Les limites de l'application du droit sur les ressources naturelles: le cas des territoires palestiniens et du sahara occidental

Sous-section 3 Les instances administratives.

I. Le Conseil économique et social.

Le Conseil économique et social a pour principale vocation la coordination des activités économiques et sociales des Nations Unes. Il est composé de plusieurs organes subsidiaires dont la Commission des droits de l'homme qui a pour but de présenter au Conseil économique et social des propositions, recommandations et rapport tendant à la surveillance et à la promotion des droits de l'homme dans le monde. Concernant nos sujets d'études, la Commission des droits de l'homme a avancé quelques documents concernant directement le problème de la souveraineté sur les ressources naturelles de ces territoires. Nous étudierons d'abord ceux concernant le Sahara occidental (A) puis ceux qui concernent les territoires palestiniens occupés (B).

A. Le Sahara occidental.

La Commission des droits de l'homme a produit en 2004 et en 2005 deux exposés écrits et présentés par la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples (LIDLIP) dans lesquels la situation au Sahara occidental concernant les ressources naturelles sarahouies est dénoncée. Alors que l'exposé de 2004 ne dit qu'une phrase sur la souveraineté du Sahara occidental sur ses ressources naturelles et que sa violation est une des graves conséquences de l'occupation du territoire par le Maroc^223(*), l'exposé de 2005 est beaucoup plus virulent^224(*). En effet, le thème principal de cet exposé est le problème des ressources naturelles du Sahara occidental et de leur exploitation par le Maroc. Selon la LIDLIP, « l'exploitation par le Maroc de toute ressource naturelle dans le Sahara occidental - pétrole, phosphate, sable, pêche - est illégale ». La LIDLIP dénonce un « pillage érigé en stratégie par le Maroc afin de perpétuer le conflit ». Et alors qu'en 2004 la LIDLIP considérait la violation de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles comme une conséquence grave de l'occupation du territoire, elle la perçoit désormais en 2005 comme une « conséquence gravissime ». Elle considère, de ce fait, que le territoire du Sahara occidental doit faire l'objet de la même attention de la part de l'ONU que la Namibie en son temps, afin de protéger le sous-sol et la mer du Sahara occidental « pillés ces trente dernières années ».

Même si le Conseil économique et social a été bien plus prolifique concernant les territoires palestiniens que le territoire du Sahara occidental, il n'en ressort pas moins que le problème des ressources naturelles du Sahara occidental ne laisse pas indifférent et qu'il inquiète autant que celui des territoires palestiniens.

B. Les territoires palestiniens occupés.

Dès 1983, le Conseil économique et social a rendu un rapport dans lequel il soulevait l'importance pour Israël de se soumettre aux résolutions de l'Assemblée générale relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles des territoires occupés^225(*). Dans ce rapport, le Conseil économique et social rappelait que la puissance occupante est soumise au droit international de l'occupation, qui est notamment composé des conventions de Genève et de La Haye, et qui comporte des dispositions relatives aux ressources naturelles du territoire occupé comme nous l'avons évoqué en première partie^226(*). De ce fait, selon le Conseil économique et social, Israël, en tant que puissance occupante, est tenue de respecter ces normes et ne peut s'y soustraire.

Par la suite, le Conseil économique et social adoptera plusieurs résolutions dans lesquelles il réitéra le droit pour le peuple palestinien de disposer librement de ses ressources naturelles^227(*). En effet, il y réaffirme « le droit inaliénable du peuple palestinien (...) sur toutes ses ressources naturelles et économiques, et demande à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ou mettre en péril ces ressources ».

En 2003, la Commission des droits de l'homme a franchi le cap supérieur en publiant le rapport de Jean Ziegler sur le droit à l'alimentation. En effet, Jean Ziegler a soulevé, dans son rapport, la gravité de la politique israélienne de défense et ses répercussions, notamment les méfaits de la construction de la barrière de sécurité sur les ressources en eau palestiniennes. Selon ce rapport, la construction de la barrière aurait pour conséquence l'annexion par Israël de la plus grande partie de la nappe phréatique occidentale, qui fournit 51% des ressources en eau de la Cisjordanie^228(*). Jean Ziegler affirme avoir constaté une véritable catastrophe humanitaire sévissant dans les territoires palestiniens et dénonce la stratégie de « bantoustanisation » de la Palestine par l'État hébreu^229(*). Le rapport de Jean Ziegler a, semble-t-il, quelque peu dérangé, puisque le 18 septembre 2003, le gouvernement israélien a déposé une plainte auprès du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme afin que le sociologue suisse soit sanctionné^230(*). L'ONU aurait même pris « discrètement ses distances à l'égard de son rapporteur »^231(*). Les onusiens regretteraient « le fait que M. Ziegler, emporté par son indignation, n'ait pas respecté les procédures, ce qui, notent-ils, risque de noyer les conclusions de son propre rapport, qui, par ailleurs, est loué par les organisations non gouvernementales »^232(*). Cependant, même si le rapport Ziegler a été accueilli de façon contrastée, la Cour internationale de Justice, elle, a estimé que les constations faites par le rapporteur Ziegler méritait d'être soulignées. En effet, la Cour a repris, dans son avis consultatif sur les conséquences en droit de l'édification d'un mur dans les territoires palestiniens, l'information concernant les méfaits de l'édification du mur en territoires palestiniens sur les ressources en eau et ses répercussions sur la population palestinienne^233(*).

Enfin, le dernier organe qui s'intéresse de près aux conflits sahraoui et israélo-palestinien est le Secrétaire général qui, bien que ne s'attardant pas sur le problème des ressources naturelles, oeuvre pour l'application du droit international et indirectement pour la résolution de cet aspect-là du droit.

II. Le Secrétaire général.

Le Secrétaire général est défini selon la Charte comme « le plus haut fonctionnaire de l'Organisation », chargé en cette qualité de remplir « toutes autres fonctions dont il est chargé » par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale, le Conseil économique et social et les autres organes de l'ONU^234(*). Grâce à son impartialité et à son indépendance, le Secrétaire générale peut user de ses « bons offices » pour faire des démarches, publiques ou privées, pour empêcher l'apparition, l'aggravation ou l'extension des conflits internationaux. C'est ainsi que de nombreux Secrétaires généraux ont accompli, chacun durant leur mandat respectif, des missions de bons offices notamment au Proche-Orient et au Sahara occidental.

En effet, dès 1985, le Secrétaire général d'alors, Javier de Perez de Cuellar, a entrepris une mission de bons offices au Sahara occidental, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine. Cette mission a abouti quelques années plus tard à l'élaboration d'un plan de règlement et à la création de la Mission des Nations Unies pour l'Organisation d'un Référendum au Sahara occidental (MINURSO) dont le but était l'application de ce plan en veillant au respect du cessez-le-feu par les parties, le Maroc et le Front Polisario. Au terme d'une période de transition, pendant laquelle le représentant spécial du Secrétaire général, agissant sous l'autorité de celui-ci, serait seul responsable de toutes les questions relatives au référendum par la voie duquel le peuple sahraoui choisirait entre l'indépendance et l'intégration au Maroc, le référendum devait avoir lieu en janvier 1992. Toutefois, au jour d'aujourd'hui, et malgré le respect du cessez-le-feu par les parties, la période de transition n'a toujours pas commencé et ce, malgré les efforts de James A. Baker III, l'envoyé spécial du Secrétaire général au Sahara occidental. Cet ancien secrétaire d'État américain, nommé en 1997 par l'ONU pour cette mission, a oeuvré pendant plusieurs années au Sahara occidental afin d'aboutir à l'application du plan de paix, plan qui par la suite s'est appelé plan Baker du fait des modifications apportées par cet homme. Mais malgré ses efforts, des désaccords ont subsisté entre les parties sur plusieurs points du plan de règlement, de telle sorte qu'en juin 2004, M. Baker a présenté sa démission se déclarant convaincu qu' « il avait fait tout ce qu'il pouvait pour aider les parties à résoudre le conflit »^235(*). En effet, alors que le Front Polisario avait définitivement accepté le plan maintes fois remanié par Baker, le Maroc lui s'est dit prêt à continuer d'oeuvrer en faveur d'une solution politique mais dans le cadre de la souveraineté marocaine^236(*). Après la démission de l'envoyé spécial James A. Baker III, le Maroc a alors déclaré que le plan Baker n'était plus à l'ordre du jour^237(*). Le Ministre de la communication et porte-parole du gouvernement, Mohammed Benabdallah, a rappelé que le Maroc est « fermement attaché à une solution politique définitive et globale, qui accorde une large autonomie au Sahara mais dans le cadre de la souveraineté marocaine ». Cette déclaration a eu un écho quelques mois plus tard lorsque le roi du Maroc, Mohamed VI, a déclaré que le Maroc ne renoncerait jamais à sa souveraineté sur le Sahara occidental^238(*). Il a même ajouté qu' « actuellement, avec la meilleure foi du monde, nous cherchons avec l'ONU à faire avancer cette solution politique négociée »^239(*). Le terme « meilleure foi du monde » est sans aucun doute mal placé lorsqu'on voit les propos tenus par M. Benabdallah quelques temps après la démission de Baker. De toute évidence, le Maroc, par des manoeuvres dilatoires, cherche à repousser le temps où il sera venu pour le peuple sahraoui de choisir sa destinée politique.

On comprend dans ce cas que le Secrétaire général et son envoyé spécial se préoccupent peu du sort des ressources naturelles du Sahara occidental, dans la mesure où celui-ci n'est pas assuré un jour d'être indépendant. Car pour bénéficier de sa souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, un peuple doit pouvoir s'autodéterminer, ce qui est loin d'être acquis pour le peuple sahraoui étant donné le comportement du Maroc. Face à la détermination marocaine, il faudra encore sans doute plusieurs années avant que le conflit sahraoui ne trouve son dénouement.

Pour la cas du Proche-Orient, et des territoires palestiniens plus particulièrement, le Secrétaire général, par le biais de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (ci-après dénommée CESAO), présente régulièrement des rapports, à la demande du Conseil économique et social, sur les répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire occupé. Dans ces rapports, le Secrétaire général s'intéresse de près au sort des ressources naturelles du territoire palestinien et notamment des ressources en eau. Par exemple, dans son rapport de l'année 2000, la CESAO a dénoncé le fait qu'Israël prenne « la liberté d'exploiter les nappes aquifères montagneuses en situation de pénurie, tout en interdisant aux Palestiniens de le faire ne serait-ce qu'à des fins agricoles »^240(*). En 2001, la CESAO a fait part du « sabotage par les autorités israéliennes de 20 anciens réservoirs d'eau situés sur les territoires considérés comme biens religieux islamiques, près de la colonie juive d'Efrat, à l'ouest de Bethléem »^241(*), ainsi que de la destruction, par ces mêmes autorités, de canalisations d'eau alimentant ces réservoirs « dans l'intention de restreindre les réserves d'eau constituées par les exploitants agricoles locaux à des fins d'irrigation »^242(*).

Dans le rapport de 2002, la CESAO dénonce « le contrôle quasi-total (par Israël) sur le secteur de l'eau dans le territoire palestinien occupé »^243(*). Elle déclare également que « l'occupant israélien n'a aucune considération pour l'environnement et se désintéresse absolument des infrastructures physiques des villes (...) ce qui entraîne l'absence de réseaux d'alimentation en eau digne de ce nom, l'altération des nappes souterraines (en particulier dans la bande de Gaza) tant en qualité qu'en quantité »^244(*). Enfin, en 2004, la CESAO a dénoncé l'annexion de fait par Israël de la majeure partie des aquifères cisjordaniens en raison de la construction de la barrière de sécurité^245(*), information qui a été reprise du rapport de Jean Ziegler sur le droit à l'alimentation. Le rapport de 2004 de la CESAO fait un récapitulatif de tous les agissements d'Israël sur les ressources en eau des territoires palestiniens et leurs conséquences néfastes sur la vie des Palestiniens^246(*).

A la lecture de tous ces rapports, on voit bien que le problème de l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes, et de l'eau plus particulièrement, par Israël, n'est ignoré par personne et cependant, les Nations Unies peinent toujours à faire respecter le droit des Palestiniens à la souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles.

* ²²³ Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, Doc. off. CES NU, 2004, 60^ème sess., Doc. NU E/CN.4/2004/NGO/139.

* ²²⁴ Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, Doc. off. CES NU, 2005, 61^ème sess., Doc. NU E/CN.4/2005/NGO/148.

* ²²⁵ Conseil économique et social, Implications, under international law, of the United Nations resolutions on permanent sovereignty over natural resources, on the occupied Palestinian and other Arab territories and on the obligations of Israel concerning its conduct in these territories, Doc. Off CES NU, 1983, Doc. NU E/1983/85.

* ²²⁶ 1^ère Partie, Chapitre 2, Sous-section 1, p.31 et s.

* ²²⁷ Répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, Rés. CES 1995/49, Doc. Off. CES NU, 1995., supp. n°1, Doc. NU E/1995/L.42, 56 ; Rés. CES 1998/32, Doc. Off. CES NU, 1998, supp. n°1, Doc. NU E/1998/L.26, 67 ; Rés. CES, 2003/59, Doc. Off. CES NU, 2003, supp. n°1, Doc. NU E/2003/L.26, 100.

* ²²⁸ Rapport du Rapporteur Spécial Jean Ziegler sur le droit à l'alimentation, Additif Mission dans les territoires palestiniens occupés, Doc. off. CES NU, 60^ème sess., Doc. NU E/CN.4/2004/10/Add.2, (2003), 17.

* ²²⁹ Ibid. à la p.9.

* ²³⁰ Afsané Bassir, « Jean Ziegler dénoncé par Israël et désavoué par l'ONU », Le Monde (1^er octobre 2003), en ligne : Le Monde.fr <http://www.lemonde.fr/recherche>.

* ²³¹ Ibid.

* ²³² Ibid.

* ²³³Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, supra note 217, à la p. 53.

* ²³⁴ Articles 97 et 98 de la Charte des Nations Unies.

* ²³⁵ Rapport du Secrétaire général Kofi Annan sur l'activité de l'Organisation, Doc. off. AGNU, 59^ème sess., supp. n°1, Doc. NU A/59/1, 7.

* ²³⁶ Ibid.

* ²³⁷Florence Beaugé, «  Sahara occidental : pour le Maroc, le plan Baker ``n'est plus à l'ordre du jour'' », Le Monde (25 juin 2004), p.5.

* ²³⁸ Agence France Presse, «  Mohamed VI : le Maroc "ne renoncera jamais" au Sahara occidental » (16 janvier 2005) en ligne : Le Monde.fr <http://www.lemonde.fr>.

* ²³⁹ Ibid.

* ²⁴⁰ Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale, Répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, Doc. Off. CESAO, 2000, Doc. NU E/2000/16, 8.

* ²⁴¹ Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale, Répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, Doc. Off. CESAO, 2001, Doc. NU E/2001/17, 5.

* ²⁴² Ibid.

* ²⁴³ Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale, Répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, Doc. Off. CESAO, 2001, Doc. NU E/2002/21, 8.

* ²⁴⁴ Ibid.

* ²⁴⁵ Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale, Répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé, Doc. Off. CESAO, 2001, Doc. NU E/2004/21, 9.

* ²⁴⁶ Ibid, à la p. 10.