B- Définition du contrôle
Ainsi dégagé des catégories juridiques
classiques, le contrôle peut, dans une perspective de droit
économique, être défini comme la maitresse des droit et
des pouvoirs d'une personne morale avec, comme conséquence, l'exercice,
en lieu et place des organes de la personne morale, de l'essentiel du pouvoir
de direction et d'organisation dont ils sont investis62. Se
révélant être une 'maîtrise'', le
contrôle entre dans la catégorie des biens incorporels. Il est
susceptible d'une évaluation patrimoniale et se manifeste par la
détention des droits sociaux impliquant une majorité des droits
de vote ou, moins ostensiblement par des stipulations contractuelles. Dans la
première manifestation qui est seule envisagée ici le
contrôle se révèle comme « une forme d'exercice direct
ou indirecte du pouvoir majoritaire au sein d'une société
centralisée sur la tête d'une même personne morale
».
58C. Champaud, droit des affaires, Paris, P U F,
'Que sais-je ?'', p. 86
59 C Champaud, le pouvoir de concentration de la
société par action (thèse doctorat), Rennes, 1961, n'
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60 L'investisseur d'ispose immédiatement d'une
entreprise fonctionnelle, ce qui lui évite les délais de mise en
route et de mise au point de nouveaux procédés ainsi que la mise
sur place d'un réseau commercial . Sur le plan des coûts, une
entreprise existante est généralement moins onéreuse que
la création d'une entreprise devant parvenir aux stades de la
rentabilité .Cf.J. Paillusseu et al., La cession d'entreprise ,
op.p.311.
61 Le maintien de la personnalité juridique de
la société dont les tiers sont acquis représente
l'avantage considérable de la cession de contrôle sur la
fusion.
62 H. Le Nabasque, op.cit.
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Acquisition par la holding de reprise : un mode de
financement des opérations de restructuration Gassim Diallo
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