Memoire Online - La prévention des risques juridiques et la gestion des litiges au sein de l'office national des chemins de fer

« PRÉVENTION DES RISQUES JURIDIQUES ET GESTION DES LITIGES AU SEIN DE L'ONCF »

J'exprime mes vifs remerciements à la Direction de l'ONCF, et à M.AMRAOUI, Chef du Département des Affaires Juridiques qui m'a accordé le privilège de passer ce stage au sein de son département.

Mes vifs remerciements à : M. ZOUBEIR, Mlle EL KHATTIB, M. EL MEKKAOUI, M. KRIEM, M. MEZIANE, M. ELGUEDDARI, Mme. KHAMLICHI, Mlle MORADI, Mlle. KENDIL, M. BELGHAZI, M. BOUMIZANE, M. ABDDEAIM, Mlle. JELLAL, M. BOUABDILLAH, Mme BAKKALI et Mme KALALI.

Mes remerciements au corps professoral de la Section Française de Droit Privé de la Faculté de Droit de Mohammedia pour leur soutien tout au long de mes études.

Mes remerciements aux membres de ma famille et à tous ceux qui ont participé de près ou de loin à l'élaboration de ce rapport.

INTRODUCTION

Pour permettre aux étudiants d'approfondir leur connaissance, la filière de droit privé section française (Faculté de Droit de Mohammedia) a invité les étudiants du 4^ème semestre à effectuer un stage.

Pour ma part, j'ai passé un stage d'initiation à l'Office National des Chemins de Fer et plus précisemment au département des affaires juridiques (D.A.J.). Il s'agit là d'une opportunité sans égale compte tenu de l'importance de l'entreprise d'accueil qui se caractérise par une organisation adéquate offrant des conditions de formation de qualité.

Cependant, l'ONCF à l'image de toute entreprise structurée et soucieuse de son évolution tant à court terme qu'à long terme dispose d'un outil juridique performant, tendant à protéger ses intérêts vis-à-vis des tiers. Cette volonté n'est pas récente mais constitue une permanente au sein de l'ONCF qui a mis en place un département des affaires juridiques dynamique, polyvalent et doté d'une fléxibilité exceptionnelle. De plus, l'équipe constituant ce département se caractérise par une implication et une efficience sans commune mesure.

Toutefois, l'objectif de ce rapport n'est pas de donner une analyse approfondie du fonctionnement du département des affaires juridiques, mais de décrire les procédures suivies dans des dossiers litigieux clés.

Néanmoins, si notre travail s'est fixé de tels objectifs, il nous semble nécessaire de présenter dans un premier temps l'office en rappelant les principales étapes par lesquels cet office est passé et en décrivant sa structure et plus précisément le rôle ou la mission de chacun de ses principales directions,

Activités principales : Le transport des voyageurs, le transport des marchandises diverses et le transport des phosphates.

Chapitre 1 : Présentation de l'ONCF

I. Historique de l'ONCF :

La construction du réseau des chemins de fer du Maroc remonte au début du 20ème siècle. Les premières lignes construites à voie de 0,60m ont été établies à partir de 1916, et ce n'est qu'en 1923 que la construction des voies à écartement normal a été confiée à trois Compagnies concessionnaires privées :

Ces dernières se partagèrent le trafic ferroviaire, en exploitant chacune la partie du réseau qui lui était concédée. Jusqu'en 1963, lorsque le Gouvernement Marocain a décidé le rachat des concessions et la création de l'Office National des Chemins de Fer (ONCF) conformément au Dahir n° 1-63-225 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963), qui stipule dans son article premier « II est institué, à compter du 1er janvier 1963, sous la dénomination de I'Office national des chemins de fer (0.N.C.F.), un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle administrative du ministre des travaux publics. »

II. Missions et activités de l'ONCF :

L'ONCF en tant qu'opérateur économique incontournable mène des actions vigoureuses sur les plans commercial, organisationnel et technique en vue d'accroître ses activités et de consolider sa position dans le marché national des transports^1(*).

A. Missions de l'ONCF sur le plan commercial, organisationnel et technique :

Dans un contexte fortement concurrentiel, l'ONCF met en oeuvre une nouvelle démarche marketing orientée clients. Celle-ci vise, outre une meilleure maîtrise des coûts, le développement de l'activité de l'entreprise par une connaissance approfondie des besoins de la clientèle afin de définir rigoureusement les services à offrir et les créneaux à promouvoir.

Concernant l'activité voyageurs, il s'agit d'offrir aux clients des produits compétitifs répondant à leurs aspirations, et ce par la diversification des prestations ferroviaires et par l'amélioration de la qualité sur les plans vitesse, confort, accueil, information, sécurité, fréquence, régularité, tarifs... Dans ce sens, la mise en place de dessertes cadencées entre les grandes agglomérations et l'élaboration de plans de transport mieux adaptés aux besoins des usagers du train constituent des axes stratégiques importants qui motivent le plan d'action de l'Entreprise à court et moyen termes.

S'agissant de l'activité fret, l'ONCF oeuvre dans le sens de consolider ce créneau sur les axes porteurs et dans les marchés traditionnellement acquis au rail, mais surtout de drainer de nouveaux segments moyennant des offres de service attractives et présentant des avantages indéniables pour le client. C'est dans ce sens que l'Office développe des actions de massification du trafic permettant de réaliser des économies conséquentes, des services complets et de "porte à porte" évitant les ruptures de charge et délivrant les clients des tracasseries logistiques... D'ailleurs, il encourage la promotion des embranchements particuliers et la mise à disposition des clients de parcelles de terrain en occupation temporaire au sein des gares tout en améliorant la qualité des prestations offertes sur les plans délai, conditions d'acheminement, flexibilité, coût..

Pour ce qui est du trafic international, de part la position géostratégique privilégiée du Royaume du Maroc, la promotion du transport ferroviaire aussi bien avec les pays maghrébins qu'avec l'Europe constituera à l'avenir une opportunité de taille, en tant que puissant vecteur de développement capable d'assurer une intégration rapide et efficace du tissu économique national.

Outre la refonte de son cadre juridico institutionnel, l'ONCF procède à la mise en oeuvre de mesures organisationnelles et de méthodes de gestion modernes visant l'efficacité, l'économie et l'optimisation des moyens de production^2(*). Les actions menées dans ce cadre consistent entre autres en :

Soucieux d'améliorer l'état et la capacité de son appareil de production, l'ONCF entreprend des opérations de mise à niveau de grande envergure. D'un montant global de 6,5 Milliards de Dh, les principales composantes du programme d'investissement de l'Office pour la période 2001-2005 consistent en :

Par ailleurs, l'Office s'atèle en permanence à garantir un très haut niveau de sécurité notamment par le biais :

Ø du développement de l'automatisme à l'aide de moyens technologiques avancés et ayant fait leur preuve ;

Ø de l'actualisation et de la mise au point des textes réglementaires en vigueur.

Le transport des voyageurs constitue l'activité essentielle de l'ONCF, et elle a connu des trafics record au terme des deux dernières années (2004 et 2005). En effet, des résultats records ont été obtenus sans augmentation de tarif, uniquement en améliorant l'offre commerciale et en communiquant davantage autour des actions réalisées. Le cap des 20 millions de passagers, atteint le 20 décembre 2005, a été franchi pour cibler, désormais, celui de 30 millions à l'horizon 2010. Pour sa part le chiffre d'affaires a suivi cette croissance et s'est établi à 770 millions de dirhams, affichant une progression de 12.4% en 2005 par rapport à 2004. Une telle dynamique trouve également son explication dans les conventions conclues avec les différents organismes, ce qui a permis de drainer une nouvelle clientèle au rail et d'améliorer considérablement le volume du trafic. Ainsi à titre d'exemple le nombre de passagers de la famille des enseignants a atteint 978000.

Malgré un contexte économique difficile et un marché fortement concurrentiel, l'activité fret a maintenu le cap de la consolidation de la croissance. Au-delà des données conjoncturelles, les projets sectoriels structurants visant à capter dix millions de tonnes de fret à l'horizon 2010 confortent le rail dans son choix stratégique de se positionner en tant qu'intégrateur logistique.

En 2005, l'activité fret a réalisé un tonnage de 7906 millions pour un chiffre d'affaires de 435 millions de dirhams, soit une progression de 5.7 % en recette et une évolution positive de 6% en termes de tonnage par rapport à l'année 2004.

Cette performance est à enregistrer à l'actif des secteurs minéral et ciment, de l'énergie et des industries chimiques compensant la baisse affichée par les secteurs agriculture, agroalimentaire et bois.

Le sous-sol marocain renferme les plus importants gisements de phosphate sédimentaire du monde.

D'énormes réserves sont situées dans quatre grandes régions : Oulad Abdoun, Gantour, Oued Eddahab et Meskala, ce dernier n'étant pas encore exploité.

Dès le tout début, voici plus de trois quarts de siècle, le monopole de la production et de la commercialisation a été confié à l'Office Chérifien des Phosphates, une entreprise publique appliquant les méthodes de gestion des sociétés privées.

Le transport des phosphates est assuré sur 3 axes principaux ayant un profil en long en pente de 4 à 12 mm/m, ce qui permet d'acheminer des masses d'environ 5000 T brutes et 3800 T utiles avec une seule locomotive.

Le nombre de trains chargés a atteint en moyenne 18 trains/jour soit un dégagement journalier de 62500 tonnes.

Années	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Tonnage	19 983	19 086	20 200	22 820	23 001	25 266
Tonnes - Km	3555877	3393809	3635533	3930287	4009623	4436466

Le nombre de dessertes atteint en moyen 12 dessertes ce qui permet le dégagement de 8500 tonnes par jour dont :

Années	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Tonnage	3 321	3 289	3 183	3 107	3 286	3 340
Tonnes - Km	83 031	82 227	79 582	77 679	82 150	83 491

IiI. LA PLACE DU D.A.J. AU SEIN DE L'ARCHITECTURE ORGANISATIONNELLE : (cf. Annexe n°1)

Nous allons présenter d'une part l'architecture de l'organisation, les missions et responsabilités de chaque structure et les services m'ayant accueilli durant mon stage d'autre part.

A. L'architecture de l'organisation :

L'office se subdivise en différentes directions, dont chacune s'est accaparée une mission qu'elle se doit d'accomplir, j'ai décidé ainsi, de présenter les principales directions comme suit :

La Direction de la Stratégie et du Développement a pour mission principale de définir un projet global d'entreprise et de veiller à sa mise en oeuvre. Il s'agit, pour les enjeux métiers de l'ONCF, de définir les leviers de progrès, de s'assurer de leur mise en oeuvre et d'en évaluer a posteriori les retombées pour l'entreprise. Il s'agit également de veiller à mettre l'entreprise dans une logique de progrès continu à travers une actualisation de sa stratégie de développement, la valorisation de son patrimoine et de ses ressources, la maîtrise du management de ses projets d'investissement et l'optimisation de ses processus opérationnels.

Ø le « Département de la stratégie », qui définit et suit l'application des orientations stratégiques de l'entreprise ;

Ø le « Département MOA des projets », qui définit les démarches et méthodes de gestion des projets d'investissements de l'entreprise et assure la maîtrise d'ouvrage de certains projets d'investissement;

Ø le « Département de la valorisation du patrimoine », en charge de la gestion et de la valorisation du patrimoine de l'entreprise;

Ø Et le « Département de l'audit », qui veille à la définition et au respect notamment des standards de référence des procédures et des règles de gestion et de l'efficacité de l'entreprise.

Sa principale mission consiste en la coordination des missions des Directions et Département rattachés au Directeur Central Infrastructure et Circulation conformément à la politique et aux orientations stratégiques adoptées par l'office en vue de disposer d'une infrastructure ferroviaire de qualité et de sécurité répondant aux besoins de la Direction Centrale Activités afin d'assurer la réalisation des services de transport vendus.

Ø Des structures Maîtrise d'Oeuvre des Grands Projets, dont le statut est déterminé en fonction de l'importance des projets ;

Opérant dans un marché concurrentiel et sujet à de nombreuses mutations, la Direction Centrale Activités a pour mission d'asseoir le développement de l'Office sur la base d'une stratégie orientée clients, qui lui permettrait de maîtriser au mieux le marché de transport pour se positionner et se doter des moyens nécessaires à même de conforter et pérenniser la croissance de son trafic.

Ø Quantifier le marché potentiel de transport des voyageurs et des marchandises, comprendre ses interactions internes avec son environnement, identifier ses opportunités ;

Ø Concevoir des produits appropriés permettant d'atteindre les objectifs de croissance en terme de part de marché, chiffre d'affaires et volume de trafic. Développer dans cet objectif et mettre en oeuvre des projets de développement opérationnel ;

Ø Permettre à l'ONCF de se positionner comme l'intégrateur logistique de référence sur le marché marocain.

Ø Mettre en oeuvre des plans d'actions opérationnels, animer la force de vente, pour atteindre les objectifs arrêtés à court, à moyen et à long terme dans les meilleures conditions de qualité et de rentabilité.

Ø Tirer le meilleur parti des outils de production à sa disposition par une exploitation optimale assurant une meilleure adaptation de l'offre à la demande et une maintenance répondant aux standards de Sécurité et de Qualité.

L'organisation de la Direction Centrale Activités est conçue de manière à responsabiliser fortement les activités Voyageurs, Fret et Phosphates sur leurs performances de ventes et de réalisations et ce en leur allouant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution de leurs contrats.

La Direction Centrale Activités coordonne et gère les relations entre les Directions et les Départements qui la composent :

La mission de la Direction Centrale Support est de mettre à disposition les moyens nécessaires : ressources humaines, juridiques, moyens généraux et informatiques aux Directions opérationnelles pour l'exercice de leurs missions.

Pour chacun de ces domaines d'intervention, la DCS exerce ses missions à travers des activités de plusieurs natures : fourniture de prestations, conseil, assistance et consolidation en vue de préparer la prise de décision au niveau de l'entreprise.

La DCS est garante de la politique de l'entreprise dans ces différents domaines d'intervention en adéquation avec la stratégie globale de l'entreprise.

B. Description du département des affaires juridiques lieu du stage (cf. Annexe n°2)

Ø Assister, conseiller et informer les responsables et les services de l'ONCF sur leur demande ;

Ø Mettre en oeuvre une démarche préventive d'analyse des risques juridiques permettant d'optimiser les décisions ;

Ø Assister les Directions dans le processus d'élaboration des principaux contrats et effectuer des contrôles a posteriori ;

Ø Conduire l'ensemble des procédures judiciaires impliquant l'ONCF et assurer les relations avec les autorités judiciaires ;

Ø Défendre les agents ayant fait l'objet de poursuite pénale dans l'exercice de leur fonction ;

Ø Participer, avec la tutelle, à l'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs aux Chemins de Fer.

Ce service fut la première étape durant ma période de stage. Il contient deux chargés de procédure, un juriste et un agent administratif, et à leur tête un chef de service.

Le SCAP est chargé d'assister, de conseiller et d'informer, en collaboration avec les avocats conseils, les responsables et les services de l'Office. Il intervient à chaque demande pour préciser les démarches préliminaires. Cela permet d'aider les différentes Directions à prendre les décisions appropriées et efficaces dans le cadre de toute procédure judiciaire. Ainsi, les Directions avec l'aide du SCAP arrivent à confection des dossiers défendables, concernant la situation administrative des agents (notification des mises en demeures, de décisions de licenciement, mesures disciplinaires, etc.).

Le SCAP formule des avis juridiques sur la situation familiale des agents (divorces, garde des enfants, allocations familiales, etc.) et sur le caractère des accidents survenus aux agents en activité de service.

Le SCAP est chargé également de conduire et gérer efficacement, en collaboration avec les avocats conseils, l'ensemble des procédures judiciaires (contentieux du personnel, accidents du travail, blessures hors service, recouvrement de créances, occupations illégales de logements, ventes de logements ONCF). Il s'occupe des dossiers juridico administratifs (saisies-arrêts contre agents, successions, assermentations) et défend les agents ayant fait l'objet de poursuites pénales, dans l'exercice de leur fonction.

Ce service fut ma deuxième étape durant mon stage. Il est constitué d'une juriste et deux chargés de procédures judiciaires encadrés par un responsable.

Ce service est chargé d'assister et conseiller, sur leur demande, les responsables et les services de l'ONCF au sujet des affaires de la circulation ferroviaire auprès :

Ø De la police judiciaire à l'occasion des accidents corporels importants survenus aux tiers et aux voyageurs ;

Ø Des compagnies d'assurances pour le recouvrement des débours consécutifs aux accidents matériels.

Il conduit et gère efficacement, avec les avocats conseils, l'ensemble des procédures judiciaires impliquant l'ONCF dans les dossiers : accidents ferroviaires (voyageurs et tiers), accidents matériels ainsi que les vols et incendies.

Son chef de service le qualifie de noyau du départent des affaires juridiques, vu l'importance et la complexité des dossiers litigieux qu'il gère. En effet l'intervention de ce service concerne les marchés publics^4(*) à la majorité, donnant ainsi 35 à 40 avis annuellement au titre de ces marchés, en se basant sur la notion de droit public des affaires.^5(*)

Le SCAT est chargé d'assister et de conseiller, en collaboration avec les avocats conseils, les Directions et les services de l'Office, sur leur demande, par :

Ø La formulation des avis sur le statut juridique des sociétés partenaires de l'ONCF (changement de raisons sociales, fusions, fusion absorptions, liquidations, etc.) ;

Ø La validation a priori des correspondances décisives destinées aux tiers (lettres de mises en demeure, décisions de résiliations, etc.).

Il est aussi chargé de conduire et gérer efficacement, avec les avocats conseils, l'ensemble des procédures judiciaires concernant les dossiers Entreprises , Clients, Fournisseurs, expropriations de terrains , litiges immobiliers, occupations illégales de parcelles de terrain, baux et loyers.

Chapitre 2 : La gestion des litiges

L'ONCF en tant qu'opérateur économique actif, aussi bien sur le plan national qu'international, est appelé à évoluer dans le sens du changement imposé. Dans ce contexte s'inscrit la mission du D.A.J qui est axé en premier lieu sur la gestion des litiges opposant l'office, à la fois, à son personnel, et à des tiers.

I. Litiges opposant l'office à son personnel :

Les litiges opposant l'office à son personnel concernent essentiellement le licenciement, les occupations illégales des logements de fonction et les accidents de travail.

A. Litiges du personnel engendrés suite à un licenciement :

Le législateur marocain dans son article 39 du nouveau code de travail a énuméré certains cas qui peuvent être considérés comme fautes graves provoquant le licenciement du salarié. Toutefois, le licenciement pour faute grave au sein de l'office suit une certaine procédure, qui oblige le salarié à comparaître devant un conseil appelé conseil d'enquête, comprenant 7 membres :

Le conseil peut voter le licenciement du salarié à l'unanimité, comme il se peut que les voix soient égales. Dans ce cas, c'est le président directeur général qui tranche, soit pour licenciement, dégradation ou pour sanctions disciplinaires^6(*).

Si le conseil vote le licenciement, l'employeur en l'occurrence l'office doit adresser une lettre de licenciement au salarié, en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision a été prise.

Dans le cas où un jugement définitif privatif de liberté a été rendu à l'encontre d'un salarié de l'ONCF, l'établissement peut le licencier de plein droit, sans être tenu de motiver sa décision ; il est tenu de présenter juste une copie du jugement rendu contre son salarié.

Et afin de mieux assimiler ce mode de licenciement, je présenterai ci-dessous un dossier de litige ayant opposé l'office à l'un de ses salariés licencié de plein droit :

Cas réel : Un salarié de l'ONCF, fut condamné pour coups et blessures. Ayant eu connaissance de l'incident, l'ONCF demande au salarié une copie du jugement rendu contre lui, afin de s'assurer qu'il n'a pas été rendu à son encontre, un jugement définitif privatif de liberté (car le salarié n'a regagné son poste qu'après une période de 8 mois). Or, ce fut le cas, le salarié était condamné pour coups et blessures et emprisonné pour une période de 6 mois. L'office a donc pris la décision de le licencier de plein droit suite au jugement rendu contre lui.

Le salarié peut, pour différentes raisons, abandonner son travail sans donner par la suite aucun signe de vie. Dans ce genre de situations, le législateur oblige l'employeur à suivre une procédure pour être en conformité avec la loi et d'être exempt de toute responsabilité. En effet, l'employeur (ONCF) doit adresser une lettre de mise en demeure au salarié lui donnant un délai, pour regagner son poste, le cas échéant, l'employeur lui adresse une lettre de licenciement.

B. Litiges liés aux occupations illégales de logements de fonction :

A l'instar de nombreuses entreprises, l'ONCF fait bénéficier ses salariés de logements de fonction, afin de leur garantir un travail dans des conditions meilleures. Ces logements doivent être libérés, comme prévu par le contrat de travail, par leur bénéficiaire en cas de cessation des fonctions. Si, pour une raison ou une autre, ce bénéficiaire refuse de libérer le logement affecté, il fera l'objet de poursuites judiciaires distinctes. Il peut s'agir soit d'une action en expulsion, soit d'une action en recouvrement, soit d'une action administrative.

Le salarié voulant bénéficier d'un logement de fonction, est tenu de signer un engagement d'occupation du logement et un engagement de libération du logement après cessation de services. Ces deux documents obligent le salarié à libérer les lieux, après, sa retraite, son licenciement ou après sa mutation d'un poste à un autre. Or, certains salariés n'honorent pas leurs engagements et refusent de libérer les logements. Dans ce cas, l'office intente une action en expulsion qui est soumis à une certaine procédure.

En tenant compte de la situation, la direction concernée adresse une lettre au D.A.J lui expliquant les faits. La D.A.J., à son tour, saisit la direction des ressources humaines pour obtenir les pièces constituant le dossier du salarié. Simultanément, elle envoie une lettre de mise en demeure à l'intéressé le sommant à libérer dans un délai de 3 mois le logement occupé. En cas refus de l'intéressé, l'office adresse une lettre introductive à l'avocat, lui demandant d'intenter une action en justice auprès du président du tribunal de première instance ; l'action en expulsion est souvent une action en référé.

L'ONCF obtient généralement gain de cause. Dès lors, débute la procédure de notification et d'exécution du jugement. Cependant, il faut noter que l'intéressé peut ou peut ne pas l'être notifié.

Dans le cas où l'intéressé n'est pas notifié, le tribunal envoie un huissier de justice sur les lieux pour s'assurer que l'intéressé a quitté les lieux après une période ne dépassant pas 6 mois ; l'huissier désigné doit dressé un procès verbal publié dans un journal officiel afin de procéder à l'ouverture d'un local fermé.

Dans le cas où l'intéressé reçoit le jugement et refuse de l'exécuter, l'office adresse une demande d'exécution au président du tribunal, qui fixe une date pour procéder à une tentative d'expulsion. Si l'intéressé ne se soumet pas à nouveau à la décision judiciaire, l'huissier de justice dresse un procès verbal de refus et le tribunal fixe une date pour l'exécution par voie de force publique.

Cette action est déclenchée suite à l'occupation du logement que l'intéressé était tenu de libérer.

En se basant sur les circulaires 572d du 1^er ministre datant du 26 juillet 1983 et du 21 février 1994, l'établissement public en l'occurrence l'ONCF, demande un recouvrement de la créance due à l'occupation illégale du logement de fonction, depuis la date de cessation des fonctions jusqu'à la date de libération.

Le tribunal saisi prononce un jugement avant dire droit^7(*) ordonnant une expertise pour donner la valeur réel et exacte du coût du loyer. L'office peut approuver le résultat de l'expertise, comme le désapprouver, et demander une contre-expertise.

Cette action est souvent portée par l'intéressé qui est généralement un retraité, demandant l'annulation de la décision de suspension sur sa pension que l'office se réserve de lui accorder, étant donné que son dossier lui donnant le droit de bénéficier de la pension demeure toujours incomplet, du fait qu'il n'a toujours pas remis une pièce dénommée document L3, attestant qu'il a effectivement remis le logement à l'ONCF. Dans ce cas, le retraité se trouve privé de sa pension jusqu'à ce qu'il fourni ladite pièce. Il intente ainsi une action devant un tribunal administratif qui est le tribunal compétent dans ce genre de litiges et généralement l'intéressé obtient gain de cause.

II. Litiges opposant l'office aux tiers :

Ces litiges relèvent de la compétence du service SCAT. Ce dernier est chargé de suivre toutes les actions judiciaires menées ou intentées contre des tiers. Dans ce contexte, le SCAT suit l'instruction du dossier contentieux, auprès des instances judiciaires et des avocats. Un dossier concernant essentiellement des litiges d'exploitation (client, fournisseur et entreprise), et des litiges liés à des occupations illégales de terrains relevant du domaine public ferroviaire.

A. Litiges opposant l'office à ses clients, fournisseurs, et à des entreprises :

Ces litiges sont d'un caractère purement commercial, rentrant dans le cadre d'un contrat de transport, conclu entre l'ONCF et ses clients, qui porte, et sur le transport de voyageurs, et sur le transport de marchandises (FRET).

Dans le cadre d'un transport de marchandises, l'office peut être poursuivi, suite à l'arrivée de la marchandise à destination avariée, ou avec un manquant. Toutefois l'office est demandeur, dans le cas où, le destinataire refuse de payer ou ne libère pas les wagons dans les délais^8(*).

Concernant les litiges voyageurs, l'ONCF est défendeur suite à un retard de train causant un préjudice direct au demandeur ou suite à une perte de bagages enregistrés^9(*) déclarés ou non déclarés, et il est demandeur suite à un paiement avec un chèque sans provision.

Afin d'assurer un service meilleur pour sa clientèle, l'ONCF fait appel à des sociétés qui l'approvisionnent en fournitures dont l'office en a besoin pour son propre compte. Un contrat est conclu à cet effet fixant les modalités conformément au cahier des clauses générales des fournitures établi par l'ONCF.

Des litiges peuvent intervenir à ce propos, suite à la violation de certaines clauses du contrat établi entre l'ONCF et le fournisseur, comme par exemple la fourniture d'une marchandise non conforme ou le non règlement d'une facture. Dans ces cas, la partie lésée intente une action en justice. Permettez-moi de présenter le cas réel suivant.

Dans le cadre d'un appel d'offres international, une société étrangère a été déclarée adjudicataire du marché, ayant pour objet la livraison de deux appareils magnétoscopiques destinées au contrôle des corps d'essieux et roues du matériel ferroviaire roulant, pour un montant de 800.000,00 DH réglé par un crédit documentaire^10(*) à 93 %.

Après la livraison dudit matériel, il fut constaté que ces deux appareils ne sont pas conformes aux spécifications techniques prévues au contrat. Malgré diverses correspondances échangées avec ladite société et particulièrement la lettre de mise en demeure l'invitant à remplacer le matériel non conforme.

Devant son refus, l'office a été contraint de recourir à la justice. L'office a donc intenté une action en justice à l'encontre de la société devant un tribunal administratif, la sollicitant le paiement de la créance. Ce même tribunal a ordonné une expertise qui a eu lieu sans la présence de la partie adverse convoquée régulièrement. De ce fait, le tribunal a rendu un jugement condamnant la société à régler à l'ONCF la totalité de la somme demandée. Or, cette société n'a aucun représentant au Maroc. De ce fait l'ONCF a rappelé son avocat pour entamer une procédure de notification et d'exécution à l'étranger.

Les litiges opposant l'ONCF à des entreprises constituent les dossiers les plus importants réglés par le D.A.J, car la nature et l'enjeu financier est important. C'est là qu'apparaît l'importance du SCAT dans ses missions de conseil, d'assistance, prévention des éventuels risques et minimisation de l'impact sur l'économie de l'entreprise.

Ces marchés portent sur la réalisation de marchés de travaux ; marchés de prestations de services ; conventions de transport ; contrats de fret... (cf. Annexe n°2)

L'exécution de ces contrats, marchés et conventions passés par les différentes entités de l'ONCF, peut donner lieu à certains litiges. La procédure dans ce genre de litiges est claire.

B. Litiges liés aux occupations illégales de terrains relevant du domaine public ferroviaire :

L'article 50 Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, dispose que : « Le droit d'occupation temporaire autorise la prise de possession provisoire d'un terrain, par tout exécutant de travaux publics et permet à ce dernier, en vue de faciliter l'exécution des travaux publics dont il est chargé :

1. soit d'y procéder aux études et aux travaux préparatoires des travaux publics ;

2. soit d'y déposer temporairement des outillages, matériaux ou d'y établir des chantiers, des voies nécessaires à l'exécution des travaux ou autres installations ;

De ce fait, l'ONCF remet des autorisations d'occupation temporaire du domaine public ONCF et à bord des trains voyageurs afin de :

Ø Fournir des prestations supplémentaires à la clientèle ONCF (restauration, services bancaires, journaux, terrains de stockage de marchandises, locaux de distribution de marchandises, etc.).

1. Occupations illégales de terrains suite à résiliation d'engagement ou de la convention :

Ces occupations temporaires du domaine public ONCF et à bord des trains voyageurs peuvent porter sur des :

Ø Terrains se trouvant aux alentours des bâtiments voyageurs (parking) et dans l'enceinte des gares ;

Ø Emplacements dans les halls, les quais, les murs, les passages sous voies et à bord des voitures voyageurs etc. ;

Ø Canalisations traversant la voie ou installées le long des voies ou s'appuyant sur un ouvrage.

Appel d'offres^11(*) : Cette procédure est adoptée lorsqu'il y a possibilité de faire concourir plusieurs soumissionnaires pour l'obtention d'une meilleure offre pour l'occupation temporaire. (cf. Annexe n°4)

Dans ce cas, un cahier des charges est établi par le service concerné spécifiant toutes les données utiles sur l'occupation (lieu, superficie, avantages, etc.) ainsi que les obligations du permissionnaire envers l'ONCF.

Cette procédure donne lieu soit à une convention d'Occupations Temporaires soit à un acte d'engagement d'OT :

Ø La convention : Elle est privilégiée pour les clients qui demandent des occupations dans plusieurs gares du réseau en vue de les exploiter pour une même activité, exemple : Maroc Telecom, Méditel, Ibis Moussafir etc.

Ø L'acte d'engagement : Il est réservé aux OT de parcelle de courte durée et sans modification de l'assiette foncière.

Négociation directe : Cette procédure est adoptée pour les occupations autres que celles accordées par voie d'appel d'offres ou convention. Il s'agit par exemple des guichets automatiques bancaires, des cabines prestataires de service, des distributeurs automatiques de boissons, etc.

Conformément aux textes législatifs régissant l'occupation du domaine public de l'État, l'ONCF se réserve le droit de reprendre, à tout moment, toute ou partie des lieux objet de l'occupation temporaire lorsque les besoins de service l'exigent sans que le permissionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour dommages intérêts. L'ONCF n'est tenu de fournir aucune justification à ce sujet, à charge pour lui d'aviser le permissionnaire de cette reprise trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de l'occupation temporaire peut également être prononcée par le permissionnaire par le biais d'une lettre recommandée. Cette dernière doit indiquer la date à partir de laquelle il cesse ses activités en vue de l'établissement d'un PV de restitution et d'un état des lieux. (cf. Annexe n°5)

Ø des Occupations illégales (exploitation d'un local ou d`une superficie dépassant celle prévue par l'engagement ou l'arrêté) ;

Certains bénéficiaires refusent de restituer les locaux. Dans ce cas, l'office leur adresse une lettre de mise en demeure prévoyant un délai de 3 mois à courir de la date de réception pour à évacuer les lieux. En cas de refus dans les délais impartis, l'office intente une action en référé ou civile contre l'intéressé. De ce fait, l'occupation devient illégale et le contrevenant doit payer une redevance pour la période de son occupation à courir de la date de la résiliation du contrat.

2. Occupations illégales suite à empiètement sur le domaine public ferroviaire :

L'empiètement se définit comme la construction partielle sur le sol d'autrui. Lorsqu'un propriétaire édifie une construction débordant sur le terrain d'autrui, ou quand un tunnel creusé s'étend sous la propriété voisine, il convient de fixer les pouvoirs des protagonistes. Le propriétaire du fonds empiété subit incontestablement une atteinte dans son droit de propriété.

L'ONCF souvent demandeur dans ce genre de situation, et après avoir adressé une lettre de mise en demeure à l'intéressé contenant un délai pour évacuer les lieux, intente soit une action en référé auprès du président du tribunal de 1^ère instance, ou soit une action civile habituelle.

Conclusion

Pendant mes deux mois de stage, j'ai acquis une expérience très riche qui m'a permis de mieux assimiler ma formation et déceler certaines réalités relatives au milieu professionnel.

Cette expérience m'a permis d'appliquer mes connaissances acquises lors de la formation, et de développer mon savoir faire.

Il me reste à constater ma satisfaction générale sur le bon déroulement de mon stage ainsi que sur l'importance qu'occupe l'Office National des Chemins de Fer dans le secteur de transport et dans l'économie marocaine.

ANNEXES

I. Avis juridique

II. Avis juridique

III. Contrat vérifié

DOCUMENTS JOINTS : ......................................................................................................................................................................................

Référence du client	Raison sociale
	Siège social
	Activités
	Responsable à contacter
	Adresse
	Téléphone
	Fax
	E-mail
Renseignements sur la demande	Nature de l'occupation
	Gare concernée , lieu ou PK
	Emplacement sollicité	Un croquis ou un plan de situation est à joindre à la demande
	Superficie demandée
	Prévision de tonnage annuel ou nombre de TC(conteneur) à confier au rail
	Prévision de tonnage ou nombre de TC par expédition
	Gare expéditrice
	Gare destinataire
Autres informations Éventuellement détails concernant les constructions ou les aménagements à réaliser

Ce jour .../........../...... il a été procédé à la remise / à la restitution (1) par le permissionnaire (2) ................................................... représenté par Monsieur/ Madame (1) ....................................... en sa qualité de ............................. de l'occupation temporaire (3) .................................sise en gare de/au Km (1) ...................... d'une superficie de ............................ Objet de l'engagement ou l'arrêté N°(1) ......... du .../........./........

Le permissionnaire : ......................... Le représentant de l'ONCF .....................

Signature : ..................................... Signature : ..........................................

Cachet : ........................................ Cachet : ............................................

Bibliographie

· Dahir n° 1-04-256 du 25 kaâda 1245 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 52-03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du réseau ferroviaire nationale.

· Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

· LÉGISLATION RELATIVE À LA CONSERVATION, LA SÛRETÉ, LA POLICE ET L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER

· « LES CHEMINS DE FER DU MAROC HISTOIRE ET ÉVOLUTION », André LABRY, imprimerie ONCF, éd. 1998.

· Loi N° 65.99 Relative Au Nouveau Code Du Travail, M. LAFROUJI, 1ère édition 2006.

· « RECUEIL GÉNÉRAL DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES », ONCF, éd. du 1er-11-1965.

· « RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR L'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS », ONCF, éd. 1996.

A. Litiges opposant l'office à ses clients, fournisseurs, et à des entreprises

B. Litiges liés aux occupations illégales de terrains relevant du domaine public ferroviaire

1. Occupations illégales de terrains suite à résiliation d'engagement ou de la convention

2. Occupations illégales suite à empiètement sur le domaine public ferroviaire

* ¹ Dans ce sens fut promulgué le dahir n° 1-04-256 du 25 kaâda 1245 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 52-03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du réseau ferroviaire nationale, qui crée une société dénommée « société marocaine des chemins de fer ».

* ² Une partie ci-dessous est entièrement consacrée au volet organisationnel de l'office expliquant les différentes missions de chaque direction.

* ³ Ces rames représentées par la photo en première page seront mises en service fin 2006.

* ⁴ Les «marchés publics» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre des personnes morales de droit public et des opérateurs économiques, ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

* ⁵ Droit régissant l'action d'une entité publique dans un domaine industrielle et commerciale ayant des relations commerciales avec des personnes physiques et morales de droit privé.

* ⁶ Il s'agit de l'avertissement, le blâme, un second blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours, et un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement.

* ⁷ Décision prise au cours de l'instance, soit pour aménager une situation provisoire, soit pour organiser l'instruction (expertise). Un tel jugement ne dessaisit pas le juge et n'a pas d'autorité de chose jugée au principal.

* ⁹ On entend par bagages enregistrés, tous bagages déclarant l'enregistrement de la valeur des objets.

* ¹⁰ Le crédit documentaire est l'engagement d'une banque de payer un montant défini au fournisseur d'une marchandise ou d'un service, contre la remise, dans un délai déterminé, de documents énumérés qui prouvent que les marchandises ont été expédiées ou que les prestations ou services ont été effectués. L'objet de ces documents est de rendre vraisemblable l'exécution correcte des obligations de l'exportateur. Ces documents seront ensuite transmis par la banque à l'acheteur contre remboursement, pour que ce dernier puisse prendre possession de la marchandise. La difficulté réside dans les positions diamétralement opposées de l'acheteur et du vendeur. La situation idéale pour le premier est « Je reçois la marchandise, je paye », alors que la situation idéale pour le second s`exprime par « Vous payez, j'envoie la marchandise ».

* ¹¹ Mode de conclusion des marchés publics permettant à l'administration de choisir librement son co-contractant parmi des fournisseurs préalablement mis en concurrence.