Analyse de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (d3e) dans la commune du 7e arrondissement (ndjaména -tchad

2- Cadre juridique

Dans le cadre juridique, un nombre croissant de pays adoptent une législation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Aujourd'hui, 66% de la population mondiale est couverte par les lois nationales sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, contre 44% en 2014 (V. Fortiche, 2020).

Il existe plusieurs textes, lois sur l'organisation et la gestion des déchets, sur la protection de l'environnement etc. au Tchad, mais en ce qui concerne la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, l'État tchadien n'a adopté aucune loi, ni texte pour réglementer cette filière. Pour la gestion des déchets et la protection de l'environnement au Tchad d'une manière générale, la loi n°014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement stimule que :

L'État et les collectivités territoriales décentralisées sont tenus de veiller à la protection de l'environnement, en promouvant et en assurant la mise en oeuvre, à tous les niveaux des principes suivants :

Principe de précaution : il suppose que les mesures doivent être prise lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire qu'une activité ou un produit risque de causer des dommages graves et irréversible à la santé ou à l'environnement ;

Principe de prévention : il signifie que toute personne doit dans les conditions à définir par le législateur, prévenir ou à défaut limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ;

Principe de responsabilité : il stipule que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ;

Principe pollueur-payeur : il signifie que toute forme de pollution ou de nuisance causée à l'environnement doit être réparé par son auteur ou à ses frais.

Parmi les lois, les textes et les règlements sur la gestion des déchets et de la protection de l'environnement, nous avons :

Loi n°014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement. Cette loi a pour objet d'établir les principes fondamentaux pour la gestion

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durable de l'environnement et sa protection contre toutes les formes de dégradation, afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les conditions de vie de la population. Des décrets préciseront le cadre et les modalités d'application de ces principes. La loi comprend au total 107 articles.

Arrêté n°104/M/SG/DVA/2012 du 23 Avril 2012 portant règlementation générale de la gestion des déchets solides (GDS) dans la ville de N'djaména

Arrêté n°049/PR/PN/MERH/SG/PFSC/2011 du 09 décembre 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives ou dangereuses ;

Décret n°630/PR/PM/MERH/2010 du 04 août 2010 portant réglementation des études d'impacts sur l'environnement

Décret n°904/PR/PM/MERH/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l'environnement. Le présent décret définit les règles relatives aux pollutions et aux nuisances à l'environnement, conformément au titre V de la loi n°014/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'environnement sans préjudice du respect des conventions, protocoles et accords internationaux pertinents auxquels la république du Tchad est partie.

La protection de l'environnement contre toute forme de dégradation, d'altération et sa gestion durable, ainsi que l'amélioration du cadre et des conditions de vie de la population sont d'ordre public. Il fixe entre autre :

La définition des pollutions et des nuisances à l'environnement ;

La création d'un comité technique national chargé de la mise en oeuvre du suivi et de l'évaluation des mesures d'exécution des instruments internationaux relatifs aux pollutions et aux nuisances, d'une cellule de coordination des activités relatives aux pollutions et aux nuisances et d'une unité technique de contrôle avec pour mission la protection de l'environnement contre toutes formes de pollution et nuisances ;

La définition des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), leurs classifications est faites en deux classes suivant le danger ou la gravité des inconvénients que peut présenter leurs exploitations.

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Ces ICPEs sont soumises à une autorisation, soit à une simple déclaration. Parmi les ICPEs soumises à une autorisation figurent les centres de tri et de stockage des déchets industriels et des déchets de bâtiments et des travaux publics ;

L'instauration des dispositions financière pour la gestion des ICPEs dont les taux de la loi des finances ;

La définition des nuisances auditives et olfactives, leurs sources, les limites d'exposition admises, leur mode de gestion, des moyens de contrôler et de surveillance ainsi que les sanctions.

Décret n° 298/PR/MTE/DG/97 portant mise en place d'un comité technique national chargé de l'élaboration du suivi et du contrôle de l'exécution du plan de gestion de l'Environnement et des projets pétroliers ;

Arrêté n°105/M/SG/DVA/2012 du 23 Avril 2012 portant délimitation des zones de collectes.
Décret n°822/PR/MET/95, portant création d'un haut comité national pour l'Environnement

Bien que 66% de la population mondiale soit couverte par une législation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, il y a lieu de poursuivre les efforts pour mettre en oeuvre, faire appliquer et encourager toujours plus de pays à développer des politiques en la matière. De manière spécifique, les pays les plus peuplés d'Asie appliquent actuellement des règles sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, alors que seuls quelques pays d'Afrique ont adopté des politiques et des législations spécifiques en la matière.

Cependant, il convient de noter également que les pays qui ont adopté des lois nationales sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques n'appliquent pas toujours ces lois. De nombreux pays n'ont pas d'objectifs de collecte et de recyclage mesurables, indispensables à toute politique efficace. La filière des D3E n'est pas légiférée au Tchad. Sa gestion est soumise au texte et règlementations liés aux déchets dangereux et à la protection de l'environnement.

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