WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à  payer.

( Télécharger le fichier original )
par Narimen BOUABANA
IHEC Sfax - Mastère Professionnel en Comptabilité et Progiciel de là¢â‚¬â„¢Audit 2015
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Section 4 : Méthodes de Calcul Provision pour Sinistre à payer en Assurance NON-VIE : Branche Automobile

Les provisions pour sinistres à payer SAP se calculent par exercice entendu:

? L'année de souscription de contrat d'assurance pour les assurances transport, maritime et aviation ;

? L'année de survenance des sinistres pour les autres branches d'assurances.

NB : Dans une mission de commissariat aux comptes, pour calculer les Provisions pour sinistre à payer de chaque Branche d'assurances on doit travailler dossier par dossier ; Cette méthode recense tous les dossiers sinistres non encore payés, et calcule chacun d'eux l'indemnité à payer.

La provision SAP pour la branche est obtenue par la sommation des indemnités déterminées pour l'ensemble des dossiers sinistres.

Il existe 4 Méthodes pour déterminer la Provision pour Sinistre à Payer (S.A.P) : Branche Automobile :

46 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

4.1 Méthode d'Evaluation selon la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant sur les accidents des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant :

L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section :

? Les frais de soins imputables à l'accident.

? La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail.

? Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et

les frais d'assistance d'une tierce personne dus à l'incapacité permanente.

? Le préjudice économique, le préjudice moral et les frais funéraires en cas de décès.

4.1.1 En cas de Blessé :

L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente comprend le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d'assistance d'une tierce personne.

En cas d'aggravation des préjudices consécutifs à l'incapacité permanente, l'indemnité est déterminée conformément aux procédures et barèmes relatifs aux préjudices résultant de l'incapacité permanente.

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005

Préjudices

Calcul

Loi

Préjudice corporel

Le montant de l'indemnité au titre du préjudice corporel est égal au produit du nombre des points

d'incapacité permanente par un montant
représentant la valeur d'un point d'incapacité. La valeur du point d'incapacité est fixée en

fonction de l'âge de la victime, du taux

d'incapacité et d'un coefficient du Salaire
Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du

régime de quarante heures de travail

hebdomadaire conformément au tableau au-
dessous : Tableau3 : coefficient de base de calcul

Article 133 du code d'assurance

de préjudice corporel

 

Préjudice professionnel

L'indemnisation des préjudices subie par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en

Article 127

47 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

 
 
 

cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale.

du code d'assurance

 
 
 

Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen multiplié par trois cent soixante Jours.

 
 
 
 

Les affiliés à l'une des caisses de sécurité sociale peuvent, le cas échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de revenus auxquelles ils appartiennent faites auprès de la caisse concernée.

 
 
 
 

Si la victime ne fournit pas la déclaration fiscale ou la déclaration à la caisse de sécurité sociale pour prouver son revenu, ce dernier est considéré équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel

 
 
 
 

Annuel Garanti applicable au régime de quarante heures de travail hebdomadaire

 
 
 
 

Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du code d'assurance, l'existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime.

Article 134 du code d'assurance

 
 
 

Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d'un taux de la perte effective du revenu annuel et fixé selon un barème qui tient compte de l'âge de la victime et du degré de l'incidence du préjudice sur son activité professionnelle conformément au tableau du barème au-dessous :

 
 
 
 

Tableau 4 : coefficient de base de calcul de

 

préjudice professionnel

 
 
 
 
 

Préjudice

moral

et

Le montant de l'indemnité au titre du préjudice

Article 136

esthétique

 
 

moral et esthétique est fixé en fonction du degré

du préjudice tel qu'évalué dans le rapport
médical.

du code d'assurance

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

48 Narimen BOUABANA

 

L'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue sur la base d'un taux du Salaire Minimum

 
 

Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire fixé conformément au barème au-dessous : Tableau 5 :

 
 

coefficient de base de calcul de préjudice morale

 

et esthétique

 
 
 

Frais d'assistance d'une

Lorsque le taux d'incapacité permanente de la

Article 137

tierce personne.

victime est égal ou supérieur à 80 %, une

du code

 

indemnité pour assistance d'une tierce personne peut lui être allouée.

d'assurance

 

La nécessité de l'assistance d'une tierce personne doit être mentionnée dans le rapport établi par le médecin expert.

 
 

L'indemnité allouée à ce titre est égale à 20 % de l'indemnité due au titre du préjudice corporel résultant de l'incapacité permanente. Elle est versée selon le mode de l'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice professionnel.

 

49 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Tableau 3 : Coefficient de base de calcul de préjudice corporel

Age

IPP

18

[18,25]

[25,30]

[30,40]

[40,60]

> 60

De 1 A 5

10%

10%

10%

10%

9%

9%

De 6 A 10

11%

11%

11%

11%

11%

9%

De 11 A 15

12%

12%

12%

12%

11%

9%

De 16 A 20

14%

12%

12%

12%

11%

11%

De 21 A 30

15%

14%

14%

14%

12%

11%

De 31 A 40

16%

15%

15%

14%

12%

11%

De 41 A 50

16%

16%

15%

15%

13%

11%

De 51 A 70

17%

17%

16%

16%

14%

12%

De 71 A 90

23%

18%

17%

17%

15%

13%

De 90 A 100

26%

21%

20%

20%

17%

16%

Tableau 5 : Coefficient de base de calcul de préjudice morale et esthétique

Degré du préjudice

Coefficient

Nul

0%

Très Léger

10%

Léger

15%

Modéré

25%

Moyen

40%

Assez important

80%

Important

150%

Très important

300 %

50 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Tableau 4 : Coefficient de base de calcul de préjudice professionnel

Age

Degré du préjudice

18,25]

25,30]

30,35]

35,40]

40,45]

45,50]

50

 
 

0

J

0

0

0

0

Effet nul (1er degré)

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Effet léger (2ème

 
 
 

8

8

6

6

degré)

10%

10%

8%

8%

6%

6%

5%

Effet moyen (3ème

 

3

2

2

 
 
 

degré)

30%

25%

20%

15%

15%

10%

10%

Effet assez important

 

5

4

4

3

3

2

(4ème degré)

50%

45%

40%

35%

30%

25%

15%

Effet important (5ème

 

7

6

6

5

4

3

degré)

70%

65%

60%

55%

45%

35%

25%

Effet très important

 
 

9

8

7

6

5

(6ème degré)

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

Autrement,

Montant d'indemnisation des blessés = Préjudice corporel + Préjudice moral et
esthétique+ Préjudice professionnel+ Frais d'assistance d'une tierce personne

Préjudice corporel = Nombre de points d'IPP *Coefficient1 * SMIG

Préjudice professionnel = Coefficient 2 * SMIG

Préjudice moral et esthétique = Coefficient 3 * SMIG

Frais d'assistance d'une tierce personne =20% * Préjudice corporel

51 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand