Rapport de stage effectué au parquet de grande instance de Kinshasa Matete

III. Pièces de procédure

En droit congolais, l'officier du ministère public recourt le plus souvent aux pièces ci-après :

a) Invitation

C'est une pièce de procédure à travers laquelle le magistrat instructeur demande à une personne de se présenter devant lui pour être entendue. Elle est rédigée dans un style de courtoisie « Nous vous prions de bien vouloir vous présenter devant l'officier du ministère public ...».

N.B: L'invitation est souvent adressée à la victime, au plaignant, au témoin et à certains prévenus jouissant du privilège de juridiction et/ou des immunités de poursuite.

b) Mandat de comparution

A l'instar de l'invitation, celui-ci est envoyé aux auteurs des infractions (prévenus) pour qu'ils viennent répondre de leurs actes, c'est pourquoi il est rédigé dans un style contraignant, avec une mention de menace d'arrestation en cas de refus ^5(*).

c) Mandat d'amener

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une pièce d'arrestation.

d) Réquisition d'informations

Il s'agit du document par lequel l'OMP correspond avec l'OPJ en lui donnant du travail à faire ou des devoirs à accomplir.

e) Réquisition à médecin

Dans toute procédure qui concerne la santé, le magistrat instructeur se réfère au spécialiste de la santé, que nous appelons médecin, en vue d'agir efficacement, administrer des soins au malade et lui faire rapport techniquement et scientifiquement démontrable ^6(*).

f) Réquisition à expert

L'officier du ministère public n'étant pas expert en tout, lorsqu'il instruit un dossier qui nécessite des connaissances avérées scientifiquement dans un autre domaine, il se réfère au spécialiste de ce domaine en tant qu'expert. Celui-ci, après ses analyses, fera rapport de son expertise au magistrat qui l'a requis en des termes faciles à comprendre.

g) Réquisition à interprète

Tout document rédigé dans une langue que le magistrat instructeur ne maîtrise pas, doit être transféré à un expert en langue (interprète) pour sa traduction. Il en est de même lorsque quelqu'un veut comparaître dans une langue inconnue, l'interprète servira de traducteur.

h) Mandat de perquisition

La constitution et beaucoup de textes internationaux consacrent le principe de l'inviolabilité du domicile, le code pénal congolais en a érigé une infraction de violation de domicile, toutefois la loi prévoit que l'OMP a le droit et le pouvoir de s'introduire dans le domicile de quelqu'un avec ou sans l'accord de l'occupant, lorsqu'il mène des investigations dans le cadre d'un dossier judiciaire. Si l'OMP n'est pas disponible, il délègue son pouvoir à un OPJ de son choix, pour mener une perquisition, à condition de lui donner le mandat détaillant les objets ou les personnes recherchés, ainsi que l'adresse dudit domicile.

* 5 Art.15 al.1 du décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale, Numéro spécial, MC, 6 août 1959.

* 6 Ibid. Art. 48 - 52