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Bale II et le financement des PME : Quels Impacts?

( Télécharger le fichier original )
par Mesmin Borgia DIKABOU
Université Paris Dauphine - Master en sciences de gestion 2006
  

Disponible en mode multipage

Département d'Education Permanente

MASTER DES SCIENCES DE GESTION

Formation Continue

BALE II & LE FINANCEMENT DES PME:

Quels Impacts?

Par:

Mesmin Borgia DIKABOU

SOUS LA DIRECTION DE:

Daniel HAUMONT Septembre 2007
Patrick CASTEX

«L 'université n 'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ces travaux de recherche: ces opinions doivent
être considérées commepropres à leurs auteurs»

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS 4

AVANT PROPOS 5

INTRODUCTION 7

I. LE CREDIT ET L'INTERMEDIATION BANCAIRES 11

1.1 LE CREDIT BANCAIRE 11

1.1.1 DE L'ANTIQUITE AU MOYEN AGE 11

1.1.2 DE LA RENAISSANCE AU 19ème SIECLE 11

1.1.3 DU 20ème SIECLE ANOS JOURS 13

1.2 L'INTERMEDIATION BANCAIRE 13

1.2.1 LE FINANCEMENT DIRECT DE L'ECONOMIE 14

1.2.1.1 Agents à disponibilité de financement 14

1.2.1.2 Agents à besoin de financement 15

1.2.2 LE FINANCEMENT INDIRECT DE L'ECONOMIE:

L'INTERMEDIATION BANCAIRE 15

1.3 LE RISQUE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION 18

1.3.1 CRISE D'ILLIQUIDITE 19

1.3.2 CRISE D'INSOLVABILITE 19

II. LA REGLEMENTATION BANCAIRE 21

1.1 LE RATIO BALE I 23

1.1.1 1.1 Principes 23

1.1.2 Lesdifférentspiliers 23

1.1.2.1 Le risque de crédit 23

1.1.2.1.1 Les fonds propres 23

1.1.2.1.2 Les quasi-fonds propres 24

1.1.2.1.3 Les engagements 24

1.1.2.1.3.1 Engagements du bilan 25

1.1.2.1.3.2 Engagements hors bilan 26

1.1.2.1.4 Risques de crédit relatif aux produits dérivés 27

1.1.2.2 Risque liés aux activités de marché 28

1.1.3 Critiques et limites du ratio Cooke 29

1.2 LE RATIO BALE II 30

1.2.1 Principe & objectifs 30

1.2.1.1 Objectifs 30

1.2.1.2 PRINCIPES 32

1.2.2 Les différents piliers de l'accord de Bale II 32

1.2.2.1 Le pilier I : Exigences minimales en fonds propres 34

1.2.2.1.1 Le Risque de crédit 34

1.2.2.1.1.1 La méthode standard 34

1.2.2.1.1.2 LaméthodeIRB 36

1.2.2.1.1.2.1 L'approche IRB Fondation ou debase 37

a. Probabilité de défaut - PD 37

b. Taux de perte en cas de défaillance - LGD 38

c. Exposition en cas de défaillance - EAD 38

d. La durée du crédit - M 38

1.2.2.1.1.2.2 L'approche IRB avancée 39

1.2.2.1.2 Le risque de marché 41

1.2.2.1.3 Le risque opérationnel 41

1.2.2.1.3.1 L'approche de l'indicateur de base 42

1.2.2.1.3.2 L'approche standard 42

M.B. DIKABOU 3

1.2.2.1.3.3 L'approcheavancée 42

1.2.2.2 Le pilier II: Le contrôle de supervision 43

1.2.2.3 Le pilier III : La discipline de marché 43

1.2.3 Rapprochement entre le ratio Cooke et le ratio McDonough 44

III. IMPACT DE LA REFORME BALE II SUR LES PME/TPE 46

1.1 Définition des PME 47

1.2 Les Chiffres clés des PME 48

1.3 Les PME & l'emploi 49

1.4 Les PME et les statuts juridiques 49

1.5 Particularité des PME 50

1.5.1 Enjeux du soutien des PME 50

1.5.2 Les caractéristiques des TPE/PME Françaises 51

1.6 Obstacles à l'investissement et besoins de financement des PME 53

1.6.1 Obstacles à l'investissement 53

1.6.2 Les besoins de financement des PME 54

1.6.2.1 Les besoins liés au cycle d'investissements 54

1.6.2.2 Les besoins liés au cycle d'exploitation 55

1.7 Les relations entre PME et Banques 56

1.8 Lerating 58

1.9 Le rôle des notations et processus de crédit 59

1.9.1 Rôle des notations 59

1.9.2 Les étapes du processus de crédit 61

1.9.2.1 Demande de crédit 61

1.9.2.2 Evaluation de la demande de crédit 62

1.9.2.3 La fixation du prix du crédit : le taux d'intérêt 62

1.9.2.4 Lesuividesclients 66

1.10 Nouvelles exigences de Bale II sur les critères de financement des PME 67

1.10.1 Les exigences par rapport aux fonds propres réglementaires 69

1.10.2 Les effets potentiels de Bale II sur l'offre des crédits aux PME 70

1.10.3 Les effets procycliques potentiels 71

1.11 Bilan 71

1.11.1 Points forts de l'accord par rapport aux PME 71

1.11.2 Lespointsfaibles 72

1.12 Quelques règles cardinales du crédit aux PME 73

CONCLUSION 75

ANNEXE1 79

ANNEXE2 80

ANNEXE3 81

ANNEXE4 82

ANNEXE5 83

ANNEXE 6 84

ANNEXE7 85

ANNEXE8 86

ANNEXE 9 87

ANNEXE10 88

ANNEXE11 89

ANNEXE12 90

ANNEXE13 91

CORPUS 92

REMERCIEMENTS

Tous nos remerciements à ceux qui deprès ou de loin ontparticipé à l'élaboration de cette
étude. Qu 'ils trouvent ici l 'expression de toute notre gratitude.

A mes enfants Paul-Borgia, Bryan-Borgia, Elisia-Abi, Celestia et Nathan-Borgia pour le
manque de temps qu 'ils ont subi avec préjudice durant toute la période deformation, je vous
exprime tout mon amour.

AVANT PROPOS

M.B. DIKABOU 5

Il est de tradition dans l'apprentissage à Dauphine dans le cadre du Master I en Sciences de gestion, de rédiger au terme d'un stage en entreprise un mémoire portant sur un thème en corrélation avec une des disciplines étudiées en cours de cursus. Mais dans le cadre de la formation continue, ce stage est exempté aux stagiaires. On présume que leurs expériences diverses et variées contribuent à cette exemption. Néanmoins, l'objectif du mémoire reste le même: procéder à une synthèse mettant en oeuvre des savoirs et savoir-faire relatifs aux enseignements suivis au cours du stage d'une part et prendre le pli dans l'exercice des travaux de recherche suivant les règles scientifiques d'autre part.

Pour obéir à cette règle et mettre à profit notre année d'investissement intellectuel, nous avons entrepris cette démarche en se posant la question de savoir sur quoi réfléchir?

De par notre passée professionnel et avec la <<précieuse>> formation reçue à Dauphine cette année, nous nous sommes orientés vers les bouleversements réglementaires dans le domaine bancaire pendant ces dernières décennies et en particulier l'accord du comité de Bale nommé <<Bale II>> dont l'application est prévue en 2007. La question est de savoir si cet accord entraînera des bouleversements dans le financement des entreprises en général et des PME (y compris les TPE) en particulier.

Les grandes entreprises auraient à notre sens les moyens de mobiliser l'épargne par les mécanismes de financement direct & indirect de l'économie (voir partie 1 de notre étude). Ils peuvent émettre des obligations, procéder à des augmentations de capital sur le marché financier par l'appel à l'épargne public ou via leurs actionnaires afin de financer leurs investissements. Une autre alternative concernant la recherche optimale des ressources consiste à négocier, en fonction du volume des prêts sollicité, avec les banques ou établissements de crédits les conditions d'octroi d'emprunts. Il en est de même de la mise en concurrence des banques avec les fonds de pension ou les sociétés de Private Equity.

Par contre certains PME ou TPE ne disposant pas de ces leviers auraient certainement des dispositions à prendre dans le cas ou leurs situations seraient favorables ou défavorables par

rapport aux règles de notation afférentes aux nouvelles dispositions de la réglementation issue des accords de Bale II.

Les banques auraient à notre sens deux comportements: soit rationaliser le crédit en l'accordant qu'aux entreprises bien notées, soit augmenter d'au moins epsilon le coût du crédit pour les entreprises moins bien notées; epsilon étant le coût marginal relatif au risque supplémentaire pris.

Notre réflexion portera donc sur l'incidence des nouvelles dispositions de Bale II sur le financement des PME/PMI et TPE/TPI1.

Nous avons reçu dans cette démarche l'accord du corps enseignant et particulièrement du Directeur de mémoire et du Responsable du Département Formation continue chargé du Master en Sciences de gestion de l'Université Paris Dauphine.

Nous tenons à préciser que nos travaux ont été réalisés sur la base des investigations au sein d'une banque de la place et pour des raisons de confidentialité, nous nous limiterons à ne parler que des faits sans citer des indices de stratégie ou de fonctionnement opérationnel de cet établissement. Nous nous sommes basés également sur des ouvrages (voir bibliographie) et des articles de presse spécialisée.

Notre tentation n'est pas de mettre en exergue des règles de calcul des ratios issus de Bale II et nécessaires à l'obtention du crédit bancaire. Nous nous sommes limités à étudier les incidences de Bale II sur l'accès au crédit des très petites, petites ou moyenne entreprises. Notre niveau actuel ne nous a pas permis d'apprivoiser stricto sensu les différentes méthodes probabilistes de calcul des ratios et autres indicateurs prudentiels. Mais des efforts ont été réalisés en termes de compréhension et d'interprétation et nous sommes persuadés que vous trouverez dans cette étude des réponses à certaines de vos interrogations à ce sujet.

Cette étude ne pouvait être réalisée en premier chef sans l'encadrement de notre directeur de mémoire. Ensuite les cours de gestion financière, comptabilités, Management Stratégique, modélisation et statistiques nous ont été nonobstant l'enseignement global, d'une importance combien directement capital.

1 Dans la présente étude, par commodité le terme PME englobe les TPE, TPI, PME, PMI, Artisans et professions libérales à besoin de financement.

INTRODUCTION

M.B. DIKABOU 7

« Les bourses mondiales restaient hésitantes ou même en repli ... les analystes notant que les ban ques centrales ont calmé le jeu mais sans soulever les interrogations soulevées par la crise des crédits immobiliers à risque aux Etats- Unis d 'Amérique (USA), ..., la Réserve Fédérale a ainsi publié lundi soir les résultats de sa dernière enquête auprès des ban ques sur les conditions de crédit consenties à leur client, qui montre, pour les crédits hypothécaires, le durcissement le plus net depuis la crise de 1990-1991 précisent les analystes du courtier parisien Aurel Leven ». Dépêche de bloomberg & AFP du mardi 1 4/08/2007 à 13h12.

La dépêche ci-dessus citée induit de manière stricte notre réflexion suivant trois directions: le rôle des pouvoirs publics dans le financement de l'économie via la réglementation bancaire ainsi que le rôle du crédit bancaire et ses incidences dans le financement des agents économiques.

Le financement des projets d'investissement nous amène à se poser la question de l'allocation optimale des ressources au sein d'une organisation. Cette question a été abondamment abordée par la littérature financière et en particulier par Modigliani et Miller1. Selon leur théorème, il n'existe pas de structure optimale de financement. Financer ses projets par fonds propres (autofinancement et/ou capital social) ou par ressources externes (dettes) serait sans conséquence sur la rentabilité des capitaux. En suivant cette logique, le marché du crédit n'aurait pas une incidence sur l'économie réelle. Mais cette position a été réfutée par la pensée néoclassique selon laquelle il existerait une structure optimale de financement. En raisonnant sur cette base et suivant les indicateurs des marchés financiers, Laurent CLERC2 constate que:

· le financement externe est probablement plus onéreux que l'autofinancement,

· le financement intermédié semble préféré au financement direct.

1 Modigliani & Miller (1958) : ce théorème se base sur des hypothèses relativement forts à savoir qu'on est sur le marché parfait des fonds prêtables, l'accès au financement externe ne génère pas de coûts de transaction, ni de coûts de recherche, de solvabilité ou d'agence ou de rédaction de contrat, l'accès à l'information est complète et identique pour tous, il n'existe pas de risque de faillite et le taux d'intérêt est une donnée. Selon ce théorème, le financement des investissements par fonds propres ou par endettement n'a aucune incidence sur le coût de revient des capitaux, mais plutôt une incidence sur la rentabilité financière par effet de levier de l'endettement dans le cas où le taux d'intérêt est inférieur à la rentabilité économique.

2 Laurent CLERC: Intermédiation, prime de financement externe & politique monétaire, Etudes. Bulletin de la banque de France N°94 - Octobre 2001.

La remise en cause du cadre analytique développé par Modigliani & Miller met en évidence (nonobstant le marché financier) le rôle important que peut jouer le crédit bancaire dans l'économie. Il en est de même de l'importance accordée à la problématique d'accès au financement des entreprises et au coût du crédit. Cette incidence est illustrée par les statistiques de la Banque de France du 7 août 2007. Ces statistiques montrent que les taux d'intérêt sur les crédits nouveaux sont en augmentation mensuelle continue (avec une moyenne de 11%) de juillet 2006 à juillet 2007. L'augmentation nette de cette période base juillet 2006 a été de 20.44% soit de 4.06% à 4.89% (annexe 1).

On peut penser que parler aujourd'hui de l'intermédiation à l'époque où les marchés financiers sont de plus en plus prépondérants sur le marché des fonds prêtables - c'est-à-dire que la mise en direct de l'épargne à la disposition des agents à besoin de financement par l'achat et la vente des titres devient très courant dans toute économie moderne - serait décalé. Non seulement qu'il n'est pas démontré que le financement de l'économie par les marchés financiers est la solution la plus optimale et la moins risqué, on peut curieusement constater de nos jours que plus de 71% des crédits alloués aux PME proviendraient des crédits bancaires. En effet, suivant le rapport OSEO1, l'autofinancement serait en baisse au profit du crédit bancaire pour le financement des investissements des PME. Ce qui permettrait de penser suivant cette enquête que l'intermédiation jouerait encore un rôle majeur dans le financement des PME. Mais cette activité d'intermédiation consistant à allouer des ressources collectées à court terme pour les transformer en crédit à long terme n'est pas sans conséquence en termes de risques. Ces risques peuvent revêtir plusieurs natures telles2:

· le risque de marché: risque lié aux conditions du marché comme le taux d'intérêt, les prix, les conditions de la concurrence...

· le risque de crédit : risque essentiellement de contrepartie,

· le risque opérationnel: risque de perte due à une inadéquation ou une défaillance interne ou externe.

1 45ème Enquête OSEO de juillet 2007: malgré l'augmentation de la perception des chefs des PME sur les obstacles à l'investissement: ces intentions en tant qu'obstacle sont passées de 16 à 22% de novembre 2006 à mai 2007; mais le financement des investissements par crédit bancaire représentera 43% contre 35% pour l'autofinancement par rapport à 2006. Voit chapitre sur les obstacles à l'investissement, 3èmepartie.

2 Cette classification n'est pas universelle, la littérature en propose plusieurs mais nous retenons celle-ci pour des raisons d'analyse devant suivre et ce afin de rester en phase avec la classification des risque par le comité de Bale que nous développerons dans les pages suivantes.

M.B. DIKABOU 9

1 Mr. M. Porter dans Stratégie d'Entreprise: cours de Daniel HAUMONT (2006) : Management Stratégique - DEP - Université Paris Dauphine.

Les banques et autres établissements de crédit se sont lancés autrefois dans une course effrénée dans la mise en oeuvre des stratégies de coûts/volume1 afin de gagner des parts de marché sans tenir compte à juste titre des risques encourus.

Pour sécuriser l'épargne publique d'une part et harmoniser puis rationner l'octroi du crédit bancaire, des réglementations ont été mises en place. Nous pouvons compter entre autres sur le plan national la loi de 1941 (création des instances de contrôle), la loi de 1945 (sur la spécialisation bancaire) et celle de 1984 (sur la définition et le périmètre des activités de banque). Sur le plan international, nous avons les accords de Bale de 1988 desquels découlera le ratio prudentiel de solvabilité que devrait respecter tout établissement de crédit. Ce ratio Cooke fixait une exigence en fonds propres de 8% sur le total des engagements pondérés. Mais la mutation dans le secteur financier a été ces dernières décennies très rapide et un nouveau ratio appelé Bale II a été mis en place pour réglementer avec efficience le secteur bancaire international. Son application optionnelle va certainement bouleverser les pratiques bancaires surtout en ce qui concerne l'octroi du crédit aux agents économiques.

Dans l'esprit des accords de Bale I, les banques centrales ont mis en place un ratio prudentiel devant garantir la solvabilité des banques. Ce ratio détermine un seuil de 8% représentant le coefficient des engagements pondérés aux risques sur le capital propre des établissements de crédit. Ce capital réglementaire représente un matelas de sécurité pour couvrir des risques de défaillance éventuelle que peut courir ces établissements. Mais compte tenu de l'évolution du marché et des avancées sur le marché bancaire, cet accord a fait l'objet des amendements et d'une évolution significative qui a aboutit au nouvel accord dit de Bale II. Ce nouvel accord tient toujours compte du seuil forfaitaire de 8%. Par contre, il a été enrichi par la prise en compte des risques additionnels afin de tenir compte du profil de risque effectif des preneurs de crédits et des banques.

Notre réflexion portera sur les incidences de ces nouvelles dispositions baloises sur l'accès au crédit des entreprises, plus précisément des PME compte tenu des difficultés qui sont les siennes pour l'accès au financement.

Pour s'y prendre, nous allons d'abord mettre en relief de façon brève l'histoire de l'activité bancaire en France. Nous expliciterons ensuite les mécanismes de l'intermédiation bancaire à travers une distinction entre les financements direct et indirect de l'économie. Nous analyserons les faits ayant nécessités la mise en place par voie règlementaire des règles issues des comités de Bale I & II. Enfin nous nous efforcerons de déceler les conséquences de ces dispositions sur le financement des PME.

Il n'est pas de notre tentation de procéder à l'explication des techniques quantitatives des différents ratios prudentiels issus des exigences de financement et de contrôle de risque de crédit. Nous allons par contre à travers une démarche d'investigation des différents supports portant sur la réglementation bancaire et de la réalité opérationnelle sur le fonctionnement des banques, analyser l'incidence des nouvelles dispositions de bale II surtout dans le domaine de l'intermédiation bancaire afin d'en tirer une moralité n'engageant que l'auteur du présent mémo ire.

I. LE CREDIT ET L'INTERMEDIATION BANCAIRES

1.1 LE CREDIT BANCAIRE

1.1.1 DE L'ANTIQUITE AU MOYEN AGE

Les activités bancaires en tant que telles ont commencé à émerger depuis l'antiquité. En Mésopotamie1 on trouvait déjà les traces de l'activité bancaire. Dans la ville d'Urc, au sein du temple, les hommes d'église (prêtres & prêtresses) acceptaient les dépôts et prêtaient l'argent au souverain et aux marchands. Chaque cité était indépendante et frappait sa propre monnaie. D'où l'émergence des changeurs de monnaie pour assurer le développement du commerce entre les cités.

En France, le développement des activités bancaires a connu un retard par rapport aux autres pays comme l'Italie, les Pays Bas ou les Provinces Unies.

Les raisons de ce retard sont connues:

la place écrasante de l'agriculture de subsistance,

la faible présence française dans les échanges internationaux,

la prédominance des règles religieuses: <<l'influence dominante de l'église catholique et les sermons des prêtres qui persistèrent longtemps à dénoncer le système du prêt et de l'intérêt >>2.

Le négoce a commencé à prendre de l'ampleur avec l'activité des foires de champagne et le dynamisme des places commerciales de Lyon. A cette époque (13ème siècle), le pouvoir royal empruntait beaucoup d'argent à l'ordre des templiers et rendant de ce fait indispensable et courante l'utilisation des techniques bancaires dont les immigrés italiens appelés Lombards3 furent des pionniers. Ces nouvelles techniques concernaient le change manuel, l'usage des lettres de change comme moyen de transfert de fonds et enfin des opérations de crédit.

1.1.2 DE LA RENAISSANCE AU 19ème SIECLE

C'est à la renaissance que les fondements de la banque moderne se mettent en place. Les premières banques publiques et les premières bourses apparaissent en France pendant que les banques privées connaissent une expansion en Europe.

1 La Mésopothamie: aujourd'hui l'Irak, il ya plus de 3500 ans avant Jesus Christ.

2 Alain Plessis : <<Histoire des Banques en France>>

3 Les lombards sont des italiens immigrés et banquiers vivant en marge de la communauté nationale. Ils introduisirent avec les Juifs les nouvelles techniques bancaires et révolutionnèrent par la politique et pratiques bancaires à Paris qui jadis était déjà une ville de Banque. Ils font fortune en gagnant beaucoup d'argent car ce sont des banquiers-commerçants. Ces italiens de l'époque

M.B. DIKABOU11

A partir du 17ème siècle, les activités bancaires vont bon train et sont multiples. En effet, ces banquiers marchands:

financent le commerce international,

mettent au service du souverain roi leur crédit international,

interviennent à la bourse,

et participent aux financements et montage des grosses affaires de l'époque

(armement, assurance maritime, les premières entreprises industrielles...).

A la fin du 17ème siècle, l'apparition de la monnaie papier révolutionne le monde de la banque et de la finance.

Mais la révolution du 1789 perturbe l'évolution du crédit avec «la fuite des capitaux liés à l'émigration italienne et juives en particuliers ainsi qu'à l'hostilité manifestée par les peuples envers les manieurs d'argent1 ». La période post révolutionnaire2 (début 1 8ème siècle) est marqué par des économies en manque des moyens de paiement et ayant d'énormes besoin de financement. C'est le début du re-décollage du crédit et des activités financières. Afin de financer les Etats, maintenir la stabilité financière et surtout contrôler l'émission monétaire, les banques centrales voient le jour. C'est le cas de la banque d'Angleterre (1694) et de la Banque de France (1 800)3. Cette dernière est chargée d'effectuer des opérations d'escompte et d'avance sur titres à l'aide des billets qu'elle doit émettre.

En 1848, la crise économique née de la révolution politique va entraîner une crise du crédit. Avec l'aide de l'Etat et des collectivités locales les comptoirs d'escompte sont installés à Paris, Lyon et Rouen pour soutenir l'économie.

Rappelons qu'à partir de 1870, la France sous Bonaparte III a connu un développement économique lui permettant de rattraper son retard par rapport à la Grande Bretagne. Etant à l'origine des grands travaux dans l'industrie, le crédit mobilier et les infrastructure, Napoléon III fût inspiré par la doctrine des saints simoniens et aidé par les activités des frères Pereire et la rivalité de ceux-ci avec les Rothschild.

1 Alain PLESSIS : Histoire des banques en France, Université Paris X, Nanterre, Page 2.

2 Après la chute de Robespierre -1794- et le coup d'Etat de Brumaire -1799-

3 La banque centrale d'Angleterre a été crée en 1694, nationalisée le 1 er mars 1946 et enfin devenue indépendante en 1997. La banque de France par contre a été crée par le 1 er consul Napoléon Bonaparte le 18 janvier 1800, nationalisée en 1945 puis devenue indépendante en 1993.

1.1.3 DU 20ème SIECLE ANOS JOURS

La période la plus importante fut celle d'entre deux guerres où les banques sont assaillies par les épargnants pour des retraits d'argent. Malgré les moratoires de l'Etat autorisant les banques à procéder à des remboursements progressifs, l'image et la crédibilité de ces institutions seront très affaiblies. Après 1940, les banques souffrent de l'effondrement de l'économie. Le gouvernement de Vichy mettra alors fin au régime libéral régissant les établissements de crédit par les lois du 13 juin 1941. Après les nationalisations de 1945 du Général De Gaule et celles de François Mitterrand en 1981, le secteur bancaire français sous l'emprise de l'Etat, va connaître des profondes mutations. D'abord la loi bancaire de 1984 instaurant un régime commun à tous les établissements de crédit et définissant et délimitant par là même les opérations dites bancaires. Ensuite, en 1999, les caisses d'épargne et de crédits agricoles reçoivent le statut de banque. Enfin en 2002, les établissements mutualistes intègrent la fédération des banques françaises (FBF) sans oublier les accords du comité de bale instituant le ratio prudentiel de solvabilité des établissements de crédit dit ratio Cooke1 (que nous examinerons plus tard). C'est le début de la libéralisation du marché du crédit qui va instaurer les bases d'une concurrence véritable entre les banques et les établissements de crédit.

L'administration de ce crédit peut se faire soit via les marchés financiers en financement direct soit via les collecteurs de l'épargne publique.

1.2 L'INTERMEDIATION BANCAIRE

On ne peut parler de l'intermédiation bancaire sans pour autan rappeler la contribution néoclassique à la théorie Keynésienne. Cet apport a été fait par John Hicks2 (1937). Ce dernier pose comme modèle l'établissement de l'équilibre sur deux marchés principaux:

· le marché des biens et services (liant l'épargne et l'investissement)

· le marché financier (liant offre et demande de monnaie).

En marge de la prise en compte du marché des titres, l'équilibre est atteint lorsqu'il y a égalité sur les deux marchés. Ce qui ne sous entend pas le plein emploi.

1 Cooke : Nom du président de la banque d'Angleterre. Ce ratio fixe les fonds propres des établissements de crédit à 8% de tous les engagements pondérés à des coefficients de rating prédéfinis. C'est le début de la rationalisation du crédit.

2 John Hicks : Mr Keynes and the "Classics": A Suggested Interpretation-1937

M.B. DIKABOU13

En fait, l'analyse de Hicks nous intéresse ici dans le sens ou la problématique de l'intervention de l'état dans la recherche du plein emploi est posé. Il en est de même de l'investissement qui est une fonction décroissante du taux d'intérêt et l'épargne une fonction croissante de la production. Par contre la limite se situe au niveau de la prise en compte uniquement des agrégats macroéconomiques.

En effet, sur le plan microéconomique, dans une dynamique d'économie de marché, on peut distinguer deux (2) types des sources de financement à savoir: le financement direct et le financement indirect.

1.2.1 LE FINANCEMENT DIRECT DE L'ECONOMIE

Ce mode de financement, très déterminant depuis les trente glorieuses jusqu'aux années quatre vingt six, se caractérise par la mise en rapport direct des agents en excédent de financement (ménages par l'épargne par exemple) avec ceux en besoin de financement (les entreprises ou administrations publiques):

Flux monétaire

Agent à
disponibilité

 

Agent à déficit

Titre de créance

1.2.1.1 Agents à disponibilité de financement

A titre de rappel, le revenu (R) est constitué de la consommation (C) et de l'épargne (E). Les agents à disponibilité ont une consommation inférieure au revenu soit C<R. L'épargne est égale à la différence entre R et C soit E=R-C; cette épargne représente pour cette catégorie d'agent un excédent de revenu susceptible d'être mis sur le marché financier à disposition des agents à besoin de financement.

1.2.1.2 Agents à besoin de financement

A contrario, ceux pour lesquels C1 est supérieure à R sont en besoin de financement. Ils sont donc contraints à solliciter l'excédent de ressources des agents à disponibilité sur le marché des fonds prêtables (y compris le secteur bancaire) pour combler leur déficit2: ce sont des emprunteurs.

La relation entre ces deux catégories d'agents se concrétise par l'émission des titres longs3 qui matérialisent un droit à eux opposable par les prêteurs. Les conditions de l'échange de ces titres sont fixées par le principe de la confrontation de l'offre et la demande à un prix qui n'est autre que le taux d'intérêt. Cette rencontre entre l'offre et la demande des ressources peut donc se faire soit en direct entre les agents précités, soit via des intermédiaires: c'est le principe de l'intermédiation.

1.2.2 LE FINANCEMENT INDIRECT DE L'ECONOMIE:

L'INTERMEDIATION BANCAIRE.

Au milieu de ce mécanisme ci-dessus explicité peut exister un intermédiaire collecteur de l'épargne et pourvoyeur de l'emprunt: c'est le principe de base du mécanisme de l'intermédiation.

L'épargne collecté, rémunéré à un taux i1 est inscrit au passif du bilan de l'intermédiaire pour constater la dette vis-à-vis du l'épargnant. L'emprunt alloué, vendu à un taux i2 est inscrit à l'actif du bilan de l'intermédiaire pour constater l'emploi ou la créance sur l'emprunteur. Le taux différentiel i.e. la différence entre les deux taux i1 et i2 (avec naturellement i2>i1) rémunère l'activité de l'intermédiaire comme indiqué dans le schéma ci-dessous:

1 On sous-entend ici que C=consommation totale tient compte aussi des dépenses d'investissements.

2 Ce dernier est censé financer l'investissement I avec comme relation avec les autres agrégats : C+I=R.

3 Par titre long (Anne Marie KEISER-Gestion financière 1994), on entent les actions et les obligations valeur mobilière de placement. Ils sont négociables sur le marché financier. L'action est un titre de propriété représentant une fraction du capital d'une entreprise et ouvrant droit à rémunération appelée dividende et à participation au pouvoir de décision. L'obligation par contre est un titre de créance émis par une entreprise privée ou publique, l'Etat ou les collectivités locales. Elle représente une part d'emprunt émis généralement sur 10-20 ans et dont la rémunération est le taux d'intérêt (Cours de gestion financière - Patrick Castex, 2006 MSGFC Dauphine).

M.B. DIKABOU15

Agents à disponibilité

Bilan intermédiaire

Prêts (ou créances)

Dépôts (ou dettes)

 
 
 
 
 
 

Agents à déficit de financement

Cette activité de financement par l'intermédiation a été pendant longtemps le domaine de prédilection des banques. Toutefois, le périmètre des institutions pouvant exercer dans ce domaine a été élargi grâce à la législation en la matière. On peut citer entre autre, la loi du 24 janvier 1984 entrée en vigueur le 25 juillet 1984 qui a restructuré le système bancaire français. Par rapport aux lois antérieures, le législateur ne disposait pas des éléments pouvant aider le politique à l'élaboration d'une politique bancaire efficient.

C'est ainsi qu'il a défini par cette loi de 1984, un cadre juridique commun délimitant toute opérations habituelles et secondaire des banques et établissements de crédits.

Par opérations principales de banque, on distingue: La réception des fonds publics,

L'émission et gestion des moyens de paiement, Les opérations de crédit.

Par opérations secondaires, on compte:

La prise de participation,

La gestion du patrimoine,

Les opérations de change sur valeurs mobilières et matières premières ou métaux précieux.

Fors de cette distinction réglementaire, on peut ramener l'activité bancaire à cinq métiers essentiels qui sont:

? La gestion des moyens de paiement,

? L'investment banking (Banque d'Affaires ou d'Investissements),

? Les activités connexes de prestation de services (location de coffres, transfert defonds...),

? La gestion privée

? Et enfin l'intermédiation bancaire par l'octroi du crédit.

L'exercice de toutes ces activités en général et celle de l'intermédiation en particulier, exposent les banques à un vaste échantillon de risques. Selon VAN GREUNING & BRAJOVIC BRATANOVIC (2004)1, il existe quatre types de risques bancaires: risques financiers, risque opérationnel, risque d'exploitation et risque accidentel (figure 1).

L'objet de notre réflexion n'est pas d'aborder tous les aspects de ces types de risques (encore qu'une analyse plus récente n'en distingue synthétiquement que trois à savoir le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel développés dans les chapitres suivants), mais plutôt de se limiter au risque d'intermédiation bancaire. Cela nous permettra d'analyser la gestion des nouvelles exigences réglementaires et leurs incidences sur le financement des petites ou moyennes entreprises en sigle PME.

Par PME, nous retenons l'esprit de la recommandation n° 2003/361/CE d'avril 1996 et actualisée en mai 2003 de l'Union Européenne la définissant comme toute entreprise: ne dépassant pas 250 salariés,

et dont le chiffre d'affaires est soit inférieur à 50 millions d'euros ou le total d'actif n'excède pas 43 millions d'euros.

Expressément, nous intégrons les très petites entreprises (TPE) dans le lot par convergence de caractéristiques face aux difficultés qui sont les leurs d'accès au crédit bancaire (ces particularités seront développées davantage dans la troisième partie du présent document). Nous allons donc nous limiter au risque lié à l'activité consistant à transformer l'épargne des déposants par nature à court terme en des emprunts à long terme.

Les termes court et long terme ici semble impropres dans la mesure où le crédit bancaire à court terme n'est pas exempt de risque. L'essence de ces termes réside dans la transformation des échéances initiales (celles des épargnants) par des échéances plus longues (celles des emprunteurs).

1 VAN GREUNING & BRAJOVIC BRATANOVIC - Analyse et gestion du risque bancaire 1ère Edition chez ESKA, 2004 Page 4

M.B. DIKABOU17

Exposition au risque
bancaire

Risques financiers

Risques opérationnels

Risques d'exploitation

Risques accidentels

Structure du bilan

Structure/rentabilité
du compte R

Adéquation des fonds
propres

Crédits

Liquidité

Devise

Fraude interne

Fraude externe

Pratique en matière d'emploi & sécurité

Clients, produits & services d'affaires

Dégradation des actifs
physiques

Interruption d'activité
et risque

Exécution, livraison & gestion du processus

Politique

Politique
macroéconomique

Infrastructure
financière

Infrastructure légale

Responsabilité civile

Respect de la réglementation

Réputation et risque
fiduciaire

Risque pays

Contagion

Crise bancaire

Autres risques
exogènes

Figure 1 - Le champ du risque bancaire (VAN GREUNING & BRAJOVIC BRATANOVIC-2004).

1.3 LE RISQUE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION

Par risque ici, nous entendons la sommation des pertes associées à des évolutions défavorables dans lesquels l'intermédiation évolue. Ces évolutions font l'unanimité sur la conséquence de contracter significativement l'offre de monnaie devant ou pouvant déboucher sur une crise macroéconomique. Ce qui nous ramène au rôle essentiel de la banque dans le financement direct et/ou indirect de l'économie via le crédit bancaire (traité ci haut). L'intermédiation se fait en fait par une transformation d'échéance à court et moyen terme (collecte de l'épargne aux agents à disponibilité de financement) en échéance à long terme (crédits aux agents à besoin de financement). Nous faisons fi de l'effet de la masse monétaire sur le niveau général des prix donc de l'inflation.

En analysant le principe lui-même de l'intermédiation, nous pouvons constater des problèmes de fonds en ce qui concerne la couverture des engagements dans le respect des échéances. Ce

qui nous conduit à supposer qu'une crise bancaire peut être générer de deux manières: soit par le phénomène insolvabilité ou par celui d'illiquidité.

Il nous semble impérieux de préciser ces notions somme toutes ambiguës.

1.3.1 CRISE D'ILLIQUIDITE

Elle peut se traduire par une ruée forte des épargnants pour solliciter simultanément leur fonds placés à court ou moyen terme auprès de l'intermédiaire qui a fait un placement à long terme. L'exigibilité du passif de l'intermédiaire devient supérieure à la liquidité de l'actif. Par effet de mimétisme, le phénomène de «bank runs » peut se généraliser paralysant de ce fait le tissu macroéconomique. C'était le cas aux Etats-Unis d'Amérique (USA) en octobre 1929, en Argentine en novembre 2000 ou en Indonésie en 1998. Actuellement, toute économie a mis en place un système de protection de l'épargne que nous analyserons plus tard.

Cette crise peut aussi être due à des mauvais placements des intermédiaires sur le marché à long terme (produits à risque, détérioration des taux de change ou autres produits à risque) générant des pertes qui vont mettre ces dits intermédiaires dans l'incapacité d'honorer à leurs obligations vis-à-vis des épargnants. C'est le cas des positions courtes1 sur le change, les devises, les taux ou les actions.

1.3.2 CRISE D'INSOLVABILITE

L'insolvabilité des Etablissements de crédit est due à une mauvaise allocation des ressources. L'idéal serait de trouver une structure optimale d'allocation des ressources sur le marché en corollaire au modèle néoclassique2 que nous développerons dans la 3ème partie. Mais les banques gèrent souvent des paradoxes très asymétriques:

1er paradoxe c'est une donnée ex-ante au contrat: le client dissimule sa situation défavorable ou d'insolvabilité à l'intermédiaire pour bénéficier d'un crédit. A ce moment, l'intermédiaire n'étant en mesure d'évaluer réellement le risque de crédit de

1 Par position courte, on entend un décalage défavorable entre le droit et l'obligation. Pour les devises par exemple, la position courte veut dire avoir pour la même échéance le montant des devises à servir inférieur à celui qu'on est censé recevoir. Par contre en ce qui concerne les actions, nous entendons soit la dépréciation du portefeuille d'action détenu ou des actions propres de l'entreprise.

2 Suivant les néoclassiques, il existerait une structure optimale de financement pour l'entreprise et donc à contrario pour l'intermédiaire qui n'est autre que la banque ou établissement de crédit. Mais cette théorie va à l'encontre des travaux de Modigliani & Miller qui estiment qu'il n'en existe pas une.

M.B. DIKABOU19

ce client, fixe le prix du crédit à un prix moyen qui a pour conséquence de pénaliser les bons clients qui verront leur prix de crédit augmenter du fait du prix de référence mal évalué et les mauvais clients paierons moins cher leur crédit et à charge à l'intermédiaire à terme le coût d'insolvabilité.

le second paradoxe est ex-post au contrat de prêt: le bénéficiaire du prêt prend des risques plus élevés par rapport à l'accord initial pour prétendre gagner davantage. Ce qui fait supporter à la banque un risque additionnel non désiré et qui n'a pas été prise en compte dans l'évaluation du prix de l'emprunt. Il s'en suit alors des défaillances des emprunteurs de capitaux ne pouvant honorer leurs dettes suite à des difficultés d'exploitation ou à une faillite.

Pour faire face à ces difficultés et assurer la fiabilité et la stabilité du système bancaire, le pouvoir politique a mis en place via des organes de contrôle des dispositions réglementaires strictes sur le plan national et depuis 1998 au niveau international.

II. LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Nous avons vu plus haut qu'en cas de crise, «l'Etat intervenait dans l'économie » 1 pour sauver le système financier et monétaire. C'est le cas actuellement aux USA avec la crise dans l'immobilier. Ces crises ou faillites peuvent aussi venir d'un manque de prospective dans la gestion des risques ci haut explicités. Le cas de Nick Leeson2 (Singapour- 1995) avec la liquidation de la Barings. On peut aussi citer les cas des affaires Enron & Anderson aux USA qui ont généré des faillites et la perte des pensions et salaires de beaucoup d'épargnants. Ce qui explique le risque que court actuellement la financiarisation de l'économie et la dynamique de la désintermédiation. Par contre l'intermédiation bancaire devrait censé prendre en charge la mesure du risque encouru et éviter par ce fait son transfert aux agents à besoin de financement : d'où l'objet même de la réglementation.

Dans la même logique, les Banques ont appliqué une stratégie de coût/volume dans le passé en outrepassant les règles de prévention des risques au grand damne des épargnants. C'est ainsi qu'il a été institué au plan national une réglementation bancaire. Cette dernière a pour mission de promouvoir la stabilité et la sécurité du système financier en édictant des normes prudentielles s'appliquant aux banques3. Les instances de régulation ont aussi mises en place des actions de supervision et de contrôle qui sont généralement préventives pour éviter des crises.

Selon Arnaud SERVIGNY (2006)4, les réglementations nationales ont traditionnellement trois objectifs à atteindre la:

Protection du déposant contre les risques de faillite,

Sécurité des systèmes de paiement,

1 Dans le cadre de la théorie néoclassique, cela n'est pas recommandé car la régulation doit se faire par le marché. Autrement dit, on devrait laisser faire. Mais la réalité économique est tout autre car les crises qui se sont produites ces dernières années n'ont été jugulées (globalement presque) que par le pouvoir politique. On peut citer le plan de sauvetage de la Northern Work en Angleterre par la Banque Centrale UK, pays à vocation libérale; aux USA aussi avec l'intervention de la réserve fédérale dans la crise des subprimes. En fait ce cas s'applique aussi bien dans une économie classique que néoclassique car la jurisprudence sur l'économie américaine avec l'application de la politique Keynésienne de la relance peut nous en dire plus sur le cloisonnement virtuel des modèles économiques.

2 Nick Leeson est un courtier de la Barings à l'antenne de Singapour. Il avait pour tâche essentielle d'arbitrer sur les produits dérivés. A l'aide d'un compte erreur suivi par ses soins, il n'arriva pas à déboucler ses positions short de 22 milliards de dollars et long de 7 milliards et ce malgré les approvisionnements des fonds de la maison mère à Londres. Il prend la fuite au vu de la situation en 1995 et fut arrêté en Allemagne. Il sera jugé et écopera de 6 ans d'emprisonnement mais sortira au bout de 5 soit en 1999 suite à un cancer de colon. La banque par contre fera faillite car le Nikkei s'effondra de nouveau et le niveau de capitalisation ne permettrait pas d'absorber les pertes.

3 En effet, les normes prudentielles sont sectorisées dans le sens où elles ne s'appliquent pas aux fonds de pension, aux fonds d'investissement et aux entreprises du private equity. Elles ne s'appliquent qu'aux banques et établissements de crédits régît par la loi de 1984.

4Arnaud SERVIGNY /METAYER/ZELENKO, Le risque de crédit chez Dunod. 3ème Edition page 229.

M.B. DIKABOU21

Prévention du risque systémique, i.e. la défaillance bancaire avec effet de contagion entraînant une crise généralisée.

Les instances internationales portent plus d'intérêt au dernier tenant compte de la transversalité de la mondialisation. Elles visent aussi bien à harmoniser les conditions de la concurrence entre banques qu'à garantir la solvabilité des banques face aux engagements pris. Ces dits engagements sont censés être garantie par le capital.

Le capital social des banques comme toute entreprise est un élément déterminant de la solvabilité de ce genre et représente une garantie pour les créanciers réels et potentiels (voulant s'engager dans le projet d'entreprise). Une base de capital adéquate constitue un matelas de sécurité face aux divers risques auxquels la banque peut s'exposer du fait de son activité. Nous avons vu plus haut que le décalage d'échéance en terme de liquidité et d'exigibilité peut être fatal pour une banque. Cette dernière ne peut donc se permettre d'aller au-delà d'un certain seuil d'engagement qu'en fonction des fonds propres dont elle dispose. C'est ainsi que Van Greuning & Brajovic Bratanovic affirme de ce fait que« la disponibilité en capital des établissements de crédits détermine le volume optimum de leurs actifs »1.

Les crises de liquidité et d'insolvabilité sont à l'évidence des causes de perte à couvrir par le capital. Mais la destruction de valeur peut aussi venir des effets de la concurrence bancaire qui peut être appréhendée de deux manières:

La volonté des entrepreneurs2 d'aller au-delà des exigences des actionnaires des banques en maximisant l'EVA3 assure une pression sur la tarification des produits et services bancaires.

L'octroi des crédits et avances aux agents à besoin de financement est conditionné à la capacité de la banque à collecter l'épargne. Cette collecte dépend de la confiance que l'épargnant a envers son établissement de crédit. Les dits établissement doivent aussi avoir la capacité de conserver cette confiance.

Dans ces deux hypothèses, les fonds propres représentent un gage majeur car en cas d'insuffisance, les banques peuvent perdre des parts de marché au profit de la concurrence. C'est ainsi qu'en 1974, les gouverneurs des banques centrales du G104 tirant la moralité de la crise systémique causée par la banque allemande Hersatt sur les opérations interbancaires de

1 Avec l'arrivée des produits dérivés, cette assertion est à relativiser vu la complexité de détermination du capital réglementaire et du capital réel.

2 Par entrepreneur, on entend ici les dirigeants d'entreprise ayant reçu mandat de créer de la valeur. Au sens néoclassique, il convient de distinguer entrepreneurs et actionnaires.

3 EVA = Economic Value Addet ou résultat résiduel.

4 Le G10 comprend les pays suivants : Etats-Unis, Canada, France, Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Japon, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Suisse, Espagne et Suède.

règlement livraison en dollar et soucieux d'améliorer la stabilité du système financier international, mettent en place le comité de Bale. Ce comité est chargé d'édicter des recommandations prudentielles exigeant l'adéquation des fonds propres aux engagements pris par tout établissement de crédit. Cette exigence est résumée dans un indicateur dénommé ratio Cooke.

1.1 LERATIOBALEI

1.1.1 1.1 Principes

Le ratio Bale 1 pratiquement appelé Ratio Cooke est un ratio prudentiel destiné à mesurer la solvabilité des banques et établissements assimilés. Il a été institué en 1988 par un comité réuni à Bale, composé des banques centrales et des autorités de surveillance des dix (10) pays siégeant auprès de la B.R.I 1.

L'objectif premier du comité a été de limiter le risque de faillite. C'est ainsi que le dit ratio s'est d'abord limité au risque de crédit. En effet, lorsqu'une banque subit des pertes, le capital permet de les couvrir jusqu'à concurrence duquel les dépôts ou épargne des créanciers de la banque prendront le relais. C'est ce que le comité de Bale a voulu prévenir et a fixé de ce fait un seuil forfaitaire à partir duquel les fonds propres doivent couvrir les engagements de crédits consentis par la banque.

1.1.2 Les différents piliers
1.1.2.1 Le risque de crédit

Le ratio porte sur trois éléments:

Les fonds propres : ce sont les apports des propriétaires de la banque au sens du capital social. Les quasi- fonds propres : ce sont les réserves, les provisions et les dettes subordonnées.

Les engagements: constitués de l'ensemble des crédits octroyés qui sont pondérés selon la nature de l'emprunteur.

1.1.2.1.1 Les fonds propres

Ce sont des ressources propres à la banque. On distingue principalement dans ces fonds le capital social, les dividendes non versés. Ils assurent un rôle de garantie vis-à-vis des

1 B.R.I : banque des règlements internationaux, crée en 1930 comme banque des banques centrales du G10, elle avait pour mission principale, le financement de la reconstruction européenne. Mais cette mission est désuète; elle est devenue un lieu d'échange des grandes banques centrales de ces membres. Elle assure la sécurité des échanges monétaires et financiers internationaux et coordonne les politiques de ces actionnaires qui sont les banques centrales des différents pays membres.

M.B. DIKABOU23

créanciers en mettant en évidence la solvabilité de la banque. Ils permettent aussi de financer les opérations de croissance interne ou externe.

Par fonds propres, on entend en fait le capital au sens strict. Dans l'esprit du plan comptable général de 1982, page I.21, on peut y intégrer des réserves et les reports à nouveau ou bénéfice non distribué. Au sens large et dans l'esprit du droit comptable français, il s'agit des ressources censées rester dans l'entreprise de manière permanente en vue de couvrir des risques éventuels liés à l'activité de l'entreprise.

1.1.2.1.2 Les quasi-fonds propres

Outre le capital au sens strict, on peut inclure dans la catégorie des fonds propres réglementaires (suivant les indications du comité de Bale), les réserves de réévaluation d'actifs, les provisions pour pertes et les dettes liées à long terme (obligations convertibles en actions,...) à actualiser au taux de 20%.

Par dettes liées, on entend des dettes pour lesquelles l'obligation de remboursement est subordonnée à des conditions qui ont pour objet de faire participer les créanciers aux risques de l'entreprise. Il s'agit par exemple des émissions des titres participatifs, des obligations convertibles en actions, etc.

Ces genres de quasi fonds propres répondent logiquement au principe de la liberté contractuelle et à ce titre, nous estimons qu'ils sont divers et variés.

Toutefois, ils sont considérés comme des fonds propres faisant de ce fait partie des fonds réglementaires1.

1.1.2.1.3 Les engagements

L'ensemble des crédits et avances octroyés sont pris en compte. Cependant, il existe des pondérations:

Le ratio Cooke doit respecter deux exigences:


· Le ratio entre fonds propres + quasi fonds propres sur l'ensemble des engagements pondérés doit être au moins égal à 8%,

1 Ce n'est pas le cas dans tous les pays de l'OCDE. En Belgique par exemple, le droit comptable ne reconnaît pas les quasi fonds propres. Par contre, il reconnaît les emprunts subordonnés. Considérés comme des dettes, ils sont traités juridiquement comme tels et non comme des fonds propres.

M.B. DIKABOU25


· Le ratio fonds propres sur l'ensemble des engagements doit être au moins égal à 4%. De là découle la formule de calcul du ratio Cooke qui suit:

Capitaux propres réglementaires

 

8%

 

=

Actifs pondérés du risque

 
 

Risque de crédit + risque de marché

Actifs pondérés du risque = ?postes d'actifs X pondération du risque correspondant

Dans les accords de Bale de 1998, il était recommandé de tenir compte de tous les engagements de crédits. Il existe toutefois quelques aménagements. Par exemple les crédits à court terme ne sont pas pris en compte dans le calcul des fonds réglementaires.

Dans la catégorie des engagements des établissements de crédit, il convient de distinguer les engagements portant sur les éléments du bilan et ceux portant sur le hors bilan.

1.1.2.1.3.1 Engagements du bilan

Dans cette catégorie de risque, on distingue:

Les créances liquides sur les Etats membres de l'OCDE ou les banques centrales. Ces engagements, libellés en monnaie nationale, sont pondérés à 0% c'est-à-dire très sûrs d'être recouvrés. Les accords de Bale tiennent de ce fait compte du risque pays car cette pondération n'est pas la même dans les autres pays hors OCDE (voir annexe 2). Mais cette hypothèse est à relativiser car il faut envisager le cas où les pays débiteurs sont dans des situations de déficit macroéconomique (récession, déficit budgétaire, etc.).

Les créances sur les organismes du secteur public des pays de l'OCDE. La pondération oscille entre 0 et 50% des engagements. La logique est que les organismes paraétatiques représentent au même titre que l'Etat un risque faible de recouvrement.

Dans le cas d'une insolvabilité, l'Etat est censé être garant du paiement du crédit consenti.

Les créances sur les banques sont pondérées à 20%. Par compte les crédits accordés aux banques des pays non membres de l'OCDE, cette pondération varie en fonction du risque pays.

Les crédits hypothécaires pour les logements sont pondérés à 50% tenant compte du risque lié au secteur.

Les autres créances pondérées à 100%. Il s'agit des créances à haut risque. On distingue dans ces créances, les prêts octroyés au secteur privé et particulièrement aux PME/PMI/TPE. Il en est de même des créances sur les Etats des pays non membres de l'OCDE. La commission de bale estime que ces engagements exposent les banques à un risque maximum.

1.1.2.1.3.2 Engagements hors bilan

Les accords de Bale de 1988 tiennent aussi bien compte des engagements hors bilan à convertir en risque de crédit au bilan. Les principales conversions sont définies comme suit:

Les engagements supérieurs à 1 an (lignes de crédit des entreprises, garantie des crédits à long terme, etc.) révocables à tout moment: pondération à 0% car le risque est presque nul.

Auto-liquidation, frais financiers divers (crédits documentaires, nantissements...): pondération à 20%.

Les Garantie et lettres de crédits standards, garantie de bonne fin de transaction, émission des billets à ordre) : pondération à 50%.

Les accords de ventes et de rachats, endossements des effets de commerce et autres transactions : pondération au risque maximum soit 100%.

Cette distinction peut être schématisée à l'aide du tableau 2 ci après:

Taux de pondération

Engagements Bilan

Engagements Hors Bilan

0%

Les créances liquides sur les Etats membres de l'OCDE ou les banques centrales

Engagements supérieurs à 1 an (lignes de crédit des entreprises, garanties des crédits à long terme, etc.)

20%

Les créances sur les banques des Etats de l'OCDE

Auto-liquidation, frais financiers divers
(crédits documentaires, nantissements...)

50%

Les crédits hypothécaires pour les
logements.

Garantie et lettres de crédits standards,

garantie de bonne fin de transaction,
émission des billets à ordre)

100%

Les autres créances du secteur privé sur les institutions non financières. Les créances sur les Etats et institutions paraétatiques des pays non membres de l'OCDE.

Accords de ventes et de rachats, endossements des effets de commerce et autres transactions

Figure 2: BRI - Bale

Cette prise en compte des éléments du hors bilan a conduit à l'amélioration du calcul du ratio Cooke en prenant en compte tous les éléments conduisant à une meilleure appréciation de l'adéquation des fonds propres. Mais cette appréciation ne serait exhaustive que si tous les risques de défaut auxquels les banques seraient exposées étaient pris en compte. D'où l'amendement sur les risques liés au marché et aux produits dérivés.

1.1.2.1.4 Risques de crédit relatif aux produits dérivés

Un produit dérivé ou derivative product, est un instrument financier (IAS39) ou un contrat entre deux parties, un vendeur et un acheteur qui fixent des conditions de l'échange des flux financiers futurs basés sur ceux d'un actif sous-jacent1, réel ou théorique et caractérisé par:

? une valeur fluctuant en fonction de l'évolution d'un taux ou d'un prix,

? la non obligation d'avoir un placement initial sinon peu significatif,

? un règlement exigible à une date définie ex-ante.

Il existe globalement deux types de produits dérivés: les produits fermes1 et les produits optionnels2. Par produits fermes, on liste les contrats forwards ou transactions fermes, les

1 Le sous-jacent peut être une action cotée en bourse, un indice comme le CAC40 ou le NIKEE (voir l'exemple de NIC LEESON), une matière première, un taux de change, un flux d'intérêt sur prêt ou encore des flux financiers résultant des événements imprévus comme une catastrophe naturelle ou des changements climatiques ou encore des défauts de paiement des entreprises.

M.B. DIKABOU27

contrats futurs et les swaps. Par produits optionnels, on distingue les options, les warrants et les produits hybrides.

Cet instrument a été crée à la base pour couvrir des entreprises des risques financiers liés aux taux d'intérêt, au change, aux cours des matières premières et au défaut de contrepartie. In fine, l'objectif est de réaliser une transaction aux conditions souhaitées par les parties au contrat.

Le comité de Bale a mis en place un amendement pour tenir compte des risques liés aux produits dérivés comme les contrats à terme, les swaps, les options, les taux et autres produits dérivés.

Pour l'adéquation des fonds propres, les produits dérivés sont convertis en engagements de risque de la même manière que les engagements hors bilan. Nous n'allons pas développer davantage ce mécanisme par ce que n'étant pas l'objet du mémoire.

1.1.2.2 Risque liés aux activités de marché

Le risque de marché est défini comme le risque de perte enregistré au compte de résultat sur les positions bilan et/ou hors bilan qui résulte des variations des prix de marché3. Les risques pris en compte sont liés aux taux d'intérêts et aux cours des actions pour les postes de bilan (dettes et capitaux), les contrats, les échanges de marchandises et devises pour les engagements hors bilan.

1 Contrats forwards ou de gré à gré: engagement ferme de réaliser une transaction (généralement sur une matière première comme le blé, le riz, l'huile ou le pétrole) d'achat ou de vente à une date donnée, à un prix et pour une quantité précise. Le décalage dans le temps permet simplement de réaliser une vente à découvert et d'effectuer des effets de levier par spéculation.

Contrats futures : c'est le développement des contrats de gré à gré qui amène à créer un marché des futures par la mise en place d'une chambre de compensation. Tous les acheteurs et vendeurs n'ont qu'un seul interlocuteur qui est cette chambre. En cas de défaut, on liquide la position en jouant sur le dépôt de garantie. Swaps : contrat d'échange de deux flux financiers. On peut citer par exemple l'échange entre un prêt à taux variable contre un prêt à taux fixe pour les swaps de taux et l'échange des intérêts et de la valeur liquidative d'un dépôt ou prêt en devise pour les swaps de change.

2 Option : produit asymétrique qui donne le droit et non l'obligation soit d'acheter (option call) soit de vendre (option put) un actif à quantité, prix et échéance fixés d'avance. Ce droit est négociable sur le marché. Warrants : options particulières d'achat (call warrant) ou de vente (put warrant) émises par des contreparties financières (les banques ou sociétés financières) et ayant le statut des valeurs mobilières de placement(OPCVM). Produits hybrides : combinaison de plusieurs produits dérivés en paniers de flux divers.

3 Société générale, corporate investment banking , rapport Bale II- Février 2006.

M.B. DIKABOU29

Les risques relatifs au marché sont évalués par règles de pondération interne des établissements de crédits et des banques. Ces sont doivent avoir été approuvées par les autorités nationales de régulation.

En définitive, le ratio Cooke porte sur trois piliers à savoir le risque de crédit, le risque de marché et en outre le risque des produits dérivés. Mais cette évaluation simpliste peut paraître grossière et non exhaustive car elle ne tient pas compte de certains paramètres de défaut auxquels les établissements de crédit sont exposés.

1.1.3 Critiques et limites du ratio Cooke

Il a été constaté au fur des années que Bale 1 n'avait pas fini les investigations tendant à la maîtrise du risque bancaire en matière d'exposition au risque d'une part et surtout en matière d'octroi des crédits et de la couverture de ceux-ci par rapport aux fonds propres d'autre part.

D'abord, les pondérations forfaitairement appliquées ne correspondent pas à la réalité économique, et leur différenciation par rapports aux différents postes du bilan relève de l'arbitraire sinon d'une approximation sans réelle corrélation avec les données réelles. Il en est de même des écarts constatés entre les exigences réglementaires d'une part et la pratique bancaire de l'autre. Celle-ci étant en avance sur l'évaluation du risque et disposant généralement des fonds réglementaires au dessus des minimum exigés.

Après, le capital économique est un indicateur plus pertinent en terme de calcul du risque que le capital réglementaire.

Ensuite, le ratio Cooke ne tient pas compte des développements technologiques dans les infrastructures des banques, de la vitesse de circulation de l'argent et de la naissance des nouveaux instruments financiers.

Aussi, le ratio était caractérisé par:

une prise en compte limitée des sûretés adossées aux engagements tels les garanties ou les hypothèques,

une insensibilité remarquable aux nouvelles techniques liées aux dérivés de crédit tels la titrisation, convention de netting bilanciel...),

aucune prise en compte de la diversification du portefeuille des crédits.

Enfin, malgré l'amendement de 1996 sur les produits dérivés, le développement explosif de ceux-ci dans les années quatre vingt dix a rendu très complexe l'évaluation des engagements hors bilan.

Solvabilité décroissante du débiteur

Asymétrie du ratio Cooke (Figure 3)

Exigence des FP de Bale I à 8%

Evolution des FP(solvabilité)

Ces différentes faiblesses ont conduit à une incohérence entre le capital réglementaire et le niveau de fonds

propres requis économiquement. On assiste enfin dans la pratique bancaire à une asymétrie de traitement des agents à besoin de

financement suivant leurs rating1. On constate (voir graphique ci-contre) soit à une

surcapitalisation lorsque la solvabilité du débiteur est élevée, soit à une sous-capitalisation

lorsque celle-ci est faible.

Des discussions ont donc été engagés à la B.R.I par le comité dit de Bale II pour une reforme du mode de calcul du ratio Cooke.

1.2 LE RATIO BALE II

1.2.1 Principe & objectifs

1.2.1.1 Objectifs

L'objectif essentiel de Bale II demeure le renforcement de la stabilité du système bancaire1. Cette révision a commencé à prendre corps depuis les amendements divers relatifs à:

1 Le rating est système de notation des agents économiques par des agences de notation; Une note est attribuée à chaque agent économique en fonction de sa rentabilité, de ses perspectives de développement ainsi que de sa solvabilité financière. C'est une garantie en quelque sorte à donner aux partenaires commerciaux pour assurer le risque de non paiement. Par exemple le label @rating se traduit par une évaluation chiffrée (de 1 à 4) qui figure sur votre fiche d'entreprise SWISSFIRMS. Cette appréciation est déterminée après audit de votre situation économique; elle indique votre capacité à honorer les factures de vos partenaires d'affaires dans le cadre des conditions commerciales requises.

1 Economic Briefing N°36 «Bale II: étape importante de la réglementation bancaire », Crédit Suisse- 20 avril 2004.

M.B. DIKABOU31

des dispositions de Bale I avec la prise en compte des risques de marché en 1996 des risques liés aux flux des postes du hors bilan et des produits dérivés.

Il s'agit en fait pour le comité de Bale de combler les lacunes de Bale I en abandonnant le système de couverture forfaitaire imposé aux banques pour adopter une réglementation qui tienne compte du capital minimal en phase avec la réalité économique des preneurs de crédit et du risque réel à couvrir sur le marché des fonds prêtables. Le ratio de Bale II s'inscrit donc dans la dynamique d'évolution instaurée par Bale I et suivant le calendrier résumé dans le tableau 3 ci-après:

Année

Travaux effectués

1988

Publication des 1ères directives de Bale I relatives aux risques de crédit

1992

Date limite de mise en oeuvre du ratio Cooke

1996

Prise en compte du risque de marché pour compléter le dispositif Bale I

Juillet 1998

Début des travaux sur la mise en oeuvre de Bale II

1999

Première consultation sur le nouvel accord dit de Bale II sur les fonds propresDocument consultatif CP 1.

2001

Deuxième consultation et plusieurs études d'analyse d'impact de l'application des préconisations sur le système bancaireDocument consultatif CP2.

Avril 2003

Troisième consultation sur le nouvel accordDocument consultatifCP3

Novembre 2003

Début de l'élaboration du nouvel accord Bale II

Juin 2004

Approbation des dispositions définitives de Bale II par le comité de Bale.

Juillet 2004

Proposition de directive européenne sur Bale II

2005

Début du délai transitoire d'une année.

Fin 2005

Transposition de la directive en droit national.

2006

Introduction de l'accord de Bale dans les différents pays. Calcul en parallèle des ratios Cooke & Bale II dit McDonough.

2007

Transposition définitive de l'accord de Bale en France - arrêté du 20 février 2007, ordonnance 2007-571 du 19/04/07 et décret 2007-745 du 09/05/2007

Fin 2007

Mise en application de l'accord pour les méthodes les plus avancées.

Figure 4 : Planning des travaux Bale

1.2.1.2 PRINCIPES

1 CCRLF : commission consultatif de la législation et de la réglementation bancaire, rapport 2006 du 20 août 2007, Edition Banque de France 2007. Page 24. Consultable sur le site www.cclrf.org.

De façon générale, la refonte du ratio Cooke s'articule autour de trois axes:

Affiner le traitement des risques de crédit par le renforcement de l'outil d'évaluation pour mieux adapter le niveau des pondérations.

Mettre en place un dispositif de surveillance chargé de vérifier la concordance entre la stratégie des banques en matière de gestion des fonds propres et leur profil global de risque. Ce dispositif de surveillance devant disposer suffisamment de pouvoir de coercition pour imposer le respect des règles.

Promouvoir une meilleure transparence dans la politique de communication des banques et des établissements de crédit vis-à-vis des marchés. Cela se fera par la publication des recommandations sur les informations que les banques doivent dévoiler. Une étude interne d'une banque de la place de Paris a affirmé que ce dernier point conduit à renforcer le rôle des instances régulatrices.

Le nouveau dispositifreforme ou complète Bale I par la prise en compte de façon plus fine en visant l'exhaustivité relative, l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire. Le risque de crédit déjà «bien appréhendé par la communauté bancaire» selon le rapport de la CCLRF1, fait l'objet d'une démarche renouvelée plus proche de la réalité économique.

1.2.2 Les différents piliers de l'accord de Bale II

Figure 5

Les établissements de crédit peuvent désormais calculer leur risque de crédit de façon plus affinée selon diverses approches standard ou suivant des systèmes de notation interne approuvés par les autorités bancaires (pilier I).

Les textes permettent aussi les autorités bancaires d'ajuster l'exigence des fonds propres au profil global des risques encourus par l'établissement (pilier II).

M.B. DIKABOU33

Dans le même temps, les établissements de crédit sont assujettis aux exigences d'information du public et du marché (pilier III). Les banques devront rendre publiques les informations nécessaires aux tiers souhaitant estimer l'adéquation de leurs fonds propres à leur activité.

En somme, le ratio bale II repose sur trois piliers se complétant (voir figure ci-contre) :

le premier pilier concerne l'exigence minimale en fonds propres intégrant le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel (n'existant pas dans l'approche bale I),

le deuxième pilier concerne le contrôle du processus de gestion des risques et la couverture en capital par les autorités prudentielles,

le troisième pilier enfin définie les obligations de publication imposées aux banques et établissements assimilés.

Le contenu de ces trois piliers est mis en relief dans le tableau ci-dessous, tableau faisant ressortir les différences avec l'accord de bale I.

Bâle II

Pilier I:

Exigences minimales en fonds propres

Pilier II:

Surveillance par les
autorités prudentielles

Pilier III:

Transparence et discipline de marché

Risque de crédit: nouvelles approches de calcul.

Risque de marché : inchangé Risque Opérationnel

nouveau

Evaluation des risques et

dotation en capital
spécifique à chaque banque.

Communication plus soutenue et régulière avec les banques.

Obligation accrue de publication (notamment de la dotation en fonds propres et

des méthodes d'évaluation
des risques)

Bâle I:

Harmonisation des bases juridiques en matière de surveillance bancaire avec un taux de capitaux propres réglementaire de 8% uniforme à l'échelle internationale (pour les pays l'ayant adopté.

Figure 6=> Source : crédit suisse-Genève

1.2.2.1 Le pilier I : Exigences minimales en fonds propres

La mesure de l'adéquation des fonds propres est constituée par trois composantes du risque à savoir le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel.

1.2.2.1.1 Le Risque de crédit

La nouveauté dans la gestion du risque Bale II c'est la prise en compte de la qualité du client. L'analyse s'y conduisant aboutirait à la maîtrise des données clients plus contraignante que par le passé. Ces clients sont des entreprises (très souvent des petites pour lesquelles l'infirmation n'est pas toujours à la portée de la banque), les associations et les particuliers. Mais il peut s'agir aussi des organismes publics, des autres banques clientes ou encore des risques souverains i.e. des gouvernements d'Etats (avec la prise en compte du risque pays-annexe 2).

Cette nouvelle réglementation donne l'occasion aux banques de réduire le niveau des fonds propres alloués aux différents contrats qu'ils concluent avec leur client en fonction de la qualité des dossiers clients.

Cela passe donc par le développement des modèles de gestion des risques en interne dans chaque établissement. Ces méthodes de notation des entreprises doivent être validées par la commission bancaire. Bale II préconise trois méthodes:

La méthode standard i.e. l'amélioration de la méthode du ratio Cooke.

La méthode dite Internal Rating Based en sigle IRB avec deux approches. Elle est fondée sur la notation interne (simple & avancée) des établissements de crédit.

1.2.2.1.1.1 La méthode standard

Cette approche est en principe réservée aux banques ou établissements de crédit de petite et moyenne taille1. Toutefois, les grandes banques peuvent y recourir si elles ne peuvent

1 C'est le cas de la banque Dexia qui pratique cette approche d'évaluation et de gestion des risques.

r xA = RWA

8%xRWA=RC

procéder à une notation interne des entreprises. Mais dans la réalité, les dispositions de Bale les incitent plutôt à adopter les méthodes les plus développées.

L'élément novateur dans cette évaluation est que le ratio est de plus en plus sensible au risque de crédit. Celui tient davantage compte de la solvabilité de l'emprunteur et de la qualité des garanties qu'il fournit.

Dans cette approche, les établissements de crédit utilisent les évaluations externes des agences de rating reconnues. Dans le secteur financier, il en existe globalement trois à savoir: Moody's, Standard & Poor's et Fitch Ratings1. Ils ont approximativement quarante agences reparties dans 75 pays.

Le calcul du capital réglementaire est évalué suivant la formule ci-après:

r = pondération du risque adapté en fonction des sûretés. A= actifs (par exemple le crédit)

RWA = actifpondéré du risque (risk weighted asset) RC = fonds propres réglementaire (regulator capital)

Il existe différentes grilles de pondération suivant les catégories d'emprunteurs2. Les encours pondérés sont nets de provisions s'y ratt achant. Toutes les techniques relatives à la réduction du risque sont prises en compte. Il s'agit par exemple des garanties, des hypothèques, des sûretés ou encore des dérivés de crédit.

Pour la pondération, les banques doivent choisir les enseignes de rating externes en fonction des critères pertinents approuvés par le régulateur. Il s'agit par exemple de l'objectivité, de la transparence, de l'indépendance, de la crédibilité et des publications. Les notations Fiben de la banque de France sont également retenues comme fiables.

Par rapport au ratio Cooke, on constate les changements ci-après:

1 Il reste quant même à relativiser sur les agences de notation dont la responsabilité se trouve être engagée dans des scandales comme celui des « subprime» d'août 2007 aux USA car n'ayant pas pu anticiper la crise. Il en est de même de l'affaire Enron laquelle bénéficiait d'une note AAA c'est-à-dire très sure quatre jours avant le crash.

2 Les accords de Bale II distinguent les catégories ci-après: les souverains, les institutions publiques, les banques, les entreprises, les particuliers et les crédits (hypothécaires garanties)-voir pour approfondissement, l'étude du cabinet Mazars CAH 06 de février 2005.

M.B. DIKABOU35

l'abandon du critère d'appartenance à l'OCDE et l'utilisation des notations externes,

la pondération préférentielle des opérations aux particuliers à 75% et des crédits hypothécaires dans l'immobilier à 35%,

l'introduction d'une catégorie pondérée à 150% pour les dettes les plus risquées,

la conversion des engagements hors bilan (de moins de un an) en risque crédit du bilan et pondérés à 20% contre 0% avec le ratio Cooke,

la pondération dans la fourchette de [20% - 50%] pour les créances sur les entreprises à forte crédibilité. Par exemple 20% pour les entreprises notées AAA à AA- et 50% pour les entreprises notées A+ à A-. Cette pondération était uniforme à 100% dans l'ancien ratio.

Dans le troisième document de la BRI, ces notations sont mises en relief suivant la figure 7:

Rating / pondération du risque

Agent / Rating

AAA/A A-

A+/A-

BBB+ / BBB-

BB+ / B-

Inférieur à B

Sans Rating

Etat

0%

20%

50%

100%

150%

100%

Banques*

20%

20%

50%

100%

150%

50%

Entreprises

20%

50%

100%

150%

100%

Particuliers* *

75%

Figure 7- Source : BRI, 3ème document consultatif- cabinet Standard & Poor's (S&P).

* Les crédits interbancaires peuvent aussi être pondérés en fonction des risques pays. Voir annexe sur les risques pays.

** Les crédits hypothécaires sontpondérés à 35% suivants spécificités

A titre d'illustration, un crédit aux entreprises notées A- d'un montant de 500 000 Euros doit être couvert par des fonds propres de 8% x 50% x 500 000 euros soit 20 000 Euros.

1.2.2.1.1.2 La méthode IRB

Elle tient compte des systèmes de notation interne des établissements de crédit. Elle permet aussi «une allocation optimale des ressources en fonds propres1 ». L'objectif n'étant pas

1 Rapport de l'Equipe projet Balle II de la société générale Corporate investment banking, juin 2006- La défense.

M.B. DIKABOU37

d'augmenter des fonds propres mais plutôt une meilleure allocation entre les différents risques supportés par la banque.

Pour le Crédit Suisse (Economic Briefing, Balle II-2006), les banques optant pour les approches de notation interne doivent opérer une séparation fonctionnelle entre l'unité de gestion interne des crédits et les services de vente. Il faut aussi pour opter cette méthode, garantir aux organes de régulation des standards élevés en matière de gouvernance des entreprises et de comptabilité.

Pour cette méthode IRB, le comité de Bale a distingué deux approches: IRB Fondation et IRB avancée.

1.2.2.1.1.2.1 L'approche IRB Fondation ou de base

Pour procéder à la pondération des postes d'actif ou de contrats hors bilan selon cette méthode, les banques doivent recourir aux quatre paramètres suivants pour chaque ligne de crédit (sauf pour les crédits aux particuliers qui ne sont pas l'objet de notre étude):

la probabilité de défaut (ou probability of defaut) - PD,

le taux de perte en cas de défaillance (ou loss given defaut) - LGD,

l'exposition en cas de défaillance (ou exposure at defaut) - EAD,

la durée du crédit (ou effective maturity) - M.

Le mode de calcul (respectant la schématisation de l'annexe 3) des fonds propres réglementaires se fait de la manière suivante:

Besoin en fonds propres = [I(PD, LGD, M) x EAD] x 8%

a. Probabilité de défaut - PD

Pour le cabinet Mazars (2005-BaleII), un défaut apparaît lorsque les critères suivants surviennent (concomitamment ou pas): incapacité des emprunteurs à payer leurs dettes (liquidation, cessation de paiement, provisionnement des encours, rééchelonnement des prêts...) ou impayés de plus de quatre vingt dix jours.

Le risque attaché à cet événement est donc la probabilité qu'une contrepartie soit défaillante sur une période d'un an. Cette probabilité ne dépend pas des actifs objet du crédit car elle est orientée vers l'emprunteur.

Le principe dans cette méthode est que la banque évalue la probabilité de défaut et l'autorité de contrôle fixe les trois autres paramètres avec la maturité du crédit fixée à deux ans et demi (pour l'instant).

b. Taux de perte en cas de défaillance - LGD

Elle est orientée vers la transaction. C'est la perte économique qui se calcule en prenant en compte tous les coûts directs et indirects ainsi que les éléments de réduction du risque apportés telles les sûretés et garanties ainsi que l'efficacité de ses services de recouvrement. Un emprunteur peut avoir plusieurs LGD en fonction des actifs ayant fait l'objet d'un financement.

Exemple: Le non paiement d'un crédit en blanc1 pour lequel le montant total est à amortir correspond à un LGD élevé alors qu'un immobilier résidentiel à faible coefficient de financement ou encore disposant d'un hypothèque aura un LGD faible.

c. Exposition en cas de défaillance - EAD

Elle correspond à la perte effective en cas de défaillance de la contrepartie. Elle peut être élevée s'il s'agit d'un crédit assorti de sûreté ou d'un engagement de ligne de crédit sans possibilité de résiliation anticipée.

Cette notion couvre aussi bien l'aspect produit que l'aspect emprunteur.

d. La durée du crédit - M

C'est le temps imparti à l'emprunteur pour honorer ses engagements.

Ces quatre éléments sont pris en compte dans les procès prescrits par les accords et validés par les instances de régulation pour le calcul du niveau des fonds propres réglementaires.

1 Crédit en blanc: crédit sans garantie ni hypothèque.

1.2.2.1.1.2.2 L'approche IRB avancée

Cette méthode diffère de la précédente juste par le fait que dans cette optique, c'est la banque ou l'établissement de crédit qui établit elle-même l'évaluation des quatre paramètres

 
 
 
 
 

S olvabilité-rating
du client

P robabilité de défaillance - PD

 

Sûretés

Taux de perte - LGD

 

Échéance effective - M

Form ule de pondération du risque

X

Utilisation de la

ligne de crédit-
tenir com pte des
sû retés...

Créances impayées en cas de défaillance

 

=

Actifspondérésdu risque

X 8%

Fonds propres requis par la réglem entation

Figure 8 : Vue d'ensemble de l'approche IRB

permettant la pondérations des lignes d'engagement pour déterminer les fonds propres réglementaires.

Cela sous entend des investissements considérables dans les infrastructures de calcul du risque, une technologie adéquate et la pertinence dans les méthodes de calcul1. Cependant, ces procès doivent obtenir l'aval des autorités de contrôle.

En somme, dans le modèle prenant en compte des notations internes, il est tenu compte de la nature du débiteur comme le montre la figure 9.

1 Ce qui sous-entend que les établissements de crédit, nonobstant la concurrence peuvent être amenés à répercuter ce cout dans la tarification du crédit en fonction du rating et des relations clients. Ce que nous allons aborder dans la partie III.

M.B. DIKABOU39

Dans cette approche IRB, la pondération des risques se fait à l'image du tableau ciaprès (nous nous sommes basés sur tableau du Crédit Suisse produit par le cabinet S&P):

 

Taux de

perte

Rating / probabilité de défaillance

 

AAA

AA+/AA-

A+/ A-

BBB+/BBB-

BB+/BB-

B+/B-

<B-

0.05

0.1

0.25

0.6

3

12

20

99.99

Etat, Banques, Entreprises

10%

4.5%

6.7%

11.3%

17.4%

32.3%

61.1%

78.3%

125.0%

PME

3.5%

5.3%

9.0%

13.9%

25.6%

50.5%

67.4%

125.0%

Particuliers (hypothèqu es sur
Immob. Résidentiell es

1.5%

2.5%

5.0%

9.6%

28.6%

63.7%

81.3%

125.0%

 

Etat, Banques, Entreprises

50%

22.3%

33.6%

56.3%

87.1%

161.4%

305.2%

391.7%

625%

PME

17.6%

26.6%

44.8%

69.7%

127.7%

252.6%

337.2%

625%

Particuliers

 

Crédits renouvelabl es qualifiés

6.8%

11.4%

26.6%

48%

143.2%

318.4%

406.2%

625%

Autres

crédits sans sûretés

7.2%

12.5%

25.2%

48%

143.2%

318.4%

406.2%

625%

Figure 9 : Pondération des risques selon l 'approche IRB - Source crédit suisse & Banque des Règlements internationaux (BRI) -2005.

On constate que la pondération des actifs est inférieure pour les crédits à risque faible que pour les crédits à risque élevé.

Par exemple, un crédit finançant une habitation principale sera moins pondéré que celui finançant un local commercial.

Bale II tient compte aussi des risques de marché et opérationnels pour le calcul des fonds propres. C'est ce que nous mettons en relief ci-dessous sans pour autant entrer dans les détails pour des raisons de pertinence par rapport au risque de crédit avec incidence sur le financement des PME.

1.2.2.1.2 Le risque de marché

La philosophie d'appréhension n'a pas changé par rapport au ratio Cooke, amendement de 1996. On entend toujours par risque de marché le risque de perte probable et éventuel sur des positions de bilan et de hors bilan consécutives aux variations des prix sur le marché.

Par contre, on a deux visions suivant les approches:

Approche

Intégration des risques de trading-book

standard (notation externe)

Risque de taux d'intérêt

Approche

Prise en compte des risques action+change+matières premières+options.

IRB

La méthode utilisée pour l'évaluation du risque est le VAR à 99% dans les

(notations

établissements de crédit. Cela est fait après correction des occurrences défavorables.

internes)

L'aval des instances de régulation comme la commission bancaire est requis.

1.2.2.1.3 Le risque opérationnel

Le risque opérationnel est la grande révolution du nouvel accord prudentiel sur les fonds propres. Par risque opérationnel, on entend tout risque de perte dû à une inadéquation ou défaillance:

· des procédures internes et opérationnelles,

· des personnes par l'exercice de la profession,

· des systèmes internes ou d'infrastructures informatiques

· ou à des événements extérieurs

M.B. DIKABOU41

Ces défaillances doivent être susceptibles d'occasionner des incidences sur le fonctionnement de la structure et susceptible d'occasionner des pertes effectives avant correction.

On tient compte du risque juridique. Mais pas du risque de réputation ou du risque stratégique intégrant des erreurs de management.

On distingue trois approches de calcul du risque opérationnel:

1.2.2.1.3.1 L'approche de l'indicateur debase

Le calcul se fait de la manière suivante: K = Ù x Indicateur de base

L'indicateur de base peut être le produit net bancaire moyen sur les trois dernières années ou autre indicateur pertinent. Le coefficient Ù est fixé par les autorités de régulation.

1.2.2.1.3.2 L'approche standard

La formule de calcul est la suivante: K = ?i (Æi x Ei)

Le principe de calcul reste le même. Par contre, le calcul se fait par ligne de métier de la banque ou établissement de crédit. Par exemple, on calcule le risque d'un groupe bancaire sur le Corporate, la gestion privée et la banque de détail.

1.2.2.1.3.3 L'approche avancée

Le comité de Bale n'indique aucune orientation pour cette méthode. Le principe reste la flexibilité. Les banques doivent:

· modéliser les règles de calcul,

· enregistrer les données internes de perte,

· analyser les scenaris possibles.

L'objectifreste la pertinence du modèle et l'aval de l'instance de régulation est obligatoire.

1.2.2.2 Le pilier II: Le contrôle de supervision

M.B. DIKABOU43

C'est la partie critique du cadre de l'adéquation des fonds propres. Les recommandations du comité de Bale stipulent que banques doivent respecter le seuil de 8% pour la solvabilité des établissements de crédit. Par contre, cette adéquation doit correspondre au profil global des risques de ces établissements: c'est le principe de l'adaptabilité du ratio prudentiel par rapport aux spécificités de chaque agent financeur.

Le rôle des institutions de surveillance est de veiller à l'adéquation des fonds propres par rapport à ce profil global de risque. Ils veuillent aussi à s'assurer que le niveau des fonds propres exigé constitue bien un matelas de sécurité devant garantir l'épargne collectée en amont et assurer la stabilité du système bancaire. Ces instances de surveillance sont aussi censées apporter des améliorations aux différentes défaillances éventuelles dans les procès et méthodes utilisés. Ce qui permettra aux banques d'affronter avec efficience les difficultés et crises du marché (avec la prise en compte du risque externe).

Les outils y contribuant sont entre autres:

L'implication du conseil d'administration dans le management et la déclinaison des stratégies,

Le respect des règles et procédures,

Le contrôle interne,

Les enquêtes, les discussions, le reporting et l'examen des rapports d'auditeurs.

1.2.2.3 Le pilier III : La discipline de marché

L'objectif de ce dispositif est d'inciter les gérants des banques à piloter leur entreprise de manière saine et suivant les règles de l'art. Pour que la discipline de marché soit efficace, il faudrait que les informations publiées par les banques soient fiables et pertinentes.

Le seuil minimum des fonds propres exigé doit donc être déterminé de façon pertinente. Il est censé refléter l'image fidèle de la situation sociale de l'organisation. Par cette qualité de

l'information, le public et les différents acteurs du marché disposent des outils indispensables à une bonne appréciation des risques.

Les deux grands principes à respecter pour assurer la discipline du marché sont:

Le renforcement de la communication financière afin de favoriser la transparence et la crédibilité,

La réduction de l'incertitude du marché par rapport aux risques.

Tous les agrégats nécessaires au calcul du risque doivent être mis en relief et expliqués par les établissements de crédit. Il en est de même des données qualitatives entrant dans les recommandations de Bale II.

Malgré l'abondance de l'information financière, l'objectif est de rechercher la pertinence de l'information, la transparence et la fiabilité.

1.2.3 Rapprochement entre le ratio Cooke et le ratio McDonough

Le principe du seuil forfaitaire de 8% reste maintenu mais la différence entre les deux rations réside dans la prise en compte des éléments de calcul. En effet, dans

Bale II, il est tenu compte du risque opérationnel contrairement à Bale I.

Les deux derniers piliers de l'accord Bale II apportent une conception nouvelle sur le ratio prudentiel portant exigence minimale des fonds propres des établissements de crédit. Cette révolution est faite de façon à tenir compte des aspects qualitatifs déterminants dans l'évaluation du risque global. Ce qui n'était pas le cas avec le ratio Cooke.

Dans son premier pilier, Bale II améliore Bale I dans une optique de calcul dynamique et adaptée de l'évaluation des fonds propres réglementaires. Cette amélioration n'a pas pour but de baisser le niveau du ratio en deçà de 8%, mais plutôt permettre une meilleure allocation des ressources. Ce qui nous amène à se poser la question de l'incidence de cette reforme sur le

M.B. DIKABOU45

financement des entreprises et en particulier les PME. La réponse à cette question est apportée dans la partie qui va suivre.

III. IMPACT DE LA REFORME BALE II SUR LES PME/TPE

En parlant des PME, il convient de préciser ce que ce mot regorge de sorte à aider à la compréhension de la réflexion à suivre. En effet, ce mot PME inspire plusieurs connotations dans sa définition. Si au pluriel ce mot veut dire Petites et Moyennes Entreprises a un sens, à contrario au singulier il peut prêter à confusion car Petite ou Moyenne Entreprise est un non sens frisant parfois la barbarie. En effet, il convient de préciser si c'est une petite entreprise ou une moyenne (et non les deux à la fois).

Par effet de contagion, cette confusion est passé outre atlantique car aux Etats-Unis d'Amérique (USA), on parlait de Small Business avant de créer le mot Small and Medium Business. Par contre en Allemagne, l'accent est porté sur les entreprises moyennes appelées Mittelsand.

Cette précision vaut aussi pour les PMI (petites et moyennes industries) pour lesquelles nous engloberont avec les TPE (très petites entreprises) dans le terme PME.

Pour ces types d'entreprises, la CGPME (confédération générale des PME) a tenté en 1944, de donner une définition basée sur des aspects qualitatifs: «les PME sont des entreprises pour lesquelles le chef assume personnellement et directement les responsabilitésfinancières, techniques, sociales et morales de l 'entreprise quelque soit son statutjuridique ».

Cette définition ratisse très large le champ d'application des PME. Pour que cette définition permette la collecte des données exploitables devant servir à la mise en place des politiques de soutien à ces genres d'entreprises, il sied d'affiner davantage les critères de définition.

En effet, dans les années 1970, les pouvoirs publics ont reconnus le rôle essentiel de ce type d'entreprises dans l'économie. Mais ils ne disposaient pas des statistiques à ce sujet. C'est ainsi que chercheurs, praticiens et universitaires ont inondé la littérature des définitions des PME. Mais les dites définitions sont à circonscrire au contexte d'usage et à l'objet de l'étude.

Nous nous permettons de rappeler ici juste les définitions au niveau national et européen. Aucun élargissement dans la réflexion n'a été envisagé car aucune définition n'est universelle.

1.1 Définition des PME

En France, les institutions d'Etat (INSEE, la SESSI ou la BDPME actuellement OSEO)1 ont défini la petite ou moyenne entreprise en tenant compte de deux critères quantitatifs : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés. Par PME, on entend «toute entreprise qui emploie au moins cinq cent salariés et qui réalise un chiffre d'affaires annuel d'au plus 76,6 millions d'euros ».

La taille ou le nombre des salariés est le critère le plus répondu aussi bien en France que dans l'espace européen car cette donnée est souvent disponible dans les documents d'entreprises destinées au public, à l'administration ou au marché.

Cependant, certaines particularités sont posées par les établissements de crédits, les institutions d'Etat ou les banques pour entrer dans cette catégorie d'entreprise et ce afin de prétendre à différentes sources de financements. Par exemple, pour bénéficier d'un financement ayant pour support les fonds collectés au titre du développement durable (CODEVI), les PME éligibles2 sont celles:

qui ne réalisent pas plus de 76 924 K€ de chiffre d'affaires annuel,

qui ont une indépendance financière en fonds propres à plus de 50%,

et qui ne réalisent pas certaines activités telles financières, immobilières...

La définition de la commission européenne (qui reconnaît qu'il n'existerait une définition universelle de la PME) semble faire l'unanimité. Si politiquement la grande entreprise semble être celle qui exerce le pouvoir sur le marché, la petite entreprise en revanche serait selon la commission européenne « toute entreprise employant moins de 250 personnes-en équivalent plein temps annuel et dont, soit le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50

1 INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques.

BDPME : Banque de développement des petites et moyennes entreprises.

OSEO: établissement public français (EPIC) né, en 2005, du rapprochement de l'ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la recherche, dite "Agence française de l'innovation"), de la BDPME (Banque de Développement des PME) et de la SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME), autour d'une mission d'intérêt général visant à accompagner et soutenir les PME-PMI dans les phases les plus décisives de leur cycle de vie (création, innovation, développement, international, transmission).

2 Ces conditions sont précisées sur les sites www.pme.gouv.fr, www.agencedespme.fr et des documents de la CGPME.

M.B. DIKABOU47

millions d'euros, soit le total bilanciel est inférieur à 43 millions d'euros et que les actifs y relatifs ne soient détenus à au moins 25% -capital et droit de cote- par une ou plusieurs personnes, morale ou physique, ne correspondantpas à cette définition ».

Cette définition est reprise par Eurostrat1 dans son aspect taille, critère selon lequel l'INSEE et la commission européenne apportent une précision sur une sous catégorie des PME qui sont les TPE: entreprises ayant moins de dix salariés.

Le secrétariat aux PME utilise souvent une globalisation des entreprises de moins de vingt salariés. Par contre au niveau européen, on procède à la distinction suivante:

· Les TPE: entreprises employant moins de dix salariés et ventilés en entreprises sans employés (artisans et profession libérale...) et en entreprises ayant un à neuf salariés.

· Les PE ou petites entreprises : employant de dix à quarante neuf salariés,

· Les ME ou moyennes entreprises employant de cinquante à deux cent quarante neuf salariés.

1.2 Les Chiffres clés des PME

En France, le dénombrement des PME se fait par l'outil SIRENE2. Cet outil sert également à la coordination inter administrations.

Après retraitement interne de l'INSEE suivant la définition qu'il a de l'entreprise à savoir «unité organisationnelle de production des biens et services marchands, jouissant d'une autonomie de décision ». Après retraitement, les données obtenues ne devraient concerner les associations et autres organisations à but non lucratif.

En France actuellement, l'INSEE a compté près de deux millions quatre cent mille entreprises en catégorie PME.

1 Eurostat: office statistique des communautés européennes fondée en 1953 et chargé de produire des données statistiques à l'image de l'INSEE sur le plan national.

2 SIRENE: Système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements. Il est géré par l'INSEE.

1.3 Les PME & l'emploi

Au 31 décembre 2006, on comptait dans le secteur ICS (industrie, commerce et services) en France 2 651 500 entreprises dont 2000 entreprises du secteur public et semi-public (annexe 4).

Figure 10 : Investissements et PME. Sources : DECAS, OSEO et Banque de France.

Répartition des salariés des secteurs ICSselon
les tranches d'effectifs des entreprises

8,84%

10,70%

24,56%

28,74%

27,16%

De1à9salariés 10 à49 salariés

49 à249 salariés 250 à499 salariés plus de 500 salariés

35%

Répartition des PME-PMI des secteurs ICS
selon leurs tranches d'effectifs

6% 0%

1%

0%

58%

0 salarié

De1à9 salariés 10à49 salariés 49à249salariés 250à499 salariés plusde500salariés

M.B. DIKABOU49

Parmi les 2 649 500 entreprises du secteur privé, les grandes entreprises (plus de 500 employés) emploient moins de 11% de la main d'oeuvre active soit en valeur environ 1 710 000 salariés, contre un peu plus de 89% (environ 14 268 000 salariés) pour les PME.

C'est pour cette raison que les PME (TPE y compris), représentant à elles seules plus de 53% des emplois pourvus sont considérés comme premier employeur de France.

Les TPE à elles seules représentent près de 93% de l'échantillon de cette catégorie d'entreprise.

1.4 Les PME et les statuts juridiques

Les PME représentent non seulement les premiers employeurs en terme d'effectif, mais elles sont aussi diverses au sein de leurs catégories c'est-à-dire qu'en y trouve les artisans (31%), les professions libérales (25%) et les PME au sens strict (+42%). Les grandes entreprises ne représentant que 0,08%.

Répartition des entreprises ICS par catégories

6%

12%

19%2% 0%

19%

42%

Artisans avec deux catégories (RCS & RAM)

Artisan inscrits au RAM

Autres entreprises (officiers publics, coopérative

agricole...)

Grandes entreprises

Profession libérale avec deux statuts (RCS & PL)

PME inscrites au RCS

Profession libérale ( PL)

Source : INSEE & UNEDIC

1.5 Particularité des PME

1.5.1 Enjeux du soutien des PME

L'importance de cette catégorie d'entreprise dans l'économie a amené les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif incitatif et de soutien au développement des PME. On peut compter plusieurs textes réglementaires ainsi que des organes de soutien et d'assurance aux PME tels OSEO1 et la SOFARIS2.

Ces dispositifs auraient pour objectif vis-à-vis des organismes de financement la réduction du risque de crédit spécifique à ces entreprises. C'est la jonction évidente avec la fonction d'intermédiation des banques. Ce qui pose le problème de la relation entre les PME et la banque. Cette relation s'appuie sur les notions d'incertitude et de risque pour définir deux types de relation entre banques et PME:

une relation à l'acte ponctuel où chaque opération de crédit constitue un acte indépendant de la banque vis-à-vis de son débiteur. Cette relation pour son

1 OSEO: organisme d'aide au financement et à l'accompagnement des PME en partenariat avec les banques et les organismes de capital -investissement.

2 SOFARIS : institution dédiée à apporter la garantie aux différents financements accordés aux PME. Cet organe fait partie intégrante de OSEO.

approbation dans l'octroi du crédit obéirait à la loi statistique des grands nombres avec études de solvabilité et de liquidité.

une relation dynamique d'engagement dans un partenariat entre la banque et la petite ou moyenne entreprise. Cette relation s'inscrit dans la durée. C'est une approche qui sous-entend la mise en pratique des accords de bale dans la connaissance approfondie de l'emprunteur pour mieux apprécier le risque à prendre. C'est de là que découle le système de notation que nous verrons plus tard.

Comme nous l'avons constaté ci -haut, les PME en France génèrent plus de 60% de la valeur ajoutée nationale1, créent plus d'emploi et représentent plus de 90% des entreprises. Cette importance économique nous incite à mettre en relief les principales caractéristiques de cette catégorie d'entreprises.

1.5.2 Les caractéristiques des TPE/PME Françaises

En convergence avec la définition de la CGPME et sans pour autant trahir celle de la commission européenne, nous pouvons noter quelques caractéristiques des PME françaises:

Assurer et engager pleinement la responsabilité du chef d'entreprise dans la gestion de

la structure (responsabilité civile et pénale),

Forte dominance familiale2 nonobstant le critère de taille (nous sommes dans l'optique de la définition européenne des PME,

Fortes réactions d'indépendance (motivation première de création d'entreprises) et d'affection (une entreprise est parfois une affaire de famille remontant à plusieurs générations),

Objectif patrimonial prépondérant (souvent le patrimoine du chef d'entreprise est lié à celui de l'entreprise et le développement et la croissance de celui-ci est concomitant aux deux personnes (morales et physiques).

1 Données INSEE et Banque de France, avril 2006.

2 Le terme entreprise familiale est à relativiser parce qu'il ne nous convient pas. En effet, l'institut français des administrateurs (IFA) définit bien l'entreprise familiale comme étant celle dont le capital est contrôlé par au moins un membre d'une famille ayant le pouvoir de gouvernance effectif. Si c'en est le cas, alors Arcelor Mettal, Oddo Pinatton ou d'autres entreprises de la place de Paris entrent dans cette catégorie d'entreprises. Si le seuil de contrôle du capital est fixé à 20%, alors 30% des entreprises cotées est détenue par des familles (échange N°242 - 2007).

M.B. DIKABOU51

Au delà de ces caractéristiques intrinsèques, certains traits financiers dominants caractérisent aussi les PME:

Une autonomie financière plus faibles par rapport aux grandes entreprises (plus de 250 salariés). Symétriquement, un effet de levier plus conséquent dans le cas où la rentabilité des investissements seraient supérieur au coût des capitaux1.

Un poids important du crédit interentreprises. Ce poids est disproportionné par rapport aux autres pays de l'union européenne. Ce qui pénalisent significativement la structure financière et partant la rentabilité des entreprise petites ou moyennes car ces derniers devant trouver des fonds permanents pour financer le besoin en fonds de roulement découlant de ce décalage d'échéance (exemple des entreprises sous-traitant de la grande distribution avec des crédits fournisseurs allant de 60 à 90 jours voir plus).

Une très forte hétérogénéité de recours à l'endettement suivant qu'il s'agisse des TPE ou des PME et selon les secteurs d'activités.

Une dépendance permanente de certaines PME aux donneurs d'ordre (dans le cadre de la sous-traitance) rendant le principe d'incertitude plus important dans la prise de décision d'investissements. Cette réalité poussent parfois certaines entreprises à sous-traiter à leur tour et ainsi de suite2...

En somme, tenant compte de tous ces critères (indépendance du dirigeant, relations difficiles entre clients et fournisseurs, taux de rotation du capital et des stocks...), le besoin en financements externes est très exprimé dans les PME en FRANCE.

Normalement, la dynamique de marchéïsation du crédit (ou de désintermédiation) à travers le développement des marchés financiers que nous avons abordé dans la première partie devrait rendre plus facile l'accès au crédit via l'intermédiation. Mais nous constatons curieusement dans le financement des investissements (intentionnels et effectifs) une baisse de l'autofinancement au profit du crédit bancaire3. Toutefois, la relation entre les banques ou les

1 Dans le cas où les capitaux seraient moins chers le taux du ROE (return on Equity), alors l'entreprise assurera un effet de levier du différentiel utile pour la création de l'EVA (economic value addet ou résultat résiduel).

2 C'est le cas de l'entreprise américaine Mattel avec le rappel pour la 3ème fois de 840000 jouets fabriqués par les sous-traitants chinois fonctionnant par une chaîne du faire faire à tour de bras.

3 OSEO : rapport d'enquête de juillet 2007, section financement des investissements, page 11.

M.B. DIKABOU53

organismes de crédits ne sont pas toujours exempts de difficultés que nous allons tenter d'élucider.

1.6 Obstacles à l'investissement et besoins de financement des PME

1.6.1 Obstacles à l'investissement

Nous verrons plus tard que la relation bancaire peut être de deux sorte: la relation limitée à l'acte et la relation s'inscrivant dans l'engagement dans le temps.

Quelque soit la nature de la relation, on constate statistiquement que le portefeuille de crédit alloué aux PME par les Banques est très important; Ces dernières les ont également intégré dans leurs stratégies de développement et de consolidation du produit net bancaire.

L'augmentation du crédit aux PME malgré les conditions du marché va certainement se poursuivre. C'est ce que reflète entre autre l'étude d'OSEO de juillet 2007. Selon cette étude, les PME se sont retrouvés globalement dans une situation macroéconomique favorable en termes de croissance dans leurs différentes activités. L'emploi, l'exportation et l'investissement sont soutenus. L'indicateur d'activité est passé de 19% en mai à 38% en juillet 2007. Les investissements repartent à la hausse dans tous les secteurs. En effet, l'annexe 6 montre bien que le niveau des dépenses d'investissements suivant les opinions des chefs des PME est passé de -3% en novembre 2006 à 9% en mai 2007. L'annexe 7 montre par contre l'augmentation de l'endettement des PME profite plus au crédit bancaire et ce malgré les opinions grandissantes de ceux-ci sur l'augmentation du coût du crédit.

Mais il n'en demeure pas moins que dans l'étude OSEO de mai 2007, sur les obstacles à l'investissement des PME, les dirigeants de ces entreprises évoquent les raisons suivantes (voir Figure 11 et annexes 7 et 8):

Une faible demande pour 54% des dirigeants,

L'insuffisance de rentabilité pour 48% des dirigeants,

La concurrence pour 42%,

Les fonds propres pour 40%,

L'endettement pour 27%

Et le coût du crédit pour 22%.

Investissements par nature 2007 (intensions)

62%

4%

34%

Immobiliers Mobiliers Incorporels

Plan de financement moyen des investissements prévus en 2007

20%

35%

2%

43%

Autofinancement

Crédit bancaire

Crédit bail mobilier et location financière

Crédit bail immobilier

Figure 11

Malgré le sentiment à 22% des chefs d'entreprise des PME sur le coût de crédit élevé, l'étude a constaté une baisse de l'autofinancement1 au profit du crédit bancaire.

En effet comme le montre la figure 11, le financement par crédit bancaire dans les intentions de financement des PME représente 43% et l'autofinancement perd quatre points par rapport à 2006 en passant à 35%. Ce qui permet de mettre en relief les principaux besoins de financement des PME.

1.6.2 Les besoins de financement des PME

Les PME ont des besoins de financement de deux sortes à notre sens:

Les besoins liés au cycle d'investissement,

Les besoins liés au cycle d'exploitation.

Les besoins liés à la trésorerie (que nous intégrerons dans le cycle d'exploitation car n'étant qu'une résultante)

1.6.2.1 Les besoins liés au cycle d'investissements

Les PME ont besoins des allocations de ressources à long terme pour assurer le développement de leur activité. Il s'agit par exemple des investissements:


· Incorporels (fonds de commerce, recherches et développement pour les entreprises innovantes...),

1 Financement des investissements par les fonds propres. On y intègre l'apport des associés par augmentation du capital, les subventions d'investissement et d'équipement ainsi que des aides et les indemnités d'assurance.

· Corporels (machines pour les besoins de production, matériels roulants pour des besoins d'exploitation...),

· Humains (formation du personnel et du chef d'entreprise en particulier).

Toutefois, les PME comme précédemment expliqués ne disposent pas assez de fonds de roulement devant permettre le financement des besoins en fonds de roulement1. Le capital de ce genre de société n'est pas souvent à la hauteur des ambitions et le besoin d'indépendance des chefs d'entreprise (les PME et TPE) ne facilite pas les opérations d'ouverture de capital nécessaire à la mobilisation des ressources à long terme.

Les emprunts bancaires ne sont pas toujours faciles à contracter du fait des risques PME très sensibles aux établissements de crédits. Il en est de même des sûretés à apporter pour avaliser les dits emprunts.

Les opérations d'investissements ne sont pas très souvent étudiées par les professionnels d'où parfois leur manque de cohérence.

1.6.2.2 Les besoins liés au cycle d'exploitation

Les PME disposent de beaucoup d'atouts liés à la gestion de leur cycle d'exploitation en

termes de maîtrise des différents leviers de l'entreprise. Mais l'optimisation bilanciel relative

à l'allocation efficace des ressources pose parfois problème. Il s'agit par exemple de: La maîtrise du niveau des stocks pour éviter l'immobilisation financière inutile,

La gestion des créances et des dettes (manque de maîtrise des échéances ou de suivi des impayés, elles sont souvent tributaires des donneurs d'ordre à l'image des relations entre grande distribution et petits agriculteurs, l'aéronautique et les soustraitants, l'industrie automobile et petits équipementiers...) et de ce fait la gestion de la trésorerie.

Dépendance à l'égard des fournisseurs et/ou des clients les plus importants,

1 Besoin en fonds de roulement : c'est les fonds nécessaires à financer le cycle d'exploitation du fait du décalage entre la liquidité des actifs nets et l'exigibilité des dettes nettes (nette de trésorerie). Cela se calcule simplement par actifs circulants nets diminués des dettes à courts termes nets. Si la différence est positive, on est en besoin de fonds de roulement à financer par le fond de roulement. Sinon, nous sommes en excédent en fonds de roulement générant une trésorerie positive contrairement au cas précédent.

Par fonds de roulement, on entend l'excédent des ressources stables (capital+emprunts+réserves+résultats non distribués+autres ressources à long terme).

M.B. DIKABOU55

Le manque de main d'oeuvre qualifié dans la gestion et le management des ressources financières et opérationnelles.

1.7 Les relations entre PME et Banques

Nous abordons toujours les PME ici au sens de la définition de la commission européenne. Par contre, on considérera les conditions de crédits des TPE au même diapason que les conditions retail (particulier soit 75% de pondération pour constitution des fonds propres réglementaires dans l'esprit de Bale II).

La Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) du ministère de l'économie a rendu un rapport (parmi tant d'autres) en 2001, rapport mettant en évidence les difficultés que rencontrent les PME/TPE dans l'accès au financement aussi bien à long terme qu'à court terme. Cette préoccupation est partagée aussi par divers organismes tels la banque de France, les banques commerciales, les établissements de crédit et autres organismes de soutien aux PME (OSEO, Chambre de commerce de Paris -1999-, les organismes européens...).

La désintermédiation et le développement des marchés financiers étaient censé booster l'accès aux PME aux financements. Mais le constat est tout à fait contraire dans le sens où ces mutations dans le marché du crédit qui est généralement offreur1 n'ont pas facilité le financement des PME à« trouver les ressources dont elles ont besoin pour mener à bien leurs stratégies de croissance et d'investissement ». Il en est de même de l'équilibre du cycle d'exploitation toujours à mal dans l'adéquation des ressources et emplois à financer. Les PME recherchant toujours les moyens d'équilibrer les comptes, sont souvent amenées à faire usage des techniques temporaires (à prix fort) à défaut du crédit bancaire, pour trouver des ressources nécessaires pour assurer leur cycle d'exploitation (usage des techniques d'affacturage2, d'escompte...).

1 Bernard Paranque: Quelle intermédiation informationnelle pour les PME. Université de Paris 1 - 1998.

2 Affacturage : technique de gestion financière qui consiste à mobiliser les créances d'un client par un factor ou société d'affacturage à travers une convention, avec transfert de risque d'impayés à la charge du factor, qui se rémunère par des commissions généralement par flux et dont le but pour le client est de disposer du cash rapidement (avant échéance généralement).

Tout le monde s'accorde à dire que la solution passe par un établissement d'une relation de confiance entre les financeurs et les financés à l'image de la philosophie de base de l'intermédiation. Il faut une relation de complicité entre les chargés d'affaires des établissements de crédit et les dirigeants des PME. Cette relation est la condition sine qua non pour un repositionnement des établissements de crédit dans l'évaluation du risque de crédit relatifaux PME.

En effet, le manque de relation de confiance durable entre les PME et les établissements de crédit qu'on constate aujourd'hui est à l'origine de plusieurs hérésies telles:

L'évaluation inexacte du risque de crédit,

L'amalgame dans les méthodes d'évaluation du risque de crédit des diverses PME, Le coût élevé du crédit pour certains clients,

Le manque de richesse des bases de données des établissements de crédit sur l'information lié à l'activité des PME.

La difficulté de rationner le crédit avec équité...

C'est pour cette raison que dans la logique du ratio Cooke (Bale I), la pondération des crédits aux entreprises était forfaitaire alors que Bale II préconise une individualisation dans l'évaluation et la pondération des engagements.

Cette lecture de la relation Banque-PME nous pose le problème de l'information nécessaire à l'évaluation du risque de crédit PME. Ce qui nous amène à prendre à corps les recommandations de Bale II dans la gestion du portefeuille de crédit par ventilation de flux le constituant. Le rapport de la Decas pose le problème de l'intermédiation informationnelle nécessaire aux établissements de crédits pour assurer une notation correspondant au risque réel de chaque PME.

Les établissements de crédit apprécient avec moins d'efficacité la solvabilité des PME par manque d'informations nécessaires. Cette situation va demeurée plus ou moins inchangée pour les banques qui opteraient pour l'approche standard de Bale II car référence est faite au rating externe (les agences de notation externe n'ont pas suffisamment des informations sur la vie et stratégie des PME). Etant donné que Bale II encourage globalement les banques surtout les plus granges à adopter les approches IRB faisant usage des notations internes, l'information sur la vie financière, économique et sociale des PME revêt de ce point d'approche, une importance capitale.

M.B. DIKABOU57

La relation Banque-PME devient le pivot de toute l'ossature du système de financement, de l'accès au crédit des PME à la croissance du produit net bancaire des établissements de crédit (ces derniers assurent presque 40% de leur chiffre d'affaires sur le crédit aux institutions non financières avec ces types d'entreprises nonobstant les particuliers).

Le système de notation fait ainsi l'objet d'une attention privilégiée dans le cadre de la nouvelle réglementation en ce qui concerne la constitution des portefeuilles d'actifs (lignes de crédits) mais aussi dans l'évaluation des risques liés à ce portefeuille.

L'importance pour les banques de la clientèle PME/TPE d'une part et l'augmentation significative des encours de crédit à la clientèle non financière en France de 11,5% (soit plus de 1,4 milliards d'euros en 2006 par rapport à 2005)1 exigent la mise en place des systèmes et techniques de notation devant permettre l'appréciation fiable du risque encouru par engagement financier.

1.8 Lerating

La tentation est grande de ne pas rappeler que l'approche actuelle du rating est à apprécier suivant qu'on soit du coté des managers ou chef d'entreprise PME/TPE ou du coté des pourvoyeurs de fonds. Cela nous rappelle l'asymétrie de l'information abordée dans la première partie. Par contre ici, nous allons plutôt aborder cette notion du rating suivant l'approche stockholder2 car les premiers intéressés ici sont les chefs d'entreprises PME et non les parties prenantes au partenariat d'entreprise même si la différence ne tient d'à un fil.

L'apparition des nouvelles techniques de gestion du risque s'accompagne des changements structurels au sein des banques. Il s'agit par exemple de la montée des anticipations des actionnaires, l'intensification de la concurrence entre banques et le renforcement des provisions pour créances douteuses.

1 Commission bancaire : «rapport 2006 sur le système bancaire et financier français », page 48 première partie.

2

Stockholder : théorie de la valeur actionnariale. Seul les intérêts des apporteurs de capitaux -ici les

propriétaires des PME- sont privilégiés. Cette théorie s'oppose à la théorie du partenariat (appelée stakeholder) i.e. les intérêts de toutes les parties prenantes à la création de la valeur. La création de la valeur ici fait référence à la notion de l'EVA et non de la plus value de Marx.

Bale II exige aux banques un montant des fonds propres qui va dépendre non seulement de leur niveau minimal mais aussi des risques liés à ces engagements. De ce fait, les crédits à risque (du genre spread1, crédit aux clients présentant un faible degré de solvabilité) seront de plus en plus chers car nécessitant des fonds propres plus conséquents alors que les crédits surs (crédits assortis de garanties en espèces crédits hypothécaires sur résidence principale) coûteront moins chers et ce pour les mêmes raisons.

Les changements issus de Bale II orientent le système bancaire vers une gestion riche et diversifiée du risque. Il conviendrait dorénavant d'appliquer un système de notation spécifique à chaque ligne de crédit octroyée ou susceptible de l'être aux PME. La banque sera en même de savoir si elle refuse une demande de financement et pourquoi d'une part et de l'autre si elle l'accepte et à quel prix.

Pour les PME, il va en résulter deux conséquences:

Les banques vont être plus attentives et investies dans l'appréciation du risque. Elles rechercheront plus d'informations pour apprécier avec plus de rigueur les PME demandeurs de crédit quel que soit le montant de l'engagement,

Les conditions de crédits risquent d'être plus différenciées.

1.9 Le rôle des notations et processus de crédit

1.9.1 Rôle des notations

Une notation est une évaluation de la solvabilité d'un créancier spécifique. C'est en fait le calcul de la probabilité de voir le preneur de crédit assurer le remboursement du crédit contracté à terme.

Une PME qui intègre ce processus dans sa démarche de crédit à notre sens s 'adaptera plus facilement aux nouvelles conditions de Bale II.

Rappelons une fois de plus qu'il existe deux types de notations: les notations internes et externes.

1 Spread: écart entre une obligation émise par une entreprise et une obligation d'Etat à taux fixe. La somme est constituée par une espérance mathématique du risque de défaut de l'emprunteur et la prime de liquidité en cas de défaut (coût de la négociation).

M.B. DIKABOU59

Les notations externes : elles sont publiées par des agences spécialisées (citées dans la deuxième partie, pilier I: méthode standard) et concerne très souvent les grandes entreprises émettant des titres sur le marché financier. Ce n'est pas l'objet de notre étude.

Les notations externes: elles sont attribuées par les banques eux preneurs de crédits. Elles concernent généralement les PME et les banques ayant optées dans la détermination de leurs capitaux réglementaires l'approche IRB.

Pour procéder à la notation, la banque doit entretenir des bonnes relations avec son client pour approcher l'exhaustivité et la sincérité des informations nécessaires à la notation. Elles collectent pratiquement les informations par réception des états financiers et rapports annuels des entreprises demandeuses de crédits. Les établissements de crédits peuvent aussi (si besoin se fait sentir) faire appel à des agences de renseignements privées pour affiner l'information de leurs clients et alimenter au mieux leurs bases de données.

EXEMPLE DE RATING

350

300

250

Multiplicateur
en%

100

300

140

50

 
 
 
 

1

2

3

4

 

5 6 7

0 0,1 0,5 10

Rating (Figure 12)

200

150

50

0

Le graphique cicontre montre la manière dont les entreprises sont notées pour estimer la probabilité de

défaillance de
chaque emprunteur. Si une entreprise se voit attribuer une note de 5, on peut estimer la probabilité

de défaillance de ce profil de clients de la manière suivante: sur une base de 1000, on aura

une probabilité de 50/1000=5%. Ce qui revient à dire que ce profil a 5% de chance de tomber

en défaillance crédit. Sur un emprunt de 1 million d'euros, la banque risque de perdre 50 000

euros. Cette somme est donc à couvrir par les fonds propres réglementaires dans le cas où il

n'existe d'autres paramètres de risque.

En sus des éléments quantitatifs, entrent en ligne de compte aussi des éléments qualitatifs tels la qualité de l'équipe dirigeante, la forme juridique (suivant qu'on soit société de personne ou SARL, EURL...) et la situation du marché. Les deux types de données alimentent l'algorithme de calcul pour déterminer la notation devant servir à évaluer le risque PME.

1.9.2 Les étapes du processus de crédit

Le processus de l'octroi des crédits PME obéit normalement aux étapes suivantes:

Etape 1

Etape 2

Etape 3

Etape 4

Demande de crédit
(avec les documents
d'i nform ations
nécessaires)

Evaluation de la
demande de crédit
(acceptation ou ref us)

Fixation du prix

Suivi permanent

 

Mais avec Bale II, elles vont davantage les appliquer à commencer déjà par l'utilisation de la notation, élément déterminant de l'évaluation du risque.

Autan dans le cadre de Bale I, une pondération forfaitaire s'opérait pour calculer le niveau de couverture des engagements, autan avec Bale II, il sera nécessaire de bien connaître le client pour lui attribuer une note déclenchant toute la procédure.

Concernant les entreprises individuelles, la pondération est fixée à 75% au lieu de 100%. Cette pondération est ramenée à 35% dans le cadre des crédits hypothécaires sur la résidence principale.

1.9.2.1 Demande de crédit

Pour les PME, la demande de crédit est loin d'être un exercice banal. Au vu des particularités qui sont les leurs, un dossier de crédit doit non seulement contenir le maximum des informations pertinentes sur la société en ce qui concerne le calcul des ratios de base, mais aussi des données du marché, la stratégie de l'entreprise et les perspectives d'avenir. L'objectif est de persuader l'établissement de crédit qu'il n'existe pas de risque d'asymétrie de l'information. Il convient aussi de rassurer implicitement le banquier sur la non utilité de

M.B. DIKABOU61

faire recours à une agence privée de collecte d'information car il est là sujet parfois à double conséquences (voulu et ne pas voulu).

Plus on donne d'information pertinente au banquier, mieux on réduit le risque de refus et le coût du crédit que nous verrons plus tard.

1.9.2.2 Evaluation de la demande de crédit

Une étude de la commission européenne sur les critères pertinents que retiennent les banques pour apprécier le niveau des risques met en exergue les critères suivants :

· Les notations et les garanties pour 85 à 95% des banques,

· La durée et la relation avec le client pour 75 à 85% pour la plus part des banques,

· Le volume du crédit et les clauses contractuelles pour 60 à 75% de nombreuses banques.

Au vue des informations à sa disposition, l'établissement de crédit peut ou ne pas donner accord de financement. Contrairement à Bale I, ici l'analyse du crédit sera plus différenciée parce qu'il y a le principe de l'adéquation au profil global du risque.

Les garanties quant à elles, permettent de réduire le niveau des fonds propres réglementaires (pilier I de bale II).

Par contre les PME qui ne produisent pas suffisamment d'information, des sûretés (garanties ou nantissement, hypothèques...) se trouveront dans une situation de mise en doute dans l'évaluation et donc de supporter d'être classée (parfois sans rapport avec la situation réelle) en catégorie moins favorable. Elles voient par là soit les risques que le crédit soit refusé soit payer le prix fort.

1.9.2.3 La fixation du prix du crédit : le taux d'intérêt

Suite à la crise des crédits à risque adossés sur l'immobiier, va-t-on vers une crise de crédit systémique en Europe et particulièrement en France? A cette question, les réponses divergent dans le monde scientifique et professionnel. Par exemple, Jacques Cailloux, Economiste en chef sur la zone euro à la Royal Bank of Scotland à Londres, pense que «les

emprunteurs vont faire face à une hausse du coût du crédit »1. Pour lui, la crise du crédit est avant tout une crise de confiance qui incite les bailleurs à ne pas prêter pour non maîtrise du risque de contrepartie à prendre. A contrario, Blaise Ganguin, responsable du crédit sur l'Europe chez Standard & Poors, précise qu'il n'est pas judicieux de confondre subprimes américains et économie mondiale. Selon lui, on ne tend pas vers une crise du crédit générant un rationnement à charge des entreprises. Une crise de crédit se caractérise par des défauts de paiement en nombre et une crise de liquidité. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui car l'abondance des liquidité venant des économies émergentes, des pétrodollars et des excédents russes et chinois ainsi que l'émission de liquidité des banques fédérale (aux Etats-Unis), centrale (en Zone euros) et Royale (en Grande Bretagne). En somme, il conclu qu'il s'agit juste d'un rééquilibrage de pouvoir entre acteurs sur le marché et investisseurs, ces derniers devenant moins complaisant et exigeant des montages moins tendus.

Cette confrontation fait suite à une différence de lecture et d'analyse de la situation économique. Cependant elle nous amène à mettre en exergue les différents puzzles constituant le prix du crédit, autrement dit les composants du taux d'intérêt.

En effet, la décision de la banque d'accorder ou pas le crédit à une PME est influencée par les: coût de refinancement,

coût des fonds propres,

coût des risques (prime de risque)

coût d'exploitation

coût de contribution aux bénéfices (produit net bancaire)

+/- la marge différentielle découlant de la qualité de relation banque-PME.

L'agencement de ces éléments se fait suivant la structure la figure 13.

Les PME qui auront contracté un crédit auprès d'une banque utilisant l'approche standard se verra appliquer une notation basée sur des rating externe, donc pas nécessairement fiable (surtout que nous l'avons souligné ci haut que ces agences maîtrisent plus les grandes entreprises exerçant ou très actifs sur les marchés financiers). En approche interne (IRB), une appréciation approfondie des PME conduira à:

1 Le quotidien économique la tribune du 03/09/07.

M.B. DIKABOU63

· Une notation évaluant avec plus de précision le niveau du risque PME, donc une allocation en fonds propres en adéquation avec le profil global du risque crédit. Si la notation est bonne, le coût des fonds propres à mobiliser sera moindre et réciproquement.

· Une meilleure évaluation de la probabilité de défaut en cas de perte

· Une bonne prise en compte des sûretés apportées par les PME devant réduire le niveau de perte en cas de défaillance.

Rubriques

Contenu

Observations

Coût de refinancement

Taux de crédit sur le marché financier

Semi fixe

+ coût des fonds propres

Résultant du rating interne ou externe

variable

+ coût des risques

Appréciation de la probabilité de défaut

Variable

+ coût d'exploitation

Prise en compte des frais d'exploitation

donnée

+ contribution au bénéfice

Dépend en partie du benchmarking bancaire

variable

= Coût total

Coûts complets à répercuter, prix de base marché

Semi variable

+/- différenciation

Dépend de l'antériorité de la relation client

Variable

= Prix client

Niveau du taux d'intérêt à appliquer au client

Variable

 

Figure 13

Enfin une meilleure appréciation de la relation client-banque attirant vers le bas le prix client ci-dessus expliqué.

M.B. DIKABOU65

Les PME ont intérêt à communiquer avec leurs banquiers pour éviter de subir la

Risque faible=>surtarification avec perte possible de la clientèle

RiskAdjusting Pincing Taux uniforme

Risque de défaillance (figure 14)

Antiselection du portefeuille

Risque élévé = > sous tarification avec clientèle générant des pertes.

discrimination à la sélection (Figure 14) très fréquente avec la méthode traditionnelle d'avant Bale II. Certaines tarifications n'obéissaient à aucune logique économique. En effet, il arrivait que certaines demandes de

crédit soient soit

refusées, soit surtaxées alors qu'elles ne le devraient par rapport au profil de risque et vice

versa: c'est le phénomène de l'anti-sélection du portefeuille.

Une incidence particulière sur la détermination du prix du crédit est évidente lorsqu'il s'agit de tenir compte de sensibilité des fonds propres aux risques. Cette vision n'est possible que pour les PME clientes des banques ayant adoptées l'approche avancée.

Sous Bale I, les engagements de financement des PME étaient pondérés à 100% et sans échelle de rationnement par rapport au risque diversifié par portefeuille d'actifs. Bale II met en place un dispositif plus individualisé par échelle de risque. Comme le montre la figure 15 ci après, la prime de risque de crédit détermine le prix de la dett e avec coûts de refinancement, d'exploitation et des fonds propres comme constantes.

coûts de refinancement, exploitation et contribution au PNB

Risque de crédit avecfonds propres sensibles aux risques

Pnme de risque de crédit

fonds propres

Risque de crédit

coûts fixes

fonds propres Bale II

pimesdeñsquede

crédit

taux dintérêt avec dotation en fonds propres sensibles aux ñsques

fonds propres Bale I

Risque de crédit avec dotation constante en

fonds pro pres

Prime de risque

Coûtsdesfonds pr opresy compris les 8%

Coûts de ref i nancement, coûts d'exploitation, contr i bution aux bénéf ices.

Figure 15

Risque de crédit

coûts fixes

coût des fonds propres (yc 8% des

FPR) Prime de

risque de crédit

Par contre avec Bale II, on est plus sensible à refléter le profil de risque réel. De ce fait, les PME bien notées c'est-à-dire ayant fourni des informations utiles à temps à l'organisme financeur, disposant des sûretés suffisantes et dont l'équipe dirigeante a intégré les principes de base des recommandations de Bale, vont nécessiter des fonds propres moins importants. Les coûts y relatifs seront revus à la baisse. Par contre, les PME moins bien notées verrons leurs dotations en fonds propres augmenter en fonction du risque. Il en sera davantage pour les PME n'ayant fait l'objet d'aucune notation (annexe 13).

La dynamique des accords de Bale II traite certaines PME et TPE comme étant des particuliers donc avec une pondération des risques de 75% pour les crédits en blanc et de 35% avec des sûretés très liquides.

Dans la mesure où la pondération des engagements des PME sera basée en grande partie sur le rating de ces entreprises en fonction des informations dont disposeront les banques ou établissements de crédit, il nous semble très important de suivre et actualiser la base de données servant aux algorithmes des banques de calculer les notations.

1.9.2.4 Le suivi des clients

Cette démarche permettra d'adapter le profil de risque des clients en fonction des données nouvelles concernant la situation de l'emprunteur. Une anticipation sur le calcul du risque probable peut être menée afin d'optimiser le processus de crédit.

M.B. DIKABOU67

En pratique, les banques actualisent annuellement les ratings des clients. Parfois cette actualisation est faite toutefois que les banques l'estiment nécessaire ou en fonction des disponibilités des états financiers.

Dans le cadre de Bale II, il y va de l'intérêt des PME de suivre avec attention leur notation de sorte à gérer au mieux leurs notations. Une détérioration de la notation est souvent considérée comme un signal d'alerte pour les banques. Elle peut avoir diverses conséquences en fonction des clauses de la convention de crédit.

Parmi les conséquences possibles, on peut citer:

· L'application des clauses restrictives de sûretés,

· La remise en cause si possible de l'approvisionnement de la ligne de crédit, de découvert ou de garantie.

· Un relèvement du taux d'intérêt,

· Au pire la résiliation anticipée du crédit et partant la suspension de la relation commerciale avec la PME.

De ce fait, la notation apparaît comme un élément essentiellement capital aussi bien pendant la demande de crédit, mais aussi et surtout durant l'exercice de son activité car la relation PME - entreprise soit s'inscrire dans la durée et non seulement pendant l'acte d'engagement (au sens de l'entreprise Allemande).

1.10 Nouvelles exigences de Bale II sur les critères de financement des PME

Les changements relatifs à la mutation profonde de l'environnement bancaire sur le processus de crédit aux entreprises et particulièrement aux PME représentent l'évolution des pratiques de gestion du risque, la prise en compte des anticipations des actionnaires relatives au retour sur investissement sur fonds propres (approche stockholder) ainsi que l'évolution réglementaire.

Cette révolution des pratiques est liée non seulement à l'attachement aux techniques quantitatives d'évaluation des risques (états financiers, données du marché...) sur l'accord du crédit, la fixation du taux d'intérêt et le suivi, mais une importance est aussi donnée dans le

nouveau dispositif de Bale aux données qualitatives sur l'évolution du marché, la nature des garanties apportées, la conjoncture, le marché dérivé avec les engagements hors bilan et une approche globalisante du risque en phase avec le marché.

Bale II a été mise en place non seulement pour «améliorer la stabilité du système bancaire international mais aussi et palier aux manquements du ratio Cooke pénalisant l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises »1. A priori, les PME seraient plus risqués et très

vulnérables aux turbulences
macroéconomiques. Or il a été

démontré qu'à probabilité de

Figure 16: Source- Trésor Fran çais/Paris

défaut et taux de perte équivalents, les créances des établissements de crédit aux PME entraînent une moindre exigence en capital réglementaire que celles des grandes entreprises (la figure 16 et l'annexe 9 le montre bien).

On constate bien que la courbe orange nécessite une application des coefficients de pondération plus conséquents que la courbe violette et mieux encore la courbe en pointillés.

Les exigences de Bale II sont analysées ici comme étant des atouts de l'accord sur le financement des PME. En effet, on peut distinguer:

? Les exigences par rapport aux fonds propres réglementaires des PME, ? Les effets potentiels de Bale II sur l'offre de crédit,

? Les effets procycliques potentiels.

1 Lettre de la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) N° 13, avril 2007, Bale II et l'offre de crédit aux PME

1.10.1 Les exigences par rapport aux fonds propres réglementaires

M.B. DIKABOU69

Le nouveau dispositif définie deux catégories de créances aux PME: celles inférieures à un million d'euros relevant des banques de détail (voir les différentes branches d'activités bancaires développés en première partie du présent mémoire) et les créances sur les entreprises supérieures à un million d'euros relevant du portefeuille entreprises.

En effet, les dispositifs de Bale II traitent certains crédits aux entreprises (moins d'un million d'euros) comme étant des crédits retail avec une pondération de 75% contre 100% sur Bale I.

De cette distinction découle une pondération des engagements qui vont tendre vers la baisse des fonds réglementaires nécessaires à assurer la couverture du risque. Le tableau ci-après et la figure précédente mettent bien en relief la baisse significative des pondérations liées aux engagements des TPE et PME par rapport aux grandes entreprises.

Cette baisse sera d'autan plus significative que la méthode d'évaluation choisie par les établissements de crédit tendra vers l'approche IRB avancée.

Malgré la volatilité de la probabilité de défaut des crédits PME, liée très souvent au problème humain et sectoriel, par rapport aux grandes entreprises, les dites créances induisent un effet de diversification particulièrement important. Cette diversification permet d'atténuer les risques de défaut et les pertes en cas de défaillance du fait de la péréquation des risques au sein du portefeuille des actifs. Les banques auront donc tendance à privilégier les crédits aux PME contrairement à la tendance actuelle. Cela n'est vrai que pour les entreprises bénéficiant d'un bon rating (annexe 9).

En somme, le capital réglementaire associé aux portefeuilles de créance aux PME devrait baisser. Cela est d'autan plus vrai qu'un traitement plus adéquat sera que les garanties et sûretés seront prises en compte.

1.10.2 Les effets potentiels de Bale II sur l'offre des crédits aux PME

La baisse du capital réglementaire induite par les dispositifs de Bale II devrait normalement et de façon rationnelle avoir un impact sur le capital économique des banques et établissements assimilés. Généralement, les banques disposent toujours d'un capital réglementaire (surtout en Suisse, et relativement en France et en Allemagne -voir annexe 10) moins important que le capital économique. Le ratio des fonds propres uniquement fixé à 4% est très souvent respecté par rapport au ratio portant sur les fonds propres et l'ensemble des engagements pondérés (annexe 11).

Cette baisse devrait donc impacter leur stratégie en matière de crédit. Le fait de disposer d'un capital économique supérieur à l'exigence réglementaire permet aux banques de bénéficier d'un rating satisfaisant devant leur permettre de se financer à moindre coût et partant être compétitives sur les conditions de crédits aux agents à besoin de financement.

Même si d'aventure le capital économique arrivait à baisser, les banques feront le nécessaire pour garder le différentiel existant avec le capital économique de sorte à maintenir sinon améliorer leur notation.

Cette marge de manoeuvre va permettre les banques à développer voir dynamiser sous réserve des conditions de concurrence sur le marché des fonds prêtables, les offres de crédit aux PME du fait de la différenciation des approches de risque.

Les méthodes d'évaluation du risque incitent les banques à appliquer des ratifications plus proches des risques. En incitant à la différenciation plus forte des tarifs en fonction des risques (donc du rating), Bale II pourra faire aboutir les banques à appliquer une tarification plus adéquate aux coûts. Cette situation est loin d'être similaire à la pratique uniforme résultant de Bale I. Une telle évolution ne pourra qu'améliorer l'offre de crédit aux PME et faire revenir sur le marché monétaire les exclus ou non éligibles du (ou au) crédit.

Enfin la diversité ella flexibilité des approches d'évaluation du risque peut conduire à une fonction de spécialisation dans le risque PME. On peut aussi faire allusion à l'intermédiation informationnelle citée plus haut. Ainsi, les PME ne peuvent que trouver dans cette dynamique

une occasion d'améliorer leur rating nonobstant les théories d'agences et l'asymétrie de l'information à la marge négligeables.

1.10.3 Les effets procycliques potentiels

Dans la formule du calcul du nouveau ratio dit Bale II, le dénominateur (risque de crédit+risque de marché+risque opérationnel) peut accroître le caractère procyclique des charges en capital du fait de sa sensibilité à la conjoncture par rapport à Bale I. en cas de défaut de conjoncture, la probabilité de défaut est censée augmentée entraînant par là l'augmentation des actifs pondérés. Cette situation ne saurait être sinon partiellement compensée par la contraction de l'offre de crédit.

Dans le cas où cette situation se réaliserait, les premiers à être pénalisés seraient les PME par hypothèse très vulnérables aux crises macroéconomiques. Mais cette situation est déjà bien gérée par les banques qui en période de forte crise de conjoncture contractent l'offre de crédit de sorte à les baisser plus que la baisse de la demande pour contenir la crise (c'est le cas de l'augmentation du coût du crédit aux entreprises constatée en 2006 et 2007)1. Elles sont aussi amenées à modifier la composition de leur portefeuille de crédit.

1.11 Bilan

1.11.1 Points forts de l'accord par rapport aux PME

L'objectif principal de Bale II a été une meilleure adéquation des ressources par rapport au risque réel encouru par les banques sans pour autan vouloir augmenter le capital réglementaire a été secondé par une meilleure prise en compte des besoins des PME.

D'une part les PME sont considérées comme étant des clients du retail avec un gain sensible au niveau du coût réglementaire des fonds propres à la charge des banques. D'autre part une flexibilité a été apportée dans l'appréciation du risque de défaut.

1 Bulletin de la banque de France N° 163, juillet 2007 : le coût du crédit aux entreprises.

M.B. DIKABOU71

Cette appréciation est assortie de plusieurs options devant permettre une meilleure appréciation du risque PME et permettre aussi la mise en place d'une relation chef de PME et chargé d'affaires des banques. Cette relation «gagnant gagnant» pour être profitable doit s'inscrire dans la durée.

La possibilité est donnée aux PME de demander sinon d'exiger aux banques les éléments et méthodes d'évaluation des risques de façon à mieux gérer sa notation.

La distinction des PME en deux catégories de client : les PME considérées comme des particuliers et de ce fait bénéficiant des pondérations spécifiques et les PME catégorisées clients entreprises bénéficiant d'une pondération variable suivant leur profil de risque. Cette approche est plutôt mieux adaptée aux PME ne souhaitant être évaluées forfaitairement.

Enfin les piliers 2 et 3 permettent non seulement une discipline de marché, mais aussi la surveillance des banques par les organes de contrôle. Cette nouveauté établie une transparence à notre sens bénéfique aux PME qui sont susceptibles de prendre des décisions en connaissance de cause.

1.11.2 Les points faibles

Le premier point de faiblesse c'est l'amortissement des coûts de structure engendrés par la mise en place des dispositifs de Bale II sur les techniques de notation. Les grandes banques auront peut être la tentation de répercuter d'une manière ou d'une autre une partie des dits coûts à la clientèle car il serait difficile de les amortir que par des synergies opérationnelle et stratégiques.

On peut aussi craindre une volatilité du rating par rapport à la flexibilité des approches de calcul. Cette situation peut entraîner l'instabilité et la variabilité des clauses des conventions de crédits aux PME.

Le rating des banques devrait assurer une exhaustivité certes pas parfaite mais suffisante devant intégrer les objectifs à long terme et partant mettre en exergue le vrai potentiel de

M.B. DIKABOU73

développement de la PME. Or ces PME (et particulièrement les TPE et entreprises artisanales) ont-elles même du mal à mettre en place ces plans stratégiques.

Enfin l'introduction des risques opérationnels est certainement l'élément le plus contesté. Comment peut-on prévoir et évaluer les pannes informatiques, l'erreur humaine et les défaillances systémiques de façon approximativement exacte et les intégrer dans le calcul des fonds propres? Cette question est relativement globalisante à telle enseigne que les répercussions sur les PME nous semblent imprécises et non spécifiques.

1.12 Quelques règles cardinales du crédit aux PME

La commission européenne a menée une étude sur l'accès des PME au financement. Pour aider les PME à accéder au crédit, elle a édictée les six règles ci-après:

Demander toujours les informations à la banque sur les conditions de crédit, son rating ainsi que les méthodes pratiquées par la banque,

Fournir une documentation claire et en temps utile à la banque pour une demande de crédit ou pour appréciation de la situation de l'entreprise. Ne pas fournir ces états en temps utile peut conduire à un déclassement en rating plus défavorable.

Toujours vérifier les conditions du crédit: la notation, le mode de traitement des garanties et sûretés, les clauses permettant d'établir des conventions de prêt sur me sure...

Gérer activement sa notation,

Tout faire pour conserver son crédit,

Etudier les autres solutions de financement possible (affacturage, crédit bail...).

A cela nous ajoutons, qu'il est très important de:

Tenir la banque informée de toute situation nouvelle ayant des incidences sur le fonctionnement de l'entreprise,

Ne pas se limiter à ne produire que des états financiers. Enrichir les rapports annuels des aspects techniques, managériaux, commerciaux et stratégiques permettant une meilleure appréciation de l'entreprise.

Ne pas manquer de revenir vers la banque pour des problèmes de tension financière afin de négocier des rallonges et ne pas de ce fait, faire l'objet d'un incident de paiement.

Profiter de la flexibilité des PME [en mettant en place une structure simplifiée - Mintzberg (1978)] pour mettre en place un système de gestion intégrant aussi bien la transversalité que l'efficacité (Anthony 1965-1988). En effet, la stratégie de la PME doit être très lisible sur le processus de planification/contrôle/exécution1.

Optimiser les postes bilanciels en particulier le crédit inter entreprises (près de 21% des faillites des PME en ont pour cause).

1 Cette théorie d'Anthony a été explicitée dans le cours de Gilles DAVID, en MSG FC 2006. Pour approfondissement, voir le Livre d'Henri BOUQUIN sur le Contrôle de Gestion, ED. DUNOD.

CONCLUSION

M.B. DIKABOU75

La reforme Bale II constitue une continuité dans la reforme du système bancaire depuis la mise en place des travaux de Bale I en 1974. C'est une révolution profonde de la réglementation bancaire. La gestion du risque est appréhendée de manière très étendue et flexible suivant le profil global de chaque agent à besoin de financement. Elle vise une meilleure adaptation des fonds propres par rapport aux risques encourus par chaque engagement suivant les portefeuilles de crédit.

Le développement des marchés financiers était censé supplanter le financement par intermédiation. On a plutôt constaté que ce mode de financement restait la source principale de financement des entreprises d'une part (avec le développement des opérations de fusion acquisition avec effet de levier -LBO-) et d'autre part les PME au sens de la définition de la commission européenne trouvent comme seul moyen de financement alternative à l'autofinancement le crédit bancaire.

Malgré le durcissement et l'évolution du coût du crédit, les PME sont toujours demandeurs du crédit intermédié. Ce qui laisse à penser que le vrai problème n'est pas le coût du crédit, mais plutôt la rentabilité du cycle d'exploitation. Tant que l'exploitation sera rentable, l'entreprise n'hésitera pas à investir par endettement. D'où l'approche (au niveau macroéconomique) tendant à corroborer la théorie de Modigliani & Miller sur la neutralité de la structure de financement sur le coût du capital de l'entreprise. Il en va de même des antagonismes entre entrepreneurs et propriétaire des entreprises (théorie néoclassique).

Mais en se plaçant dans la théorie micro-économique de la création de valeur au sens de l'EVA, on peut relativiser cette position car un différentiel d'un demi point sur les conditions de financement est créatrice de valeur par rapport à la rentabilité désirée des actionnaires et donc du chef d'entreprise de la PME au sens européen.

Il convient donc de ce fait de rechercher les conditions optimales de financement de son activité et optimiser les postes du bilan de sorte à créer davantage de la valeur.

Si le financement par autofinancement est moins coûteux que le financement externe, il faut en revanche disposer des ressources supplémentaires pour les mobiliser au service de la croissance de l'entreprise. Mais nous avons bien vu que la particularité des PME conduit inéluctablement vers le crédit intermedié et cela sans exempt de difficultés mis en relief à travers des relations difficiles entre les PME et les Banques.

L'objectif de la reforme Bale II, au-delà de la stabilité financière du marché international, a été d'assurer l'accès des PME au financement des marchés.

Cette reforme a mis en place une vrai révolution dans l'appréciation du risque de crédit des entreprises et particulièrement des PME.

La méthode forfaitaire d'évaluation du risque de crédit suivant la méthode Cooke a montré ses limites et les PME n'ont connu que des difficultés dans l'accès au financement. Dans la nouvelle réglementation, les conditions d'évaluation des risques ont été très améliorées par rapport à Bale I. Les pondérations aux risques reflètent mieux le risque des PME en considérant les nouvelles normes et règles prudentielles.

Cela va non seulement occasionner une baisse des coûts liés aux fonds propres réglementaires, mais aussi dynamiser davantage l'offre de crédit aux PME. Les conditions de la concurrence seront renforcées par les deux derniers piliers et les PME ne peuvent que voir leurs conditions de crédit s'améliorer et ce de façon majoritaire. Cela ne serait possible que pour les PME clientes des banques ou établissements de crédit ayant optés pour l'approche IRB. Il en serait autan pour les PME ayant appréhendées l'importance de suivre son rating et d'entretenir des relations de confiance avec son financier au sens large.

Par contre, les PME qui n'ont jamais fait l'objet de notation et les moins bien notées vont voir leurs conditions à contrario se détériorer. Il leur convient à ce moment de suivre voir approfondir les règles édictées pour améliorer leurs rating afin de prétendre accéder (ou profiter au mieux) avec moins de difficultés le marché du crédit.

Cette projection est à prendre avec précaution car la situation d'accès au crédit en France n'est pas la même que dans d'autres pays de l'Europe occidentale voir outre atlantique. En effet, 3 millions de Français appartenant à la catégorie «Near Prime» i.e. touchant entre 650 et 1500

euros sont presque exclu du marché du crédit (taux de refus de près de 60 à 6%)1. Cette situation est davantage plus restrictive avec les 4 millions des Français vivant en deçà du seuil de pauvreté. La corrélation est assez significative entre cette catégorie de la population et les chef ou créateur de TPE.

Toutefois, il sied de souligner que le seuil de 8% des fonds propres requis reste arbitraire. Il est certain que la réglementation en capital ne peut pas garantir à elle seule la stabilité du système financier. Seule l'appréciation à juste titre des risques liés aux engagements consentis par les banques demeurent efficaces pour lutter contre toutes crises financières.

En effet, le capital réglementaire n'a pas permis de couvrir les risques liés aux «subprimes» (crédits à risque adossées sur les titres immobiliers aux Etats-Unis d'Amériques). Les exemples patents de Northern Rock en Angleterre (citée précédemment) et en proportions négligeables de AXA AM, ODDO & Cie et BNP en France illustre les limites de cette assurance de stabilité. De ce fait un rééquilibrage se fait entre les investisseurs qui deviennent de plus en plus exigeants et très regardants sur les produits structurés dits dynamiques, les hedges funds et les autres produits à risque malgré leurs forts taux de rendement.

Au niveau de l'entreprise en général et des PME en particulière, les opérations de transfert et de partage de risque comme la titrisation des créances, l'affacturage et les dérivés de crédits restent des sources de risques qu'il convient de bien apprécier avant tout investissement.

En somme, le risque reste le domaine de l'aléatoire et malgré la complexité des algorithmes de calcul et de simulations, il est incertain voir prématuré de penser à la maîtrise effective de celui-ci.

Au terme de cette réflexion et au-delà de l'objectif pédagogique, nous avons tirés deux moralités sous formes d'interrogations et constats.

Le premier constat est de se poser la question de la collaboration entre les agences de notation et les sociétés notées qui ne sont autres que leurs clients. Cette prétendue indépendance mérite quant même d'être analysée.

1 AGEFI HEBDO du 8 au 14/02/2007, page 22.

M.B. DIKABOU77

Le deuxième constat c'est la volatilité du ratio devant résulter de cet accord dit Bale II et les conditions de concurrence à venir sur le marché du crédit. Etant donné que Bale II ne s'impose pas à tous les intervenants sur le marché, quelle garantie de concurrence loyale aurat-on sur un tel marché?

Les interrogations portent sur des pistes de recherche ou de réflexion sur l'indépendance des agences de notation par rapport aux entreprises notées (qui sont du reste leurs clients), l'arbitrage du marché entre une hyper réglementation et une opacité totale ; on peut aussi se poser la question du rôle de la presse financière dans la décision d'investissement sur les marchés monétaires et financiers.

On peut aussi se poser la question de savoir pourquoi on constate qu'en 2006 (annexe 12), pendant que le niveau des créances douteuses brutes est en baisse constant depuis 1999, le taux de provisionnement de ces créances par les banques ne baisse pas sinon augmente?

La moralité, c'est que ce travail nous a habitués davantage à un travail de recherche, de conciliation entre la pratique professionnelle et les données empiriques, l'analyse des études, la collecte d'information et nous ne pouvons qu'être soulagés au terme d'un tel travail.

ANNEXE 1

M.B. DIKABOU79

EVOLUTION DU TAUX DE CREDIT SOCIETES NON FINANCIERES

nov-07

juil-06 oct-06 janv-07 avr-07 août-

07

mars-
06

Evolution du taux d'intérêt des nouveaux crédits aux sociétés non
fin an c iè re s

6,00%

5,00%

4,00%

3,00%

2,00%

1,00%

0,00%

Crédits auxentreprises non financières

D écouverts

Crédits PFIT <= un an

Crédits PFIT > un an

 

juil-06

sept-06

févr-07

mai-07

juin-07

juil-07

Crédits aux entreprisesnon financières

4,60%

4,14%

4,57%

4,71%

4,86%

4,89%

Découverts

4,39%

4,49%

5,00%

5,15%

5,31%

5,50%

Crédits PFIT <= un an

3,85%

3,98%

4,57%

4,67%

4,79%

4,56%

Crédits PFIT> un an

3,99%

4,05%

4,39%

4,55%

4,71%

4,74%

 

ANNEXE 2

M.B. DIKABOU81

 
 
 
 
 

Solvabil ité-rating

duclient

Probabilitédedéfaillance- PD

 

Sûretés

Taux de perte - LGD

 

Échéanceeffective - M

 
 

Utilisationdela

ligne de crédit-

teni r compte des

sûretés...

Créances impayées en casde défaillance

 

=

 
 
 
 

ANNEXE 4

REPARTITION DES SALARIES PAR TAILLE D'ENTREPRISES

Taille de l'entreprise
par nombre de
salariés

Nombre effectif
des salariés en
valeur

Nombre effectif
des salariés en
%

Nombre des
PME en valeur

Nombre des
PME en %

0salarié

 
 

1555000

58,65%

De 1à9salariés

3924574

24,56%

916000

34,55%

10 à 49 salariés

4591 503

28,74%

152 000

5,73%

49à249salariés

4340061

27,16%

23500

0,89%

250à499salariés

1412455

8,84%

3000

0,11%

plus de 500 salariés

1 709 944

10,70%

2 000

0,08%

TOTAL

15978537

100,00%

2 651 500

100,00%

 

35%

27,16%

8,84%

Répartition des salariés des secteurs ICS selon les tranches
d'effectifs des entreprises

Répartition des PME-PMI des secteurs ICS selon leurs tranches d'effectifs

10,70%

1%

6%

0%

0%

28,74%

24,56%

58%

0 salarié

De 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 49 à 249 salariés 250 à 499 salariés plus de 500 salariés

De 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 49 à 249 salariés 250 à 499 salariés plus de 500 salariés

Source : INSEE & Unedic

Répartition desentreprisesICS par catégories

6%

12%

19%2%0%

19%

42%

Artisans avec deux catégories (RCS&RAM)

Artisan inscrits au RAM

Autres entreprises (officiers publics, coopérative

agricole...)

Grandes entreprises

Profession libérale avecdeux statuts (RCS & PL)

PME inscrites au RCS

Professionlibérale(PL)

M.B. DIKABOU83

ANNEXE 5

REPARTITION DES ENTREPRISES ICS PAR CATEGORIES

Type des PME

Effectifs

Effectif en %

PME inscrites au RCS

1110000

41,86%

Artisans avec deux catégories (RCS & RAM)

500 000

18,86%

Artisan inscrits au RAM

310 000

11,69%

Profession libérale avec deux statuts (RCS & PL)

170 000

6,41%

Profession libérale ( PL)

510 000

19,23%

Autres entreprises (officiers publics, coopérative agricole...)

49 500

1,87%

Grandes entreprises

2 000

0,08%

TOTAL

2 651 500

100,00%

 

ANNEXE 6

INDICATEURS D'INVESTISSEMENT DANS DIFFERENTS SECTEURS:
variation annuelle des dépenses en proportion d'opinions

Années

Industrie

Commerce

Tourisme

BTP

Service

Ensemble

nov-01

7

19

0

3

10

19

nov-02

-22

-17

4

-13

-6

-14

nov-03

-20

-9

-18

-5

-9

-13

nov-04

0

-10

-9

-10

0

-5

nov-05

0

-11

-7

5

4

-1

nov-06

1

-5

-4

-8

-1

-3

01/05/2007*

13

7

6

5

9

9

 

* Pré visions

-10

-15

-20

-25

25

20

15

10

-5

5

0

Indicateurs d'investissements des PME par secteurs
d'activités

années

Industrie Commerce Tourisme BTP

Service Ensemble

Source: OSEO, Juillet 2006.

40

60

20

70

50

30

10

0

OBSTACLESAL'INVESTISSEMENT EN %

COUT DU CREDIT FONDS PROPRES ENDETTEMENT RENTABILITE DEMANDE CONCURRENCE

ANNEXE 7

OBSTACLES A L'INVESTISSEMENT EN %: intentions des chefs des PME

INDICATEURS

mai-05

nov-05

mai-06

nov-06

mai-07

COUTDUCREDIT

13

13

16

16

22

FONDS PROPRES

41

38

41

38

40

ENDETTEMENT

27

26

25

22

27

RENTABILITE

50

50

51

48

48

DEMANDE

65

63

62

59

54

CONCURRENCE

48

42

46

43

42

 

M.B. DIKABOU85

Source: OSEO, Juillet 2006.

ANNEXE 8

INVESTISSEMENTS PREVUS EN 2007 ET MODES DE
F INAN C E M E NT

Immobiliers

34%

Autofinancement

35%

Mobiliers

62%

Crédit bancaire

43%

 
 

Crédit bail mobilier et

 

Incorporels

4%

location financière

20%

 
 

Crédit bail immobilier

2%

Total

100%

Total

100%

 

Source: OSEO, Juillet 2006.

4%

34%

62%

Investissements par nature 2007 (intensions)

Immobiliers Mobiliers

Inc o rp ore ls

Plan de financement moyen des investissements prévus en 2007

20%

35%

2%

43%

A utofinancement

Crédit bancaire

Crédit bail mobilier et location financière

Crédit bail immobilier

http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/cotation_integral.pdf

M.B. DIKABOU87

ANNEXE 9

16

14

12

10

4

8

6

2

0

Allemagne Benelux Espagne France

RATIO DE SOLVABILITE DES BANQUES

Italie

Royaume Uni Suisse

2005

2006

ANNEXE 10

RATIO DESOLVABILITEEN%

PAYS

BANQ UE

31/12/2005

31/12/2006

Allem agn

Deutsche Bank

8,7

8,9

 

8

6,7

Benelux

ABN AM RO

10,6

8,4

 

7,3

7,6

 

7,4

7,1

 

9,4

8,7

 

10,3

9,8

Espagne

SCH

7,9

7,4

 

7,5

7,8

France

BN P Paribas

7,6

7,4

 

7,6

7,8

 

7,9

7,8

 

8,5

10,5

 

9,6

8,7

 

10,2

9,9

 

8,6

8,4

Italie

Unicredit

6,7

7

 
 

8,8

 

6,1

6,2

Royaume Uni

Lloyds TSB

7,9

8,2

 

8,1

8,1

 

9

9,4

 

7

7,7

 

7,6

7,5

Suiss

UBS

12,9

11,9

 

11,3

13,9

 

Source : commission bancaire, normes françaises

* En rouge, les ratios respectant le seuil minimum réglementaire

250

200

300

150

100

50

0

Fonds propres comptables de l'ensemble
de l'activité comptable

4,00%

6,00%

2,00%

5,00%

3,00%

0,00%

1,00%

FP en milliards d'euros

FPen%

ANNEXE 11

Date

Fonds propres

 

En %

décembre-99

160,7

4,70%

décembre-00

169,3

4,90%

décembre-01

185,6

4,90%

décembre-02

198,1

5,20%

décembre-03

213,6

5,40%

décembre-04

224,7

5,10%

décembre-05

229,5

4,40%

décembre-06

271,2

4,50%

 

M.B. DIKABOU89

Source: Commission Bancaire

40

20

70

60

50

30

10

0

Créances douteuses et taux de

provisionnement

66,0%

64,0%

62,0%

60,0%

58,0%

56,0%

CREANCES DO UTE US ES

TAUXDE PROV.

ANNEXE 12

CREANCESDOUTEUSESETTAUXDE
PROVISIONNEMENT : ENSEMBLE DE L'ACTIVITE

PERIODE

CREANCES
DOUTEUSES

TAUXDE
PROV.

1999

63,8

64,4%

2000

60,4

64,1%

2001

61,6

62,1%

2002

63,1

60,4%

2003

61,2

59,6%

2004

57

61,3%

2005

54,5

63,8%

2006

52,4

62,9%

 

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M.B. DIKABOU90

Source: Commission bancaire 2006

ANNEXE 13

Coûts de refinancement, coûts d'exploitation, contribution aux bénéfices.

Coûts des fonds propres y compris les 8% ré g le m en ta ire s

Risque de créditavecdotation constante en fonds propres

Prime de risque crédit

Risque de crédit

fonds propres

coûts de refinancem ent, exploitation etcontribution au PNB

Risque de créditavec fonds propres sensibles aux risques

Prime de risque de crédit

Risque de crédit

M.B. DIKABOU91

CORPUS

COURS

· Analyse financière : Master I en Sciences de Gestion, 2006/2007,

DEP-DAUPHINE. Patrick CASTEX

· Management Stratégique : Master I en Sciences de Gestion 2006/2007

DEP-DAUPHINE. Daniel HAUMONT.

· Contrôle de Gestion: Master I en Sciences de Gestion, 2006/2007,

DEP-DAUPHINE . Gilles DAVID

· Statistiques: Master I en Sciences de Gestion, 2006/2007, DEP-DAUPHINE. Michel ARMATTE.

OUVRAGES

· Hennie van Greuning & Sonja Brajovic Bratanovic: Analyse et Gestion du Risque Bancaire, 1ère Edition, Mars 2004. Banque Mondiale Editions ESKA.

· De SERVIGNY, B. METAYER, I. ZELENKO: Le Risque de Crédit, 3ème Edition Paris 2006 chez Dunod.

· Anne Marie KEISER- Gestion financière 1994 édition ESKA.

· Mintzberg Henry: Structure & dynamique des Organisations, Ed. d'organisation.

REVUES

· Alternatives économiques N° : 250/ 261, sept. 2007.

· Echanges N°232/242

· Banques&Stratégies, N°199 de décembre 2002

· Economic Briefing N°36, Credit Suisse, Geneva Avril-2006

· Option finance N°9 18 du 5/02/07

· Les Echos du 04/09/07, 18/12/06,

· La tribune : 25/09/06

· REVUE BANQUE N°690, avril 2007.

ENQUETES, ETUDES & RAPPORTS

· Banque des règlements internationaux (BRI): 77ème rapport annuel - Bale le 24/06/2007

· Etude de la commission européenne sur le financement des PME, avril 2006.

· OSEO : 45ème Enquête OSEO de juillet 2007 sur l'évolution des PME

· Alain PLESSIS : Histoire des banques en France, Université Paris X, Nanterre

· Rapport de l'Equipe projet Balle II: SOCIETE GENERALE <<corporate investment banking >>, juin 2006.

· Etude BNP-PARIBAS sur les tendances du marché PME: Baromètre BPLG-AFP de vitalité des PME-PMI. 10juillet 2007.

· Rapport annuel 2006 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF)- 20 Août 2007.

· Bernard PARANQUE: <<Intermédiation informationnelle pour les PME >>, Université Paris 1-Bureau de financement des entreprises.

· RiskPartner: <<Nouvelle directive européenne dans le domaine de la gestion du crédit >>, 23 janvier 2003 - Luxembourg.

· Laurent CLERC: Intermédiation, prime de financement externe & politique monétaire, Etudes. Bulletin de la banque de France N°94 - Octobre 2001

· TRESOR PUBLIC Lettre N°13 d'avril 2007 => Impact de Bale II sur l'offre de crédit aux PME.

· A.TIAMO: Risque de crédit et variabilité des taux de défaut, Banque de France-Direction des entreprises. Imprimerie SIMA, 1 er trimestre 2004.

SITES INTERNET

· www.euronext.com

· www.wikipedia.org

· www.cambiste.net

· http://ec.europa.eu/index_fr.htm

· www.cclrf.org

· www.banquedefrance.fr

· www.insee.fr

C:\Documents and

Settings\Borgia Mesmin\Mes documents\Master\MEMOIRE\graphique.xls







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BOSKELYWOOD from Ona Luambo on Vimeo.