C. Etat des lieux sur les services de Contrôle
y' Il existe trois sortes de contrôles fiscaux qui sont
effectués par les agents de la Direction Générale des
Impôts et des Domaines. Au nombre de ceux-ci, on note le contrôle
formel, le contrôle sur pièce et celui sur place. Les deux
premiers sont appelés encore contrôle de cabinet, par contre le
dernier est un contrôle externe.
Conclusion séquentielle N°15: une
bonne distinction dans le contrôle fiscal est une force pour
l'administration parce qu'elle permet la compréhension des
procédures mises en oeuvre en chacun.
y' Il n'est pas rare de constater, dans le cadre de
contrôle, l'organisation des équipes mixtes entre les inspecteurs
de CIME et ceux de la DGE en vue d'effectuer des contrôles
inopinés.
Conclusion séquentielle N°16: la
mise en place des équipes mixtes dans le cadre des contrôles
inopinés constituent un atout pour la DGID.
V' En plus de la Direction Nationale de Vérifications
et d'Enquêtes Fiscales (DNVEF) qui est divisée en Brigade
d'Enquête Fiscale (BEF) et de la Brigade de Vérification et
d'Intervention rapide (BVIR), l'arrêté N°339/MFE/DC/SGM/DGID
a créé au niveau de la DGE et du CIME un service de
contrôle fiscal. La création de ces services vise le
rapprochement des services de contrôle des services d'assiette en vue
d'avoir les informations précises sur les déclarations des
contribuables et de mettre en oeuvre dans un délai record les actions du
contrôle fiscal afin de mettre la main sur les fraudeurs
Conclusion séquentielle N°17: la
proximité des services de contrôle fiscal auprès des
services d'assiette est un atout majeur pour la DGID.
V' La DNVEF, direction à compétence nationale,
compte 16 agents dont 3 secrétaires. La BVIR et la BEF disposent chacune
de six (06) agents assermentés pour les enquêtes et les
vérifications de comptabilité des entreprises. Alors, le nombre
pléthorique des entreprises et la masse du travail ne permettent pas
à cette direction d'être efficace.
Conclusion séquentielle N°18: le
manque criard du personnel au niveau de la DNVEF est une faiblesse pour la DGID
dans la mise en oeuvre du contrôle fiscal.
V' En plus du déficit en personnels, la DNVEF ne
dispose pas de moyens appropriés dans l'exercice de son travail. On note
le manque des moyens roulant et ceux de communication.
Conclusion séquentielle N°19: le
déficit des moyens est une faiblesse pour la DGID.
V' La programmation annuelle de certaines entreprises en vue
de faire l'objet du contrôle entraîne la non prise en compte des
entreprises qui ne sont pas connues du fisc. La masse du travail au niveau de
la BEF et de la BVIR
fait que le nombre réduit des agents de ces deux
brigades y compris le manque de moyens ne permettent pas de mettre en place des
stratégies appropriées pour appréhender les entreprises
qui exercent dans l'informel.
Conclusion séquentielle N°20:
l'existence de l'importance du secteur informel est une preuve de la
faiblesse des services de contrôle et d'enquête.
ü Au niveau de la BEF, seuls les
prélèvements effectués à la source sont saisis sur
le logiciel TAKOÊ qui met en réseau les services de recouvrement
et la BEF. De ce fait, il est très difficile pour les agents de cette
brigade de faire des recoupements nécessaires.
Conclusion séquentielle N°21: Le
défaut de connexion de la BEF avec les autres services de la DGID et le
défaut de l'informatisation des déclarations des contribuables
est une faiblesse pour la DGID.
ü Après les enquêtes au niveau de la BEF,
les rapports sont saisis et envoyés au service d'assiette pour les
nécessités du service. Force est de constater que les
résultats issus de ces rapports ne sont ni transmis à la BEF, ni
faits l'objet d'une statistique pour l'appréciation de la performance
qualitative du travail de la BEF.
Conclusion séquentielle N°22:Le
déficit de communication entre les services d'assiette et la BEF est une
faiblesse pour la DGID.
ü La DGID ne dispose pas encore d'une banque de
données informatiques fiables permettant d'avoir des précisions
d'informations sur les contribuables qui sont dans le formel et ceux qui sont
encore inconnus par le biais de l'interconnexion entre la DGID et les autres
administrations publiques ou privées comme les tribunaux, la police et
la gendarmerie, les compagnies d'assurance, les banques et autres.
Conclusion séquentielle N°23:
l'inexistence d'une banque de données informatiques est une
faiblesse pour la DGID.
y' La Brigade d'Enquête Fiscale, telle qu'elle
fonctionne aujourd'hui, ne remplit pas toutes les tâches éligibles
au rang de ses attributions à l'exception du droit de
communication qui est prévu aux sections 4 et 5 du
livre deuxième du CGI .Cette situation
ne permet pas de mettre la main sur les contribuables fraudeurs et ceux qui
sont dans l'informel.
Conclusion séquentielle N°24:
L'insuffisance des enquêtes fiscales effectuées par la
BEF est une faiblesse pour la DGID.
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