Memoire Online - Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Approche focalisée sur les PME de Kisangani.

FACULTE DE MANAGEMENT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Agréée par Ordonnance Présidentielle n° 06/106

Mémoire présenté et défendu pour l'obtention du Grade de Licencié en Mana_gement

Épigraphe

DEDICACE

REMERCIEMENT

Personne ne saurait trouver son chemin dans ce labyrinthe qui est le management sans l'encadrement des personnes plus instruites.

C'est pourquoi nous remercions tous ceux qui nous ont soutenus de près ou de loin pour l'achèvement de cette oeuvre.

Nous adressons notre profonde reconnaissance et nos vifs remerciements au professeur associé monsieur Godé ATSHWELE OKEL-MUNTUNGI par sa disponibilité et par son sens du travail a bien voulu diriger ce mémoire et au chef de travaux Benjamin BEMBONGA pour son encadrement mérité.

Nous remercions toutes les autorités académiques de l'UNIC/KISANGANI particulièrement celles du Département de Management.

Nos sincères gratitudes s'adressent à ma soeur Véronique ANGELA, son excellence Evêque FUNGA et madame Virginie FUNGA pour leurs soutien spirituel à notre égard.

Nous ne saurons pas oublier de remercier nos chers parents KAHINDO NYAVORO et KATUNGU MAKALI pour l'amour inconditionnel qu'ils ne cessent de manifester à notre personne.

Nous ne manquerons pas à remercier madame mon épouse Sylvie LWANZO MASIKA pour l'amour et l'encouragement qu'elle n'a cessé de prouvé pour mous poussé à atteindre notre objectif.

Notre sincères remerciement à monsieur Elias EWENGENE BOMELESA pour son altruisme à notre égard, ainsi qu'à Maurice NDEY.

Nous remercions les membres de la famille ; mes frères et soeurs, Bora NYAVORO, MUHINDO MASAHO, Eric NYAVORO, Clarice KIMBESA et Furaha KIMBESA ainsi qu'à Archange NYAVORO, Gloria KAMBALE.

A vous mes amis et compagnons managers ; Aimé NTAMBWE, Hortense KALONDA, Patrick BOKOTA, Patrick BOLAKO, Dido UZELE, madame Astride BOLOMBE, madame Coco ELUKESU et madame Mélanie.

A tous ceux là dont leurs noms n'ont pas été cités, trouvent ici l'expression de notre gratitude.

ABREVIATIONS ET ACRONYMES

INTRODUCTION

1. CHOIX ET INTERET DE L'ETUDE

Le choix de ce sujet n'est pas un fait du hasard, il résulte d'un constat déplorable observé en RDC, en général et à Kisangani, en particulier suite à la difficulté d'accès des PME locales aux marchés publics.

En effet, le secteur de l'entrepreneuriat occupe une place assez considérable dans la vie économique en RDC. Cependant, le constat est que ces PME semblent défavorisées aux processus de la commande publique. Au-delà des constats qu'on peut faire en analysant les chiffres et les données statistiques, la problématique de l'accès des PME aux marchés publics semble être plus complexe et dépasse largement les mesures réglementaires liées directement à l'organisation des modes d'attributions des marchés publics, mais également liées à un ensemble de politiques publiques et que la réglementation de la commande publique n'est qu'une partie d'un ensemble de facteurs, politiques, juridiques, économiques et sociales. Le spectre des marchés publics est très large par le fait que les pouvoirs publics en usent dans leur politique industrielle, de l'emploi, de la recherche et de développement, dans leur politique en faveur des PME afin de stimuler leur activité économique¹.

L'achat public constitue à l'heure actuelle un vrai levier pour le développement des entreprises dans le monde ; représente un enjeu majeur de politiques publiques dans le soutien de l'économie, et en matière de maîtrise des finances publiques. En France, l'achat public a dépassé les 400 milliards d'euros; et représente 20% du PIB².

La part des PME dans l'économie marchande non financière française correspond à la moyenne européenne. Elles représentent 99.8% de l'ensemble des entreprises, assurent deux emplois sur trois environ et réalisent près de 58% du total de la valeur ajoutée. Et pourtant elles ne contribuent qu'à hauteur de 32% à la commande publique³.

Notre choix d'aborder cette étude est influencé par la faible participation des PME de Kisangani au marchés publics et le silence des décideurs publics congolais quant à ce, comparativement à l'importance croissante accordée à cette problématique par les gouvernements des plusieurs pays du monde à l'exemple des USA par la loi « Small Business Act » voté depuis 1953, la France et plusieurs autres pays européens et quelques pays Africains dont le Maroc, cherchant à consolider la place des PME dans les marchés publics pour renforcer l'économie des entreprises mais aussi et surtout des leurs Etats.

1 L. CHRISTOPHE, Droit des marchés publics, ^5ème édition, Lextenso éditions, 2012, p.45.

2 M. BOURQUIN, Rapport d'information au Sénat : Passer de la défiance à la confiance-Pour une commande publique plus favorable aux PME, N°82, Octobre 2015.

La RDC n'étant pas du reste, elle est souciée de stabiliser son économie à fin d'atténuer la pauvreté de la population. Les institutions publiques congolaises en réponses au paradoxe existant entre le poids des PME dans les marchés publics, cherchent les voies de sortie. C'est pourquoi en tant que chercheur, nous apportons notre contribution.

Par ailleurs, Cette étude présente un triple intérêt : scientifique, pratique, et socioéconomique.

Sur le plan scientifique, ce travail permet aux doctrinaires, aux chercheurs et même aux étudiants de s'y référer, soit pour approfondir les recherches sur la problématique d'accès des PME aux marchés publics à Kisangani ou ailleurs et en savoir sur cette étude et même corriger les erreurs que nous aurions commises.

Sur le plan pratique, il apporte grâce aux analyses critiques et suggestions constructives, une solution aux problèmes relevés que nous avions voulu encore vérifier si les PME locales participent aux marchés publics et si elles arrivent à en être titulaires.

Sur le plan socioéconomique, nous avons analysé le rôle des PME dans le développement économique et social sous estimées en RDC. Cependant, au fil des ans, il devient de plus en plus évident que les PME participent réellement au développement économique et social de la RDC, en général et de la ville de Kisangani, en particulier. Il est avéré que l'entrepreneuriat à Kisangani lutte contre le chômage, la pauvreté dans les ménages et son apport sur l'amélioration du bien-être socio-économique est considérable.

2. ETAT DE LA QUESTION

Cette étape consiste à fixer l'originalité de ce travail par l'examen des résultats des recherches antérieures sur ce même thème. Sous cet angle, cet état de la question est un préalable pour l'élaboration de ce mémoire car il va lui attribuer un cachet spécial conformément à son aspect pour le domaine sous étude.

La problématique des petites et moyennes entreprises d'accéder à la commande publique a déjà fait l'objet de nombreuses études et analyses.

En effet, S. BOUCHBAT a analysé l'accès des PME aux marchés publics au Maroc et en France proposant la réforme du droit de la commande publique européen et français en concluent que les directives européennes de la commande publique ont poussé les États membres dans des délais plus au moins courts à transposer les orientations européennes dans le droit interne. Le soutien à l'accès des PME à la commande publique est affiché comme l'un des objectifs majeurs

de cette réforme. Et pourtant, il apparait que le soutien attendu par les PME n'était pas envisageable en raison des principes de la commande publique protégés au niveau de la jurisprudence⁴.

S. SAUSSIER a analysé que le mode de passation des marchés publics doit chercher à ne pas distordre la concurrence à l'avantage des PME ou des plus grandes entreprises. Cet objectif peut passer par des procédures rigides ou flexibles, selon l'importance que l'on attache aux risques de corruption et de collusion sur ces marchés. Les points évoqués dans cette contribution, tournent autour des questions de transparence, contrôle, compétence et professionnalisme des acteurs, coûts de réponse aux appels d'offre et capacités à innover et à proposer une offre économiquement efficace⁵.

L. CHRETIN-RACHETTE basant aussi ses recherches sur l'accès des PME aux marchés publics en France, a conclu son travail en signifiant que la part de la participation des PME aux marchés publics reste méconnue en France. Malgré les difficultés d'établir des statistiques fiables, il demeure certain que les marchés publics ont un rôle d'entrainement sur le développement des PME, un nombre non négligeable leur étant attribué⁶.

Cependant, il existe de nombreuses difficultés pour les PME d'accéder aux marchés des personnes publiques, difficultés liées principalement à la complexité de la procédure et de la réglementation. C'est pourquoi, aussi tôt que le législateur affiche une réelle volonté de remédier à cette situation qui défavorise les PME par rapport aux autres entreprises ; il va créer ainsi une situation de fait contraire au principe fondamental prescrit dans la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics à son article 1 alinéa 4, prônant l'égalité de traitement des candidats et la liberté d'accès à la commande publique.

Ce travail se démarque donc des autres précités par le fait que le problème lié à l'accès des PME aux marchés publics est analysé à Kisangani, un site différent de celui des travaux précédents, avec un comportement des PME diffèrent et dans un environnement économique différent et complexe.

3. PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE

Durant ces dernières années, il est délibéré que l'entrepreneuriat et l'entreprise sont devenue des facteurs importants et critiques de la compétitivité et de la croissance à long terme des économies des pays. Tous les pays se sont penchés à la recherche des façons de promouvoir et faciliter une dynamique d'entrepreneuriat et une culture entrepreneuriale vibrante et éveilleuse de potentialités pour stimuler plus d'activités entrepreneuriales. Ainsi, augmenter les niveaux et les

4 S. BOUCHBAT, L'accès de la petite et moyenne entreprise aux marchés publics au Maroc et en France, Master en Droit, Université de Strasbourg, 2015-2016.

5 S. SAUSSIER, L'accès des PME aux marchés publics : une analyse économique, IAE - GREGOR - Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, 2015-2016.

6 L. CHRETIN-RACHETTE, Management du secteur public, collectivités et partenaires, Master, Université Lumière Lyon II, 20152016.

taux d'activités entrepreneuriales nécessite des entrepreneurs, hommes ou femmes preneur (se) s de décisions pour créer et développer leurs entreprises.

Nul ne saurait aujourd'hui mettre en doute le rôle primordial que jouent les entrepreneurs et leurs entreprises (petites, PME et grandes) dans le système économique mondial. Ces entrepreneurs sont aujourd'hui perçus comme étant les piliers de l'économie de marché et leurs activités, comme créatrices de valeur, d'emplois et d'avantages pour les consommateurs.

Alors que les PME sont généralement considérées comme moteur dans l'économie à Kisangani, et qu'il convient de mettre au coeur de nos choix économiques leurs conditions de croissance, il est aussi régulièrement rappelé la difficulté que ces entreprises rencontrent pour accéder aux marchés publics. Si elles sont majoritaires en termes de nombre de marchés publics attribués, elles ne le sont plus dès lors que l'on s'intéresse aux montants de ces contrats.

Ceci suggère que des « barrières à l'entrée » peuvent exister et limiter le rôle des PME dans les marchés publics à Kisangani, notamment ceux d'un montant important. C'est cette difficulté qu'ont les PME de Kisangani pour accéder à la commande publique, qui nous conduit à poser les questions suivantes :

- pourquoi les PME de Kisangani participent-elles faiblement à la commande publique ?

- la réglementation des marchés publics en RDC n'est-elle pas favorable aux PME à cet effet ?

C`est à ces deux préoccupations que le présent travail se propose de fournir des

4. HYPOTHESE

A titre d'hypothèses aux questions soulevées à la problématique, on pourrait émettre que la compétitivité et la performance des entreprises de Kisangani qui sont faibles et la réglementation des marchés publics en RDC ne facilite pas l'accès des PME à la commande publique et les autorités contractantes n'expriment pas la volonté à favoriser les PME à la commande publique. C'est pourquoi nous présentons un plaidoyer pour des solutions idoines.

5. METHODOLOGIE DE RECHERCHE

Pour arriver à un bon résultat, tout travail scientifique doit utiliser des méthodes de recherche appropriées afin de certifier les réponses aux conclusions qu'il met à la disposition de la science et ainsi le choix des méthodes et techniques s'avère donc important pour la démonstration, l'analyse et la vérification des vérités poursuivies et dépend du chercheur lui-même, de la nature et

de l'importance du problème qu'il veut résoudre. Raison pour laquelle nous avons recouru à une méthode et des techniques pour l'aboutissement heureux de ce travail.

5.1. Méthode

La méthode est définie par M. GRAWITZ⁷, comme étant l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie.

Elle pourrait être comprise comme l'ensemble des règles ou de procédés pour atteindre dans les meilleures conditions (temps, argent, homme, ...), un objectif : vérité, expérience, vérification, apprentissage.

Ainsi, au cours de ce travail, nous avons fait usage de la méthode d'analyse systémique. En effet, la source de la méthode systémique procède de la théorie générale des organisations. C'est cette approche qui offre un champ d'investigation assez large pour arriver à élucider le management qui est considéré comme une jungle⁸.

La systémique est de nos jours présentée comme un savoir - un apprentissage - une méthode. En tant que nouvelle discipline, elle regroupe les démarches théoriques, pratiques et méthodologiques relatives à l'étude de ce qui est reconnu comme trop complexe pour pouvoir être abordé de façon réductionniste et qui pose des problèmes de frontières, de relations internes et externes de lois ou de propriétés émergents caractérisant le système comme tel ou des problèmes de mode d'observation, de représentation, de modélisation ou de simulation d'une totalité complexe⁹.

Pour appréhender la complexité, la systémique fait appel à un certain nombre des concepts spécifiques que l'on peut regrouper de la manière suivante : quatre concepts de base (complexité, système, globalité et interaction) et une bonne dizaine de concepts complémentaires (information, rétroaction, ago-antagonisme, causalité circulaire, régulation, structure et niveaux d'organisation, boîte noire/boîte blanche, synchronie et diachronie). La systémique en tant que méthode est une manière d'entrer dans la complexité. La triangulation systémique incorpore trois aspects différents mais complémentaires : fonctionnel, structural et historique (génétique ou dynamique).

Dans le cadre de cette dissertation, la méthode d'analyse systémique a été mise à profit à travers ses quatre concepts. La Ville de Kisangani est considérée comme système dont les PME dans leur globalité présentent une complexité, car plusieurs catégories de PME de différentes

7 M. GRAWITZ., Méthodes des sciences sociales, 11e édition, Ed. Dalloz, Paris, 2001, p.32.

8 O. NSAMAN-O-LUTU et G. ATSHWEL-OKEL, Comprendre le Management : culture, principes, outils et contingence, Ed. CAPM, Kinshasa, 2007, p.180.

9 G. DONNADIEU et alii cités par G. ATSHWEL-OKEL MUNTUNGI, Le management public territorial pour un développement durable des collectivités territoriales en République Démocratique du Congo : Esquisse d'un modèle tripolaire « GAC³ », Mémoire de DEA en SPA, UNIKIN, 2010-2011, inédit.

natures sont repérées et qui échangent tant avec l'environnement externe que l'environnement interne.

5.2. Techniques

Les techniques de recherche sont des supports d'un travail scientifique qui viennent à l'appui d'une méthode et, elles constituent de ce fait, des outils efficaces dans la récolte et le traitement des données. Ce sont des instruments, des procédés opératoires pour récolter les données sur le terrain.

Ainsi, les techniques ci-après nous ont aidées dans la récolte des informations nécessaires pour notre travail :

- la technique documentaire : Grâce à cette technique, nous avons eu à consulter et à explorer différents ouvrages et supports tels que : les lois, les décrets, les édits, les dictionnaires, les livres, les revues, les CDR audio et visuels, ... afin d'y soustraire des éléments et de s'imprégner des différentes informations en rapport avec notre travail. Cette technique est utile car elle permet d'asseoir l'étude sur des bases fiables des données ;

- l'interview non structurée : cette technique nous a permis d'avoir des entrevues, des tête à tête avec certains agents et cadres du gouvernement provincial oeuvrant dans les marchés publics et dans les finances publiques, ainsi que quelques entrepreneurs responsables des PME de Kisangani et les avis des représentants de la société civile de Kisangani et toute personne susceptible de nous fournir une information utile.

6. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Cette étude se délimite du point de vue spatial dans la ville de Kisangani et concerne singulièrement les PME oeuvrant dans le formel. Du point de vue temporel, cette étude va porter sur les six dernières années soit de 2013 jusqu'à 2018. Nous l'avons délimité ainsi parce que nous habitons le milieu d'étude et la période prévue est riche en données

7. DIFFICULTES RENCONTREES

Certes, dans la réalisation de ce travail, nous avons eu à faire face à quelques difficultés d'ordre technique liées au manque de la statistique provinciale des marchés publics, mais grâce aux services de passation et de contrôle des marchés publics de la Tshopo et aux rapports d'états des lieux des services de marchés publics à l'occasion du démembrement de la Province Orientale de 2015, nous a permis de constituer la majeure partie de ce mémoire.

8. SUBDIVISION DE L'ETUDE

Hormis l`introduction et la conclusion, la présente étude est subdivisée en trois chapitres, à savoir :

- le deuxième concerne les petites et moyennes entreprises et les marchés publics : état des lieux et perspectives d'évolution à Kisangani ;

- le troisième traite de l'accès des PME aux marchés publics, lectures croisées de la réglementation.

CHAPITRE I

DEMINAGE DES CONCEPTS DE BASE

Ce chapitre nous aide à comprendre les concepts clés de notre sujet de recherche en nous renseignant sur leurs conditions d'existence, bien sur leur historique. Ainsi, deux concepts importants pilotent les recherches, les petites et moyennes entreprises, et les marchés publics.

SECTION 1. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1.1. Entrepreneuriat

L'entrepreneuriat¹⁰ est l'action de constituer une nouvelle organisation et en particulier la création d'entreprise. Il est une activité difficile et bon nombre de créations se soldent par un échec. Les formes d'entrepreneuriat sont variées selon le type d'organisation qui est mis en place. L'entrepreneuriat peut être une activité qui crée de nombreux emplois.

De plus, beaucoup de créations d'entreprises « à haut potentiel » font appel au capital risque ou à des business Angels pour développer leur activité. De nombreuses structures existent aujourd'hui pour aider les entrepreneurs potentiels tels que des agences gouvernementales, des incubateurs, des pépinières d'entreprises et certaines organisations non gouvernementales.

Pour J.SCHUMPETER¹¹, l'entrepreneuriat conduit à une « destruction créatrice »dans les marchés et les secteurs de l'économie parce que des nouveaux produits et de business models arrivent qui remplacent les anciens. Ainsi, la destruction créatrice est à l'origine du dynamisme industriel et de la croissance à long terme.

Pour K. KNIGHT et P. DRUCKER¹², l'entrepreneuriat consiste à prendre des risques. L'entrepreneuriat consiste à mettre en jeu sa carrière et sa sécurité financière pour mettre en oeuvre une idée, à mettre son temps et son capital dans une entreprise risquée.

Une autre définition de l'entrepreneuriat décrit le processus de découverte, d'évaluation et d'exploitation d'occasions.

Pour H. STEVENSON de l'Université de Harvard, l'entrepreneuriat est `'la poursuite d'une occasion quelles que soient les ressources contrôlées actuellement».

11 Lire J. SCHUMPETER, Capitalism, socialism and democracy, 3rd edition, New York, Harper and Row, 1950.

12 Lire K. KNIGHT et D.DRUCKER, « A descriptive model of the intra-firm innovation process », in journal of business of the University of Chicago, vol.40, 1967.

L'entrepreneuriat¹³ est aussi une dynamique de création et d'exploitation d'une opportunité d'affaires par un ou plusieurs individus via la création de nouvelles organisations à des fins de création de valeur. L'entrepreneuriat peut être valorisé comme :

- apporteur de solutions alternatives aux problèmes de chômage ; - moteur de développement économique ;

- formateur d'un état d'esprit acteur et producteur de richesses économiques et sociales.

Pour VERSTRAETE et A. FAYOLLE¹⁴, quatre paradigmes permettent de cerner le domaine de recherche en entrepreneuriat : la création d'une organisation (non réduite à la seule création d'entreprise, les expressions `'émergence organisationnelle», ou `'impulsion d'une organisation étant plus appropriées), la détection construction-exploitation d'une occasion d'affaires, la création de valeur et l'innovation.

Ces paradigmes peuvent se combiner, plutôt que s'opposer. Le premier est le plus caractéristique de l'entrepreneuriat, mais ne peut se penser sans les trois Selon G. ATSHWEL OKEL, le concept d'entrepreneuriat prête beaucoup de confusions. En effet, l'entrepreneuriat est l'action de constituer une nouvelle organisation et en particulier la création d'entreprise.

1.2. Entreprise

- entité autonome qui produit des biens et des services marchands ; - projet, action ou réalisation plus ou moins complexes ;

La notion d'entreprise est liée à celle du risque, de l'initiative et celle de l'utilisation nouvelles de ressources et de capital (recombinaisons de ressources).

Le terme d'entreprise est utilisé aussi dans « le monde de l'entreprise » pour décrire l'ensemble représentatif des entités autonomes productrices de biens et de services marchands.

13 R. ZAMMAR., « Initiation à l'entrepreneuriat », in Conférence du centre d'Etudes Doctorzles en Sciences ettechnologies de Rabat (CEDESTR), Rabbat, 2015, p.12.

14 Lire A. FAYOLLE et alii, Entrepreneuriat : Apprendre à entreprendre, Ed. Dunod, Paris, 2004. ¹⁵Support pédagogique du module : Culture Entrepreneuriale Version 1.2 - Septembre 2008 page7

1.3. Esprit d'entreprise

Pour J.L. SCHAAN¹⁶, l'esprit d'entreprise, c'est générer les innovations et avoir la volonté de les voir aboutir.

P.A. JULIEN et MARCHESNAY¹⁷, quant à eux, l'esprit d'entreprise peut être défini comme l'aptitude d'un individu, d'un groupe social, d'une communauté à prendre des risques pour engager des capitaux (pour investir, voire s'investir) dans une sorte d'aventure (« une entreprise »), consistant à apporter quelque chose de neuf (l'innovation), de créatif, ceci en employant et en combinant de la façon la plus performante possible des ressources diverses.

1.4. Entrepreneur

Selon le Grand Dictionnaire, l'entrepreneur est défini comme étant une « personne ou groupe de personnes qui crée, développe et implante une entreprise dont il assume les risques, et qui met en oeuvre des moyens financiers, humains et matériels pour en assurer le succès et pour réaliser un profit ».

L'entrepreneur, c'est quelqu'un qui sait percevoir (identifier, sélectionner et exploiter) une opportunité et créer une organisation pour l'exploiter. Il contribue à la création de valeur nouvelle. Entrepreneur, est une fonction, et non pas un statut social. L'entrepreneur ne peut l'être, nous semble-t-il, qu'à travers ce qu'il fait (et aussi, où et comment il le fait). Est entrepreneur, par conséquent, celui qui entreprend.

L'entrepreneur joue un rôle irremplaçable dans l'économie et la société. Il est son ferment, puisque, d'une part, il crée des entreprises et des emplois ; ensuite, il introduit des innovations de rupture comme des innovations incrémentales et enfin, il participe au renouvellement et à la restructuration du tissu économique.

L'entrepreneur est souvent étroitement associé aux termes de prise de risque, d'innovation, et de pro activité (anticipations des événements), et chasseur d'opportunités d'affaires. Il est un agent de changement.

2.1. Origine de la notion de la PME

La PME existe d'abord sous forme d'atelier d'origine artisanale, mécanique, agrandit tant par les investissements que par l'embauche d'une main d'oeuvre de plus en plus qualifiée et hiérarchisée.

16 J.L. SCHAAN cité par G. ATSHWEL-OKEL MUNTUNGI, Cours d'entrepreneuriat et PME, G3 MASCIE, UNIC/Kisangani, 20142015, inédit.

Elle a été le point de départ de la fortune industrielle du japon moderne et y constitue encore un secteur productif en raison de la vitalité des patrons et de l'existence d'une main d'oeuvre moins chère mais suffisamment qualifiée.

Aux États-Unis d'Amérique, les PME se sont répandues entre les deuxième guerres mondiales, à la suite de l'Anti-trust¹⁸.

D'autre part, la crise économique qu'a connue l'Europe Occidentale, si elle s'est bâtie en premier lieu sur les grandes entreprises industrielles, entrainant la faillite d'un grand nombre d'entre elles, donne un regain de faveur aux Petites et Moyennes Entreprises.

2.2. Définition de la PME

L'appellation PME recouvre une panoplie de définitions, donc il n'existe pas de définition unique de la PME. Néanmoins, le nombre de salariés dans une entreprise semble être retenu comme critère de définition.

Les PME sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou chiffre d'affaires, ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites sont différentes selon les pays.

L'Union européenne définit la catégorie des micros, PME et au sein de celle-ci les petites entreprises et les micros-entreprises.

La réglementation française distingue les micro-entreprises de moins de 10 salies (également appelées « très petites entreprises »(TPE), PME de 10 à 250 salariés, les entreprises de taille intermédiaire(ETI) comptent entre 251 et 5000¹⁹, et les grandes entreprises(GE) dont l'effectif dépasse 5000 salariés.

Dans les pays anglo-saxons, on retrouve généralement le terme Small and medium entreprises(SME) en Europe ou dans les organismes internationaux, et Small and medium businesses(SMB) aux États-Unis.

Selon l'Union Européenne, une PME est une entreprise comprenant entre 10 et 250 salariés. En dessous, il s'agit d'une TPE (Très Petite Entreprise).Le 6 mai 2003, l'Union Européenne a adopté la recommandation 2003/361/CE²⁰, fixant les définitions des entreprises de leur taille et de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises. Les définitions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2005, en remplacement de celles de la recommandation 96/280/CE.

Ces définitions utilisent les concepts d'entreprises autonomes, d'entreprises partenaires et d'entreprises liées afin de séparer les PME faisant partie d'un groupe des PME autonomes²¹ :

- « la catégorie des micros, petites et moyennes(PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros²² » ;

- « dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros » ;

- « dans la catégorie des PME, une micro entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ».

Les critères retenus différents selon les textes législatifs ou règlementaires instituent des dispositifs d'aides à la direction des PME.

De même, cette définition diffère d'un pays à l'autre à cause de la non-conformité de la taille de l'économie à échelle internationale.

En règle générale, une PME compte moins de 500 salariés mais dans beaucoup de pays, le seuil est plus bas (300 ou 100 salariés). Certains pays utilisent une définition différente selon qu'il s'agit de PME révélant de l'industrie manufacturière ou des PME révélant du secteur des services, les secondes étant gérées généralement plus petites par sa définition entre PME.

Alors, il est difficile d'adopter une définition claire et nette sur la notion de PME, d'identifier les composantes et de déterminer les principaux rôles. Ainsi, nous donnons ci-dessous les définitions des différents pays :

- au japon, la PME et définie en se servant des critères comme le nombre des travailleurs, le capital et le secteur d'activité, c'est-à-dire est considérée comme PME, une sorte d'entreprise qu'il n'emploie pas plus de 300 personnes et qui a un capital inférieur à 10 millions, pour celle qui ont des activités dans le secteur du commerce et de services²³ ;

- aux USA : le « Small business » définie la PME comme une entreprise a propriété indépendante non dominante dans un secteur d'activité. L'entreprise est conçue comme une affaire de cent, deux cents, cinq cents employés ;

- au Gabon, une PME est une entreprise dont le capital est détenu à 5O% par des nationaux ;

- au Cameroun, la PME est définie comme toute entreprise quelle que soit sa formation juridique dont 50%au moins du capital et les dirigeants sont camerounais.

- au Maroc, la PME est définie comme unité se situant entre l'atelier des grandes entreprises et dont la simplicité des structures de gestion donne une meilleure adoption à son environnement ;

- en RDC, on entend par les PME, les entreprises agricoles, commerciales, industrielles, artisanales et des services dont le capital est détenu uniquement par les personnels physique ou morale de nationalités congolaises.

Les PME sont considérées comme toute entreprise qui emploie moins de cent salariés qui utilise également des méthodes simples de production et de gestion.

Dans le cadre légal en RDC, la petite et moyenne entreprise est définie selon la loi n°73-011 du 5 janvier 1971 qui porte création de l'office de promotion de petites et moyennes entreprises du Congo(OPEC) comme « les entreprises industrielles, agricoles artisanales et commerciales» qui sont la propriété personnelle physique ou morale de nationalité congolaise ou de société congolaise dont le capital détenu uniquement par des personnes physique et morale de nationalité congolaise, et/ou les chefs d'entreprise est obligé d'assurer lui-même directement toutes les fonctions que l'on retrouve dans une grande entreprise qui doivent être remplies par un directeur financier, un directeur de production et un directeur du personnel des grandes entreprises²⁴.

D'après l'ordonnance du 1ér novembre 1998 est considérée comme PME, toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont les valeurs bilantaires ne dépassent pas 11.200.000fc.

Selon la Conférence Nationale Souveraine(CNS), la PME est une unité économique constituée sous forme de société commerciale, agricole, industrielle dont la propriété revient aux personnes physiques ou morales privées de droit congolais.

Comme on peut le constater, la définition légale de la PME constitue un élément fondamental du comportement de ce type d'entreprise. La PME est, en effet le plus sauvent le fait d'une personnalité.

Sous l'ordonnance n°866028 du 05 avril 1985 portant code d'investissements, il y a lieu de constater qu'une évaluation a abouti au code des investissements de 1986. Il fait partie d'une série de mesures prises par les pouvoirs publics et tendant à remettre aux nationaux la gestion de l'économie dans le cadre de l'introversion de celle-ci. C'est ainsi que le cadre congolais des investissements tenant compte des mesures de libéralisation économique entend par PME, les

24 Ordonnance-Loi N°73-011 du 05 Janvier 1973 portant création et organisation office de promotion des PME.

entités économiques constituées sous forme d'entreprise individuelle à la société commerciale, agricole, revient aux personnes physiques ou morales ou le chef d'entreprise est obligé d'assurer lui-même directement les fonctions essentielles de gestionnaire, financier et administratif.

Le seuil de recevabilité au régime général du présent code des entreprises classées dans la catégorie de Zaïre au maximum. Ce moment maximum pourra être prévu par ordonnance du Président de la République sur proposition conjointe du ministre ayant l'économie et l'industrie dans ses attributions après consultation l'OPEC notamment en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie et d'éventuels réajustements monétaires.

2.3. Organisation et gestion des PME

C'est l'un des points les plus faibles de la PME ; Cette dernière a commencé petite sans tradition de management moderne ce qui a engendré aujourd'hui une mauvaise organisation en termes de délégation des pouvoirs et de repartions des tâches.

Quant à sa gestion, la PME n'est pas dotée des moyens de suivi et de contrôle de gestion, à savoir des tableaux de bord et moins encore de la comptabilité analytique.

D'une manière générale, les PME ont un système de direction centralisé, car pour une PME la décentralisation coûte chère. En plus, sa mise en oeuvre nécessite des glissements promotionnels et donc une augmentation des salaires du personnel.

La logique économique tend à prôner la grande taille qui permet de profiter des économies d'échelles (capacité de production) et par conséquent de l'effet d'expérience (efficacité productive). En effet, la réalisation de l'économie d'échelle consiste à produire une quantité supérieure en utilisant la même capacité de production et ce, à travers la concentration sur le volume et la standardisation des procédures de production. De ce fait, les ouvriers vont avoir des tâches répétitives ce qui leur permet d'augmenter la productivité, en produisant dans un temps moindre et d'une quantité supérieure, c'est qu'on appelle l'effet d'expérience.

Pourtant plus efficace et efficiente, la grande firme se caractérise généralement, d'une part par un manque de flexibilité, ce qui affecte sa capacité de s'adapter aux changements de son environnement et d'autre part, par le fait qu'elle est loin de son marché et donc elle se trouve incapable à une certaine demande spécifique.

De ce fait, la PME existera vue la nécessite d'être flexible et proche de son marché. En plus, certaines activités nécessitent l'hyperspécialisation du fait des technologies utilisées au détail des marchés (riches stratégiques) ; chose difficile à réaliser par la grande firme se caractérisant par la réalisation de l'économie d'échelle. On ajoute qu'une grande entreprise va favoriser l'existence d'un réseau d'entreprises de petite dimension qui seront des sous-traitantes.

On note en dernier lieu, que la volonté du dirigent de limiter la croissance de son entreprise afin de ne pas perdre le contrôle favorise l'existence de ce type d'entreprises.

§3. Caractéristiques et types des PME en RDC

3.1 Caractéristiques des PME

- une gestion confiée à une seule personne, responsable de l'entreprise alors qu' elle est assurée dans la grande entreprise par de personnes distinctes ;

3.2 Types des PME

- celles oeuvrant dans l'économie structurée ou PME formelles, groupées dans la

- celles oeuvrant dans le secteur non structuré de l'économie ou PME informelles.

Ce sont des activités productrices des biens matériels ou immatériels, qui s'exercent hors les normes légales Par définition, les entreprises du secteur informel ne sont pas déclarées et ne déclarent pas leur main d'oeuvre. Elles sont donc illégales par ce qu'elles ne respectent pas les règles de leur existence et les activités agricoles d'autosuffisance.

- les petites ou très petites entreprises qui fonctionnent sur un modèle des activités modernes : les activités de restauration, de réparation, de transformation, ... ;

- les activités spécifiques commerciales ; les petites boutiques ; les petits vendeurs ; coiffeur, porteurs, ... ;

- les activités de mêmes services : laveur de voitures, cireurs, coiffeurs,...

25 J. KAZADI NDUBA, Cours de politique de rémunération, FASEG, UNIKIN, 2000-2001, Inédit.

- les activités de type traditionnel, culturel, spirituel, ou psychologique : guérisseurs, féticheurs, marabouts, pasteurs, charlatans, ...

Un grand nombre de demandeurs d'emploi transitent par ce secteur salarie ; ils se peuvent accepter de quitter ce secteur pour l'emploi que si les salaires proposés dans le secteur salarié sont nettement supérieurs aux revenus retirés dans les activités informelles.

4.1. Rôle des PME

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les PME (Petites et Moyennes Entreprises), jouent un rôle essentiel dans notre économie.

Face aux grandes entreprises, beaucoup moins nombreuses, elles constituent la majeure partie de notre tissu économique.

La nomenclature de l'INSEE considère que l'effectif des PME ne doit pas dépasser 500 salaries, au-delà nous entrons dans le cadre de la grande entreprise.

4.2. Importance des PME

Les PME sont importantes dans le processus d'approvisionnement du gouvernement pour deux raisons :

- le gouvernement compte sur les petits fournisseurs. Les Petites Entreprises offrent déjà une quantité considérable de biens et de services au gouvernement. Depuis toujours, les PME représentent environ 45% de la valeur des achats du gouvernement et 66% des marchés publics ;

- les PME jouent un rôle essentiel pour l'économie d'un Etat, le succès des PME a une incidence sur la santé de l'économie et de la société congolaise puisqu'elles sont le moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de l'innovation.

Les PME représentent 45% du Produit Intérieur Brut (PIB), l'essentiel de la croissance économique du pays, 60% de la totalité des emplois dans l'économie et 75% de l'accroissement net du nombre d'emplois.

Les PME font partie intégrante du tissu économique de notre pays et elles jouent un rôle important dans les approvisionnements du gouvernement.

5° Atouts et contraintes des PME

- les circuits de décision plus rapides, plus de réactivité, plus de dynamisme, compétence du Directeur.

- le manque de moyens pour répondre aux gros marchés ; - le peu de capitaux propres ;

- le manque de garanties et problèmes de financement auprès des banques ; - les moins de soutien des banques et organismes financiers ;

SECTION 2. MARCHE PUBLIC

1.1. Définitions26

Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'engage envers l'autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix.

L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'autorité contractante choisit, sans négociation avec les candidats, l'offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en termes monétaires²⁷.

La garantie de bonne exécution est toute garantie financière, bancaire ou personnelle constituée en vue d'assurer l'autorité contractante de la bonne réalisation du marché, tant du point de vue technique que du délai d'exécution ;

L'autorité contractante est une personne morale de droit public ou personne morale de droit privé ou son délégué, chargée de définir les projets publics du secteur sous sa responsabilité, de les préparer et d'en planifier la réalisation suivant la procédure d'attribution des marchés publics, d'en suivre et d'en contrôler l'exécution.

28 Rapport de la commission économie-financière de l'assemblé provinciale de la Tshopo chargé d'analyse du projet d'Edit portant organisation de la passation des marchés publics en province de la Tshopo, mai 2018

La gestion des projets et la passation des marchés publics en province sont assurées par les Autorités Contractantes suivantes²⁸ :

1.2. Motivations, historique et fonctionnement des marches publics en ROC

Un défi majeur de la République Démocratique du Congo est la mise en place et la consolidation d'une gouvernance publique efficace et efficiente. Cette exigence a une répercussion sur le climat des affaires et donc sur la satisfaction des besoins fondamentaux de la population. Une des voies d'expression de cette gouvernance est la mise en oeuvre des projets de développement par les autorités publiques. La passation et l'exécution des marchés publics constituent l'outil principal de cette mise en oeuvre. A titre illustratif, l'exécution du budget de L'Etat pour l'année 2009 et 2010 indique que près de 1,97²⁹ milliard de dollars américains, soit 67% du budget ont été destinés aux acquisitions et aux investissements. Ces derniers sont effectués à l'issue d'un processus de passation des marchés qui nécessite, pour son efficacité et son efficience, l'application des principes de transparence des procédures, de concurrence et d'égalité de traitement des candidats et des soumissionnaires généralement reconnus.

La non-application ou la mauvaise application de ses règles peuvent être une cause d'inefficacité des politiques publiques. Ainsi, la nouvelle législation en matière des marchés publics a pour vocation, notamment, de répondre aux insuffisances constatées dans les règles, les procédures et surtout les pratiques de passation et d'exécution des marchés publics régies par l'ordonnance-loi n°69-054 du 05 décembre 1969 relative aux marchés publics. A cet effet, le rapport³⁰ établi en 2004 par le Groupe de Travail National avec l'appui de la BM avait constaté les principales faiblesses :

- l'inadaptation des procédures et de la réglementation nationale disséminées dans divers textes légaux et circulaires, dépassées ou peu claires, avec des contradictions sujettes à mauvaises interprétations ;

- La fragilité des arrangements institutionnels pour assurer la crédibilité de la gestion des marchés publics-attribution et gestion ne correspondant pas aux standards reconnus par l'Organisation de coopération et de développement économique, «OCDE » en sigle ;

- la faiblesse des capacités du personnel de l'administration dans le domaine des marchés publics ;

- l'absence, dans la plus part des structures, de transparence au niveau de programmation, de la publication des appels d'offres, des attributions des marchés, de la gestion des contrats, et des rapports d'achèvement des marchés des travaux ;

29 Assemblé Nationale «rapport de la commission aménagement du territoire et infrastructure afin de l'examen et de l'adoption du projet de loi portant code des marchés publics », novembre 2009, page 9.

30 Rapport analytique sur le système de passation des marchés publics en république démocratique du Congo, 31 mai 2004

Pour ce faire, la nouvelle législation met en place un nouveau système de passation des marchés publics. Elle étend son champ d'application à la gestion des projets et à la conclusion de la convention des délégations des services publics. La passation des marchés est reconnue comme un instrument au service de la gestion des projets et des programmes publics ou d'intérêt général. Les principales innovations sont ainsi résumées³¹ :

- la position des principes généraux qui fondent la passation des marchés publics ou la commande publique, comme la transparence, l'égalité etc. ;

- la création des nouveaux organes intervenant dans la commande publique sur base du principe de la séparation des fonctions de gestion, de contrôle et de régulation des marchés ;

- au niveau des organes de gestion des marchés par l'Etat, l'application de la déconcentration et de la décentralisation par la suppression du conseil des adjudications (CA) siégeant au ministère du budget, par la création, au sein des autorités contractantes, des cellules de gestion des projets et des marchés publics ;

- l'utilisation des termes internationalement reconnus à matière de commande publique comme appel d'offre au lieu de l'adjudication etc. ;

- l'extension du champ d'application des règles de la commande publique à certaines personnes morales de droit privée à des conditions précises.

§2. Principes des marchés publics

La politique en matière de passation des marchés est guidée en général par quatre considérations de base :

Les principes fondamentaux applicables aux achats publics se rattachent ainsi donc, d'une part, aux notions d'efficacité des procédures et d'économie budgétaires et, d'autre part, aux notions d'égalité des citoyens et de liberté du commerce. En matière de marchés publics, tout échange, instruction ou rapport se fait obligatoirement par écrit³².

Une évaluation précise des besoins, par l'acheteur public préalablement à tout lancement de la procédure de passation d'un marché, constitue une condition pour que le marché

soit passé et réalisé dans les meilleures conditions économiques. La réalisation des études d'avant projets sommaires ou d'avant projets détaillé sera nécessaire dans certains cas³³.

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats sont complémentaires. Ils résultent du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et du principe de libre concurrence³⁴.

- la possibilité, pour toute personne remplissant les conditions administratives et techniques requises et non exclue au terme de l'article 81 de la loi relative aux marchés publics, de se porter candidate à un marché public ;

- la possibilité donnée à tout soumissionnaire de pouvoir se plaindre et que ladite plainte soit examinée en toute impartialité selon les dispositions de la loi et de ses textes d'application ;

- l'interdiction des dispositions qui, par leurs exigences particulières, écartent certaines catégories de candidats en se fondant sur d'autres considérations que celles des dispositions de la loi relative aux marchés publics.

La transparence des procédures est nécessaire pour assurer leur intégrité. Elle se traduit notamment par³⁵ :

- la publication suffisante et largement à l'avance des besoins de façon à garantir l'accès aux marchés du plus grand nombre de candidats ;

- la possibilité de prendre connaissance des règles effectivement appliquées à travers des textes clairs, y compris l'usage des documents types, qui facilitent le contrôle a priori et a posteriori du respect de ces règles ;

- l'ouverture publique des plis et la publication des résultats permettant le contrôle de l'impartialité des procédures d'attribution du marché par les candidats eux-mêmes ;

- un droit de recours effectif des candidats en cas de non-respect des règles de passation des marchés ;

- le bannissement de toute forme de fraude et de corruption dans la passation et

La méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence par les Autorités contractantes est sanctionnée par la nullité de la procédure de

passation du marché. Cette nullité peut être demandée par toute personne intéressée au déroulement normal de la procédure³⁶.

Les règles d'éthique et les sanctions en matière des marchés publics fixées à l'article 1, 80 et 81 de la loi relative aux marchés publics sont de stricte application³⁷.

§3. Types de marchés publics

Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation au bénéfice d'une autorité contractante de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection d'ouvrages de toute nature. Les marchés de fournitures concernent l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels au bénéfice d'une autorité contractante.

Les marchés de services ont pour objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux, ni de fourniture. Ils recouvrent notamment :

- les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage des services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ;

- les marchés portant notamment sur des prestations de transport, d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.

Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'oeuvre et les services d'assistance technique ainsi que les marchés de prestation, d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.

Un marché relevant de l'une des quatre catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une ou plusieurs autres catégories.

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et inversement. En cas d'égalité de valeurs, le marché est réputé marché de fournitures.

4°Champ d'application des marchés publics

Les marchés publics édictent les règles régissant la passation, l'exécution, le contrôle ainsi que le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par l'Etat, les provinces, les Entités Territoriales Décentralisées, les entreprises et les établissements publics.

Des édits provinciaux organisent les dispositions spécifiques relatives aux marchés et délégations des services publics passés par les provinces et les Entités Territoriales Décentralisées³⁹.

La LRMP fixe également les règles relatives aux conventions de délégations de service public. Ces règles reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences nationales, d'égalité de traitement des candidats, du respect des règles d'éthique et de transparence dans les procédures y relatives.

Il est important de signifier que la LRMP s'applique également aux marchés passés par les personnes morales de droit privé bénéficiant du financement ou de la garantie des personnes morales de droit public ou agissant en leur nom et pour leur compte.

Les marchés passés en application d'un accord de financement ou d'un traité international sont soumis aux dispositions de la LRMP, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux stipulations de cet accord ou de ce traité.

Les dispositions de LRMP ne sont pas applicables aux marchés conclus en application d'un accord international concernant le stationnement de troupes.

5.1. Etapes essentielles des procédures de passation Elles sont :

Le processus de préparation des marchés publics est défini par l'article 6 de la loi relative aux marchés publics. Lors de l'établissement de leur budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, de services, de travaux ou de prestations

39 La loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics/RDC, article 1, alinéa 1,2 et 3

intellectuelles qu'elles envisagent de passer au cours de l'année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l'ensemble de ces marchés, suivant un modèle-type fixé par l'autorité de régulation des marchés publics⁴⁰.

La LRMP prévoit les modes ou encore les méthodes de passation des marchés par lequel l'autorité contractante se choisit objectivement et selon les nécessités et l'importance de la commande à passer. Parmi les modes de passation des marchés prévus par la réglementation, nous citons :

Tout appel d'offres doit faire l'objet de la publicité conformément à l'article 32 de la loi relative aux marchés publics. L'absence de publication de l'avis d'appel à la concurrence est sanctionnée par la nullité de la procédure.

Le délai minimum requis pour la publicité est fixé à trente (30) jours calendrier à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence jusqu'à la date limite de dépôt des offres.

Ce délai peut être ramené à quinze (15) jours, en cas d'urgence dûment motivé et après autorisation spéciale de la direction générale du contrôle des marchés publics.

Les modèles des avis à publier sont repris dans les documents types d'appel d'offres préparés par l'autorité de régulation des marchés publics après l'obtention des autorités contractantes.

La suite de la procédure après la publicité des AAO et des AMI se résume comme

Les diverses étapes de la passation des marchés publics sont intercalées par le contrôle de la procédure de passation des marchés faite par la direction de contrôle des marchés publics.

Ce contrôle est dit a priori car il vérifie et analyse la procédure pour y attribuer un avis de non objection (ANO).

Cartographie de la mission de la direction de contrôle des marchés publics⁴²

Il s'en suit de la mission de contrôle, l'approbation des marchés publics, une attribution qui relève du ministre ayant le Budget dans ses attributions nationales ou provinciales ou du Gouverneur de Province ou encore du premier ministre selon le cas.

L'autorité de régulation des marchés publics intervient en dernier lieu pour effectuer le contrôle a posteriori de la procédure de passation et de contrôle des marchés publics.

Ainsi, les structures intervenant dans la procédure de la commande publique se résument dans le tableau suivant :

42 Module de formation en passation de marchés publics édicté par la loi 10/010 du 27 avril 2010, ARMP-BM avril 2014

Tableau 1 : Structure, missions et compétences en matière de passation des marchés

N°	STRUCTURE OU INTERVENANT		MISSION	COMPETENCE
	Niveau national	Niveau provincial
				Niveau national	Niveau provincial
1	Cellule de gestion des projets et des marchés publics CGPMP, en sigle	Cellule de gestion et des projets des marchés publics CGPMP, en sigle	Passation des marchés publics	Tous les marchés soutenus par la LRMP	Tous les marchés soutenus par la LRMP
2	Direction générale du Contrôle des Marchés Publics DGCMP, en sigle	Direction provinciale du Contrôle des Marchés Publics DPCMP, en sigle	Contrôle a priori de la procédure de passation des marchés publics	Selon le seuil y afférant	Selon le seuil y afférant
3	Ministre national ayant le Budget dans ses attributions (Autorité Approbatrice)	Ministre Provincial ayant le Budget dans ses attributions (Autorité Approbatrice)	Approbation des contrats des marchés publics	pour les marchés conclus à l'issue des appels d'offres nationaux	pour les marchés conclus à l'issue des appels d'offres provinciaux
4	Premier ministre	Gouverneur de Province	Approbation des contrats des marchés publics	tous les marchés conclus à l'issue des appels d'offres internationaux et les marchés conclus par le ministre ayant le budget dans ses attributions	Premier
					ministre : tous
					les marchés conclus en province à l'issue des appels d'offres internationaux
					Gouverneur de
					province : Tous
					les marchés conclus à l'issue des AON en Province conclues par le ministre ayant le Budget dans ses attributions.
5	Ministre de tutelle	Ministre de tutelle	Approbation des contrats des marchés publics	Tous les marchés conclus, par les entreprises et établissements publics, à l'issue des appels d'offres nationaux	Tous les marchés conclus, par les entreprises et EP à l'issue des AON

Source : constitué par nous-mêmes grâce aux textes légaux des marchés publics.

CHAPITRE II

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET MARCHES PUBLICS :
ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES D'EVOLUTION A KISANGANI

Afin de mesurer le poids des marchés publics dans l'économie de la RDC et de la ville de Kisangani, ou l'importance d'une catégorie d'entreprise dans la commande publique, le recours aux éléments statistiques est indispensable à travers les publications des institutions comme l'ARMP ou les rapports des services des marchés publics provinciaux et nationaux. Pour ce faire, nous allons recourir principalement au rapport d'état des lieux des marchés publics dans la province orientale de 2014-2015 produit par la direction provinciale de contrôle des marchés publics en guise de l'installation des nouvelles provinces issu de la province orientale démembrée, du rapport des réalisations et de actions du gouvernement provincial de la Tshopo pour 2016 et 2017. Nous allons aussi recourir aux rapports annuels de la cellule des gestions et des projets des marchés publics du cabinet du gouverneur de la province de la Tshopo pour l'année 2018.

SECTION 1. PLACE DES PME DANS LES MARCHES PUBLICS A KISANGANI

Les défenseurs d'un rôle accru des PME dans l'économie Congolaise arguent souvent du fait que dans d'autres pays, et notamment aux Etats-Unis, une partie substantielle des marchés publics est réservé aux PME nationales. Ainsi, en 1953 fut votée par le Congrès américain une loi-cadre pour les PME, le « Small Business Act » qui proclame que le gouvernement doit veiller aux intérêts des PME. La « Small Business Administration », agence fédérale chargée du soutien aux PME fut alors créée. La loi impose ainsi que les marchés publics fédéraux inférieurs à 100K$ soient réservés aux PME. Dans la pratique, un objectif annuel, de 23% d'attribution des marchés publics (hors sous-traitance) aux PME est fixé pour chaque administration. Les PME américaines bénéficient ainsi, en incluant la sous-traitance, de 62 milliards de dollars de marchés publics sur les 200 milliards passés annuellement par l'Etat fédéral.

En RDC, de telles dispositions ne sont pas envisageables, car elles contreviendraient au principe d'égalité d'accès à la commande publique tel que prescrit dans la loi relative aux marchés publics en vigueur. Néanmoins ; le gouvernement, la fédération des entreprises du Congo et d'autres Organisations Non Gouvernementales ne se lancent pas pour que la part des PME dans les marchés publics soit améliorée pour l'émergence de ces entreprises et même de l'économie du pays.

A Kisangani, chef-lieu de la province de la Tshopo, les PME sont aussi confrontées à la même difficulté d'accès aux marchés publics. Les études que nous avons menées à Kisangani sur 50 PME, indiquent qu'elles rencontrent des difficultés d'accès à

- fournir au moins deux (02) références satisfaisantes au cours de trois (03) dernières années dans la réalisation des projets de nature et de complexité comparables.

plusieurs niveaux de la procédure de passation des marchés publics comme le montre le tableau ci-après :

Tableau : Constitué par nous-mêmes grâce à l'interview libre mené au prêt des entrepreneurs de Kisangani.

Le résultat démontre que l'accès aux marchés publics est principalement verrouillé à l'entrée car 60% d'entreprise éprouvent des difficultés lors de la prise de connaissance de l'avis d'appel d'offre publié. Il s'avère que les conditions prescrites soient discriminatoires ne donnant que victoire d'avance aux grandes entreprises qui la plupart sont multinationales.

§1. Barrières à l'entrée sur les marchés publics

Plusieurs raisons sont invoquées pour justifier la faible participation des PME dans les marchés publics. L'étude menée sur les PME de Kisangani permet de donner une idée assez précise de celles généralement avancées par les entreprises intéressées.

1.1. Fréquence des problèmes perçus par les PME

En effet, les difficultés qu'elles rencontrent le plus souvent lors des appels d'offre auxquels elles cherchent à répondre, elles peuvent ne pas mentionner l'importance du contrat

- avoir réalisé, au cours de trois (03) dernières années un chiffre d'affaires annuel

- fournir une attestation bancaire ou une promesse d'accès à des facilités de crédit d'un

1.2. Dimension ou taille du marché

Alors que la plupart des rapports présentant des solutions à l'amélioration de l'insertion des PME dans les marchés publics pointent du doigt la taille de ces marchés comme facteur limitant la possibilité pour les PME de répondre aux appels d'offre, ce problème n'apparaît pas comme le plus important aux intéressées, même s'il apparaît un frein pour 60% des PME interviewées.

simplement parce qu'elle n'envisage même pas de répondre à des appels d'offre surdimensionnés par rapport à leurs capacités. Ainsi, en y regardant de plus près, les résultats indiquent que la valeur médiane des marchés à la portée des PME de Kisangani est de 200000 dollars, tandis que celui des grandes entreprises est au-delà. Il apparaît donc que les marchés de grand montant sont le plus souvent en faveur des entreprises de grande taille. Ainsi, la présence des PME décroît lorsque le montant unitaire des marchés augmente. Là encore, c'est essentiellement sur les marchés les plus importants (plus d'un million) que les PME sont moins présentées.

MARCHE SELONS LE SEUIL EN FC	PRIX DU DAO⁴³ EN FC	GARANTIE D'OFFRE (remboursable) 1-2 %	GARANTIE DE BONNE EXECUTION 5%
50 million à 99 million	180000	1980000	4950000
100 million à 199 million	230000	3980000	9950000
200 million à 299 million	280000	5980000	14950000
300 million à 499 million	330000	9980000	24950000
500 million à 999 million	430000	19980000	49950000
1milliard à 2,999 milliard	480000	59980000	49950000
5milliarrd à 9,999 milliard	750000	1859980000	499950000
10milliard à 49,999 mil	1080000	999980000	2499950000
Supérieur à 50 milliard	2500000	1000000000	25000000000

Il est cependant constaté que plus on attribue une grande valeur à la nature du marché, plus les garanties y sont majorées. Selon la vision du législateur, il s'agit là de sécuriser les aspects spécifiques du marché alors qu'entre temps il érige des barrières pour certaines entreprises à participer à la concurrence.

Comme nous pouvons constater dans les données du précédent tableau, nous comprenons que l'achat du DAO peut handicaper certaines PME à participé aux marchés publics du fait que son prix grimpe au même moment avec le montant estimé du marché.

43 Décret arrêté interministériel n°001/CAB/ME/MIN.BUDGET/2016 ET 059/CAB/MIN/FINANCE/

1.3. Lot unique

Le facteur « lot unique » est considéré comme état une barrière à l'entrée aux marchés publics à Kisangani car celui-ci ne permet pas la subdivision du grand marché à lot distinct pour ouvrir une voie au nouveau marché adapté à la capacité technique et financière des PME. Selon les enquêtes menées aux prêts des PME de Kisangani, nous avons compris que Le gouvernement provincial de l'ancienne province orientale et aussi le gouvernement de la nouvelle province de Tshopo n'ont pas fourni la volonté d'éclaté les grands marchés surtout ceux des travaux, qui pourront favoriser non seulement une part des PME dans les marchés mais aussi un apport économique à la province de la Tshopo.

1.4. Non information

Une autre difficulté fondamentale à obtenir l'information pertinente, à la comprendre et à la communiquer avec l'autorité contractante est mise en avant par les entreprises répondantes. Ce point est crucial, car comme le suggère la théorie, l'opacité et la difficulté à s'informer sont des éléments qui limitent la participation des PME, de petite taille ou non, aux réponses aux appels d'offre.

Ces deux éléments, valeur des contrats et problèmes informationnels, peuvent expliquer la différence notable de performance des PME dans les marchés publics dès lors qu'ils émanent de l'Etat ou de la province.

Selon les résultats d'interviews avec les entrepreneurs concernés, un constat crucial et non le moindre a fait état que 80% des PME n'ont pas suffisamment d'informations sur le marché public provincial et même au niveau national, on parle des informations autour des marchés passés par les organisions gouvernementales comme le Fonds Social de la RDC, Enabel et d'autre à caractère non gouvernementale comme Oxfam pour ne citer que ceux-là « qui passent des marchés à la portée des PME » dit un entrepreneur lors de l'interview.

N°	NATURE DE L'INFORMATION	NBRE DE PME	TAILLE DE L'ECHANTI LLON	DEGRE D'INFO EN %
1	LRMP du 27 avril 2010	5	50	10%
2	Site officiel de publication des marchés publics	5	50	10%
3	Budget national et provincial	3	50	6%
4	Programme d'action du gouvernement provincial	2	50	4%
5	Procédure de passation des marchés publics	10	50	20%
6	Exécution des marchés publics	45	50	90%
7	Procédé du Groupement d'entreprise	5	50	10%
8	Voies de recours lors des contentieux de marchés publics	5	50	10%
	TOTAL DE SCORES	80	400	20%

Source : Constitué par nous-mêmes grâce aux interviews libre mené aux près des entrepreneurs de Kisangani.

1.5. Source de financement (nationale, provinciale ou don, etc.)

La réglementation en vigueur sur les marchés publics prescrit que la source de financement du marché à exécuté doit être signifié dans toutes les étapes de passation des marchés pour que le soumissionnaire s'en rassure avant de déposer son offre. Selon le résultat de recherches effectuées sur les 50 entrepreneurs, 95% ont précisé que le gouvernement central de la RDC ne paie pas les marchés quoique le marché soit inscrit sur budget et repris dans la loi de finance. Les PME traitent le gouvernement central d'insolvable car la volonté politique pour la réalisation du crédit d'investissement rétrocédé aux provinces et aux ETD n'est pas effective. Cet aspect qui est le fait de la mauvaise gouvernance constaté constitue une preuve irréfutable qui justifie la faible participation des PME aux marchés publics. Nous signalons ici qu'il ne s'agit pas seulement de la difficulté d'accès mais aussi du boycotte et du refus de participer à la procédure pour crainte d'en être victime.

Les PME état caractérisé par la manque de moyens pour répondre aux gros marchés, peu de capitaux propre, manque de garanties et problèmes de financement auprès des banques, moins de soutien des banques et organismes financiers, des dossiers pour obtenir des aides et subventions ; le non aboutissement d'un marché peut causer des dégâts économiques

énormes à une PME surtout à celle qui a été attributaire du marché public. Pour ce, il est curieux de savoir les difficultés que les PME éprouvent lorsqu'elles participent à une procédure de passation de marché qui n'a pas abouti.

N°	NIVEAU DE LA PROCEDURE	GARANTIE Y AFFAIRA $	CONSEQUENCE
1	Achat du DAO	=100,00	Non remboursable
2	Visite de site des travaux	=300,00	Non remboursable
3	Préparation de la soumission	=200,00	Non remboursable
4	dépôt de la soumission (garantie de l'offre)	=2500,00	Remboursable mais après 90 jours maximum
5	signature du contrat (garantie de bonne exécution)	=5000,00	Immobilisé à la banque sans production avec risque de dépassé sa validité
	Conséquence	8100,00	Perte du capital qui peut conduire la PME à la faillite

Source : Constitué par nous-mêmes grâce aux interviews libre mené aux près des entrepreneurs de Kisangani.

Le résultat de la conséquence de non aboutissement d'un marché public est alarmant car l'entreprise qui a concouru à une telle procédure peut tomber en faillite et disparaitre de la carte. Ce résultat prouve la faible participation des PME aux marchés publics car ne faisant pas confiance à l'autorité publique et ne sachant pas comment se plaindre en justice contre une autorité publique en cas de non aboutissement d'un marché conclu, poussant ainsi aux PME à protéger leurs capitaux au risque du péril.

1.8. Financement des PME par les banques : contraintes des firmes et limites de la coopération

Souvent considérées comme une priorité nationale en raison de leur contribution à la création d'emplois, les PME de Kisangani connait des difficultés financières chroniques. Le déséquilibre de leurs structures de bilans n'est cependant pas attribuable aux seules spécificités endogènes de ces firmes ; il provient également des problèmes rencontrés par les PME pour établir des relations coopératives avec les banques. Le manque de fonds propres et les risques qui accompagnent un surendettement à court terme ne pourront en effet être résorbés que si les

intermédiaires financiers acceptent de réviser leurs critères d'octroi du crédit qui désavantagent actuellement les unités de petites dimensions⁴⁴.

1.9. Non prévision de la sous-traitance

Le non prévision de la sous-traitance dans les contrats des marchés publics décourage les PME et aussi ne facilite pas le développement économique non seulement de la province de la Tshopo mais aussi de la RDC tout entier. Ouvrir une voie de sous-traitance dans les marchés publics faciliterait aux PME d'avoir accès à la commande publique.

La République Démocratique du Congo connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, des infrastructures et des télécommunications. Cependant, cette relance ne s'accompagne pas d'un développement intégral attendu par le peuple congolais.

En effet, à Kisangani et partout en RDC un grand nombre d'investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l'économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers.

Elles exécutent à la fois les activités principales et les activités qui leur sont annexes ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles. Cette situation ne laisse pas d'espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constitués essentiellement des PME. Elle occasionne un manque à gagner au Trésor public, ne favorise pas la promotion de l'emploi des congolais et gène l'émergence de l'expertise nationale par la fuite des capitaux congolais vers l'étranger⁴⁵.

La RDC soucieuse de l'émergence de ses PME avait promulgué la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, la loi visant à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l'activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d'en assurer la promotion et favoriser ainsi l'émergence d'une classe moyenne congolaise.

Elle poursuit la protection de la main-d'oeuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l'emploi pour les nationaux et l'élargissement de l'assiette fiscale au profit du Trésor public. La présente loi trouve son fondement dans l'article 35 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo.

44 Revue internationale P.M.E. Économie et gestion de la petite et moyenne entreprise Le financement des PME par les banques : contraintes des firmes et limites Nadine Levratto Volume 3, numéro 2, 2005.

45 Exposé du motif de la loi 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé-RDC

SECTION 2. ETAT DES LIEUX STATISTIQUE DE L'ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS A KISANGANI

Les marchés publics en province de la Tshopo ont connu son avènement en 2013 à Kisangani à l'époque du gouvernement BAMANISA dans la province orientale démembrée par le lancement de plusieurs marchés initialement constitué des travaux et des équipements pour chercher à couvrir le besoin du gouvernement provincial par le budget d'investissement rétrocédé aux provinces et aux ETD dans le cadre de la reconstruction des provinces.

L'édit provincial n°002 du 08 aout 2012 portant organisation de la passation des marchés publics dans la province Orientale règle les aspects spécifiques en province pour la procédure. Cette Edit, frappé par la caducité, n'est plus applicable dans la nouvelle province de la Tshopo et elle doit être révisée pour que la Tshopo puisse disposer de ses propres textes pour régler des cas spécifiques de la province.

Pour ce, un projet d'édit portant organisation de la passation des marchés publics dans la province de la Tshopo est en examen à l'assemblée provinciale pour sa promulgation prochaine.

Grâce au service de marchés publics existant de fait en province de la Tshopo à l'instar de la cellule des projets et des marchés publics (CGPMP) et au rapport d'état des lieux de la direction provinciale de contrôle des marchés publics (DPCMP) d'aout 2015 à l'occasion du démembrement de la province orientale que nous avons constitué cette statistique.

§1. Statistique de la participation des PME aux marchés publics à Kisangani

La participation des entreprises (petites et grandes) aux marchés publics est motivée par plusieurs facteurs notamment :

Certaines raisons de participation des entreprises à la procédure de passation des marchés sont particulières et selon les cas car l'exécution d'un marché améliore la situation économique et financière de l'entreprise sans ignorer aussi qu'il faut avoir des capacités technique et financières adéquate pour mieux y répondre.

1.1. Statistique de participation

ANNEE DE REFERENC E	PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES	GRANDE ANTREPRIS E	ENTREPRISE MULTINATIONAL E	ENTREPRISE PUBLIQUE
2013	21	3	2	1
2014	2	6	3	1
2015	1	3	4	1
2016	0	2	2	0
2017	0	1	2	0
2018	13	1	1	0

Apres interprétation du graphique 1 nous comprenons qu'en 2013, il y a eu une forte mobilisation des PME dans la participation aux marchés publics dans la ville de Kisangani justifiés par le dépôt de 21 dossiers de soumissions par les PME. Pour ce faire, il est curieux de constater la chute de la courbe de participation à 2014, à 2015 jusqu'à zéro participation à 2016 et à 2017 et à fin une monté à 2018.

Ce résultat nous pousse à nous poser la question de savoir, pourquoi les PME ont fortement participé aux marchés publics en 2013 puis chuter gravement les 5 années suivantes ?

Après quelques interviews faites avec les cadres des structures des marchés publics de la province de la Tshopo, le constat était que les marchés passé à 2013 était essentiellement constitué de ceux au seuil abordable aux PME estimés à une valeur ne dépassant pas 130.000$ chacun. Ainsi, il a été constaté avec regret qu'aucun marché attribué n'a été payé ni exécuté jusqu'à ce jour alors que les PME avaient payé les cautions qui ont connu une dévaluation progressive à la banque à cause de non-paiement des marchés. Bref, les PME ont perdu plus de 50% de leur garantie pour avoir attendu un paiement hypothétique de la part du gouvernement central. En effet, 100/100 des PME interviewées ont confirmé que le non-

paiement des marchés est la principale cause du découragement et de la méfiance de PME aux marchés publics en dehors des contraintes qui y sont attachées de près ou de loin.

Ce même phénomène de non-paiement des marchés a continué jusqu'à 2018 alors que les PME ont voulu renouveler la confiance envers l'exécutif provincial.

Malgré ce découragement de la part des PME à participé aux marchés publics, il sera important d'évaluer quantitativement et qualitativement la part de ces derniers dans la commande publique pour mieux estimer leur apport dans la stabilisation de l'économie de la ville de Kisangani, en particulier, et de la province de Tshopo, en général.

1.2. Part des PME dans les marchés publics à Kisangani

En dépit de tout ce qui précède, la part des PME dans les marchés publics est une grande préoccupation de l'heure ; car ces dernières constituent la classe moyenne de la population de Kisangani et contribuent à la réduction de la pauvreté et améliore l'économie locale en investissant directement dans la province contrairement aux entreprises étrangères qui ne font que transférer les capitaux de Kisangani vers l'étranger.

Dans les économies modernes, nul ne conteste le rôle que jouent les PME dans le dynamisme du tissu économique d'un pays. Elles contribuent par leur dynamisme et leur capacité d'adaptation aux aléas du marché constituent un vrai partenaire de proximité pour les pouvoirs contractants locaux afin d'assurer des travaux, fournitures et services de proximité et contribuer ainsi au développement des territoires⁴⁶.

Tableau synthétique des parts des PME dans les marches publics de 2013 à 2015 (tableau 8)

AUTORITE CONTRACTANTE	NOMBRE DE MARCHE	TYPE DE MARCHE	VALEUR TOTAL DES MARCHES EN $	CATEGORIE DE L'ENTREPRISE	DEGRE DE LA PROCEDURE	SOURCE DE FINANCEMENT	OBSERVATOIRE DU MARCHE
MINISTERE PROVINCIAL DE L'EPSP	5	FOURNITURE	893293138	PME	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE
MINISTERE PROVINCIAL DE LA SANTE	2	FOURNITURE	2 506 958 59,2	PME	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE
MINISTERE PROVINCIAL DE L'AGRICULTURE	3	FOURNITURE	200 702,00	PME	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE
MINISTERE PROVINCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE	1	FOURNITURE	607 240,000	PME	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE
MINISTERE PROVINCIAL DU BUDGET	2	FOURNITURE	189 042,00	PME	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE
GOUVERNORAT DE PROVINCE	4	FOURNITURE	436 657,40	GRANDE ENTREPRISE ET MULTINATIONA LE	APPROBATION DU CONTRAT	GOUV. PROVINCIAL	MARCHE PAYE ET EXECUTE
SOUS TOTAL			2.031114,397
PROVINCIAL DE L'EPSP	5	TRAVAUX ^PMEMINISTERE	2.695787,567		SIGNATURE CONTRAT	GOUV. PROVINCIAL	MARCHE NON PAYE
PROVINCIAL DE L'EPSP	1	TRAVAUX	20302,830	PME	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE
MINISTERE PROVINCIAL DE LA SANTE	8	TRAVAUX	2.191284,775	PME	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE
MINISTERE PROVINCIAL DE LA JEUNESSE DES SPORT ET	3	TRAVAUX	1.545414,462	GRANDE ENTREPRISE ET	SIGNATURE CONTRAT	GOUV. CENTRAL	MARCHE NON PAYE

LOISIR TE TOURISME				MULTINATIONA LE
MINISTERE PROVINCIAL DES ITPR	2	TRAVAUX	4 296 566,749	GRANDE ENTREPRISE ET MULTINATIONA LE	APPROBATION DU CONTRAT	GOUV. PROVINCIAL	MARCHE PAYE ET EXECUTE
MINISTERE PROVINCIAL DES ITPR	3	TRAVAUX	4.403121,056	GRANDE ENTREPRISE ET MULTINATIONA LE	RAPPORT D'EVALUATIO N	GOUV. CENTRAL	MARCHE INFRUCTUEUX
MINISTERE PROVINCIAL DU PLAN	1	TRAVAUX	21989,205	PME	APPROBATION DU CONTRAT	GOUV. PROVINCIAL	MARCHE NON PAYE
GOUVERNORAT DE PROVINCE	1	TRAVAUX	17859,600	PME	APPROBATION DU CONTRAT	GOUV. PROVINCIAL	MARCHE PAYE ET EXECUTE
GOUVERNORAT DE PROVINCE	5	TRAVAUX	10363399,000	GRANDE ENTREPRISE ET MULTINATIONA LE	APPROBATION DU CONTRAT	GOUV. PROVINCIAL	MARCHE PAYE ET EXECUTE
SOUS TOTAL			23.344137,640
TOTAL 2013-2015			25.375252,037

Tableau synthétique des parts des PME dans les marches publics de 2016 à 2018 (tableau 9)

AUTORITE CONTRACTANTE	NOMBRE DE MARCHE	TYPE DE MARCHE	VALEUR TOTAL DES MARCHES EN $	CATEGORIE DE L'ENTREPRISE	DEGRE DE LA PROCEDURE	SOURCE DE FINANCEMEN T	OBSERVATOIRE DU MARCHE
GOUVERNORAT DE PROVINCE	5	FOURNITURE	303 030,29	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. PROVINCIAL	REPPORT 2019
GOUVERNORAT DE PROVINCE	1	FOURNITURE	60 606,06	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DE L'AGRICULTURE	2	FOURNITURE	285 620	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DE L'AGRICULTURE	1	FOURNITURE	115 151,51	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. PROVINCIAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DE LA JEUNESSE, SPORT ET LOISIR TE TOURISME	3	FOURNITURE	3 058 379,222	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
	1	FOURNITURE	18 583,53	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. PROVINCIAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DE LA SANTE	2	FOURNITURE	303 500	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DES ITPR	1	FOURNITURE	42 424,24	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. PROVINCIAL	REPPORT 2019

MINISTERE PROVINCIAL DES PTNTIC	1	FOURNITURE	12 121,12	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. PROVINCIAL	REPPORT 2019
SOUS TOTAL			4 560 162,076
MINISTERE PROVINCIAL DEL'AGRICULTURE	10	TRAVAUX	2 400 500	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DE LA JEUNESSE DES SPORT ET LOISIR TE TOURISME	5	TRAVAUX	1 684 200	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DE LA SANTE	1	TRAVAUX	1 454545,45	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
MINISTERE PROVINCIAL DE LA SANTE	2	TRAVAUX	134 797,782	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. PROVINCIAL	REPPORT 2019
MINISTERE	7	TRAVAUX	4 824 700	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. CENTRAL	REPPORT 2019
	3	TRAVAUX	587 243,609	PME	ATTRIBUTION PROVISOIRE	GOUV. PROVINCIAL	REPPORT 2019

PROVINCIAL DES ITPR
GOUVERNORAT DE LA PROVINCE	1	TRAVAUX	520 000,21	GRANDE ENTREPRISE ET MULTINATION ALE	APPROBATION DU CONTRAT	GOUV. PROVINCIAL	MARCHE PAYE ET EXECUTE
SOUS TOTAL			7 948695,936
TOTAL 2016-2018			12 508 858,01

Source : Constitué par nous-mêmes grâce aux données extraites du rapport annuel 2018 de la CGPMP et au rapport d'état des lieux DPCMP 2015.

Apres interprétation des tableaux ci-haut, nous constatons que la part des PME dans les marchés publics est sous-estimé comparativement aux grandes entreprises en faisant état que la participation des PME aux marchés à Kisangani est improductif car même si ces dernières ont signé plusieurs contrats à la commande publique, un (1) seul a été payé et exécuté.

Pour ce, en vérifiant le taux de participation par rapport au taux d'exécution des marchés, nous constatons ici que les grandes entreprises comptent 42,85% de participation et 99,88% d'exécution au détriment des PME qui ont participé en terme de soumission en 52,85% et seulement 0,114% en terme d'exécution des marchés comme l'exprime les tableaux et graphique ci-après.

En rassemblant les résultats de deux tableaux précédents, nous retenons ce qui suit : Tableau 12 : participation globale

Ce résultat est inquiétant pour l'économie de la province de la Tshopo et particulièrement de la ville de Kisangani capitale de la province, car les entreprises locales Constituées essentiellement des PME ne bénéficient que de 0,11% de la commande publique sur la part globale du marché, alors que les grandes entreprises composées des entreprises en capitaux étrangers gardent la part du lion, donc 99,89%. Ce qui constitue à terme économique, de l'invasion des capitaux

CHAPITRE III

ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS, LECTURES CROISEES
DE LA REGLEMENTATION

L'accès des PME aux marchés publics est affiché comme l'un des objectifs des nouvelles réformes du droit des marchés publics avec l'arrivée des nouvelles directives et leurs transpositions dans le droit européen. Cependant, la question ne se pose pas de la même manière et des réponses apportées sont différentes par rapport au Small business Act américain ou les démarches adoptées dans d'autres pays notamment en RDC.

Dans ce sens, les réponses à cette préoccupation, à part la solution non envisageable de discrimination positive dans l'état actuel du droit européen et français, sont bien connues. Certaines en agissant sur les pouvoirs adjudicateurs et d'autres sur les entreprises, ou sur les marchés eux-mêmes à savoir l'allotissement, les groupements d'entreprises, sous-traitance et les délais de paiement...

Cependant, le modèle américain du Small Business Act a inspiré beaucoup de pays et pose de nombreuses questions d'ordres juridique et économique, d'où l'importance de l'analyser et de trouver des réponses sur sa faisabilité et son adaptabilité dans l'environnement Congolais.

Faciliter l'accès des PME aux marchés publics est la résultante de l'effet combiné de plusieurs mesures et de dispositifs directs ( l'Allotissement, le groupement d'entreprise et la sous traitance) inscrits dans la loi relative aux marchés publics mais également à travers des mesures ou des politiques indirectes (recommandations de la table ronde sur les PME de mars 2017, charte des PME et de l'artisanat en République Démocratique du Congo Kinshasa, le 24 aout 2009) qui peuvent « faciliter » cet accès et permettre aux PME en mettant en place une réglementation de la dématérialisation et de la transparence dans l'administration des marchés et renforcer les aspects déontologiques et du dialogue entre les donneurs d'ordres public et les entreprises.

§1. Groupements des PME et groupements momentanés d'entreprise

Le groupement d'entreprises permet aux entreprises de s'organiser de manière à mettre en commun leurs moyens humains et matériels pour soumissionner à des marchés auxquels elles ne peuvent pas soumissionner de manière autonome vu les limites de leurs moyens financiers, matériels et techniques. Ils augmentent ainsi les chances des entreprises à accéder à de gros marchés et de disposer d'un avantage comparatif vis-à-vis de leurs concurrents en termes de qualité de références.

47 Directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, Journal officiel de l'Union européenne, 28 février 2014.

De ce fait, la directive « marchés publics » précise qu' « Il convient de préciser que les groupements d'opérateurs économiques, y compris lorsqu'ils se sont constitués sous la forme d'une association temporaire, peuvent participer aux procédures de passation de marchés sans devoir nécessairement adopter une forme juridique déterminée »⁴⁷.

- premièrement, le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la/ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public ;

- deuxièmement, le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

Dans les deux formes de groupements, la désignation d'un mandataire est obligatoire désigné dans la candidature et dans l'offre qui représente les autres membres et coordonne les prestations du groupe. Cette disposition facilite les contacts entre le donneur d'ordres et les entreprises si le marché public le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Par ailleurs, le choix de la forme de groupement est accordé aux soumissionnaires et le choix du mandataire, tandis que le pouvoir adjudicateur n'intervient pas et ne peut exiger la nature du regroupement. Dans cette liberté de choix de regroupement, les entreprises ne doivent pas avoir pour seul but de se répartir les marchés, ce qui touche le fond du principe de l'égalité d'accès et entrave la transparence et la concurrence.

Dans la loi congolaise et le décret portant manuel de procédure de la loi relative aux marchés publics, la même configuration des groupements d'entreprises est adoptée. Les concurrents peuvent, de leur propre initiative, constituer des groupements pour présenter une offre unique. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. Il permet également des groupements d'opérateurs économiques même s'ils sont d'origine étrangère.

Quant à l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques, le décret 10/22 du 02 Juin 2010 précise qu'elle n'est pas globale. Il est exigé que chaque membre du groupement d'avoir la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. En revanche, quant au décret marocain des marchés publics, il fait la distinction entre les capacités techniques et financières des opérateurs économiques d'un groupement conjoint ou chaque membre dont le

mandataire doit justifier individuellement les capacités juridiques, techniques et financières requises pour la réalisation des prestations pour lesquelles il s'engage, et le groupement solidaire ou l'appréciation des capacités est globale.

Tandis que dans les deux types de groupement, tout concurrent membre doit disposer d'un certificat de qualification et classification pour participer aux marchés de travaux soumis à un système de qualification et de classification tel que prévu par la réglementation en vigueur.

Dans les deux cas, il s'avère que les groupements pour les PME constituent une opportunité pour accéder à des marchés et diversifier leurs champs d'activité à travers la mutualisation des moyens et faire face à la concurrence des grandes entreprises.

Le groupement permet également de corriger les inconvénients du marché à lots séparés, en désignant un seul interlocuteur vis à vis du maître d'ouvrage, et, d'un autre côté, d'identifier, au préalable, les intervenants dans la réalisation de la prestation à l'inverse de la sous-traitance où les sous-traitants ne sont connus qu'en cours d'exécution⁴⁸.

§2. Allotissement des appels d'offres

L'allotissement est la division d'un marché de travaux, fournitures ou de services en plusieurs lots pouvant donner lieu à un marché distinct⁴⁹.

L'allotissement est l'une des règles utilisées par l'autorité contractante dont bénéficient les PME. Il est la décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. C'est à l'autorité contractante que revient la détermination du nombre de lots de son marché public.

L'allotissement est un procédé qui permet également d'étendre le champ de la concurrence à des entreprises compétitives qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l'intégralité du marché. Il permet d'associer les PME à des opérations complexes. L'allotissement est particulièrement utile lorsque l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d'une seule entreprise. Même si l'allotissement est théoriquement le fer de lance de la politique d'ouverture des PME à la commande publique, il n'existe aucune donnée statistique sur le recours à cette procédure ni, semble-t-il, aucune évaluation de son impact au niveau national.

La règle est la suivante et selon la directive « marchés publics », les pouvoirs adjudicateurs devraient en particulier être encouragés à diviser en lots les marchés importants. Cette division pourrait se faire sur une base quantitative, en faisant mieux correspondre la taille des différents marchés à la capacité des PME, ou sur une base qualitative, en fonction des différentes

48 Avis de la commission n° 299/05 CM, Évaluation des capacités du groupement d'entreprises dans le cadre des marchés publics, 22 septembre 2005.

branches d'activité et spécialisations concernées, afin d'adapter plus étroitement le contenu de chaque marché aux secteurs de spécialisation des PME, ou selon les différentes phases successives du projet⁵⁰.

En RDC, le décret portant manuel de procédure de la loi en vigueur motive seulement les raisons d'allotissement de gros marchés pour le fait technique que certaines prestations peuvent être regroupées en lots, constituant un marché distinct, en fonction de leur homogénéité ou destination⁵¹.

En revanche, la directive de l'Union Européenne a laissé la liberté d'aller plus loin dans les efforts de faciliter l'accès des PME par le biais de l'allotissement en imposant aux autorités contractante d'allotir leurs marchés en petites tailles et de motiver leurs décisions de ne pas allotir ou de rendre l'allotissement obligatoire dans certains cas. Néanmoins, les pouvoirs adjudicateurs ont la liberté de limiter également le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.

Il faut rappeler que la jurisprudence administrative confirme que le texte doit être interprété comme ayant pour objectif de permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique lorsque l'objet du marché permet l'identification de prestations distinctes⁵².

§3. Sous-traitance

La nouvelle ordonnance a introduit des nouvelles règles en matière de sous-traitance qui exprime une volonté de renforcer les conditions d'intervention du pouvoir adjudicateur au cours de l'exécution des marchés.

Ainsi, « le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, toute part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés »⁵³.

La plupart des règles présentes dans ce nouveau texte étaient déjà contenues dans le Code des marchés publics, y compris celles spécifiques aux marchés de la défense, qui avaient été introduites en troisième partie du code par le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, transposant en partie la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009. Ce texte innovait, introduisant la possibilité par exception de paiement différé ou le régime des « sous-contractants ». Même si elle est peu étoffée sur

51 Art 55, décret 10/22 portant manuel de procédure de la LRMP 10/010 du 27 Avril 2010

⁵²Circulaire du 19 octobre 2010 concernant l'accès des PME à la commande publique dans le cadre du code des marchés publics dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon (NOR ; OMEO1027019G).

l'exécution des marchés publics, l'ordonnance est néanmoins porteuse de nouveautés sur les conditions de la sous-traitance des marchés, pour laquelle un droit de regard accru de l'acheteur public est rendu possible.

La difficulté donc est de déterminer néanmoins quelle part ou pourcentage maximal des travaux permet de considérer que le titulaire continue d'en réaliser une partie suffisante pour que ne soit pas méconnues les dispositions de la loi de 1975. La loi ne fixe aucun seuil et laisse donc le juge apprécier au cas par cas si, dans les circonstances propres au marché considéré, le marché est totalement sous-traité ou non.

L'article 3 alinéas 9 de la loi congolaise n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, définit la sous-traitance comme une activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d'une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l'activité principale de cette entreprise, ou à l'exécution d'une ou de plusieurs prestations d'un contrat de l'entreprise principale.

La nouvelle loi relative aux marchés publics en vigueur en RDC indique que le titulaire d'un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l'exécution de certaines parties à condition :

- d'avoir obtenu de l'autorité contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Le soumissionnaire a l'obligation d'indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu'il envisage de sous-traiter.

Ainsi, est interdite, la sous-traitance de plus de quarante pourcent de la valeur globale

La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

Une de spécialité pour la loi congolaise est qu'elle prévoit à son article 61 que « le candidat étranger qui aura prévu de sous-traiter trente pourcent de la valeur globale du marché de travaux, de fournitures ou de services à une entreprise congolaise ou d'aligner quarante pourcent d'experts congolais dans l'équipe clé des experts pourra bénéficier d'une marge de préférence sous forme d'abattement qui ne pourra être supérieure à cinq pourcent »⁵⁵.

Cette disposition favorise les entreprises à capitaux congolais et plus particulièrement les PME pour leurs participations aux marchés publics.

En cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure personnellement responsable de son exécution.

Sans préjudice des dispositions de l'article 70 de la présente loi, le sous-traitant est payé, à sa demande, directement par l'autorité contractante après accord du titulaire du marché. L'intérêt que peut porter le maitre d'ouvrage à ce que les PME soit exigée suivant la volonté du maitre d'ouvrage, leur donne une grande opportunité d'accéder aux marchés publics, même si en tant que sous-traitant.

§4. Dématérialisation des procédures

En France comme ailleurs, la dématérialisation des procédures font de grands changements dans les années à venir des marchés publics, car c'est évidemment à ce niveau que gisent les enjeux stratégiques de l'achat public et les économies potentielles pour l'entreprise et l'acheteur public⁵⁶.

L'utilisation de moyens électroniques d'information et de communication, en particulier le fait de mettre les documents de marché à la disposition des opérateurs économiques, des soumissionnaires et des candidats, sous forme totalement électronique, et la transmission électronique des communications, aboutit bien à d'avantage de transparence et d'économies de temps et de finance.

Il s'agit là en l'occurrence, d'agir sur l'acheteur public et son métier et sur l'entreprise dans le cadre d'une véritable stratégie de management de l'achat public et de l'offre privée y afférente.

La dématérialisation constitue tout d'abord une obligation juridique. L'article 22 de la directive 2014/24/UE « marchés publics » du 26 février 2014 impose en effet la dématérialisation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils européennes à compter du 18 octobre 2018⁵⁷.

Au Maroc, par exemple, le processus de dématérialisation de la commande publique entamé depuis quelques années par le Royaume s'inscrit dans le cadre du programme e-gouvernement et une déclinaison de la stratégie Maroc-numérique 2013.

Le programme consiste à rendre la commande publique accessible aux entreprises et aux acheteurs par le recours aux opportunités que présentent les nouvelles technologies d'information. Il se base sur le portail des marchés publics conçus et mis en oeuvre depuis 2007 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2-06-388 5 février 2007 qui prévoit la mise en place du portail et l'obligation de publication des informations et des documents relatifs aux marchés de

56 Abdelkrim GUIRI, La dématérialisation de la commande publique ou le pari de l'innovation au service de la transparence, ALKHAZINA Revue de la Trésorerie Générale du Royaume, n°12, 2012.

57 Martial BOURQUIN, Rapport d'information au Sénat : Passer de la défiance à la confiance-Pour une commande publique plus favorable aux PME, N°82, Octobre 2015, p101.

l'État⁵⁸. L'article 150 du décret des marchés publics prévoit une base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Depuis 2009, cette base a permis à l'administration de disposer d'une base de données des entreprises ce qui aide normalement à une meilleure connaissance du marché pour l'acheteur public et d'avoir un outil nécessaire à la prise de décision achat. Le décret prévoit des soumissions électroniques qui consistent à un transfert sous forme numérisée des documents exigés pour la soumission à un marché.

En RDC, les dispositions réglementaires quant à la dématérialisation des marchés publics sont identiques à ceux de l'Europe, néanmoins, les directives congolaises renforcent la sécurité et l'authenticité des fichiers transmis. Quels que soient les garde-fous mis pour la sécurisation de la procédure, ces prescrits de l'article 90 du décret 10/22 portant manuel de procédure de la loi, ne sont pas encore en application en RDC depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2010.

Cependant, en RDC, la dématérialisation des marchés publics signifie l'utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d'appel d'offres⁵⁹. Cet état de choses fait à ce que les autorités contractantes peuvent ainsi :

- faire publier, par l'autorité de régulation des marchés publics, les avis généraux et spécifiques sur le portail marchés publics géré par l'autorité de régulation des marchés publics ;

- adresser les documents d'appel d'offres aux candidats et recevoir les soumissions par voie électronique. Ces envois doivent être adressés sous forme des fichiers non modifiables, équivalents aux documents papiers.

La transmission, par les candidats aux marchés d'une offre par voie électronique, implique que la soumission soit signée électroniquement par une personne habilitée. Pour signer électroniquement, le candidat ou soumissionnaire doit produire un certificat ce signature électronique, authentifié par le Notaire et, pour les candidats résidant à l'étranger, par la représentation diplomatique congolaise du pays de résidence du candidat ou soumissionnaire. Le certificat de signature électronique est un document électronique (fichier) crypté par un prestataire, attaché au document électronique transmis qui a pour but d'authentifier l'identité de la personne signataire, l'intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l'assurance de non-réputation (impossibilité de renier sa signature).

La transmission d'un support électronique (CD-Rom...) par voie postale, ne constitue pas une transmission par voie électronique mais est assimilée à une transmission par courrier. Un tel support électronique peut être utilisé pour transmettre des documents volumineux en tant qu'annexe à la soumission signée sur papier, si les dossiers d'appel d'offres le prévoient.

58 A. BOUTAQBOUT, La dématérialisation de la commande publique : dimensions juridiques ; ALKHAZINA, in Revue de la Trésorerie du royaume, n°12, 2012.

59 Art 90, décret 10/22 portant manuel de procédure de la loi relative aux marchés publics.

Dans tous les deux cas, en Europe comme en RDC, la dématérialisation vise premièrement, à favoriser et faciliter le recours aux nouvelles technologies d'information et de communication, afin de permettre aux opérateurs économiques d'accéder aux dossiers d'appel d'offres, de demande de proposition et de consultations de manière libre et gratuite. Le recours également lors des procédures de passation des marchés publics aux échanges d'informations et les communications peuvent se faire par voie électronique.

L'objectif affiché Deuxièmement, par la dématérialisation des marchés publics, est de réaliser des économies liées à la transmission, à l'élaboration des documents et la réalisation des transactions, de favoriser la concurrence et la transparence des procédures et d'assurer un large accès à la commande publique à l'ensemble des entreprises et spécialement aux PME.

En définitive, nous avons fait une lecture croisée de la réglementation européenne et celle de la RDC en ayant un centre commun le renforcement de l'accès des PME à la commande publics à s'appuyant sur les indicatifs favorisant comme :

En outre, en dehors de ces quatre indicatifs, d'autres procédures peuvent aussi être exploité pour faciliter l'accès des PME dans les marchés publics.

SECTION 2. RECOMANDATIONS

La commande publique est régie par des principes fondamentaux consacrés depuis toujours et constamment confortés tant au niveau européen qu'au niveau national : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et non-discrimination.

La question de la conciliation entre les politiques du soutien aux PME, justifiées souvent par leur fragilité et leur rôle croissant dans l'économie et l'emploi, et la question de l'égalité de traitement et la non-discrimination faisait le coeur de ce mémoire. Nous avons essayé de chercher dans les nouveaux textes des pistes d'amélioration dont peuvent bénéficié les PME pour accéder aux marchés publics.

§1. Prélude

Cette problématique de soutien aux PME ne passe pas forcément par des mesures protectionnistes mais il est préférable d'appliquer les politiques selon des principes généraux, en ciblant éventuellement des dispositifs qui seraient particulièrement bénéfiques aux entreprises en croissance, sans pour autant constituer des dérogations pour les petites entreprises dont celles-ci

perdraient le bénéfice en croissant. À contrario, il serait utile de modifier les dispositifs généraux qui sont actuellement défavorables aux PME ou plus précisément aux PME en forte croissance

Le résultat de la part des PME dans les marchés publics à Kisangani prouve à suffisance que le gouvernement provincial de la Tshopo doit encore faire preuve d'une bonne politique de la bonne gouvernance axée sur la revalorisation de l'entreprise locale pour l'émergence de l'économie de la province. Nous rappelons ici que le résultat des recherches sur les marchés passés de 2013 à 2018 en province ont été en faveur des grandes entreprises en capitaux étranger au détriment des PME locale. Ce déséquilibre managérial et économique transfère 99,88% des capitaux provinciaux vers l'étranger. Il faudra réellement savoir ce que l'exécutif provincial veut en retour, en voulant quelque chose et son contraire.

Toutefois, les recommandations suivantes peuvent faciliter, aux décideurs publics de booster l'accès de PME aux marchés publics et aux PME eux même d'être compétitives afin de rester tête haute dans la procédure.

2.1. Sur la passation des marchés

- développer la base de données et organiser des séances de remise à niveau des PME pour, la vulgarisation de la réglementation en vigueur et en mode de création d'un groupement d'entreprise ;

- imposer la sous-traitance de 10% du marché attribué à une grande entreprise au profit des PME locales;

- rendre effective la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics comme prescrit dans le MDP⁶⁰ ;

- organiser des discussions avec les banques et les institutions financières pour faciliter l'accès des PME au marché financier quand elles prétendent à des marchés publics, et leur faciliter aussi l'accès au marché financier pour la fourniture de garanties;

- Développer objectivement le principe fondamental de l'EQUITE (favorisant les PME) dans son vrai sens au lieu de l'EGALITE (défavorisant les PME). « Rappelons que l'un des principes universels des marchés publics appelé EQUITE, après son interprétation et sa définition selon la LRMP RD Congolaise, est sortit de son contexte ».

60 Art 90, décret 10/22 portant manuel de procédure de la loi relative aux marchés publics

2.2. Sur l'exécution des marchés

? imposer aux autorités contractantes l'obligation d'indemniser le titulaire du marché des préjudices subis en cas de modification unilatérale du délai contractuel d'exécution du fait de difficultés rencontrées dans la réalisation du marché ne relevant ni de son fait ni de sa faute ;

? interdire formellement les ordres de services à « zéro dollars » portant sur des travaux supplémentaires ;

§3. Recommandations aux PME

- de fournir des informations financières de qualité (tenir une comptabilité correcte et régulière) pour réduire les asymétries d'informations entre elles et les institutions financières afin de pouvoir accéder au crédit sans difficultés majeures;

- de se rapprocher des structures d'appui pour des besoins d'information, de formation et de sensibilisation ;

- d'augmenter leurs capacités techniques et managériales (renforcements de capacités) et recruter de la main d'oeuvre de qualité afin d'être plus compétitives;

- s'ouvrir davantage au marché extérieur et exploiter leurs avantages comparatifs afin de bénéficier des externalités qui en découlent.

Toutes ces mesures peuvent être une source d'inspiration pour une éventuelle réforme du code des marchés publics Congolais qui doit s'adapter aux mutations et l'ouverture de son économie dont les PME seront les premières victimes en l'absence des vraies réformes structurelles par la modernisation de l'administration, la réforme de la justice et la consolidation de l'État de droit.

CONCLUSION

Dans ce travail sur « Accès des Petites et Moyennes Entreprises aux marchés publics : approche focalisée sur les Petites et Moyennes Entreprises de Kisangani », nous avions l'ambition de faire un plaidoyer auprès du gouvernement de la République Démocratique du Congo en faveur des PME, particulièrement de la ville de Kisangani dans la Province de la Tshopo en vue d'accéder à la commande publique pour retisser le tissus économique de la Province longtemps fissurée par l'exclusion de ces PME aux marchés publics.

Ce qui nous a poussés à nous poser deux questions à l'issue de la problématique. Ces questions sont libellées de la manière ci-après :

- pourquoi les PME de Kisangani participent-elles faiblement à la commande publique ?

- la réglementation des marchés publics en RDC n'est-elle pas favorable aux PME à cet effet ?

A titre d'hypothèses aux questions soulevées à la problématique, nous avons émis les hypothèses selon lesquelles la compétitivité et la performance des entreprises de Kisangani qui sont faibles et la réglementation des marchés publics en RDC ne facilite pas l'accès des PME à la commande publique et les autorités contractantes n'expriment pas la volonté à favoriser les PME à la commande publique. C'est pourquoi nous présentons un plaidoyer pour des solutions idoines.

Excepté l`introduction et la conclusion, cette étude est subdivisée en trois chapitres, à

- le deuxième concerne les petites et moyennes entreprises et les marchés publics : état des lieux et perspectives d'évolution à Kisangani ;

- le troisième traite de l'accès des PME aux marchés publics, lectures croisées de la réglementation.

A l'issue de nos investigations, il se dégage que la nouvelle directive des marchés publics, l'ordonnance de l'Union Européenne de juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 s'impose pour mesurer l'impact et les limites des outils qui permettent de manière directe aux PME d'accéder aux marchés publics, contrairement à la loi congolaise du 27 avril 2010 relative aux marchés

publics et tous ses textes d'application. Tandis que l'étude du Small business Act est importante comme concept et mais également en tant que démarche différente pour encourager les PME via la commande publique avec une perspective d'évaluer son adaptabilité et ses limites.

Le droit des marchés publics contient des règles qui garantissent à différents degrés un certain accès des PME aux marchés publics. Certaines sont utilisées par les entreprises elle-même comme le regroupement, et d'autres imposées dans certains cas aux donneurs d'ordre (sous-traitance, délais de paiement), ou facultatives (allotissement).

Le décret portant manuel de procédure de la loi en vigueur en RDC motive seulement les raisons d'allotissement de gros marchés pour le fait technique que certaines prestations peuvent être regroupées en lots, constituant un marché distinct, en fonction de leur homogénéité ou destination.

Ainsi, le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, toute part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

De cette façon, il convient de préciser que la nouvelle réglementation européenne et congolaise montre à la fois une volonté de profiter de la sous-traitance pour permettre à la PME de développer ses activités en liaison avec l'achat public de manière directe avec plus de souplesse et moins de responsabilité vis-à-vis des donneurs d'ordres. Il convient de signifier que seule la volonté politique fait la différence entre les décideurs européens et congolais quant à la vulgarisation de ces directives et à la praticabilité de ces textes afin de rendre la loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, effective en conditionnant certains grands marchés avec un caractère de sous-traitance obligatoire.

BIBLIOGRAPHIE

O. NSAMAN-O-LUTU et G. ATSHWEL-OKEL, Comprendre le Management : culture, principes, outils et contingence, Ed. CAPM, Kinshasa, 2007.

A. GUIRI, La dématérialisation de la commande publique ou le pari de l'innovation au service de la transparence, ALKHAZINA Revue de la Trésorerie Générale du Royaume, n°12, 2012.

K. KNIGHT et D.DRUCKER, « A descriptive model of the intra-firm innovation process », in journal of business of the University of Chicago, vol.40, 1967.

R. ZAMMAR., « Initiation à l'entrepreneuriat », in Conférence du centre d'Etudes Doctorzles en Sciences ettechnologies de Rabat (CEDESTR), Rabbat, 2015, p.12.

G. ATSHWEL-OKEL MUNTUNGI, Cours d'entrepreneuriat et PME, G3 MASCIE, UNIC/Kisangani, 2014-2015.

G. ATSHWEL-OKEL MUNTUNGI, Le management public territorial pour un développement durable des collectivités territoriales en République Démocratique du Congo : Esquisse d'un modèle tripolaire « GAC³ », Mémoire de DEA en SPA, UNIKIN, 2010-2011.

J. KAZADI NDUBA, Cours de politique de rémunération, FASEG, UNIKIN, 2000-2001.

L. CHRETIN-RACHETTE, Management du secteur public, collectivités et partenaires, Master, Université Lumière Lyon II, 2015-2016.

S. BOUCHBAT, L'accès de la petite et moyenne entreprise aux marchés publics au Maroc et en France, Master en Droit, Université de Strasbourg, 2015-2016.

S. SAUSSIER, L'accès des PME aux marchés publics : une analyse économique, IAE - GREGOR - Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, 2015-2016.

Avis de la commission n° 299/05 CM, Évaluation des capacités du groupement d'entreprises dans le cadre des marchés publics, 22 septembre 2005.

Circulaire du 19 octobre 2010 concernant l'accès des PME à la commande publique dans le cadre du code des marchés publics dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon (NOR ; OMEO1027019C).

Loi 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé-RDC Loi n°10/22 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC.

M. BOURQUIN, Rapport d'information au Sénat : Passer de la défiance à la confiance-Pour une commande publique plus favorable aux PME, N°82, Octobre 2015.

Ordonnance-Loi N°73-011 du 05 Janvier 1973 portant création et organisation office de promotion des PME. Rapport analytique sur le système de passation des marchés publics en république démocratique du Congo, 31 mai 2004

Rapport de la commission économie-financière de l'assemblé provinciale de la Tshopo chargé d'analyse du projet d'Edit portant organisation de la passation des marchés publics en province de la Tshopo, mai 2018. Revue internationale P.M.E. Économie et gestion de la petite et moyenne entreprise Le financement des PME par les banques : contraintes des firmes et limites Nadine Levratto Volume 3, numéro 2, 2005.

TABLE DES MATIERES

SECTION 2. ETAT DES LIEUX STATISTIQUE DE L'ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS A

§1. Statistique de la participation des PME aux marchés publics à Kisangani 41

Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Approche focalisée sur les PME de Kisangani.

Épigraphe

DEDICACE

REMERCIEMENT

ABREVIATIONS ET ACRONYMES

INTRODUCTION

1. CHOIX ET INTERET DE L'ETUDE

2. ETAT DE LA QUESTION

3. PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE

4. HYPOTHESE

5. METHODOLOGIE DE RECHERCHE

5.1. Méthode

5.2. Techniques

6. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

7. DIFFICULTES RENCONTREES

8. SUBDIVISION DE L'ETUDE

CHAPITRE I

DEMINAGE DES CONCEPTS DE BASE

SECTION 1. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1.1. Entrepreneuriat

1.2. Entreprise

1.3. Esprit d'entreprise

1.4. Entrepreneur

2.1. Origine de la notion de la PME

2.2. Définition de la PME

2.3. Organisation et gestion des PME

§3. Caractéristiques et types des PME en RDC

3.1 Caractéristiques des PME

3.2 Types des PME

4.1. Rôle des PME

4.2. Importance des PME

5° Atouts et contraintes des PME

SECTION 2. MARCHE PUBLIC

1.1. Définitions26

1.2. Motivations, historique et fonctionnement des marches publics en ROC

§2. Principes des marchés publics

§3. Types de marchés publics

4°Champ d'application des marchés publics

5.1. Etapes essentielles des procédures de passation Elles sont :

CHAPITRE II

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET MARCHES PUBLICS :ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES D'EVOLUTION A KISANGANI

SECTION 1. PLACE DES PME DANS LES MARCHES PUBLICS A KISANGANI

§1. Barrières à l'entrée sur les marchés publics

1.1. Fréquence des problèmes perçus par les PME

1.2. Dimension ou taille du marché

1.3. Lot unique

1.4. Non information

1.5. Source de financement (nationale, provinciale ou don, etc.)

1.8. Financement des PME par les banques : contraintes des firmes et limites de la coopération

1.9. Non prévision de la sous-traitance

SECTION 2. ETAT DES LIEUX STATISTIQUE DE L'ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS A KISANGANI

§1. Statistique de la participation des PME aux marchés publics à Kisangani

1.1. Statistique de participation

1.2. Part des PME dans les marchés publics à Kisangani

CHAPITRE III

ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS, LECTURES CROISEESDE LA REGLEMENTATION

§1. Groupements des PME et groupements momentanés d'entreprise

§2. Allotissement des appels d'offres

§3. Sous-traitance

§4. Dématérialisation des procédures

SECTION 2. RECOMANDATIONS

§1. Prélude

2.1. Sur la passation des marchés

2.2. Sur l'exécution des marchés

§3. Recommandations aux PME

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIERES

SECTION 2. ETAT DES LIEUX STATISTIQUE DE L'ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS A

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET MARCHES PUBLICS :
ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES D'EVOLUTION A KISANGANI

ACCES DES PME AUX MARCHES PUBLICS, LECTURES CROISEES
DE LA REGLEMENTATION