Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

2. Les Normes Nationales

Le régime juridique des EIE est constitué des normes à portée tant législative que réglementaire.

1° Les Normes Législatives

La RDC a ratifié nombre des normes et accords de DIE. Cette prise de position l'a permis d'intégrer les principes et conventions au sein de la hiérarchie de normes congolaises notamment en matière d'exploitation minière.

Les contraintes d'ordre environnemental ont conduit le législateur à imposer au requérant du permis d'exploitation minière de présenter, à l'appui de sa demande de permis, une étude d'impact environnemental (EIE) et un plan de gestion environnementale de son projet (PGEP)

Le présent code a le mérite de présenter aussi clairement que possible, les règles sur la recevabilité, l'instruction, les conditions d'octroi, la renonciation, l'expiration et le renouvellement du permis d'exploitation, notamment le droit de transformer, de transporter, de transposer et de commercialiser les produits d'exploitation minière.

Le seul texte législatif spécifique aux études d'impact environnemental dans le domaine d'exploitation est la loi N° 007/2002 portant code minier en République Démocratique du Congo. A son article 1 al. 19, la loi 007/2002 définit l'étude d'impact environnemental dans le domaine d'exploitation minière, EIE, comme : « l'analyse scientifique préalable des impacts potentiels prévisibles d'une activité donnée sur l'environnement ainsi que l'examen de l'acceptabilité de leur niveau et des mesures d'atténuation permettant d'assurer l'intégrité d l'environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable ».

Tout en définissant la notion d'étude d'impact environnemental, cette loi cadre institue dans son article 15, un service chargé de la protection de l'environnement minier. Ce dernier a, entre autres, le rôle d'institution technique de l'EIE et du plan de gestion environnement du projet (PGEP) ^57(*) présentés par les requérants des droits miniers et/ou de carrières d'exploitation.^58(*)

Cette loi est complétée par une série de lois sectorielles, règlements et textes organiques ayant des dispositions spécifiques à chaque secteur.

Dans le cadre de notre travail, nous allons nous limiter dan l'examen du règlement minier ainsi que l'arrêté ministériel N° 031/CAB/MIN ECN-EF/2204 portant création, organisation et fonctionnement des organes intervenant dans l'évaluation de l'impact environnemental et social du Programme Multisectoriel d'Urgence de Réhabilitation et de Reconstruction (PMURR).

2° Les Normes Réglementaires

Elles sont pour la plupart des textes qui viennent en application des dispositions législatives prises.

a. Le Décret N° 038/2003 du 26 Mars 2003 portant règlement minier.

Ce décret fixe :

- des attributions de la direction chargée de la protection minier : coordonner et participer à l'évaluation des études d'impact environnemental, du plan de gestion environnementale de projet^59(*).

- des opérations subordonnées à la présentation et à l'approbation préalable de l'étude d'impact environnemental et du plan de gestion environnementale de projet.

- des compétences des bureaux d'études environnementales

- Ce décret consacre en outre tout un chapitre à l'étude d'impact environnemental du projet et du plan de gestion environnementale de projet^60(*).

b. Arrêté ministériel N°031/CAB/MIN/ECN-EF/2004 du 24 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des organes intervenant dans l'évaluation de l'impact environnemental et social du Programme Multisectoriel d'Urgence de Réhabilitation et de Reconstruction (PMURR).

Ces textes organiques portent création, déterminent la mission, la composition, les responsabilités ainsi que les limites du comité de coordination de l'évaluation environnementale (CCEE) dans le Programme Multisectoriel d'Urgence de Réhabilitation et de Reconstruction.

* ⁵⁷ PGEP, voir art. 1. 41,il s'agit du cahier de charges environnementales du projet consistant en un programme de mise en oeuvre et de suivi de mesures envisagées par l'EIE pour supprimer , réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement

* ⁵⁸ Voir art. 15 Al. e de la loi N°007/2002 portant code minier

* ⁵⁹ Voir art 407. Décret N° 038/2003

* ⁶⁰Il s'agit du chap. 5 du décret N° 038/2003