La coopération policière dans la zone CEMAC.

C. Les saisies et transmissions

Les dispositions de l'article 18 de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale prévoient que les services de police des parties contractantes se transmettront mutuellement : les objets saisis provenant ou ayant un rapport avec une infraction de droit commun ; les objets trouvés ou ayant été possédés par un étranger décédé; les rapports d'enquête de police concernant des citoyens d'une des parties contractantes, pouvant comprendre des procès-verbaux de constatations, d'audition des témoins, de perquisitions, de fouilles à corps ou de saisies, etc.

La transmission des objets ci-dessus présentés qui doit en principe de faire par la poste, peut néanmoins se faire par une autre voie appropriée en cas d'urgence ou lorsque des précautions particulières doivent être prises en raison de la nature de l'objet^260(*).

Ce moyen de coopération nous semble aussi très adéquat pour les enquêtes à caractère international.

Le dynamisme de la coopération policière dans la CEMAC se perçoit davantage à travers les innovations que l'on y découvre.

* ²⁶⁰ Article 19, ibid.