche qu'il
fasse objet de discussion afin de trouver un prix qu'on peut appelé
consensuel.
15
Selon la théorie néoclassique,
l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de
concurrence parfaite permet de déterminer un prix « juste N pour
tous les biens17.
Pour déterminer un prix, plusieurs facteurs entrent en
jeu, entre autres, le coût de production dans la manufacturation ; la loi
du marché (la loi de l'offre et de la demande) pour les revendeurs et
beaucoup plus la marge bénéficiaire qui est fixée par un
arrêté du ministre de l'économie nationale dans notre pays
et dont le pouvoir peut être transmis au gouverneur de province.
Ces considérations économiques sur la fixation
des prix n'empêche en aucun cas l'Etat d'intervenir, soit pour fixer
lui-même les prix des certains produits et services, comme tel est le
cas, pour les produits pétroliers et bien d'autres, soit en
déterminant la marge bénéficiaire, ce qui ne permet pas
aux commerçants de se sentir totalement libre dans la fixation du
prix.
§. 3. Les principes de base
Pour la détermination d'un prix tel que nous l'avons
souligné ci-haut, deux facteurs interviennent ; d'abord le facteur
économique qui résulte de la conjoncture du marché, en
suite le facteur juridique résultant de la politique économique
d'un Etat, qu'il exprime par une réglementation.
Ainsi le prix peut être défini comme
étant, une somme d'argent représentant la prestation de
l'acheteur, il comprend trois caractéristique, il doit être
déterminé, réel ou sérieux, mais le prix peut aussi
être dérisoire18.
3. 1. Le prix doit être
déterminé
La détermination d'un prix de vente pour un produit
nouveau et la révision des prix des produits ou des services existants,
nécessitent la prise en compte d'un nombre important de facteurs.
17 Laurent NGOY NDIBU op.cit. p 14
18 KATAMBWE MALIPO, Précis de droit civil : les
contrats usuels, PUL, Lubumbashi, 2011, p.123
16
L'article 272 du code civil congolais L.III dit, à ce
sujet que le prix de la vente doit être déterminé et
désigné par les parties.
N'est donc valable, faute de prix, le contrat contenant une
clause de ce genre : « prix à fixer ultérieurement
» ou « prix à fixer d'un commun accord
». En revanche, est déterminé, le prix fixé
par les parties après discussion ou le prix fixé par le vendeur,
l'acheteur donnant son accord ou, encore, le prix fixé par l'acheteur en
cas de vente aux enchères19.
Par ailleurs, si le prix doit être fixé à
une certaine somme d'argent, il n'est pas nécessaire qu'il soit
désigné dans le contrat ; il suffit qu'il soit
déterminable au moyen des éléments du contrat, sans
dépendre de la volonté des parties. Est, donc,
déterminable, le prix de vente fait à prix courant (prix
du marché) ou le prix déclaré sujet aux
variations d'après l'index du marché, ou encore que la
détermination du prix peut être laissée à
l'arbitrage d'un tiers. Si le tiers ne veut ou ne peut en faire l'estimation.
Il n'y a point de vente (article 273 du CCC LIII)20.
3. 2. Le prix doit être réel, ou
sérieux
Le contrat de vente suppose le paiement du prix de la chose
par l'acquéreur. Si, donc, au moment de la conclusion du contrat de
vente, les parties conviennent que le prix ne soit pas payé par
l'acheteur, il n'y a pas de prix et, par voie de conséquence, il n'y a
pas de vente, puisqu'aucune prestation n'est fournie par l'acquéreur en
contrepartie du transfert de la propriété de la chose par le
vendeur.
On dira alors que le vendeur n'a pas, au moment de la vente,
l'intention d'exiger le prix et, par conséquent, qu'il n'y a pas vente
entre les parties21.
19 Ibidem.
20 Ibidem.
21 Ibidem.
17
§4. De la liberté laissée aux
Opérateurs Economiques en droit positif congolais
Il a été donné une certaine
liberté dans le cadre de la fixation des prix aux commerçants,
mais sous un certain nombre des conditions.
C'est ainsi qu'à l'article 2ème de la loi sous
examen il est indiqué que le prix des produits et services ne sont pas
soumis à homologation préalable mais doivent, après qu'ils
aient été fixés, être communiqués, avec tout
les dossiers y afférent, au commissaire d'État ayant
l'économie nationale dans ses attributions, pour un contrôle a
posteriori22.
Le commissaire d'État ayant l'économie nationale
dans ses attributions (le ministre de l'économie) qui peut toute fois
déléguer son pouvoir au gouverneur de province détermine
les modalités de calcul et de fixation des prix ainsi que la marge
bénéficiaire maximum autorisée aux commerçants,
autres que les producteurs des biens ou des services.
De ces obligations, le respect de la marge
bénéficiaire qui est prévue par un l'arrêté
ministériel est aussi d'importance capitale.
Voici alors schématiquement quelques cas qui montrent
comment les opérateurs économiques devraient fixer leurs prix
:
22 Ordonnance-loi 82-12 du 12 septembre 1983
23 LES CODES LARCIER TOME III Droit commercial et
économique Vol. 2 - Droit économique Édition 2003 p.
720
18
4. 1. Cas d'un produit industriel
BENEFICE INDUSTRIEL (MARGE BENEFICIAIRE);
FRAIS D'AMORTISSEMENT;
FRAIS DE PUBLICITE;
FRAIS DE TRANSPORT LIES A LA DISTRIBUTION
ET FACTURES PAR
DES TIERS.
PRIX DE VENTE
Source : - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 1er
juillet 1996. No. 17/CAB/ MENIPME/96 portant mesure d'exécution du
décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix. (Ministère de
l'Économie et Industrie)23
19
5. 2. Cas des normes de calcul d u prix de vente des
véhicules importés
Source : - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 31
décembre 1991. 037/MENIC/
CAB/91 réglementant le calcul du prix de vente et
l'approvisionnement en pièces détachées et accessoires
pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des
véhicules importés et la détermination du taux horaire des
garages. (Ministère de l'Économie et
Industrie)24
24 Idem p 810
20
6. 3. Cas du mode de calcul du coefficient de
détermination du prix de vente des pièces de rechange
automobiles
25 ibidem
Source : - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL du 31
décembre 1991. 037/MENIC/ CAB/91 réglementant le calcul du prix
de vente et l'approvisionnement en pièces détachées et
accessoires pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des
véhicules importés et la détermination du taux horaire des
garages. (Ministère de l'Économie et
Industrie)25
21
Chapitre II. DE L'INCOHERENCE DE LA LIBERALISATION DU
PRIX EN DROIT POSITIF CONGOLAIS ET DE L'INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS SUR LA
REGLEMENTATION DU PRIX
Le législateur congolais par l'O.-L. 83-026 du 12
septembre 1983 prétend libéraliser la fixation des prix,
alors qu'une libéralisation suppose donner libre cours aux
opérateurs du secteur, sans condition quelque soit la nature des
produits et services.
C'est ainsi qu'il nous semble paradoxal de parler de la
libéralisation des prix alors qu'à l'article 3 de cette
même loi dispose : « Par dérogation à
la disposition de l'article 2 ci-dessus, le commissaire d'État ayant
l'économie nationale dans ses attributions est autorisé à
fixer le prix de l'eau, de l'électricité, des hydrocarbures et
des transports publics. Il peut, pour les transports publics,
déléguer ce pouvoir aux gouverneurs de région
»26.
Le fait que l'Etat à travers le ministère de
l'économie continue non seulement à fixer le prix des certains
produits et services, mais aussi à déterminer la marge
bénéficiaire qui doit être respectée dans la
fixation des prix des produits n'est pas le reflet pas d'un système
libéral.
L'arrêté ministériel no. 037/MENIC/
CAB/91, du 31 décembre 1991, détermine, le calcul du prix de
vente et l'approvisionnement en pièces détachées et
accessoires pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des
véhicules importés et la détermination du taux horaire des
garages (Ministère de l'Économie et Industrie)27. Ceci
démontre un contraste, car il constitue une prouve que l'Etat s'implique
largement dans la determination des prix, ce qui nous fait croire, qu'on ne
parlerait pas de la libéralisation mais plus tôt d'un autre terme
un peu plus réaliste.
En plus de ce contraste que nous venons de soulever ci-haut,
il faut noter aussi le constat de non respect sur le marché, des
dispositions de
26 O.-L. 83-026 du 12 septembre 1983
27 LES CODES LARCIER TOME III op.cit. P.
810
22
la loi en vigueur qui réglemente du prix, laissant
ainsi la place à la loi du marché de déterminer les
règles de jeu alors que le non respect des ces dispositions
prévues par la loi en vigueur est assortie des sanctions et
prévoit aussi des services chargés d'assurer l'application des
cette loi sur toute l'étendue de la république, mais par faute de
moyen nécessaires, ces services passent inaperçus et la
protection des consommateur ainsi visée, est alors assurée par la
concurrence qui impose un prix juste.
C'est ainsi que ce chapitre composé de trois sections
comprenant chacune des paragraphes, parle en sa première section des
obligations des commerçants dans la fixation des prix, malgré la
libéralisation et énumère dans les différents
paragraphes qu'elle comprend les multiples obligations des commerçants.
Toujours dans le cadre de la démonstration d'une certaine
incohérence, il nous a semblé nécessaire de parler d'un
organe nommé fond de régulation économique (FOREC) mis en
place par les autorités publique. (deuxième section).
Section I. De obligations des commerçant face la
libéralisation du prix
§1. Communication du prix au ministère de
l'économie
L'article 2 de l'ordonnance loi 83-026 du 12 septembre 1983
dispose : (( les prix de vente des produits et services sont librement
fixés par ceux qui en font l'offre, en se conformant aux dispositions de
la présente loi et à ses mesures d'exécution. Ils ne sont
pas soumis à homologation préalable mais doivent,
après qu'ils aient été fixés, être
communiqués, avec tout le dossier y afférent, au commissaire
d'État ayant l'économie nationale dans ses attributions,
pour un contrôle a posteriori ».28
Ceci sera renforcé par l'article 12 de
l'arrêté ministériel 017/CAB/MENIPME/96 et du
décret-loi 1er juillet 1996, portant mesures d'exécution du
décret loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, qui dispose : (( Dès
l'entrée en vigueur du présent arrêté, tout
opérateur économique est
28 O-L 83-026 du 12 septembre 1983
23
tenu de transmettre sa structure de prix, avec tous les
détails y afférents, au ministère de l'Économie
nationale, Industrie et P.M.E. pour un contrôle à posteriori. Pour
toute modification ultérieure de la structure de prix transmise, seuls
les éléments affectés doivent être
communiqués au ministre, avec tous les justificatifs y relatifs, le jour
de l'application de la nouvelle structure de prix ».
§2. Affichage du prix et livraisons d'une facture
détaillée au
client
En plus de la transmission des prix fixés, à la
Division provinciale de l'Economie nationale, le chapitre IV du présent
Décret-loi, exige la publicité de ces prix.29
Dans une note circulaire n° 002/CAB/MIN/ECO-NAT/2002 du
31 janvier 2004 tenue à l'intention des Opérateurs Economiques
(tous), le Ministre de l'Economie Nationale rappelle aux
intéressés que ; l'affichage du prix des produits exposés
ou offerts en vente est obligatoire. La publicité du tarif des
prestations offertes au public à l'exception de celles qui
relèvent de l'exercice d'une profession libérale ;
l'établissement et la remise à l'acheteur ou au client d'une
facture détaillée sont obligatoires30 (c'est le
contenu de l'art.7 du Décret-loi sous examen).
En imposant l'affichage des prix, le législateur vise
un but exprimé en ces termes : « comme tout contrat, la vente
suppose l'existence d'un accord des volontés de l'acheteur et du
vendeur. La volonté de chacune des parties doit non seulement exister
mais être saine et libre. Cette liberté passe d'abord par une
bonne information de l'acheteur qui se matérialise ensuite par
l'affichage des prix, et se traduit en fin par l'exigence de la liberté
de conclure le contrat ».
29 LES CODES LARCIER op.cit. p 810
30www.legane.cd journal officiel de la
RDC note circulaire n° 002/CAB/MIN/ECO-NAT/2002 du 31 janvier 2004 tenue
à l'intention des Opérateurs Economique
24
Le législateur renchérit, qu'il est interdit
d'offrir des marchandises ou produits ou des prestations des services qui
soient inférieurs en qualité ou en quantité à ceux
facturés ou ceux à facturer.
D'entrée de jeu, le Décret-loi sous examen ne
définit pas le prix au sens large. Toutefois, son article 5 se borne
à définir ce qu'on entend par prix illicite ; son alinéa 2
dispose qu'est considéré comme prix anormal : « le prix qui
entraîne la réalisation d'un bénéfice anormal,
même si ce bénéfice est égal ou inférieur au
prix ou à la marge bénéficiaire éventuellement
fixée par arrêté ».
Mais malgré l'existence de ces obligations
imposées aux professionnels, l'on constate par ci, par là
l'application des prix illicites, voire anormaux.
25
III. Modalités de calcul et de fixation des prix
L'alinéa 2 de l'ordonnance-loi 83-026 du 12 septembre
1983 dispose que le commissaire d'État ayant l'économie nationale
dans ses attributions détermine les modalités de calcul et de
fixation des prix ainsi que de la marge bénéficiaire maximum
autorisée aux commerçants autres que les producteurs des biens ou
des services. Ce pouvoir il peut le déléguer aux gouverneurs de
région.
Comme nous l'avons eu à le démonter au premier
chapitre avec des exemples à l'appui il existe des arrêtés
déterminant les modalités de calcul du prix de revient de
certains produits et services à l'occurrence ; l'arrêté
ministériel 037/MENIC/ CAB/91 du 31 décembre 1991
réglementant le calcul du prix de vente et l'approvisionnement en
pièces détachées et accessoires pour véhicules
automobiles, le calcul du prix de vente des véhicules importés et
la détermination du taux horaire des garages.
Les modalités de calcul que prévoit la loi peut
être sous entendu comme étant une fixation indirecte du prix par
l'Etat, car on fait allusion à toute sorte de paramètres pouvant
entrer en jeu dans la détermination du prix.
Ceci est considéré par certaines personnes comme
étant un simple guides des commerçants dans la fixation du prix
étant alors facultatif, mais en ignorant que la règle de droit
est coercitive et surtout que l'article 13 de la même loi dispose :
« Les infractions aux dispositions du présent arrêté
sont punies des peines prévues par le décret-loi du 20 mars 1961
relatif aux prix, tel que modifié à ce jour », donc
très claire à ce sujet.31
IV. Détermination de la marge
bénéficière maximum
En vue d'éviter l'enrichissement sans cause au
commerçant et limiter les cas de pratique de concurrence déloyale
sur le marché, le législateur prévoit une marge
bénéficiaire qu'observer obligatoirement par les
31 LES CODES LARCIER TOME III op.cit. P. 812
26
opérateurs économiques dans la fixation de prix
de produits et services dont il leurs est donné la liberté de la
détermination du prix.
Les grossistes et les détaillants ne sont pas
autorisés à revendre les produits importés à un
prix supérieur au prix obtenu en ajoutant au prix de revient
déjà déterminé dans l'arrêté
BCE/ENI/0018/76 du 30 mars 1976 qui donne de procédure de calcul du prix
de revient.
Le cumul des marges bénéficiaires étant
prohibé, tout producteur est obligé de vendre ses produits aux
prix ex-usine, établis conformément aux structures
définies dans le présent arrêté.
Section II. Du fond de régulation
économique
Le décret 08/10 du 07 mais 2008 porte sur la
création, l'organisation et le fonctionnement du fonds de
régulation économique. Cette initiative a été prise
afin de garantir la stabilité des prix et l'approvisionnement
régulier du pays des produits des bases32.
D'après l'article 3 de ce décret, le FOREC a
pour mission d'assister le gouvernement dans sa politique de
l'approvisionnement du pays des produits de bases et de la stabilisation du
prix, en identifiant les produits qui sont menacés de pénurie
et/ou connaissant une détérioration de prix. Cette mission
s'exerce sur toute l'étendu du territoire nationale.
Il est de la responsabilité du ministre ayant
l'économie nationale dans ses attributions et en tant que
président du « FOREC » la détermination de la liste des
produits devant faire objet de la régulation.
Mais l'alinéa 2ème de l'article 5 de cette lois
qui détermine à son alinéa 1er les attributions
du président du comité de gestion (ministre de l'économie
national) du « FOREC » dispose : « sans préjudice de
l'alinéa 1er ci-dessous, le produits suivants font objet de
régulation :
32 Le décret 08/10 du 07 mais 2008 porte sur la
création, l'organisation et le fonctionnement du fond de
régulation économique
27
- Les céréales ;
- Les produits pétroliers ;
- Les produits surgelés ;
- Le ciment ;
- Le sucre et
- La farine de froment »33.
33 Idem.
28
Section III. De l'inefficacité des sanctions
applicables en matière de non-respect de la réglementation sur le
prix
Malgré l'existence d'une une réglementation sur
les prix en République démocratique du Congo, il signaler que la
loi du marché continue à occuper une place
prépondérante dans la fixation des prix et nous continuons
à assister à beaucoup d'abus de la part des commerçant.
Ceux-ci sont très souvent dus à l'inefficacité des
sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation sur le
prix mais aussi à une certaine négligence affichée par les
services chargés de contrôle.
C'est pourquoi, ce chapitre énumère les
différentes infractions, considérées en tant telles, comme
courantes dans l'exercice du commerce et réprimées par les lois
en vigueur sur la réglementation des prix.
29
§1. Les infractions prévues par la
réglementation des prix
La loi peut créer directement les obligations en dehors
de toute volonté privée. Les obligations légales sont, en
effet, celles qui résultent de l'autorité seule de la
loi34.
Ainsi la loi partant réglementation des prix n'a pas
conféré que des droits aux commerçants, mais aussi des
obligations dont la boycotte est punie.
Il s'agit notamment de :
1. 1. Pratiques favorisant la hausse de prix
La base légale de cette infraction, c'est l'article 14
du décret-loi du 28 mars 1961 relatif aux prix, le législateur a
voulu règlementer en amont le secteur du prix en incriminant les
opérations susceptibles de favoriser la pratique des prix illicites.
A ce propos, il incrimine tout commerçant qui
intervient dans la distribution de produits mais qui ne remplit pas en ce qui
concerne l'opération envisagée une des conditions
suivantes35 :
a. vendre directement au consommateur.
b. pour éviter que cette disposition légale
puisse entraver l'esprit d'initiative privée dans le domaine commercial,
le ministre ayant l'économie et industrie peut déterminer les
secteurs économique ou l'intervention des intermédiaires non
prévus aux litera a et b est licite et les conditions auxquelles est
soumis ladite intervention : celle-ci ne peut, en aucun cas avoir pour effet
d'augmenter le prix de vente au détaillant et au consommateur.
Tout contrevenant à la disposition légale
susvisée peut écoper la sanction de 6 mois de SPP au maximum et
une amende qui n'excède pas 100000 francs ou d'une de ces peines
seulement.
34 KYABOBA KASOBWA Léon, Cours de droit des
obligations, UNILU, faculté de droit G3 droit p8
35 TSHIBASU MPANDAMADI, Cours de droit pénal
économique, UNLU, faculté de droit, G3 Droit
économique
et social, 2012-2013, inédit.
30
1. 2. La pratique des prix illicites
Cette infraction est prévue et punie par l'art 15 du
décret-loi susvisé. Le législateur réprime tout
acte assorti ou non de manoeuvre frauduleuse tendant à hausser ou
à baiser illicitement les prix ce qui porte atteinte à
l'intérêt des consommateurs d'une part, et aux droits des
concurrents d'autre part.
Il s'agit plus spécifiquement des actes suivants 36:
? L'usage des moyens frauduleux quelconques en vue
d'opérer ou de tenter d'opérer, maintenir ou tenter de maintenir
sur le marché national la hausse ou la baisse anormale du prix des
produits ou de service ;
? Le fait d'opérer volontairement même sans
l'usage des moyens frauduleux, ou de maintenir ou de tenter de maintenir sur le
marché national la hausse ou la baisse anormales des produits, soit par
des interdictions ou des conventions ayant pour objet la détermination
de prix minima et maxima de vente, soit par des restrictions à la
production et à la libre circulation des produits.
En dépit du fait que le commerçant poursuit le
lucre dans ses activités, le législateur a voulu mettre un frein
à la recherche effrénée et sans scrupule du profit en
fixant une marge de bénéfice dont le seuil ne doit pas être
dépassée excessivement.
La sanction prévue est de quinze jours à trois
ans de SP et d'une amende de 10000 - 300000 francs ou l'une de ces peines
seulement37.
Outre la sanction susmentionnée, le tribunal peut
disposer de la latitude) de prononcer les peines complémentaires
suivantes :
? condamner le contrevenant à payer une somme
correspondant
au bénéfice indument réalisé ou
à la hausse illicite des prix :
? prononcer la fermeture de l'établissement pour une
durée
n'excédant pas six mois. Toute infraction aux
dispositions d'un jugement
36 TSHIBASU MPANDAMADI, op.cit 37ibidem.
31
prononçant la fermeture est punie d'une de servitude
pénale de trois mois à un an et d'une amende de 10000-100000
francs ;
? ordonner que la décision de condamnation soit
publiée intégralement ou par extrait, aux frais du
condamné dans les journaux qu'il désigne.
Le législateur a spécifié la
responsabilité pénale des commettants et de leurs
préposés en ces termes :
Les commettants sont responsables des amendes, confiscations
et peines prévues à l'article 22, encourus pour les infractions
au présent décret-loi ou à des mesures d'exécution
commises par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les
emploient.
1. 3. L'entrave volontaire à l'exercice de
contrôle de prix
Cette infraction est prévue et punie respectivement par
les articles 4, 14,16 et 25 du décret-loi sous examen.
Le législateur réprime 38:
? tout refus de fournir les renseignements ou de communiquer
les documents demandés en vertu du présent décret-loi ;
? le fait de fournir sciemment des renseignements ou documents
inexacts. Sont qualifiés pour procéder aux enquêtes
relatives à la fixation des prix, les agents d'affaires
économiques commissionnés à cet effet par le ministre
ayant l'économie nationale dans ses attributions ou, sur sa
délégation par les autorités administratives
territoriales.
Il va de soi qu'avec l'entrée en vigueur de la
constitution du 18 février 2006, les gouverneurs de provinces et les
ministres provinciaux ayant l'économie dans leurs attributions puissent
dans la limite de leur compétence exercer les attributions
susvisées.
Les agents des affaires économiques qui auront
été commissionnés sont spécialement chargés
de rechercher et constater les
38 TSHIBASU MPANDAMADI, op.cit.
32
infractions prévues par le présent
décret-loi et à des mesures d'exécution. Ces agents ont
qualité d'officier de police judiciaire.
1. 4. Le non affichage des prix
Cette infraction est prévue et punie par les articles 7
et 18 de l'OL n°83-026 du 12septembre 1983.
Le législateur prescrit et règlemente 39:
? l'affichage du prix des produits exposés ou offerts en
vente ;
? la publication du tarif des prestations offerte au public,
à
l'exception de celles qui révèlent de l'exercice
d'une profession libérale ;
? l'établissement et la remise à l'acheteur au
client d'une facture
détaillée.
Cette facture détaillée doit concerner :
a. toute vente en gros et toute vente au commerçant ;
b. toute vente au détail et toute prestation de
service d'une valeur dépassant 500Fc, à moins que l'acheteur ou
le client ne dispense le vendeur ou l'exécuter de cette obligation ;
c. toute prestation d'hôtel.
Cette obligation d'afficher le prix à assurer un
contrôle sur la légalité des pratiques commerciales et
protège les consommateurs contre tout prix illicite que pratiquerait le
commerçant.
La sanction prévue est de 15 jours au maximum et d'une
amende qui ne dépassera pas 25 000francs ou de l'une de ces peines
seulement.
39 TSHIBASU MPANDAMADI, op.cit.
Il importe de noter que l'on considère comme
détenu en vue de la vente tout stock de produits non justifié par
les besoins de l'exploitation
33
1. 5. De l'obligation de transparence dans la
transaction
commerciale
Le législateur impose l'obligation de transparence
à tout commerçant, industriel, producteur agricole et artisan
dans les transactions commerciales.
Les personnes susvisées doivent être à
même d'établir, au moyen des livres, factures ou tous autres
documents :
? la quantité des produits qu'il détient ainsi
que leur provenance ;
? le prix de revient des produits offerts en vente ou des
prestations offertes au public, ainsi que le prix des prestations diverses
nature.
La sanction prévue dans le cas sous examen est de 6
mois de SP au minimum et d'une amende qui ne dépassera pas 100000 francs
ou de l'une de ces peines seulement.
1. 6. Détention et rétention illicite de
stocks
Cette infraction est prévue et punie de l'article 10-13
de l'ordonnance loi n° 83-026 du 12septembre 1983, législateur
formule une interdiction à deux catégories des personnes en ce
qui concernent la détention en vue de la vente d'un stock de
produits.
Première catégorie : est celle constituée
des personnes qui ne sont ni commerçant industriel, ni producteur
agricole, ni artisans. En effet, la loi interdit à toute personne qui ne
peut justifier de la qualité de commerçant, industriel,
producteur agricole ou artisan, la détention en vue de la vente d'un
stock de produits. La catégorie est constituée des
commerçants, industriels, producteurs agricoles et artisans. Il est
interdit à cette catégorie de personne la détention en vue
de la vente d'un stock de produits étrangers à leur commerce,
industrie, exploitation ou métier.
34
et dont l'importance excède manifestement les besoins
de l'approvisionnement familial. Il est de même de la rétention de
stock qui est aussi prohibée.
La rétention de stock est une opération
spéculative pratiquée par un commerçant qui voudrait
provoquer la pénurie en vue d'hausser illicitement, de sa marchandise.
Le législateur considère comme une rétention de stock le
fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en
oeuvre des matières premières ou de produits semi finis ou de
conserver un stock de produits destinés ç la vente
supérieur au stock normal.
La sanction prévue est de trois mois de SP maximum et
une amende qui ne dépasse pas 50000 francs ou d'une de ces peines
seulement peut être prononcé mais le tribunal peut procéder
à la confiscation, de ces produits faisant l'objet de l'infraction
même si ceux-ci appartiennent à un tiers.
35
CONCLUSION GENERALE
L'État congolais remplissant son rôle de
protecteur des consommateurs et d'assurer le bon déroulement des
activités économiques sur toute l'étendue de la
République, a mis en place une réglementation des prix sur
laquelle nous avons focalisé notre attention durant ce travail.
Vue son importance, la réglementation des prix en
République démocratique du Congo date de belle lurette, mais,
à plusieurs occasions, elle a été modifiée pour des
raisons qui dépendaient directement de la situation économique,
ce qui fait qu'actuellement nous sommes à ce qui peut être
considérer comme étant la troisième
génération de la réglementation du prix dans notre
pays.
Avant l'indépendance nous avons connu une
réglementation dont le système était basait sur la
libéralisation, durant une période allant de 19441961. Puis il a
était question d'en modifier par une autre, qui était
fondée sur l'homologation. Viendra alors, en fin, celle en vigueur
actuellement de 1983 modifiant et complétant la précédente
qui comme avant l'indépendance, nous a ramené à la
libération.
Ainsi l'Article 2 de l'ordonnance-loi 83-026 du 12 septembre
1983 dispose : « les prix de vente des biens et services sont librement
fixé par ceux qui en font l'offre, se conformant aux dispositions du
présent décret-loi et à ses mesures d'exécution.
Ils ne sont pas soumis à l'homologation préalable mais doivent
après qu'ils ont été fixés être
communiqué avec tous les dossiers y afférant au ministre ayant
l'économie dans ses attributions pour un contrôle à
priori40.
Au regard de cette disposition, le ministre doit être
informé des modalités de la détermination de prix et
prévoit la marge bénéficiaires maximum qu'il autorise pour
éviter aux commerçants un enrichissement sans cause. Des
prérogatives qui peuvent être déléguées au
gouverneur de province.
40 O-L 83-026 du 12 septembre 1983.
36
Il faut noter aussi, que cette marge
bénéficiaire telle que prévue par un arrêté
ministériel, diffère salon qu'il s'agit des produits
importés ou des industriels. (Un produit importé est tout celui
qui, âpres son entrer sur le territoire congolais, fait objet des
transactions commerciales sans qu'ils aient subi au préalable d'une
quelconque transformation. Quant au produit industriel ; c'est celui qui est
fabriqué localement par la mise en oeuvre de la matière
première et du la main d'oeuvre)41
C'est ainsi que l'article 10 de l'arrêté
ministériel N°017/CAB/MENIPEM/96, portant exécution du
décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, du 01 Juillet 1996, fixe
les marges bénéficiaires applicables aux prix de reviens d'un
produit industriel, en limitant à 20 et 25%pour produits artisanal.
Pour ce qui est des produits et médicament
importé, la marge bénéficiaire est à titre
exemplaire de 20% Pour les grossistes et 33% du prix de reviens pour les
détaillants.
Cet arrêté prévoit aussi les
modalités de fixation de prix que doivent observer les
commerçants, faute de quoi ils se retrouveront dans une situation
d'infraction économique. Toutes les pratiques contraires à celles
autorisées par les dispositions de cette loi, sont automatiquement
considérées comme anormale et d'autres ont même
été érigées en infraction économique et sont
assorties par de sanctions.
Excepté la période postérieur à la
libéralisation des prix (1983), une volonté de prévenir la
flambée des prix y était mais, le contrôle du pouvoir
public manquait de rigueur, de cohérence et donc
d'efficacité42.
De ce fait, nous avons constaté en élaborant ce
travail qu'il existe un paradoxe dans la volonté du législateur
en prétendant libéraliser les prix en République
démocratique du Congo, mais continuant à garder une main mise
dans la fixation.
41 Arrêté ministériel N°017
/CAB/MENIPEM/96 Portant mesure d'exécution du décret du 20
Mars 1961 relatif au prix.
42 NGOY NDJIBU Laurent op.cit P.5
37
Au marché ; dans des boutiques du quartier ; dans
certains grands magasins et même pour les marchands ambulants, le
marchandage occupe toujours une place de choix dans la détermination du
prix. Le commerçant en sorte souvent vainqueur face à certains
consommateurs non averties, mais par ailleurs d'autres consommateurs
éveillés par la force de persuasion réussissent à
ramener les prix à un niveau raisonnable.
Actuellement, malgré le fait que les lois en vigueurs
dans notre pays ne l'admettent pas, c'est la loi du marché (la loi de
l'offre et de la demande) qui a la plus grande influence dans la
détermination des prix des produits et des services. Mais dans le
nouveau contexte du libéralisme économique, la compétition
concurrentielle grandissante contribue inévitablement à la
détermination d'un prix juste.
38
BIBLIOGRAPHIE
.I. TEXTES DES LOIS ET INSTRUMENTS JURIDIQUES
1. Décret-loi du 20 mars 1961 portant
législation générale de prix en
RDC
2. Arrêté départemental No
BCE/ENI/0018/76 du 30 mars 1976 relatif à la marge
bénéficiaire en RDC
3. Arrêté ministériel N°017
/CAB/MENIPEM/96 Portant mesure d'exécution du décret du 20 Mars
1961 relatif au prix
4. Note circulaire n° 002/CAB/MIN/ECO-NAT/2002 du 31
janvier 2004 tenue à l'intention des Opérateurs
Economique.
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2. Francis J.-G., La politique de régulation,
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zaïrois, thèses, Paris 1982
5. NKWADA MUZINGA, Cours d'initiation à la
recherche scientifique, Université de Lubumbashi, 2014-2015
Faculté de droit, G2,.
6. TSHIBASU MPANDAMADI, Cours de droit pénal
économique, Université de Lubumbashi, Faculté de
droit, G3 Droit économique et social, 2012-2013.
7. TSHIZANGA MUSHIPANGU, cours de droit de la
concurrence, Université de Lubumbashi, Faculté de droit, L1
Droit économique et social, 2014-2015.
IV. WEBOGRAPHIE
1. www.leganet.cd
41
TABLE DES MATIERES
0. INTRODUCION GENERALE 3
I. Présentation du sujet 3
II. Choix et intérêt du sujet 3
III. Etat de la question 4
IV. Problématique 5
V. Hypothèse du travail 6
VI. Méthodes et techniques du travail 7
VII. Délimitation spacio-temporelle d'étude 8
VIII. Subdivision du travail 8
Chapitre Ier ASPECT GENERALE DE LA
REGLEMENTATION DE PRIX 9
Section I. Historique de la réglementation du prix 9
§. 1. Historique de l'intervention évolutive de
l'Etat ou l'autorité publique dans
l'économie 10
1. 1. Les sociétés primitives 10
1. 2. L'antiquité 10
1. 3. Le moyen âge 11
1. 4. Le temps moderne 12
§2. Historique de la réglementation du prix en RDC
12
2. 1. De l'homologation du prix 13
2. 2. De la libéralisation du prix 14
Section II. De la fixation du prix 14
§. 3. Les principes de base 15
3. 1. Le prix doit être déterminé 15
3. 2. Le prix doit être réel, ou sérieux
16
§4. De la liberté laissée aux
Opérateurs Economiques en droit positif congolais
17
1. 1. Cas d'un produit industriel 18
4. 2. Cas des normes de calcul d u prix de vente
des véhicules
importés 19
Chapitre II. DE L'INCOHERENCE DE LA LIBERALISATION DU PRIX EN
DROIT POSITIF CONGOLAIS ET DE L'INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS SUR LA
REGLEMENTATION DU PRIX 21
Section I. De obligations des commerçant face la
libéralisation du prix 22
§1. Communication du prix au ministère de
l'économie 22
§2. Affichage du prix et livraisons d'une facture
détaillée au client 23
42
§3. Modalités de calcul et de fixation des prix 25
§4. Détermination de la marge
bénéficière maximum 25
Section II. Du fond de régulation économique 26
Section III. De l'inefficacité des sanctions applicables
en matière de non-respect de
la réglementation sur le prix 28
§1. Les infractions prévues par la
réglementation des prix 29
1. 1. Pratiques favorisant la hausse de prix 29
1. 2. La pratique des prix illicites 30
1. 3. L'entrave volontaire à l'exercice de contrôle
de prix 31
1. 4. Le non affichage des prix 32
1. 5. De l'obligation de transparence dans la transaction
commerciale 33
1. 6. Détention et rétention illicite de stocks
33
CONCLUSION GENERALE 35
BIBLIOGRAPHIE 38
.I. TEXTES DES LOIS ET INSTRUMENTS JURIDIQUES
38
II.OUVRAGES 38
III. NOTES DES COURS, TFC, THESE ET MEMOIRES. 40
IV. WEBOGRAPHIE 40
TABLE DES MATIERES 41
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