2.1.2 Innovations de cette Loi
Cette loi fixant les règles relatives au régime
général de la sécurité sociale, apporte des
innovations importantes en matière de couverture sociale, de prestations
et de conditions d'octroi. Les nouveautés contenues dans la branche des
prestations aux familles constituent l'un des mérites de cette loi.
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Elle couvre tout le territoire national et intègre le
principe édicté par la Conférence internationale de la
prévoyance sociale (CIPRES) et la Convention 102 du 20 juin 1952 sur la
norme minimum de la sécurité sociale.
La loi en vigueur intègre le droit aux allocations
prénatales et de maternité et le droit aux indemnités
journalières pour la femme travailleuse pendant le congé de
maternité, en vue de compenser la perte de ses revenus à la suite
de cette réforme, la CNSS veut amorcer, en synergie avec le Gouvernement
et les partenaires sociaux, une nouvelle ère de la
sécurité sociale, empreinte de plus d'assurances.
Pour ce qui est de la branche des pensions, la nouvelle loi
prend également en compte les principes de l'égalité entre
l'homme et la femme. Ainsi, l'âge de départ d'office à la
retraite est fixé à 65 ans, tant pour l'homme que pour la
femme.
Par ailleurs, le droit de rachat de la carrière pour
tout assuré, âgé de 60 ans au moins, qui ne totalise pas
180 mois d'assurance, est aussi pris en considération dans cette loi.
Il en est de même de l'allocation de vieillesse pour
l'assuré ayant moins de 15 ans d'assurance et la pension d'orphelins et
de survivants aux ayants droit d'un assuré.
La nouvelle loi intègre aussi quelques innovations en
rapport avec la branche des risques professionnels.
Elle instaure notamment la prise en charge des maladies
d'origine professionnelle, en plus des accidents du travail et des maladies
professionnelles, sont à cet effet pris en compte l'allongement à
60 jours du délai de déclaration de l'accident de travail et
l'allongement à 120 jours du délai de déclaration de la
maladie professionnelle.
Selon les dispositions de la nouvelle loi, la couverture
sociale est désormais étendue à plusieurs autres
catégories. Il s'agit, en l'occurrence des mandataires de l'Etat, des
personnels de l'Etat et des employés locaux des missions diplomatiques
accrédités et établis en RDC.
Il en de même pour les associés actifs des
sociétés, les assurés volontaires et les détenus
exécutant un travail périlleux, victimes d'un accident survenu
à l'occasion de ce travail32
II.1.3 Objectifs poursuivis par la CNSS
La CNSS a pour mission l'organisation et la gestion du
régime général de sécurité sociale du pays.
En tant qu'établissement public, elle poursuit deux objectifs notamment
:
- Encadrer les personnes de troisième âge
(retraite), - Assister les victimes des risques professionnels
32 Le Courrier de la CIPRES
N° 27 Novembre 2015-Janvier 2016, p2
36
Pour y parvenir, le régime de la sécurité
sociale en RDC s'attache aux trois branches : La branche des pensions (de
vieillesse, d'invalidité et de survivant),
La branche des risques professionnels (accidents du travail et
maladies professionnelles), La branche des allocations familiales.
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