La prévention des risques juridiques et la gestion des litiges au sein de l'office national des chemins de fer

II. Litiges opposant l'office aux tiers :

Ces litiges relèvent de la compétence du service SCAT. Ce dernier est chargé de suivre toutes les actions judiciaires menées ou intentées contre des tiers. Dans ce contexte, le SCAT suit l'instruction du dossier contentieux, auprès des instances judiciaires et des avocats. Un dossier concernant essentiellement des litiges d'exploitation (client, fournisseur et entreprise), et des litiges liés à des occupations illégales de terrains relevant du domaine public ferroviaire.

A. Litiges opposant l'office à ses clients, fournisseurs, et à des entreprises :

1. Litiges clients et fournisseurs :

a) Litiges clients :

Ces litiges sont d'un caractère purement commercial, rentrant dans le cadre d'un contrat de transport, conclu entre l'ONCF et ses clients, qui porte, et sur le transport de voyageurs, et sur le transport de marchandises (FRET).

Dans les deux cas, l'office peut être demandeur ou défendeur.

Dans le cadre d'un transport de marchandises, l'office peut être poursuivi, suite à l'arrivée de la marchandise à destination avariée, ou avec un manquant. Toutefois l'office est demandeur, dans le cas où, le destinataire refuse de payer ou ne libère pas les wagons dans les délais^8(*).

Concernant les litiges voyageurs, l'ONCF est défendeur suite à un retard de train causant un préjudice direct au demandeur ou suite à une perte de bagages enregistrés^9(*) déclarés ou non déclarés, et il est demandeur suite à un paiement avec un chèque sans provision.

b) Litiges fournisseurs :

Afin d'assurer un service meilleur pour sa clientèle, l'ONCF fait appel à des sociétés qui l'approvisionnent en fournitures dont l'office en a besoin pour son propre compte. Un contrat est conclu à cet effet fixant les modalités conformément au cahier des clauses générales des fournitures établi par l'ONCF.

Des litiges peuvent intervenir à ce propos, suite à la violation de certaines clauses du contrat établi entre l'ONCF et le fournisseur, comme par exemple la fourniture d'une marchandise non conforme ou le non règlement d'une facture. Dans ces cas, la partie lésée intente une action en justice. Permettez-moi de présenter le cas réel suivant.

Exemple d'un litige de marchandises fournies non conformes :

Dans le cadre d'un appel d'offres international, une société étrangère a été déclarée adjudicataire du marché, ayant pour objet la livraison de deux appareils magnétoscopiques destinées au contrôle des corps d'essieux et roues du matériel ferroviaire roulant, pour un montant de 800.000,00 DH réglé par un crédit documentaire^10(*) à 93 %.

Après la livraison dudit matériel, il fut constaté que ces deux appareils ne sont pas conformes aux spécifications techniques prévues au contrat. Malgré diverses correspondances échangées avec ladite société et particulièrement la lettre de mise en demeure l'invitant à remplacer le matériel non conforme.

Devant son refus, l'office a été contraint de recourir à la justice. L'office a donc intenté une action en justice à l'encontre de la société devant un tribunal administratif, la sollicitant le paiement de la créance. Ce même tribunal a ordonné une expertise qui a eu lieu sans la présence de la partie adverse convoquée régulièrement. De ce fait, le tribunal a rendu un jugement condamnant la société à régler à l'ONCF la totalité de la somme demandée. Or, cette société n'a aucun représentant au Maroc. De ce fait l'ONCF a rappelé son avocat pour entamer une procédure de notification et d'exécution à l'étranger.

2. Litiges entreprises :

Les litiges opposant l'ONCF à des entreprises constituent les dossiers les plus importants réglés par le D.A.J, car la nature et l'enjeu financier est important. C'est là qu'apparaît l'importance du SCAT dans ses missions de conseil, d'assistance, prévention des éventuels risques et minimisation de l'impact sur l'économie de l'entreprise.

Ces marchés portent sur la réalisation de marchés de travaux ; marchés de prestations de services ; conventions de transport ; contrats de fret... (cf. Annexe n°2)

L'exécution de ces contrats, marchés et conventions passés par les différentes entités de l'ONCF, peut donner lieu à certains litiges. La procédure dans ce genre de litiges est claire.

* ⁸ Dans ce cas le destinataire paye le triple du prix de transport.

* ⁹ On entend par bagages enregistrés, tous bagages déclarant l'enregistrement de la valeur des objets.

* ¹⁰ Le crédit documentaire est l'engagement d'une banque de payer un montant défini au fournisseur d'une marchandise ou d'un service, contre la remise, dans un délai déterminé, de documents énumérés qui prouvent que les marchandises ont été expédiées ou que les prestations ou services ont été effectués. L'objet de ces documents est de rendre vraisemblable l'exécution correcte des obligations de l'exportateur. Ces documents seront ensuite transmis par la banque à l'acheteur contre remboursement, pour que ce dernier puisse prendre possession de la marchandise. La difficulté réside dans les positions diamétralement opposées de l'acheteur et du vendeur. La situation idéale pour le premier est « Je reçois la marchandise, je paye », alors que la situation idéale pour le second s`exprime par « Vous payez, j'envoie la marchandise ».