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Filles-mères et conflits familiaux dans les ménages de Kinshasa. Une enquête menée dans la Commune de Bumbu

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par Chandrelle Mafuele Filakembo
Université de Kinshasa (RDCONGO) - Diplome de licence en sociologie 2006
  

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a) La fille-mère mineure

Partant de sa définition, est mineur tout individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans (article 219 du Code de la famille congolais).

La législation congolaise autorise le mariage pour la jeune fille dès l'âge de 16 ans .Cependant, si la mineure est rendue mère en dehors du mariage, on considère qu'il y a eu violation de la loi et cet acte constitue une infraction au regard de la loi et il est punissable comme tel. Le couple formé des mineurs n'a de valeur juridique que s'il est formé sur le principe du mariage civil et coutumier. Dans le cas contraire, la société considère que l'homme n'a pas honoré la famille de la femme et en conséquence n'a aucun droit sur le statut du mariage et l'enfant issu de ce couple est d'office déclaré né hors mariage. Cependant, il devra, comme n'importe quel autre enfant, être déclaré à l'Officier de l'état civil de la résidence de sa mère dans les 30 jours qui suivent sa naissance.

Etant donné que la mère est encore mineure non émancipée par cette aventure qui l'a rendue mère célibataire, elle continuera à demeurer sous le toit paternel. Son père ainsi que sa mère doivent subvenir à ses besoins et à ceux de leur petit fils ou petite fille; le contraire serait assimilé à la violation pure et simple de l'article 18 du Code pénal congolais qui, à l'alinéa 2, punit quiconque néglige de nourrir, d'entretenir et d'élever ses enfants selon ses facultés et ses états.

b) La fille-mineure émancipée

Tout mineur est émancipé de plein droit par le mariage, selon l'article 288 du Code de la famille. L'émancipation confère au mineur la pleine capacité. Toutefois, lorsque l'émancipation est accordée par une décision judiciaire, le tribunal peut apporter certaines limitations à la capacité du mineur.

La fille-mère émancipée non seulement par le mariage, mais aussi par une autre voie judiciaire, devient adulte parce qu'elle reste responsable des actes et faits juridiques qu'elle pose. Si elle devient mère célibataire, c'est-à-dire qu'elle a un ou plusieurs enfants nés hors mariage qui ne reçoivent aucune aide du père, la loi l'autorise à ester en justice pour requérir la pleine autorité sur l'enfant, en vertu de l'article 317 du Code de la famille congolais, alinéa 2 qui stipule que " en cas de dissentiment entre le père et la mère, la volonté du père prévaut. Toutefois, la mère a droit de recours devant le tribunal de paix". La non-application de cette disposition constitue une violation expresse de la loi et punie pénalement.

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