Memoire Online - Rapport de stage effectué à l'office congolais de contrôle/ Direction provinciale du nord-Kivu à Goma.

Dans le commerce international, les marchandises sont transportées d'un pays à un autre souvent des longues distances et par divers moyens. De telles marchandises sont exposées à des intempéries de toutes natures. C'est pourquoi la nécessité qu'il y a pour les importateurs et exportateurs de souscrire une assurance en vue de couvrir les risques éventuels.

En cas de survenance des dommages, un intermédiaire neutre et impartial est appelé à déterminer et évaluer les dommages pour permettre à l'assureur d'indemniser son assuré. Le domaine du commissariat d'avaries est donc intimement lié à celui des assurances.

L'assurance est un contrat par lequel l'assureur s'oblige moyennant une prime, à indemniser l'assuré des pertes ou dommage qu'éprouverait celui-ci par suite de certains événements fortuits ou de forces majeures.

La volonté de l'assureur et de l'assuré est donc coulée dans un document appelé « Police d'assurance » ou « certificat d'assurance ».

Le Commissariat d'avaries est une structure administrative et technique qui se charge d'organiser des expertises.

Les expertises sont réalisées soit à la suite de la survenance effective d'un sinistre soit à titre préventif. Il s'agit dans ce deux cas du constat d'avaries et de la surveillance et prévention.

Dans ce domaine, l'OCC apporte aux assureurs les éléments d'appréciation relatifs aux dommages ou avaries survenus aux marchandises par :

Ø La constatation des pertes, dommages ou avaries, des missions de surveillance pour compte de divers donneurs d'ordre ;

Ø Des recours pour la préservation et la poursuite des assureurs contre les tiers responsables ;

Ø Des enquêtes et contre expertises au profit des assureurs étrangers pour leurs assurés installés en RDC.

3. L'avarie : On entend par avarie, tout dommage, survenu et/ou à une cargaison.

On distingue 2 principales sortes d'avaries : les avaries communes et les avaries particulières :

Les avaries communes sont des dommages volontaires et dépenses extraordinaires exposés pour le bien et le salut commun du navire et de la cargaison. Dans ce sas, le transporteur et chacun des propriétaires des marchandises sauvées sont dans l'obligation de supporter une part équitable du dommage causé.

Les avaries particulières sont des dommages accidentels causés soit au navire, soit aux marchandises. Ces avaries restent définitivement à charge de celui dont la chose est atteinte.

Quand un sinistre est survenu aux marchandises assurées, la réceptionnaire doit :

Ø Prendre des mesures destinées à éviter l'extension ou l'aggravation de l'avarie.

4. Le constat d'avaries est l'opération menée par l'expert (Commissaire d'avaries), à la requête des assurances ou des réceptionnaires qui consiste à déterminer la réalité, la hauteur, la nature et la cause du dommage survenus à une marchandise.

5. La surveillance est un ensemble de dispositions, des mesures mécanisme intellectuels et techniques destinés à prévenir ou à devancer la survenance des dommages prévisibles ou imprévisibles afin d'en contenir ou d'en minimiser les effets, les pertes ou les dégâts au cas où ils pourraient ou venaient quand même à se produire.

Le commissariat d'avaries est un réseau qui prend ses origines en France depuis 1836.

C'est un réseau des commissaires d'avaries du comité d'études et des services des assurances maritimes et transport de France « SESAM » en sigle, c'est-à-dire que la notion de commissariat d'avaries est une émanation des «assureurs».

Bénéficiant d'une connaissance de leur environnement immédiat et spécifique, ces spécialistes apportent toute information indispensable sur la zone où ils exercent : règles d'importation des produits, risques encours, autorités portuaires gouvernementales, bancaires, situation portuaires qualité des services et des équipements portuaires transports locaux etc.

Ø Déterminer la nature de l'avarie, son importance, sa cause, son origine ;

le manquant	la bosselure	la souillure
le coulage	la griffe	la mouille
la casse	le bosselage	la rouille
le pliage	la brûlure	la crevace
la moisissure	la torsion	la détérioration
la coagulation	la déchirure	la détérioration
la fente	le trou	l'enfoncement
l'enfoncement...

Les avaries résultent de plusieurs causes que nous pouvons regrouper en deux catégories : les risques ordinaires de transport et les risques exceptionnelles.

- Mauvaise manutention due soit au manque de moyen approprié de manutention, soit à l'inconscience des manutentionnaires.

-Multiplicité des procédures et formalités qui font prolonger le séjour des marchandises en magasins ou entrepôts.

-Encombrement des ports et des entrepôts et rend plus difficile le traitement du fret, laissant parfois les marchandises exposées aux intempéries (pluie, chaleur, humidité).

-Insuffisance des engins de manutention qui handicape la fluidité des livraisons.

L'expertise doit être sanctionnée par un rapport d'expertise qui doit contenir les éléments ci-après :

Lors du déchargement d'un container, l'Expert doit mentionner les éléments ci-après :

- Le type du container (20' ou 40') et préciser le genre du container (dry, ventilé, flat...) et pour plus de précision,

- Contresigner le rapport par toutes les parties qui ont assistées au dépotage.

N.B : Les containers et les citernes ne sont pas des emballages mais des éléments de la chaîne de transport des marchandises qui peuvent- tenir lieu de conditionnement, d'auxiliaires de manutention et de transport.

L'Expert est appelé à prester en RDC et en dehors du territoire national moyennant une requête du requérant. Dans le cas d'AIS, l'Expert peut intervenir dans les pays où il n'y a pas son bureau de représentation. Dans ce cas, l'Expert transmet le projet de coût du travail à AIS pour approbation. Il n'agit qu'après l'aval écrit.

Quand on confie un dossier à un Expert, ce dernier a l'obligation d'accuser la réception du dit dossier et d'établir un rapport préliminaire dans un bref délai, soit le même jour, soit le jour suivant.

- Pour qu'il y ait un constat d'avaries, il faut au préalable qu'il y ait sinistre

- Ce sont des produits qui absorbent l'humidité par conséquent perdent leurs qualité et peuvent devenir non-conformes.

- Sur le plan international, on connaît la freinte de route de chaque produit type de produit.

- Lors de la présentation de la cause du sinistre, il faut être très précis car cette dernière allège la tâche de ceux qui vont établir les responsabilités ;

- Nous vous informons qu'il y a un tribunal international à Londres en matière d'assurance ;

- Les rapports que nous établissons vont jusqu'au tribunal, c'est d'ailleurs la base de chaque jugement en matière d'assurance lors d'un sinistre.

- Veiller à la conservation des recours contre tous les tiers éventuellement responsables.

- La plupart du temps, il s'agit des précautions élémentaires que le réceptionnaire ou son représentant doivent prendre et qui relèvent du simple bon sens. Par ex. protéger contre la pluie des marchandises qui s'y trouvent exposées par suite d'ouverture accidentelle de l'emballage. S'il ne le faisait pas, le réceptionnaire engagerait sa responsabilité.

- Le réceptionnaire ou son représentant doit agir spontanément sans qu'il ne soit nécessaire de prendre l'avis du commissaire d'avaries ou de l'Expert.

- Toutefois, dans certains cas d'avaries graves ou étendues à des lots très importants ou nécessitants des mesures d'ordre technique, le réceptionnaire doit, avant de prendre toutes mesures conservatoires, consulter le commissaire d'avaries ou l'expert. Celui-ci ne se substitue pas au réceptionnaire, mais, le cas échéant, lui donne des conseils.

- Le bénéficiaire de l'assurance ne doit pas rester passif dans l'événement; il doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à la marchandise. Il doit prendre l'initiative de requérir l'intervention du commissaire d'avaries ou de l'expert mentionné sur le certificat d'assurance et, en liaison avec lui, assumer les dispositions à prendre dans l'intérêt de la marchandise.

- Assureurs et assurés sont associés quant aux mesures à diligenter pour la protection et la conservation de la marchandise faisant l'objet d'une couverture d'assurance. Leur action doit être conjointe, dans l'intérêt même de la marchandise.

- Lorsqu'un sinistre quelconque (perte, vol, incendie, détérioration, etc....) survient aux marchandises assurées, l'assuré doit faire établir, dans le délai fixé par la police, un constat qui lui permettra de justifier de la réalité, de la nature, de l'origine, de la cause et de l'importance des pertes et des dommages.

- Le document établissant objectivement ces renseignements est donc indispensable à l'assureur pour déterminer si le dommage est garanti et calculer le montant de l'indemnité en fonction des conditions de la police.

- C'est le commissaire d'avaries ou l'Expert désigné sur le contrat d'assurance.

- Si la nature ou la cause du dommage exige des connaissances techniques qui ne sont pas

de sa compétence, le commissaire d'avaries ou l'Expert fera alors appel à un expert spécialisé (un sapiteur) qui intervient d'un commun accord entre lui et le réceptionnaire.

- C'est le réceptionnaire de la marchandise, c.à.d. celui qui en prend livraison à destination; il est généralement le destinataire de la marchandise et le bénéficiaire de l'assurance.

- S'il ne prend pas livraison personnellement de la marchandise, il en charge un mandataire (représentant ou transitaire), celui-ci étant naturellement tenu aux mêmes obligations que son mandant.

- Il doit requérir le commissaire d'avaries ou l'expert lorsqu'il constate ou craint des dommages ou des manquants.

- Quand l'assuré n'est pas en position de prendre l'initiative de la constatation des dommages-par ex. lorsqu'il a conclu une vente CIF (Coût-Assurance-Fret), il est bon qu'il attire l'attention de son client à destination sur les mesures à prendre en cas de sinistres: un simple papillon sur une lettre est suffisant. Ce dernier pourrait lui reprocher de ne pas l'avoir fait.

A. Dans quel délai faut-il requérir le commissaire d'avaries ou l'expert ?

- Le commissaire d'avaries ou l'expert doit être requis sans attendre, au plus tard dans les 3 jours de la cessation de la garantie, jours fériés non compris. Ceci parce qu'il faut s'assurer que les dommages sont bien survenus pendant la période de garantie.

- Ce délai doit être scrupuleusement respecté sous peine d'irrecevabilité de la réclamation.

- Ce délai peut exceptionnellement être prolongé d'un commun accord entre assureur et assuré mais il peut aussi être réduit pour certaines marchandises (denrées périssables, par ex.).

- Le réceptionnaire doit pouvoir justifier auprès des assureurs qu'il a effectivement requis le commissaire d'avaries ou l'expert.

- Il n'y a cependant pas de forme spéciale; une requête verbale ou téléphonique suffit, mais il est recommandé de la confirmer ensuite par écrit.

- Le commissaire d'avaries ou l'expert indique au requérant le jour et l'heure auxquels il se propose d'effectuer le constat.

- Dans son rapport, le commissaire d'avaries ou l'expert indique toujours la date à laquelle il a été requis.

- Les constatations effectuées par le commissaire d'avaries ou par l'expert, en accord avec le réceptionnaire, ou par l'expert spécialisé désigné par eux doivent être faites en présence de toutes les parties intéressées, notamment le transporteur et/ou l'entrepositaire. Ces constatations ont, entre les parties, la portée d'une expertise amiable contradictoire.

- Cela signifie que les parties qui n'ont pas protesté sont considérées comme ayant approuvé les conclusions du constat d'avaries ou du rapport d'expertise: la réalité, la nature, l'importance, la cause et l'origine des dommages ne peuvent plus, en principe, être discutées.

h. Que doit faire le requérant s'il n'est pas d'accord avec les conclusions du commissaire d'avaries ou de l'expert amiable désigné ?

- Le requérant doit provoquer une contre-expertise amiable ou judiciaire dans les 15 jours.

Cette contre-expertise ne doit pas être unilatérale pour être opposable aux assureurs; le réceptionnaire doit se mettre en accord avec le commissaire d'avaries ou l'expert pour désigner un contre-expert à l'amiable ou procéder par voie judiciaire.

- Ces frais sont avancés par le requérant au moment où le commissaire d'avaries ou l'expert lui remet le rapport d'expertise ou certificat d'avaries.

- Ils sont ensuite remboursés par les assureurs, à la condition que les dommages ou pertes constatés proviennent d'un risque couvert.

- Les frais de constatation et d'expertise ne sont jamais imputés sur le montant de l'indemnité c.à.d. que ces frais sont remboursés même si les assureurs paient, de ce fait, une somme supérieure à la valeur assurée.

- L'assureur attend de l'assuré (du réceptionnaire en pratique) qu'il prenne les mesures nécessaires pour sauvegarder son droit de poursuivre les responsables.

- C'est d'ailleurs l'intérêt de l'assuré, car les sommes ainsi récupérées influencent la fixation des taux de primes appliqués à cet assuré.

- Il n'est pas demandé à l'assuré de suivre ces recours; son seul devoir est d'envoyer des réserves aux tiers responsables de façon à ce que l'assureur puisse effectuer valablement les poursuites le moment venu.

- L'obligation de conserver le recours est absolue, mais la charge matérielle qui en résulte est réduite au minimum.

- En cours de transport, c'est aux mandataires successifs qu'il revient de penser, en cas d'avaries apparentes, à se prémunir contre un recours éventuel, leur diligence contribuant à situer les responsabilités.

- Les réserves doivent être circonstanciées. Des réserves systématiques et faites en termes généraux ne sont pas reconnues valables par les tribunaux.

- Il est important que le transporteur (compagnie de navigation ou le dernier transporteur) soit convoqué à assister à l'expertise pour qu'il n'en nie pas les conclusions tant sur le quantum des dommages que sur leur nature et leur cause.

- En application des dispositions réglementaires sur le plan national et international, des délais doivent être généralement respectés.

- En ce qui concerne les réserves à adresser au transporteur ou à son représentant, la plupart des assureurs joignent à la police ou au certificat d'assurance un papillon précisant ce que doivent faire les réceptionnaires s'ils constatent des avaries à destination.

- S'ils hésitent sur ce qu'ils doivent faire, les réceptionnaires peuvent toujours interroger le commissaire d'avaries ou l'expert dont le rôle est de les guider et de les conseiller.

Rapport de stage effectué à l'office congolais de contrôle/ Direction provinciale du nord-Kivu à Goma.

C. SERVICE COMMISSARIAT D'AVARIE