Sous-section 5 : Cotation du
dossier
Lorsque le ministère public vient de clôturer
l'instruction d'un dossier judiciaire, il procède à la
l'inventaire des pièces de ce dossier pour éviter que sur son
parcours l'on ne puisse soustraire certaines pièces. Cette
opération est souvent appelée « cotation du dossier,
inventaire du dossier ou sous-fardage ». En effet, les pièces
sont regroupées selon leur catégorie et placées dans une
sous-farde, c'est pourquoi cette opération est appelée
sous-fardage.
Chaque dossier comprend deux parties, dont le dossier
judiciaire et le dossier administratif.
1) Première farde :
Dossier judiciaire
Le dossier judiciaire est la partie qui est destinée
à être transmise au tribunal pour recevoir jugement et
condamnation. Cette première farde comprend les sous-fardes
suivantes :
- S/F1 : lettres-plaintes, dans cette
sous-farde nous retrouvons la lettre-plainte et tout document de
dénonciation.
- S/F2 : procès verbaux
d'officier de police judiciaire, il s'agit de tous les procès verbaux
dressés par l'opj, sauf ceux de constat et de détention.
- S/F3 : procès verbaux
d'officier du ministère public, ici nous retrouvons les p-v d'audition
dressés par le magistrat instructeur.
- S/F4 : pièces de
détention, ici se trouvent toutes les pièces qui servent à
détenir le prévenu ou à conserver celui-ci dans le milieu
carcéral.
- S/F5 : pièces de
procédure.
- S/F6 : pièces à
conviction, ici nous retrouvons toutes les pièces qui doivent servir de
preuve.
Exemple : p-v de constat,
p-v de saisie d'objet, p-v de restitution, p-v de destruction, p-v de
constitution de gardien, expertise médicale, reçus,
décharge, acte de vente, acte de reconnaissance, photo, etc.
- S/F7 : correspondances diverses.
N.B : Lorsque dans le
dossier il n'y a pas de plainte, ni de dénonciation, la S/F2 devient la
S/F1, de même pour la pièce qui manque et la pièce suivante
la remplace automatiquement, pour que la cotation (c'est-à-dire la
numérotation) suive l'ordre continu.
2) Deuxième farde :
Dossier administratif.
Cette farde sert d'archives du parquet, c'est pourquoi elle
contient toutes les copies de p-v d'audition, les doubles de certaines autres
pièces, ainsi que les rapports adressés au chef d'office.
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