1.2.3 La réforme de 1998
Avec l'article 141 de la constitution du 14 octobre 1992, la
décentralisation est devenue le principe cardinal de l'administration
territoriale. Le gouvernement a retenu la décentralisation au nombre de
ses priorités et a posé le premier jalon d'un vaste programme de
réflexions et de mesures en adoptant la loi n°98-006 du 11
février 1998, portant sur la décentralisation.
Cette loi instaure trois niveaux de collectivités
territoriales décentralisées : la commune, la préfecture
et la région. Elle respecte les grands principes de la
décentralisation.
Cette loi ne reconnaît plus les communes de plein
exercice et de moyen exercice, mais plutôt les communes urbaines et les
communes rurales. Cependant, une rupture intervient avec un blocage à
partir de la crise sociopolitique qui a secoué le pays de 1990 à
1993. Le Togo connaît alors une période d'exception. Toutes les
instances élues étaient dissoutes et l'administration des
communes était assurée par des délégations
spéciales. Cette loi a donc été uniquement
appliquée pour la mise en place des délégations
spéciales (mais elle a cessé d'être respectée
lorsque les délégations spéciales ont perduré
au-delà des 3 mois prévus dans la loi).13
13 Analyse du contexte de la décentralisation
au Togo, avril 2008, Handicap International
9
1.2.4 La réforme de 2007 à 2019
La loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la
décentralisation et aux libertés locales est votée et
vient abroger toutes les dispositions antérieures, notamment la loi
n°98-006 du 11 février 1998 portant sur la décentralisation.
Elle confère aux collectivités territoriales (Commune,
Préfecture, Région) la libre administration de leur territoire.
Elle permet de garantir que l'administration territoriale soit assurée
de manière complémentaire par les collectivités
territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. La loi
n°2007-011 du 13 mars 2017 relative à la décentralisation et
aux libertés locales fut modifiée par la loi n°2018-003 du
31 janvier 2018 qui elle-même sera modifiée par La loi
n°2019-006 du 26 juin 2019. Cette dernière, en son deuxième
article, stipule que le territoire national est divisé en
collectivités territoriales que sont la commune et la région, ces
dernières sont dotées de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.
En outre, les actes de l'atelier national sur le Programme
National de Consolidation de la Décentralisation (PNCD), appuyé
par le PNUD et l'Union Européenne (UE), qui a été
adopté par le gouvernement togolais en 2004 ; l'élaboration de la
feuille de route pour la mise oeuvre de la décentralisation au Togo qui
a connu son rapport final en 2012 et la loi du 13 mars 2007 relative à
la décentralisation et aux libertés locales n'ont
été que d'un apport théorique. Il va sans dire que la
décentralisation n'a pas été effective dans sa mise en
oeuvre. Cependant, l'espoir est permis depuis la réalisation des
élections locales du 30 juin et 15 août 2019, qui
représentent un grand pas dans la mise en oeuvre de la
décentralisation.
De plus, la réforme et l'émergence du Togo
à partir de son Plan National de Développement (PND), ne va pas
de soi sans la décentralisation.
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