La responsabilite du commissaire aux comptes.

§ /II Le défaut de révélation des faits délictueux

Le commissaire aux comptes est un agent créateur de confiance, c'est dans ce sens que sa mission de contrôle, pour s'assurer de la régularité et la sincérité des comptes, est destinée surtout en premier lieu à protéger les intérêts de la société, des actionnaires, voire des salariés, raison pour laquelle, le législateur marocain a mis à la charge du commissaire aux comptes l'obligation de révéler auprès de l'assemblée générale les faits délictueux, qui risquent de porter atteinte à la crédibilité, et compromettre l'activité de l'entreprise.

Il est à noter que les dispositions prévues par le législateur marocain en relation avec le défaut de non révélation des faits délictueux se distinguent de celles prévues par le législateur français, la principale distinction réside surtout dans le destinataire de cette obligation, ainsi le législateur marocain charge le commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux aux organes d'administration, de direction ou de gestion, en revanche le législateur français met à la charge du commissaire aux comptes l'obligation de révéler les faits délictueux au ministère public. 1

Il convient donc pour analyser cette infraction, de traiter ses fondements textuels, avant de s'intéresser aux autres éléments constitutifs.

A) L'élément légal :

L'infraction du défaut de révélation des faits délictueux est prévue par l'article 405 de loi n° 17-95 ² relative à la société anonyme : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes ... qui n'aura pas révélé aux organes d'administration, de direction ou de gestion les faits lui apparaissant délictueux dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ... »

B) L'élément matériel :

Le délit suppose l'existence d'un ou plusieurs faits délictueux (a), que le commissaire aux comptes s'est abstenu de révéler aux organes d'administration et de direction³ (b).

¹ C. com., art L. 823-12 2°

² Loi 17-95 relative à la société anonyme, promulguée par le dahir n° 196-124 du 14 rabii 1417 ( 30 aout 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada 1429 ( 23 mai 2008), (BO n° 5640 du jeudi 19 juin 2008)

³ A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence », 2008, p 145

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a) Le fait délictueux :

La constitution de cette infraction ne peut être établie, sans qu'il y ait un fait délictueux.

Toutefois une question se pose sur la nature de ces faits, car les dispositions prévues par l'article 405 manquent de précision.

Dans le même sens, étant donné que le commissaire aux comptes ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation, par conséquent sa mission sera délicate, pour déterminer les faits susceptibles d'être délictueux, et ensuite pour les révéler aux organes d'administration. ¹

La nature des faits délictueux, a crée un débat controversé au sein de la doctrine, d'une part des auteurs ont considéré, que ces faits doivent être seulement liés à la mission du commissaire aux comptes, tel qu'elle est prévue par la loi n° 17-95 ²relative à la société anonyme, c'est-à-dire soumis exhaustivement au droit pénal des sociétés, ³d'autre part une partie de la doctrine considère que ces faits ne doivent pas être limités à la mission du commissaire aux comptes.⁴

En effet la doctrine a fini par considérer, étant donné que le législateur a employé le terme « faits délictueux », qu'il sous-entend que constitue un fait délictueux tout fait considéré par la loi comme susceptible de troubler l'ordre social.⁵

Dans le même ordre d'idées, la jurisprudence française a indiqué que le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision. 6

b) L'omission de révélation :

Conformément aux dispositions de l'article 405 de la loi n° 17-95relative à la société anonyme, le commissaire aux commissaire est tenu de révéler aux organes de direction et d'administration les faits lui apparaissant délictueux dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

¹ A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence », 2008, p 142

² Loi 17-95 relative à la société anonyme, promulguée par le dahir n° 196-124 du 14 rabii 1417 ( 30 aout 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada 1429 ( 23 mai 2008), (BO n° 5640 du jeudi 19 juin 2008)

³ A. Sayag, Le commissariat aux comptes : Renforcement ou dérive ?, Litec,1989 p 459

⁴ B. Guillon, Méthodes et thématiques pour la gestion des risques, L'Harmattan, 2008, p 292

⁵ M. Mouthieu, L'interet social en droit des sociétés, L'Harmattan, 2009, p 264

⁶ Crim, 15 septembre 1999, www.legifrance.gouv.fr

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En effet ce délit d'omission, constitue une infraction instantanée.

Par ailleurs, il convient de signaler d'après la jurisprudence française, que le commissaire aux comptes ne peut dans le but d'échapper à toute poursuite se prévaloir d'une erreur de droit¹, ou bien régulariser la situation postérieurement².

De même, on remarque que, le législateur n'a pas exigé de délai pour la révélation des faits délictueux, or la jurisprudence française est intervenue également sur cette question en indiquant, que le délai d'un moi est jugé raisonnable. ³

C) L'élément moral :

Compte tenu de sa mission qui repose sur le contrôle et la certification de l'exactitude des comptes sociaux, il est évident que le commissaire aux comptes est l'organe le plus apte⁴ et plus qualifié a connaitre la situation juridique économique, financière et comptable de la société⁵, et par conséquent sa carence ou son abstention de révéler les faits délictueux auprès des organes de direction ou d'administration témoigne systématiquement d'une volonté non équivoque qui peut être qualifiée de mauvaise foi, mais cependant sa responsabilité pénale ne peut être engagée, que dés lors qu'il a eu connaissance de ces faits délictueux. ⁶

La connaissance des faits demeure une condition sine qua none pour engager la responsabilité pénale du commissaire aux comptes ⁷en dehors de toute présomption de connaissance ou de mauvaise foi, en effet cette condition a été confirmée par la jurisprudence française dans un arrêt de la cour de cassation⁸ du 29 janvier 1963 : « Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que le demandeur (commissaire aux comptes) ait eu connaissance de faits délictueux a la charge des dirigeants de la société, ni par suite, qu'il ait été de mauvaise foi en ne signalant pas au procureur de la république ceux qui auraient été commis ; Que, de ce chef également, la décision n'est pas justifiée ».

1 Crim, 2 Mars 1983, , www.legifrance.gouv.fr

2 Crim,12 JAN 1981, www.legifrance.gouv.fr

³ TGI, Valence, 1 février 2011, www.oec-paris.fr/opendoc.php?iddoc=2143

⁴ Crim, 31 janvier 2007, www.legifrance.gouv.fr

⁵ Crim, 25 février 2004, www.legifrance.gouv.fr

⁶ Crim, 25 février 2009, www.legifrance.gouv.fr

⁷ A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence », 2008, p 145

⁸ Crim, 29 janvier 1963, www.legifrance.gouv.fr

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