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Faculté de Droit et de Sciences économiques
Master Droit de l'Environnement de l'Aménagement et de
l'Urbanisme
2024/2025
LA RESPONSABILITE
ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES
Nemsida Rodrigue NANA
1
Remerciements
Nos remerciements s'adressent tout d'abord à madame
Émélie CHEVALIER, Notre responsable de master non seulement pour
son dévouement tout au long de l'année, mais aussi et surtout
pour sa disponibilité, son esprit d'écoute, et sa rigueur
malgré ses multiples occupations. Veuillez trouver en ces mots,
l'expression d'une reconnaissance sincère.
Nos remerciements s'adressent également :
A madame Jessica MAKOWIAK pour les précieux conseils
qu'elle n'a cessé de nous prodiguer depuis le début de notre
formation ainsi qu'à l'ensemble du corps professoral du master 1 Droit
de l'environnement de l'Aménagement et de l'Urbanisme.
A tous nos camarades de la promotion du Master nos amis et
connaissances qui n'ont cessé de nous encourager depuis notre admission
en master.
A tous ceux qui de près ou de loin ont contribué
à la réalisation de ce mémoire, trouvez ici nos
remerciements les plus sincères et profonds.
2
Droits d'auteurs
Cette création est mise à disposition selon le
Contrat :
« Attribution-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de
modification 4.0 France » disponible en ligne :
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
3
Abréviations
Art. : article
C/ : contre
CJUE : Cour de Justice de l'Union Européenne
CSDDD : Corporate Sustainability Due Diligence Directive
CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
Dir. : direction
Ed. : édition
GIEC : Groupe d'Experts Intergouvernemental sur
l'évolution du Climat
Ibid. : Ibidem (identique au
précédent)
ICPE : Installation Classé pour le Protection de
l'Environnement
LGDJ : Librairie Général de Droit et de
Jurisprudence
N° : Numéro
NFRD : Non-Financial Reporting Directive
OCDE : Organisation de Coopération et de
Développement Economique
ONG : Organisation Non Gouvernementale
Op. cit. : Opere citato
(précédemment cité)
P. : Page
PUF : Presses Universitaires de France
RSE : Responsabilité Sociétale des
Entreprises
UE : Union Européenne
V. : Voir
§ : Paragraphe
4
Sommaire
Chapitre 1 - La consécration de la responsabilité
environnementale des entreprises 8
Section I. La consécration légale de la
responsabilité environnementale des entreprises 8
§ 1 - L'encadrement européen de la
responsabilité environnementale de l'entreprise 8
§ 2 - Le régime de la responsabilité de
l'entreprise au plan national 9
Section II : une responsabilisation juridique croissante des
entreprises face aux enjeux
environnementaux 11
§ 3 - Les fondements théoriques de la
responsabilité environnementale des entreprises
11
§ 4 - L'élargissement du champ de
responsabilité par de nouveaux instruments 12
Chapitre 2 - L'effectivité limitée de la
responsabilité environnementale des entreprises 14
Section 1. Les mécanismes de mise en oeuvre de la
responsabilité environnementale des
entreprises 14
§ 1 - Les mécanismes judiciaires 14
§ 2 - Les mécanismes extra judiciaires 15
Section II : Les obstacles à l'effectivité de la
responsabilité environnementale des
entreprises 16
§ 3 - Une responsabilité environnementale sectorielle
17
§ 4 - La difficile conciliation entre intérêts
économiques et protection de l'environnement
18
5
Introduction
Depuis les années 1970, l'environnement est devenu un
problème majeur mondial qui mobilise l'attention ; sa protection est vu
sous l'angle d'un défi aussi bien internationale que nationale. La
question de la protection de l'environnement a mobilisé les acteurs au
niveau international à travers des conférences afin de lutter
efficacement contre sa dégradation. Si les Etats et les
collectivités sont vus aux premières heures comme les acteurs
incontournables dans cette lutte, les entreprises ont également acquis
ce statut au fil des années. C'est ainsi que « pour
répondre à la gestion de ce désormais problème
public, la responsabilité environnementale a été
mobilisée »1. La responsabilité en
matière environnementale implique donc de plus en plus un certain nombre
d'acteurs.
Malgré l'accroissement de la responsabilité des
acteurs publics comme l'Etat, les collectivités, il était
important de ne pas occulter celle des entreprises. En effet, les défis
environnementaux sont devenus des préoccupations majeures tant pour les
citoyens que pour les décideurs publics et privés.
L'accroissement des risques liés aux changements climatiques, à
la perte de biodiversité et à la pollution globale conduit
à remettre en question les modèles de développement
économique. Les entreprises dans ce contexte, apparaissent comme des
acteurs centraux de la crise écologique, du fait de l'ampleur de leurs
activités sur la dégradation de l'environnement. En effet,
« les activités industrielles, commerciales et extractives sont
responsables d'une part importante des émissions de gaz à effet
de serre, de la consommation des ressources naturelles et de la
dégradation des écosystèmes »2.
Initialement, les entreprises étaient peu encadrées juridiquement
en matière environnementale, mais de nos jours elles font l'objet d'une
grande attention de la part du législateur, du juge et de la
société civile. Michel Prieur affirme dans ce sens que «
le droit de l'environnement, longtemps centré sur la régulation
des activités publiques, s'est progressivement étendu aux acteurs
privés 3».
La naissance du concept de responsabilité
environnementale est récente comparativement aux responsabilités
économiques et sociales qui ont existé depuis très
1 Jennifer ALVES, La responsabilité
environnementale, thèse de Doctorat en Sciences Economiques,
Université de Paris 1 - Panthéon la Sorbonne, Centre d'Economie
de la Sorbonne ; 2016, p15.
2 GIEC, Sixième rapport d'évaluation,
2022
3 Michel PRIEUR, Droit de l'environnement, Dalloz, 8?
éd., 2021, p. 45
6
longtemps. « Etymologiquement le terme
responsabilité vient des mots latins « respondere »
et « spondere » qui signifient respectivement l'obligation
de répondre de ses actes et de l'idée de se porter garant
».4 La responsabilité environnementale des entreprises
peut se définir comme leurs obligations juridique et morale dans la
prévention, la limitation ou la réparation des dommages
environnementaux qui sont causés par leurs activités5.
Cette responsabilité s'inscrit dans un cadre plus large qui est celle de
la responsabilité Sociétale de l'Entreprise et du
développement durable. La RSE désigne « la
responsabilité des entreprises du fait de l'impact social et
environnemental de leurs activités. Fondée initialement sur une
démarche volontariste, ce phénomène est progressivement
devenu de plus en plus contraignant »6. En effet, la
responsabilité environnementale des entreprises est un sujet
d'actualité avec de nombreuses réformes récentes issues
des textes de loi comme la loi Climat.
Pour bien cerner la thématique, il est indispensable de
définir également la notion d'entreprise. Par entreprises, il
faut entendre au sens large toute organisation économique privée,
dotée ou non de la personnalité juridique, qui exerce une
activité de production, de distribution ou de services susceptible
d'avoir un impact sur l'environnement. Toutefois, il faut noter que sur le plan
international, les entreprises multinationales sont visées
spécifiquement par des normes comme les Principes directeurs des Nations
Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2011) et les Lignes
directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales. En effet, «
Les Principes directeurs de l'OCDE ont pour but de contribuer à
l'amélioration du fonctionnement de l'économie mondiale et
à la promotion d'un comportement responsable des entreprises
multinationales.7 »
L'intérêt théorique à traiter de la
responsabilité environnementale des entreprises est relatif à la
compréhension de l'évolution du droit de la responsabilité
environnementale des entreprises. Sur le plan pratique, il permet
d'évaluer la capacité réelle des instruments juridiques
à contraindre les entreprises à adopter des comportements
respectueux de l'environnement.
4 Jennifer ALVES, La responsabilité environnementale, op
cit, p15.
5 Michel PRIEUR et al, Droit de l'environnement,
9ème Dalloz, 2023, p. 1787
6 Marta TORRE SCHAUB et al., Dictionnaire Juridique
du changement climatique, dir. Ed. mare et Martin, p. 485
7 Camille LETOUBLON, Responsabilité sociale
et environnementale des entreprises multinationales : le devoir de diligence et
la protection de l'environnement, p. 127-146 consulté en ligne sur
OpenEdition le 17 mai 2025
Ainsi, pour répondre à la problématique
posée, il conviendra dans un premier chapitre d'analyser, la
reconnaissance progressive de la responsabilité environnementale des
entreprises et dans un second chapitre de l'effectivité de cette
responsabilité environnementale des entreprises en France.
7
.
8
Chapitre 1 - La consécration de la
responsabilité environnementale des entreprises
La responsabilité environnementale des entreprises en
France est encadrée aujourd'hui par la loi sur la responsabilité
environnementale. En effet, une obligation de réparation des dommages
causés à l'environnement par les activités des entreprises
est consacrée. Dans une première section il sera question de la
consécration légale de la responsabilité environnementale
et dans une seconde section de la constatation d'une responsabilisation
croissante des entreprises face aux enjeux environnementaux.
Section I. La consécration légale de la
responsabilité environnementale des entreprises
Dans un contexte de crise climatique mondiale et de
multiplication des atteintes aux milieux naturels, le législateur a
progressivement renforcé les obligations pesant sur les acteurs
économiques en matière de prévention, de réparation
et de transparence environnementale. Dans un premier paragraphe il sera
question de l'encadrement européen de la responsabilité
environnementale de l'entreprise et dans un second paragraphe le régime
de la responsabilité de l'entreprise au plan national.
§ 1 - L'encadrement européen de la
responsabilité environnementale de l'entreprise
Dans sa volonté de faire de la protection de
l'environnement un axe central de ses politiques publiques s'est
intéressée à la question de la responsabilité
environnementale. En effet, elle a érigé depuis un ensemble de
normes qui imposent aux entreprises des obligations environnementales. Tout
cela s'inscrit dans une dynamique de mieux responsabiliser les acteurs
économiques sur le fondement du principe du pollueur-payeur et de
l'objectif de développement durable. Le principal fondement de cette
responsabilité environnementale se trouve dans la directive 2004/35/CE
du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en
ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages
environnementaux, dite « directive RDE » 8. Cette
directive vient instaurer un régime de responsabilité
préventive et réparatrice des dommages causés à
l'environnement par les activités professionnelles. Elle repose sur
« deux régimes de responsabilités distinctes à
savoir un régime de responsabilité objective pour les
activités jugées dangereuses (énumérées
à l'annexe III), et un régime de responsabilité
pour
8 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et
du Conseil du 21 avril 2004, JOUE L 143, 30.04.2004.
9
faute pour les autres activités susceptibles
d'avoir un impact sur la biodiversité ».9 De plus,
cette directive marque un tournant décisif en ce qu'il substitue
à « l'approche traditionnelle de la réparation
pécuniaire un principe de réparation en nature et cela en
obligeant l'exploitant responsable à restaurer l'état initial des
milieux affectés ».10
Outre cette directive cadre, le droit européen s'est
enrichi en adoptant des textes sectoriels qui imposent des obligations
environnementales spécifiques aux entreprises. Nous avons ainsi le
règlement REACH, impose aux entreprises une responsabilité en
matière de gestion des substances chimiques, en les contraignant
à évaluer les risques et à fournir des informations sur
l'utilisation de ces substances11. Il y a également la
directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles qui introduit des
normes strictes de prévention et de contrôle des pollutions. Tous
ces textes sont assortis de sanctions en cas de manquement par les
entreprises.
Enfin, il convient de noter que la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne (CJUE) a également joué un
rôle important dans le renforcement de cet encadrement par une
interprétation extensive du droit environnemental de l'UE. Elle a
rappelé à plusieurs reprises que les États membres doivent
assurer une application effective de toutes ces normes qui leurs imposent des
obligations en matière de protection de l'environnement12.
Elle a beaucoup contribué à l'affirmation du principe de
précaution et du principe de réparation intégrale du
dommage environnemental, et cela en imposant aux entreprises une vigilance
accrue dans la conduite de leurs activités. Si la responsabilité
environnementale des entreprises a été pensée au niveau
européen qu'en est il de cette responsabilité au plan
national.
§ 2 - Le régime de la responsabilité
de l'entreprise au plan national
Au plan national, il faut noter tout d'abord, la
consécration constitutionnelle de la responsabilité
environnementale. Cette consécration constitutionnelle de la
responsabilité
9 Gilles MARTIN, La directive sur la
responsabilité environnementale, Revue juridique de l'environnement,
2005, n°4, p. 579.
1010 Ibidem
11 Règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des
substances chimiques (REACH), JOUE L 396 du 30.12.2006.
12 CJUE, 9 mars 2010, Aff. C-378/08, ERG et autres c/
Ministre de l'Environnement.
10
environnementale des entreprises a consisté un tournant
majeur dans la lutte contre la dégradation de l'environnement. Elle a
aussi marqué le début d'une responsabilisation des entreprises en
matière environnementale. En effet, l'article 4 de la charte de
l'environnement consacre l'obligation pour toute personne de contribuer
à la réparation des dommages qu'elle cause à
l'environnement. Cette disposition constitutionnelle selon Agathe VAN LANG doit
« être lu comme la reconnaissance d'un dommage écologique pur
»13.
Si la responsabilité environnementale des entreprises a
été constitutionnellement consacrée il faut noter que la
responsabilité pénale des entreprises en matière
environnementale s'est également renforcée. Ainsi, la loi du 9
mars 2004 reconnait explicitement la responsabilité pénale des
personnes morales14. La reconnaissance de cette
responsabilité pénale des personnes morales a permis de
poursuivre certaines entreprises pour des infractions en matière
environnementale telles que la pollution, les rejets illégaux ou la mise
en danger des espèces protégées. De plus, il faut
également noter que les sanctions pénales en matière
environnementale ont été progressivement durcies. Nous avons
notamment la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021, qui
introduit deux innovations. En effet, cette loi crée d'une part le
délit général de pollution, pour sanctionner toute
atteinte grave et durable à l'environnement, même si cela
s'avère être involontaire. D'autre part, elle reconnait le
délit d'écocide applicable aux cas les plus graves et commis en
connaissance de cause. Tout cela témoigne d'une certaine volonté
de traiter certains comportements illicites comme des crimes contre la
nature.
La responsabilité environnementale de l'entreprise
inclut tout d'abord l'évaluation des impacts environnementaux de ses
acticités. En effet, les entreprises doivent évaluer les impacts
potentiels de leurs acticités sur l'environnement. De plus, elles
doivent gérer les ressources de manière durable notamment en
réduisant leur consommation d'énergie et d'eau. Aussi il y a des
réglementations sur les déchets, l'eau et la pollution qui leur
impose un certain nombre d'obligations. Ainsi, elles doivent prendre les
mesures pour prévenir la pollution de l'eau, de l'air et du sol. Elles
doivent également réduire les déchets qu'elles produisent
et lorsque ces déchets sont produits, doivent mettre en place des
systèmes de recyclage et de valorisation de ces déchets. Enfin,
il faut aussi noter que les entreprises sont tenues de prendre en compte les
13 Agathe VAN LANG, Droit de l'environnement, PUF,
4ème éd. 2016, p.298
14 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art.
121-2 du Code pénal
11
impacts potentiels de leurs acticités sur la
biodiversité et prendre toutes les mesures utiles pour les minimiser.
Section II : une responsabilisation juridique
croissante des entreprises face aux enjeux environnementaux
Mieux cerner la croissance de la responsabilisation juridique
des entreprises permet de dans un premier paragraphe, d'aborder les fondements
théoriques de la responsabilité environnementale des entreprises
et dans un second de faire cas de l'élargissement progressif de cette
responsabilité par de nouveaux instruments.
§ 3 - Les fondements théoriques de la
responsabilité environnementale des entreprises
La responsabilité environnementale des entreprises fait
appelle fondamentalement à deux principes fondamentaux du droit de
l'environnement que sont celui de la prévention et celui du pollueur
payeur. La responsabilité environnementale des entreprises est une
responsabilité environnementale basée sur la théorie des
risques ou encore responsabilité sans faute. Pour ce qui concerne les
dommages qui sont encadrés il s'agit des «
détériorations directes ou indirectes mesurables de
l'environnement »15. Il s'agit donc de tout «
dommage qui touche à la qualité des sols, à
l'état écologique des eaux et à l'état de
conservation des espèces, de leurs habitats, de leurs sites de
reproduction et de repos mais aussi qui affectent services écologiques.
16» Selon l'article L. 160-1 « le responsable est
toute personne physique ou morale publique ou privée qui exerce ou
contrôle effectivement, à titre professionnelle, une
activité économique lucrative ou non lucrative. » l'article
R162-1 poursuit en consacrant une responsabilité sans faute. Ce sont par
exemple « les opérations de collecte de transport, de
valorisation ou élimination des déchets, le rejet dans les eaux
de substances dangereuses lorsque ces activités revêtent un
caractère professionnel 17».
Outre la théorie des risques, il faut ajouter que la
responsabilité environnementale des entreprises a aussi un fondement sur
la théorie du pollueur payeur. Le principe du pollueur-
15 Pascale MARTIN BIDOU, Droit de l'environnement,
éd. Lexifac Droit, 3eme, p. 250
16 Michel PRIEUR et al., Droit de l'environnement, op.
cit., p.1797
17 Pascale MARTIN BIDOU, Droit de l'environnement, op.
cit., p. 251
12
payeur est de prime abord un principe économique qui a
vu le jour à la suite d'une interprétation de la théorie
des externalités telle que développée par Arthur Cecil
Pigou. « Une externalité est l'impact des actions d'un agent sur le
bien-être des personnes non concernées a priori par ces actions
»18. Si la responsabilité environnementale de
l'entreprise trouve son fondement dans ces deux principales théories, il
convient de noter que face à l'urgence climatique, beaucoup de nouveaux
instruments sont venus enrichir le champ de cette responsabilité.
§ 4 - L'élargissement du champ de
responsabilité par de nouveaux instruments
De nos jours avec les exigences sociales et environnementales
que portent la société civile, les ONG et les instances
internationales, le droit français et européen a connu une
évolution notable en élargissant le champ de la
responsabilité environnementale des entreprises. On constate
l'introduction de nouveaux instruments juridiques, qui trouvent leur fondement
dans le principe de prévention. La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des
entreprises donneuses d'ordre impose par exemple aux grandes entreprises,
c'est-à-dire celles « qui comptent au moins 5 000
salariés en France ou 10 000 dans le monde, d'élaborer, de
publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance visant à
prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la
santé, à la sécurité des personnes et à
l'environnement »19. Cette obligation concerne les
activités de l'entreprise et celles de ses filiales, sous-traitants et
fournisseurs avec lesquels une relation commerciale établie.
De plus, ces dispositions législatives marquent une
rupture avec la conception classique de la responsabilité qui est celle
fondée sur le lien de causalité directe et la personnalité
juridique autonome. Une responsabilité d'influence ou de contrôle
est consacrée avec une obligation de vigilance qui s'impose aux maisons
mères sur l'ensemble de leur chaîne de valeur, y compris à
l'étranger. Cependant il fait déplorer que l'application de ce
texte reste encore partielle, en raison d'un contentieux limité et de
certaines incertitudes sur la portée exacte des
obligations20. Enfin, il y a également la loi n°
2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" qui a
18 Fabien MOHAMED ABDOUL, la responsabilité
environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques : cas de
l'exploitation du pétrole, op.cit., p.43
19 Art. L.225-102-4 et s. du Code de commerce ; loi n°
2017-399 du 27 mars 2017.
20 Voir : Conseil d'État, Rapport public
2022 - Le droit souple, Paris, La Documentation française, 2022, p.
146.
13
renforcé également les obligations
environnementales pesant sur les entreprises, notamment en matière de
publicité, de consommation et de gouvernance.
Parallèlement aux évolutions nationales, le
droit européen s'est considérablement renforcé en
matière de responsabilité environnementale et sociétale
des entreprises ; et cela dans l'objectif de créer un cadre
harmonisé au sein du marché intérieur. Ainsi, la directive
CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée en 2022 et
entrée en vigueur en janvier 2024, impose à un plus grand nombre
d'entreprises qu'auparavant de publier des informations
détaillées et normalisées sur les impacts sociaux et
environnementaux de leurs activités21. Contrairement à
l'ancienne directive NFRD, la CSRD s'applique non seulement aux grandes
entreprises européennes, mais aussi aux filiales de groupes non
européens exerçant dans l'Union. Il y a aussi, le
règlement sur la taxonomie verte qui établit un système de
classification des activités économiques durables, et qui permet
de déterminer quelles activités peuvent être
considérées comme contribuant de manière substantielle
à des objectifs environnementaux (atténuation du changement
climatique, protection de la biodiversité, etc.)22. Enfin, le
projet de directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD), en
cours d'adoption, vise à généraliser et harmoniser au
niveau de l'Union des obligations similaires à celles prévues par
la loi française de 2017, avec une portée extraterritoriale
renforcée et des sanctions civiles et administratives substantielles.
Malgré l'existence de tout ce dispositif juridique, il y a des
insuffisances qui sont constaté dans la pratique.
21 Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre
2022 relative à la publication d'informations en matière de
durabilité par les entreprises (CSRD)
22 Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020
sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les
investissements durables (taxonomie verte).
14
Chapitre 2 - L'effectivité limitée de la
responsabilité
environnementale des entreprises
Pour mieux analyser l'effectivité de la
responsabilité environnementale, il s'avère important de
réfléchir sur les mécanismes de sa mise en mouvement en
vue d'une éventuelle réparation des dommages causés
à l'environnement. Ainsi dans une première partie il sera
question des mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité
environnementale des entreprises et dans une seconde
Section 1. Les mécanismes de mise en oeuvre de
la responsabilité environnementale des entreprises
Pour sanctionner l'irresponsabilité des entreprises en
matière de protection de l'environnement, des mécanismes ont
été prévus. Des mécanismes judiciaires d'une part
et des mécanismes extra judiciaires d'autres part rythment ce
régime de la responsabilité des entreprises en France.
§ 1 - Les mécanismes judiciaires
Une mise en oeuvre véritable de la
responsabilité environnementale de l'entreprise ne serait possible sans
action judiciaire. Dans ce sens ALVES Jennifer soutient que « La
construction d'un droit de la responsabilité environnementale va de pair
avec l'élaboration d'une justice environnementale.
»23 En effet, les textes législatifs et
règlementaires prévoient des mécanismes judiciaires qui
permettent de sanctionner l'irresponsabilité de l'entreprise en
matière environnementale. Tout d'abord, il y a la possibilité
d'engager la responsabilité civile de l'entreprise en matière
environnementale. « Le mécanisme classique de la
responsabilité civile oblige l'auteur d'une faute à en
réparer les conséquences dommageables lorsqu'il y a un lien entre
son fait et le dommage »24. En droit français la
responsabilité pour les dommages environnementaux n'est pas
traitée de façon spécifique. Trois grands régimes
de responsabilité se dégage. Il y a la responsabilité pour
faute qui découle du code civil25. Pour la mettre en oeuvre
il faut un dommage et que ce dommage résulte d'un comportement fautif.
Ce régime est peu utilisé par les victimes de dommages
environnementaux parce que la faute est souvent difficile
23 Jennifer ALVES, La responsabilité
environnementale, op cit, p. 22
24 Agathe VAN LANG, Droit de l'environnement, op.cit.,
p. 305
25 V. articles 1382 et 1383
15
à appréhender en matière
environnementale. Pour ce qui est de la responsabilité sans faute «
du fait des choses » relevant de l'article 1384-1 du Code civil. La
jurisprudence définit cela comme « responsabilité objective
» pour des dommages causés du fait de choses que l'on a sous sa
garde, indépendamment de toute faute et de tout vice de la chose. C'est
dans ce sens que la responsabilité d'un fabricant de produits chimiques
peut être engagé pour les dommages causés par les gaz se
dégageant de ses ateliers. Le juge a également
développé un troisième régime de
responsabilité, sans faute, fondé sur la théorie des
troubles de voisinage. Le trouble anormal de voisinage occupe une place
importante en matière d'environnement, notamment lorsque des
propriétés foncières sont affectées. Il est souvent
appliqué dans le cadre de nuisances sonores ou olfactives. Sa pertinence
est très liée à la sensibilité sociale du moment,
quant au niveau de nuisance tolérable ou pas.
Enfin, il est question de la responsabilité
pénale en matière environnementale. En effet, « La
responsabilité pénale des entreprises peut être
engagée en cas d'infraction aux lois environnementales. Les sanctions
peuvent aller jusqu'à des amendes importantes ou même la fermeture
temporaire ou définitive de l'établissement. Par ailleurs, les
dirigeants d'entreprise peuvent aussi être pénalement responsables
en cas de manquement aux obligations environnementales.
»26 De nos jours, la question qui mérite
réflexion renvoi à la spécialisation des juridictions en
matière environnementale. En effet, si l'action judiciaire est un moyen
pour contraindre les entreprises au respect des règles établies
en matière de protection de l'environnement, il est plus que
nécessaire de doter les juridictions aussi bien nationales,
européennes, qu'internationales de compétence pour mieux traiter
des questions de la protection de l'environnement.
§ 2 - Les mécanismes extra
judiciaires
Nonobstant l'existence de mécanisme judiciaires la
question de la responsabilité environnementale perdure surtout à
l'heure où la lutte contre les changements climatiques mobilise
décideurs politiques. Au-delà donc de ces mécanismes
judiciaires il y a des mécanisme extra judiciaires sont
consacrés. Et de plus en plus, « certains mécanismes
extra judiciaires
26 Isabelle MORET, Le cadre légal des
obligations environnementales pour les entreprises, Juillet 2024,
consulté en ligne in
https://www.gezhilawfirm.com
le 11 mai 2025
16
constituent un fondement significatif de mise en oeuvre de
la responsabilité environnementale »27. Dans le
cadre de cette réflexion, le mécanisme extra-judiciaire qui sera
principalement examiné est la RSE. À partir des années
1950, certains universitaires et industriels ont commencé à
développer l'idée selon laquelle les entreprises ne devraient
plus se concentrer uniquement sur leurs intérêts financiers, mais
également sur l'impact qu'elles peuvent avoir sur la
société afin d'en tirer un profit. La RSE s'est alors construite
suivant une démarche volontaire des entreprises afin de contribuer au
développement durable de leurs secteurs respectifs. Au XXIe
siècle, « le concept de RSE s'est rapidement imposé
comme une notion incontournable au sein des entreprises
»28. Les préoccupations environnementales sont de
plus en plus au travers de la RSE intégrées dans la gestion
interne des entreprises. Si celles-ci doivent se conformer aux instruments
législatifs pertinents, la RSE permet d'aller au-delà de la
protection de l'environnement en permettant aux entreprises de se doter
volontairement de mesures préventives à travers l'adoption de
codes de conduites, de contrôles ou de certifications issus du secteur
industriel ou du secteur public29. Selon le « Livre vert
sur la promotion d'un cadre européen pour la RSE » de 2001, la RSE
est « l'intégration volontaire par les entreprises de
préoccupations sociales et écologiques à leurs
activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes
»30 Toutefois, il faut déplorer que malgré
l'existence de tous ces mécanismes, des incohérences et
insuffisances sont constatées avec beaucoup de regret dans la
pratique.
Section II : Les obstacles à
l'effectivité de la responsabilité environnementale des
entreprises
Si les textes ont prévu des mécanismes pour
mettre en oeuvre cette responsabilité environnementale des entreprises
il convient de noter que la question de l'effectivité de la
responsabilité reste posée. Tout d'abord, cette
responsabilité environnementale reste sectorielle.
27 Fabien MOHAMED ABDOUL, la responsabilité
environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques : cas de
l'exploitation du pétrole, op. cit., p.48
28 Pacifique MANIRAKIZA, La protection de droits de
l'homme à l'ère de l'industrie extractive en Afrique, disponible
sur
https://id.erudit.org/iderudit/1038419ar.pdf
,p.129, Consulté le 12 mai 2025
29 Ibidem
30 Livre vert sur la promotion d'un cadre
européen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises,
18/07/2011, COM (2001) 366 final, p. 7.
17
De plus, la responsabilité environnementale des
entreprises est mise en épreuve par le poids des intérêts
économiques.
§ 3 - Une responsabilité environnementale
sectorielle
La responsabilité environnementale des entreprises
s'est bien développée ces dernières décennies.
Toutefois, il faut noter que cette responsabilité ne dispose pas
vraiment d'un régime juridique unifié. En effet, les normes
relatives à la responsabilité environnementale sont
partagées plusieurs branches du droit. C'est-à-dire entre droit
civil, droit pénal, droit administratif et droit européen.
L'approche est donc vue comme une approche sectorielle et ainsi
incomplète et cela limite l'effectivité de la
responsabilité environnementale des entreprises. Les obligations
environnementales qui s'imposent aux entreprises sont issues le plus souvent de
textes sectoriels. Nous avons par exemple les autorisations d'exploitation, les
réglementations ICPE, ou encore de normes issues du Code de
l'environnement31.
Le problème d'une telle situation est que cela peut
conduire à un manque de lisibilité du droit, que ce soit pour les
pour les entreprises que pour les juges. Par exemple nous avons l'action civile
en réparation du dommage écologique, la responsabilité
pénale pour pollution, ou encore les sanctions administratives qui
obéissent à des logiques juridiques distinctes et cela rend
l'appréhension globale de la responsabilité environnementale des
entreprises difficile. Et comme le souligne CARON Patrick « Ce
défaut de systématisation nuit à la prévention,
à la sanction effective des atteintes, ainsi qu'à la
sécurité juridique des opérateurs économique.
»32
Enfin, l'autre obstacle majeur concernant le régime de
la responsabilité environnementale des entreprises renvoi à la
complexité des chaînes de production mondialisées qu'elle
met en place. En effet « Les entreprises, notamment les
multinationales, externalisent souvent une partie de leurs activités
auprès de filiales ou de sous-traitants établis à
l'étranger. Dans ce contexte, engager la responsabilité de la
société mère en cas d'atteinte environnementale commise
par une entité juridiquement distincte devient
particulièrement
31 Voir Code de l'environnement, notamment les
titres relatifs aux installations classées (livre V), à l'eau
(livre II), aux déchets (livre V), etc.
32 Patrick CARON « Responsabilité
environnementale : entre éparpillement et incertitudes », Revue
juridique de l'environnement, n°2, 2021, p. 221.
18
complexe.33 » à tout cela,
s'ajoute, la faiblesse ou le manque d'actions de la part des autres acteurs
comme l'Etat et les collectivités, la société civile
à engager la responsabilité des entreprises.
§ 4 - La difficile conciliation entre
intérêts économiques et protection de
l'environnement
L'élaboration des règles du droit de
l'environnement en France est souvent confrontée à une tension
relative à l'équilibre qu'il faut entre les impératifs
écologiques et les intérêts économiques. En effet,
la majeure partie du temps les acteurs économiques, exercent une
influence significative sur la construction normative du droit de
l'environnement. Si une telle influence, est légitime et
compréhensible dans une démocratie pluraliste, il faut
déplorer tout de même qu'elle tend parfois à freiner ou
à moduler l'ambition des textes environnementaux. Laurent FONBAUSTIER,
soutient à ce propos que « la responsabilité
environnementale se heurte encore à une tension structurelle entre les
ambitions juridiques affichées par le législateur et les
impératifs économiques défendus par les acteurs
industriels, qui redoutent une perte de compétitivité
»34
Les politiques environnementales doivent nécessairement
composer avec des impératifs de compétitivité industrielle
car une mise en oeuvre de normes très contraignantes pourrait constituer
un frein à l'investissement des acteurs privés ou à
l'emploi. Le poids des intérêts économiques par exemple a
notamment été constaté lors des débats relatifs
à la loi sur le devoir de vigilance35, où de
nombreuses fédérations patronales ont exprimé leurs
craintes quant à l'impact du texte sur la compétitivité
des entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrentes
étrangères. De même, il convient de préciser que la
mise en oeuvre de certaines obligations environnementales comme le bilan
carbone, l'audit énergétique est parfois différé ou
aménagée sous la pression de certains secteurs industriels comme
l'énergie, les transports ou l'agriculture
33 Anne BORY, Les entreprises transnationales et la
responsabilité environnementale, LGDJ, 2017.
34 Laurent FONBAUSTIER, «
Responsabilité environnementale des entreprises : entre ambition
juridique et réalités économiques », Gazette du
Palais, 2021, n° SP 1, p. 52.
35 Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au
devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d'ordre.
19
intensive qui sont jugés
stratégiques.36 Toutefois, face aux attentes pressantes des
consommateurs et des investisseurs en matière de responsabilité
écologique, les entreprises sont de plus en plus appelées
à valoriser leur image "verte" et cela au moyen de stratégies de
communication environnementale. Ce phénomène, « connu
sous le nom de greenwashing, désigne les pratiques par lesquelles une
entreprise exagère ou feint son engagement écologique à
des fins marketing »37. Malgré quelques
avancées, fort est de constater que droit français peine encore
à encadrer strictement ces pratiques. La loi "Climat et
Résilience" du 22 août 2021 a bien introduit certaines
restrictions à l'usage abusif de l'argument écologique dans la
publicité, notamment en interdisant l'allégation « neutre en
carbone » sans justification technique38.
36 Proposition de directive européenne sur
le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité,
COM (2022) 71 final.
37 Olivier DELBARD, Responsabilité
sociétale des entreprises et développement durable, Vuibert,
2020, p. 132
38 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,
art. L.229-68 du Code de l'environnement (publicité
environnementale).
20
Conclusion
La question de la responsabilité environnementale des
entreprises s'impose aujourd'hui comme un enjeu majeur du droit
économique et écologique. Elle est le cadre juridique
indispensable à l'application du principe pollueur payeur, en
matière d'atteinte à l'environnement. De plus, « la
consécration de la responsabilité environnementale fournit une
excellente occasion de renforcer la responsabilité civile, pénale
et administrative contre les atteintes à l'environnement
».39 Le régime juridique de la
responsabilité environnementale se distingue par sa complexité
dans la mesure où elle repose sur une combinaison de normes nationales,
européennes et internationale. L'objectif recherché à
travers cette responsabilité des entreprises est de faire peser sur
elles les conséquences de leurs activités potentiellement
polluantes, afin de les inciter à adopter des comportements plus
vertueux qui dégradent moins l'environnement. Bien qu'encore
perfectible, le régime de la responsabilité environnementale des
entreprises traduit une volonté croissante d'intégrer la
protection de l'environnement au coeur du droit des affaires.
L'avancée notable en ce qui concerne le régime
de la responsabilité environnementale de l'entreprise en droit
français s'est qu'il s'est considérablement renforcé au
cours des deux dernières décennies. La responsabilité
administrative, essentiellement objective, constitue le pivot de ce
régime, soutenu par des mécanismes civils et pénaux
complémentaires. Toutefois, l'effectivité de tous ces dispositifs
normatifs constitue la problématique majeure en ce qui concerne la
responsabilité environnementale des entreprises et cela du fait de la
technicité des questions environnementales et surtout des moyens
d'enquête limités des autorités publiques. Dans un contexte
de transition écologique, un renforcement des obligations de vigilance
et de transparence s'impose afin de définitivement ancrer et cela
durablement la responsabilité environnementale dans la gouvernance des
entreprises. Devenue au fil des ans un enjeu majeur pour les entreprises, les
impératifs de la responsabilité environnementale doivent
contraindre des entreprises à équilibrer leurs objectifs
économiques avec leurs responsabilité sociales et
environnementales.
39 Fabien MOHAMED ABDOUL, la responsabilité
environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques : cas de
l'exploitation du pétrole, op. cit., p. 73
21
Références bibliographiques
Ouvrages
Ø PRIEUR Michel et al, Droit de
l'environnement, 9ème Dalloz, 2023, 1893p.
Ø TORRE SCHAUB Marta et al.,
Dictionnaire Juridique du changement climatique, Ed. Mare et Martin,
582p.
Ø VAN LANG Agathe, Droit de
l'environnement, PUF, 1ère ed. 2020, 570p.
Thèses et mémoire
Ø ALVES Jennifer, La
responsabilité environnementale, thèse de Doctorat, Sciences
Economiques, Université de Paris 1 - Panthéon la Sorbonne, Centre
d'Economie de la Sorbonne ; 2016, 387p.
Ø MOHAMED ABDOUL Fabien, la
responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux
risques : cas de l'exploitation du pétrole, Mémoire de
Recherche, Université Libres des pays des grands lacs, 2020, 78p.
Rapports
Ø
AR6 (2021).
Commission européenne, Livre vert
sur la promotion d'un cadre européen pour la RSE, COM (2001) 366
final.
Ø GIEC, 6e rapport
d'évaluation
Sites Internet
https://eur-lex.europa.eu
https://www.legifrance.gouv.fr
Articles
Ø CARON Patrick, «
Responsabilité environnementale : entre éparpillement et
incertitudes », Revue juridique de l'environnement, n°2,
2021.
Ø DELBARD Olivier, «
Responsabilité sociétale des entreprises et
développement durable », Vuibert, 2020.
Ø FONBAUSTIER Laurent, « La
responsabilité environnementale en droit français », in
Revue Juridique de l'Environnement, 2020
Ø
22
LETOUBLON Camille, «
Responsabilité sociale et environnementale des entreprises
multinationales : le devoir de diligence et la protection de l'environnement
», consulté en ligne sur OpenEdition le 17 mai 2025
Ø MANIRAKIZA Pacifique, « La protection de
droits de l'homme à l'ère de l'industrie extractive en Afrique
», disponible sur
https://id.erudit.org,
Consulté le 12 mai 2025
Ø MARTIN Gilles, « La directive
sur la responsabilité environnementale », Revue juridique de
l'environnement, n°4, 2005.
Ø MORET Isabelle, « Le cadre
légal des obligations environnementales pour les entreprises
», Juillet 2024, consulté en ligne in
https://www.gezhilawfirm.com
consulté le 11 mai 2025.
Jurisprudence
CJUE, Aff. C-129/96, Inter-Environnement Wallonie ASBL, 30 mars
2000.
Textes législatifs internes
· Charte de l'environnement, 2005.
· Code civil.
· Code de l'environnement
· Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative
à la responsabilité environnementale.
· Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au
devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d'ordre.
· Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi
Climat et Résilience. Textes européens et
internationaux
· Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, relative
à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la
prévention et la réparation des dommages environnementaux (dite
« directive RDE »).
·
|
Règlement REACH n° 1907/2006/CE, relatif à
l'enregistrement, l'évaluation,
|
|
l'autorisation et les restrictions des substances chimiques.
·
23
Directive 2010/75/UE relative aux émissions
industrielles.
· Directive CSRD 2022/2464 (Corporate Sustainability
Reporting Directive).
| 
