La coopération policière dans la zone CEMAC.

B. Le laconisme des textes

Le laconisme des textes CEMAC en matière de coopération traduit quelque part un manque d'audace de la part des autorités communautaires à construire une coopération policière authentiquement CEMAC. Loin de prendre la chose sécuritaire et la coopération policière en particulier avec tout le sérieux qu'elle mérite, des efforts sont plutôt faits dans le sens de préserver au maximum la souveraineté en faisant participer l'Etat le moins possible dans la coopération. 

L'article 3 (h) du statut du CCPAC avait déjà donné le ton en faisant du volontariat un des principes de coopération au sein de cette structure. L'idée de baser la coopération sur le volontariat n'est pas entièrement condamnable, mais il aurait été plus approprié de l'accompagner d'un minimum de contrainte qui aurait conduit les Etats à être beaucoup plus actifs dans la coopération, permettre à la coopération policière CEMAC de se démarquer du système de l'OIPC où elle est complètement enlisée. Cette situation que semble justifier le fait que la coopération policière soit en construction dans la CEMAC peut quelque part être l'une des raisons à l'origine de l'absentéisme des Etats lors des réunions du CCPAC^289(*).

Le symbole du laconisme des textes est bien l'article 6 alinéa 2 (h) du statut du CCPAC, qui se contente juste de prévoir la possibilité de constituer des équipes communes pour des opérations conjointes de police. Aucune mention n'est faite à propos de l'organisation, du fonctionnement de ces équipes, et du déroulement des opérations, ce qui est dommage pour une initiative pourtant louable, et traduit d'après nous une certaine légèreté. Le parallèle peut être fait avec les missions à l'étranger, prévues au chapitre II de l'accord de coopération en matière de police criminelle précité^290(*),qui au départ sortent quand même du système classique de l'OIPC, mais y reviennent très vite à travers l'autorisation expresse que doivent impérativement obtenir les fonctionnaires de police de l'Etat requérant avant toute intervention sur le sol de l'Etat requis^291(*). L'on en reste à la préservation systématique de la souveraineté nationale comme dans le système de l'OIPC, ce qui signifie que même sous le feu de l'action au cours d'une poursuite de délinquants, si ceux-ci franchissent la frontière d'un Etat (par exemple la frontière Camerounaise en venant du Gabon), les fonctionnaires de police poursuivants originaire d'un autre Etat (le Gabon dans l'exemple) ne peuvent faire de même et procéder à une éventuelle arrestation, sinon celle-ci serait illégale. Le paradoxe est donc là, au nom du respect de la souveraineté nationale, l'on préfère laisser tranquillement circuler sur son territoire des délinquants internationaux, tout en rebutant les forces de l'ordre étrangères qui viendraient elles aussi les combattre.

De plus, et toujours en rapport avec cette timidité de la politique générale de coopération policière dans la CEMAC remontons à l'article 6 alinéa 2 (b) du statut de CCPAC. D'après ses dispositions, le sous comité formation et opérations de police est chargé « de la promotion de la coopération policière internationale au niveau des écoles nationales de police et éventuellement de la Gendarmerie des pays de l'Afrique centrale ». La formulation employée, avec l'usage de l'adverbe « éventuellement » semble indiquer que la liste est exhaustive, ce qui est fort regrettable en ce sens que la promotion de la coopération policière internationale devrait être faite de la façon la plus large possible en y incluant les fonctionnaires des douanes et ceux de l'environnement et des forêts qui devraient travailler en symbiose avec la police classique.

Par ailleurs, aucun texte CEMAC sur la coopération policière, plus précisément les statuts du CCPAC, ni l'accord de coopération en matière de police criminelle ne prévoit la mise en place des officiers de liaison qui en matière de coopération sont chargés de l'établissement de contacts directs entre les services de police et les autorités compétentes des Etats membres pour faciliter la collecte et l'échange d'informations^292(*). Surtout, aucun de ces textes ne fait part de la notion de responsabilité qui pourtant est capitale en matière de coopération. Pour une meilleure compréhension de la chose, on peut se référer au Chapitre 1 intitulé « coopération policière » de la Convention d'Application des Accords de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990, où il est indiqué à l'article 42 qu' « au cours des opérations ?...? les agents en mission sur le territoire d'une autre partie contractante seront assimilés aux agents de celle ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient ». La conséquence de cette assimilation est qu'elle entraine la responsabilité de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouvent les agents en mission pour les dommages causés par lesdits agents, elle en assume la réparation dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents^293(*). Toutefois, la partie contractante dont les agents en mission ont causé des dommages sur le territoire d'une autre partie contractante remboursera intégralement à cette dernière les sommes qu'elle aura versées aux victimes ou à leurs ayants droits, et elle ne pourra demander le remboursement de ces frais à une autre partie contractante^294(*).

Reportons nous à présent sur le manque d'anticipation qui entoure la politique générale de coopération policière CEMAC.

* ²⁸⁹ MEMBILE DIMALE, op cit., p.35.

* ²⁹⁰ Voir supra, 2^e partie, Chapitre I, Section 2.

* ²⁹¹ Article 6 alinéa 1, accord de coopération en matière de police criminelle, op. cit.

* ²⁹² SABATIER (M.), op. cit., p. 327.

* ²⁹³ Article 43, paragraphe 2, Convention d'Application des Accords de Schengen (CAAS) du 19 Juin 1990.

* ²⁹⁴ Article 43 paragraphes 3 et 4 de la CAAS.