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Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à  payer.

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par Narimen BOUABANA
IHEC Sfax - Mastère Professionnel en Comptabilité et Progiciel de là¢â‚¬â„¢Audit 2015
  

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Section 5 : Prescription de la déclaration des sinistres

· Selon article 115 du code des obligations et des contrats, Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès du préjudice subi ou de celui qui l'a causé.

· Aucune réclamation pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente ne peut être adressée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de fixation du taux de l'incapacité définitive.

· La déclaration du sinistre doit intervenir dans un délai de 2 jours à partir de sa survenance en cas de vol et dans tous les autres cas dans 5 jours sous peine de déchéance des droits de l'assuré.

Dans le cas de prescription, l'assurer perd son droit de l'indemnisation des préjudices. D'où l'assureur doit ajuster sa provision pour sinistre à payer à Zéro.

Informations complémentaires :

y' L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles, le conjoint le père et la mère peuvent la percevoir aussi sous forme d'un capital calculé conformément à un tableau de conversion des rentes temporaires ou viagères

y' Dans le cas où les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de l'indemnité et le montant des rentes

y' Au cas où les montants répartis entre les héritiers dépassent le seuil de 80% du PER, une réduction proportionnelle est effectuée sur la part de chaque bénéficiaire.

y' Le juge peut augmenter ou réduire le montant de l'indemnité dans la limite d'un taux ne dépassant pas 15% pour chaque préjudice pris à part conformément à la nécessité du cas

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Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery