CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
Article 9 : (1) Le Coordonnateur présente
chaque trimestre au ministre chargé de l'Administration Territoriale et
de la décentralisation, un rapport sur le fonctionnement de
l'Observatoire, et des difficultés éventuelles
rencontrées.
(2) Un rapport semestriel est adressé au Premier Ministre,
Chef du Gouvernement.
Article 10: Les ressources nécessaires au
fonctionnement de l'Observatoire proviennent du budget de l'Etat, des
contributions et dons acceptés par le Gouvernement.
Article 11 : (1) Les fonctions de Coordonnateur
et de membre de la Coordination ou du secrétariat permanent de
l'Observatoire sont gratuites.
(2) Toutefois, le Coordonnateur et les membres susvisés
bénéficient de facilités de travail, selon des
modalités arrêtées par le ministère chargé de
l'Administration Territoriale et de la décentralisation.
Article 12 : Le présent
arrêté sera enregistré, publié suivant la
procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en
français et en anglais.
Yaoundé, le 11 mars 2003
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
(é) Peter Mafany Musonge
Thouret, D'Ercole(1996) In Cahiers des sciences
humaines
ANNEXE 2
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