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maroc-Union européenne: vers un statut avancé

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par Karim BOUZALGHA
Université de Cergy pontoise - Master II droit des relations économiques internationales 2008
  

Disponible en mode multipage

Université de Cergy Pontoise Année 2007/2008

Master II recherche : Droit des Relations économiques internationales

MEMOIRE

Maroc-Union Européenne : Vers un « statut avancé »

Présenté par M. BOUZALGHA Karim

Directeur : M. Guillaume LE FLOCH

Maître de Conférences de droit public - Matière : Relations économiques de l'Union Européenne

Remerciements

Je tiens à exprimer ma gratitude à

M. Guillaume Le Floch,

mon directeur de mémoire,

pour ses enseignements,

ses précieux conseils

et pour sa disponibilité remarquable.

A ma fille, Assia, née le 29 février 2008.

« Trouver une forme d'association

qui défende et protège de toute la force commune

la personne et les biens de chaque associé,

et par laquelle chacun s'unissant à tous

n'obéisse pourtant qu'à lui-même et

reste aussi libre qu'auparavant. ».

Jean Jacques Rousseau,

 Du contrat social,

Garnier Flammarion,

2001, 256 pages.

Abréviations

AELE : Association Européenne de Libre Echange

ALEMEU: Accord de libre échange entre le Maroc et les Etats Unis

ACP: Afrique, Caraïbes, Pacifique

BEI : Banque Européenne d'investissement

CE : Communauté Européenne

CEDH : Convention Européenne des droits de l'homme

CEE : Communauté Economique Européenne

COPS : comité politique et sécurité

CJCE : Cour de justice des communautés européennes

DH : Dirham

EEE : Espace Economique Européen

Euro-Med: Euro-Méditerranée

FIDH : Fondation internationale des droits de l'homme

FMI : Fonds monétaire international

GATS : General agreement on Trade an services (accord général sur le commerce des services)

GATT: General agreement on tariffs and Trade

IEVP: instrument européen de voisinage et de partenariat

IDE : Investissements directs étrangers

JOCE: Journal official des Communauté Européennes

MECU : millions d'écu

MEDA : programme européen relatif aux mesures d'accompagnement financier

MEERQ : mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative

MERCOSUR Marché Commun du Sud (Mercado Común del Sur)

OIT : Organisation internationale du travail

OMC : Organisation mondiale du commerce (remplace le GATT depuis 1994)

ONG : Organisation non gouvernementale

OTAN : Organisation du Traité de l'Atlantique nord

PAC : politique agricole commune

PE : parlement européen

PECO : pays d'Europe centrale et orientale

PESD : politique étrangère de sécurité et de défense

PEV : politique européenne de voisinage

PMR : Politique Méditerranéenne Rénovée

PGM : Politique Globale Méditerranéenne

PTOM : Pays et Territoires d'outre mer

PTM : pays tiers méditerranéens

R.M.C : Revue du marché commun

R.M.C.U.E : Revue du marché commun de l'Union européenne

S.E : Son Excellence

TDC : Tarif douanier commun

TCE : Traité instituant la Communauté Européenne

TUE : Traité instituant l'Union Européenne

UE : Union Européenne

UMA : Union du Maghreb Arabe

ZLE : zone de libre échange

SOMMAIRE

Maroc- Union Européenne : vers un « statut avancé»

Chapitre I : Le contenu du statut avancé

Section I : Le renforcement du dialogue politique euro-marocain

I/ L'institutionnalisation du dialogue bilatéral

II/ La participation du Maroc à certaines politiques européennes

Section II : Le renforcement des relations économiques bilatérales

I/ La participation du Maroc au marché intérieur

II/ La coopération Maroc-UE en matière économiques et monétaires

Chapitre I : L'incertitude sur le contenant juridique du statut avance

Section I: La possibilité d'un statut avancé dans le cadre de l'association

I/ Un statut avancé semblable à l'Espace Economique Européen

II/ Les similitudes du statut avance avec les accords UE-Chili et UE-Mexique

Section II : Les enjeux d'un statut avancé dépassant l'Association

I/ Le bouleversement de la nomenclature des accords externes de l'Union

II/ Le rapprochement du Maroc de la situation des Etats en phase de préadhésion

INTRODUCTION

La Méditerranée est, depuis l'Antiquité, un carrefour de civilisations. Au travers des différents empires, elle constituait un espace géographique propre et multiculturel. Cependant, l'avènement des Etats-nations en Europe, puis la colonisation ont accentué la fracture entre la rive Nord et la rive Sud. La vague de décolonisation des années 1950 et 1960 bouleverse les relations Nord/Sud, et le traité de Rome du 25 mars 1957 instaure une coopération entre la Communauté Economique Européenne (CEE) à travers l'Association des pays et territoires d'outre mer. (PTOM). Dans une déclaration annexée au traité de Rome, les six Etats membres fondateurs prévoient la « possibilité d'une association des pays indépendants de la zone franc à la CEE ». L'intérêt porté par la CEE à la Méditerranée se caractérise par un aide financière et un libre accès commercial à son marché, notamment, afin de maintenir cette zone dans le bloc de l'Ouest.

Dès son accession à l'indépendance, en 1956, Le Maroc fait le choix de se tourner politiquement et économiquement vers l'Europe. Ce choix demeure, encore aujourd'hui, une constante dans les relations extérieures du Royaume chérifien. Rapidement, le Maroc milite pour une application concrète de la déclaration annexée au traité de Rome. Le 14 décembre 1963, Rabat demande officiellement l'ouverture des négociations avec la CEE, voyant en elle un moyen de s'affranchir de la dépendance française. Le Maroc était pour un accord de coopération global (économie, finance, technique) tandis que le mandat de la Commission était limité aux relations commerciales. L'accord d'association est signé à Rabat le 31 mars 1969, il marque le début de la relation entre la CEE et le Maroc. Pour le Maroc, c'est le point de départ d'une dynamique de coopération bilatérale. Hassan II se déclarait « optimiste quant aux perspectives d'avenir qui s'offrent aux parties contractantes »1(*). Pour la Communauté, l'accord s'inscrit dans une stratégie méditerranéenne (accord avec l'Espagne, Israël, la Tunisie) afin d'affirmer sa position dans la région face aux deux puissances.

Cet accord d'association dit de « première génération » est conclu pour une durée de 5 ans (art 14§1) sur la base de l'article 238 du traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Cet article dispose : 

« La Communauté peut conclure avec les Etats tiers, une union d'Etats ou une organisation internationale, des accords créant un association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions communes et des procédures particulières ».

L'accord distingue les produits industriels et les produits agricoles. Les produits industriels marocains bénéficient d'une franchise totale de droit de douane, dès lors qu'ils respectent la règle de l'origine (un produit est dit marocain si 40 à 50% minimum est d'origine marocaine). Cela concerne 8% des exportations marocaines. Les avantages consentis par Rabat portent sur 7% des importations  marocaines. La CEE a notamment obtenu une réduction erga omnes (à l'égard de tous les Etats membres). Pour les produits agricoles, les concessions de la CEE sont limitées. Sont exclus l'ensemble des fruits et légumes sauf les agrumes2(*). Cependant, pour bénéficier de l'abattement de 80% du TDC (tarif douanier commun), le prix des agrumes marocains doit être supérieur au prix de référence fixé par la CEE. D'autres produits agricoles bénéficient d'un abattement du TDC (conserve de poisson, viande, épices, farine, huile...). Au total, 50% des exportations agricoles du Maroc entrent sur le marché communautaire avec des réductions tarifaires. A la suite de l'adhésion de la Grande Bretagne, de l'Irlande et du Danemark (1972), un protocole additionnel à l'accord de 1969 est adopté.

 

L'article 14§2 de l'accord d'association prévoit l'ouverture de négociations dès la fin de la troisième année au plus tard, en vue de conclure un nouvel accord « sur des bases élargies ». Parallèlement, une vision d'ensemble de la Méditerranée se développe, une Politique Globale Méditerranéenne (PGM) est adoptée au sommet européen des chefs d'Etat et de gouvernement à Paris (1972). C'est dans ce contexte que s'ouvrent les négociations entre le Maroc et la CEE en 1973, elles aboutissent à la signature d'un accord de coopération le 27 avril 19763(*), entré en vigueur le 1er novembre 1978. Cet accord porte sur la coopération commerciale, financière, technique et dans le domaine de la main d'oeuvre. Il ouvre un accès préférentiel aux produits industriels marocains et des réductions tarifaires pour les produits agricoles (mais les produits sensibles comme les agrumes et les tomates restent soumis à des conditions de prix minimum et de quantité).

En contrepartie, le Maroc accorde la clause de la nation la plus favorisée à la Communauté.4(*) De plus, le Maroc bénéficie d'une aide financière de la CEE et de prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), les crédits sont alloués par le biais de protocoles quinquennaux: Les trois premiers protocoles couvrent la période 1978-1991, l'aide de la Communauté s'élève à 653 MECU, notamment, pour l'agriculture et les infrastructures. Le programme 1992-1996 comporte une aide de 438 MECU et 598 MECU de prêts pour les réformes économiques et sociales, la santé, la décentralisation ...

L'adhésion de la Grèce (1981) puis celle de l'Espagne et du Portugal (1986) bouleverse la PGM, et a des conséquences importantes sur la relation euro-marocaine. D'une part, des protocoles additionnels sont adoptés pour adapter l'accord de coopération à l'élargissement de la CEE. D'autre part, les accords de pêche bilatéraux du Maroc avec l'Espagne et de Portugal sont communautarisés. Ainsi, l'accord de pêche constitue un volet extérieur vital de la politique commune de pêche.

Par ailleurs, la libéralisation de l'économie mondiale provoque la disparition inéluctable des avantages du Maroc contenus dans l'accord de coopération 1976. Ainsi, les accords de libre échange que la CEE conclus avec d'autres régions du monde, notamment ceux conclus avec les Etats Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP), les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) ou l'Amérique latine réduisent l'avantage comparatif du Maroc, et rendent obsolète l'accord de coopération de 1976. Au niveau régional, la situation des pays du sud de la Méditerranée depuis les années 70 s'est fortement dégradée: forte croissance démographique, chômage élevé (en moyenne 20%), endettement, déséquilibre de la balance des paiements, faible développement. L'écart de développement entre les deux rives est un facteur d'instabilité pour la Communauté, confrontée aussi au défi de l'élargissement à l'Est à la fin des années 80. En 1989, la Commission élabore la Politique Méditerranéenne Rénovée (PMR), dans laquelle elle reconnait que « ces problèmes, en particulier, ceux du Maghreb, sont aussi les nôtres, tant est grande leur influence sur la sécurité de la région et les pressions migratoires qui en découlent pour la Communauté »5(*).

 

Deux autres propositions de la Commission6(*) sont consacrées de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone du 27 et 28 novembre 19957(*). La déclaration de Barcelone, adoptée à l'issu de la Conférence comporte trois volets : « le partenariat politique et de sécurité, le partenariat  économique et financier et le partenariat social, culturel et humain ».8(*) Le volet politique est marqué par l'affirmation du principe du respect du droit (chartes des nations unies, Etat de droit, droits de l'homme, démocratie). Le volet économique et financier ambitionne la création d'une vaste zone de libre échange en 2010, par le biais « de nouveaux accords euro-méditerranéens et des accords de libre échange entre partenaires de l'Union ». De plus, le renforcement de l'aide financière est géré dans les programmes pluriannuels tenant compte des spécificités de chaque partenaire. Et le volet social et humain met l'accent sur la société civile et sur l'aspect sécuritaire ! (immigration clandestine, terrorisme, trafic de drogue).

 

Cette vision multilatérale euro-méditerranéenne est complémentaire avec la voie bilatérale des accords d'association. Or, tenant compte du contexte du processus de Barcelone et d'érosion de ses avantages, le gouvernement marocain entame, dès 1992, des négociations pour  un accord avec l'Union Européenne9(*). Pour le Maroc, il s'agit de préciser les domaines dans lesquels les objectifs prévus par le processus de Barcelone peuvent être développés de façon bilatérale. L'accord d'association est signé le 26 février 1996, il est entré en vigueur le 1er mars 2000 après avoir été ratifié par les parlements des quinze Etats membres de l'Union européenne10(*). Cet accord constitue désormais la base juridique des relations bilatérales euro-marocaines. Il s'inscrit dans un processus régional euro-méditerranéen11(*).

L'accord d'association est conclu pour une durée illimitée. Il rappelle dans son préambule la proximité, l'interdépendance et les valeurs communes qui lient les parties, ainsi que les excellents liens existants entre la Communauté et leurs Etats membres d'une part, et le Maroc, d'autre part. Ces liens sont fondés sur la réciprocité, le partenariat, le codéveloppement, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. Il reprend les trois volets de la déclaration de Barcelone (dialogue politique et sécurité, économique et financier, et social, humain et culturel) et met en place une structure institutionnelle. En matière politique et sécurité, l'accord d'association prévoit un dialogue institutionnalisé et régulier, notamment, sur la question de l'Etat de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme ainsi que dans les domaines sécuritaires (lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine, trafic de drogue...). Sur le plan économique et financier, l'objectif est d'établir progressivement une zone de libre échange dans les 12 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord, et soutenir financièrement les réformes économiques ainsi que le développement social. L'association illustre les liens croissants tant économiques, politiques, que culturels entre le Maroc et l'Europe (d'ailleurs, comme en 1963, c'est le Maroc qui est à l'initiative).

 

En 2004, L'UE propose à ses voisins de l'Est et du Sud une relation privilégiée, en instituant la politique européenne de voisinage (PEV). La PEV s'adresse aux voisins géographiques de l'Union n'ayant pas vocation à l'adhésion. Elle repose sur une idée fondamentale : « il est dans l'intérêt mutuel de l'Union et de ses voisins de bâtir une relation plus forte et plus profonde [...] car, la pauvreté, le chômage, les conflits gelés risquent d'avoir des répercussions sur l'Union Européenne en terme d'immigration clandestine, de dégradation de l'environnement et de terrorisme 12(*) ».

 

  Pour la mise en oeuvre, l'Union conclut avec les pays concernés des « plans d'action PEV » sur trois ans renouvelables. Ces plans sont adaptés à la situation spécifique de chaque partenaire et comportent des actions communes accompagnées d'instruments financiers : c'est la différenciation. Dans le domaine de la PEV, le Maroc apparait comme le pays le plus avancé. En effet, le Maroc a utilisé la totalité des fonds européens du programme MEDA. Sur le plan commercial,  70% des investissements directs étrangers au Maroc proviennent de l'Union Européenne et la part de l'Union dans le volume du commerce extérieur marocain est de 66% (soit 15 milliards d'euros). De plus, Le plan d'action UE-Maroc prévoit une enveloppe de 654 millions d'euros pour la période 2007-2013, ce qui fait du Maroc le premier bénéficiaire des fonds de l'instrument européen de partenariat et de voisinage (IEVP) et l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Union dans toute la Méditerranée13(*). Sur le plan sectoriel, les deux parties ont mis en place une architecture institutionnelle s'inspirant du régime de préadhésion à l'Union Européenne. Sept sous comités sont crées: justice et sécurité, droits de l'homme et démocratie, agriculture et pêche, marché intérieur, industrie commerce et service, recherche et innovation, et transport, environnement et énergie. Ces comités permettent d'explorer de nouveaux champs de coopération.

 

Sa Majesté le roi Mohamed VI, lors de sa visite à Paris le 20 mars 2000 a affirmé que le moment était venu pour le Maroc et l'UE d'aller plus loin dans leurs relations :

« Le moment est venu de donner à l'agenda européen dans notre région des tonalités différentes; Des tonalités qui laisseraient espérer au Maroc comme à d'autres pays du Sud de la Méditerranée, qu'ils pourraient prétendre à un partenariat qui serait à la fois : Plus (...) que l'Association et (...) un peu moins que l'adhésion ».

Depuis cette initiative, les déclarations se multiplient, de part et d'autre, en faveur du statut avancé14(*).  Pourquoi un statut avancé ?

Le statut avancé est avant tout une revendication du Maroc. En effet, Il y a une réelle volonté politique de Rabat d'atteindre le plus grand rapprochement possible avec l'Union (D'ailleurs, en 1987, La CEE a rejeté la demande d'adhésion du Maroc15(*)). Au delà de la proximité géographique, des liens historiques et économiques, le Maroc voit dans l'ancrage européen un moyen de se moderniser et de se développer, s'inspirant de l'exemple de l'Espagne, du Portugal ou des PECO : « Le Maroc est fasciné par la faculté qu'a l'UE de produire du développement »16(*).

Pourquoi l'Union Européenne soutient-elle le statut avancé du Maroc ?

L'Union a quatre raisons d'accepter cette revendication de Rabat. D'abord, elle apprécie la volonté claire du Maroc de se rapprocher de l'UE. Deuxièmement, le Maroc a un rôle stratégique en raison des défis communs qui unissent les deux parties (immigration, terrorisme, réchauffement climatique, pêche, trafic de drogue). D'ailleurs, en matière d'immigration, le Maroc est passé du statut de « pays d'émigration » à celui de « pays de transit », faisant face comme l'Union aux flux migratoires subsahariens. Troisièmement, l'UE veut développer son influence (son « soft power ») sur la scène internationale et régionale face au projet de grand moyen orient des Etats Unis17(*). Et quatrièmement, l'UE veut encourager les réformes internes du Maroc.

Les déclarations nombreuses et enthousiastes en faveur du statut avancé résument ce partenariat renforcé en deux phrases: « Plus que l'association et moins que l'adhésion » en ce qui concerne la valeur juridique, et « Tout sauf les institutions » en ce qui concerne le contenu. Malgré cette unanimité apparente, le statut avancé du Maroc reste une notion floue. Ce floue laisse une marge de négociation aux parties, mais il soulève aussi de véritables questions de fond. Actuellement, le statut avancé n'existe pas. Il reste à définir. Lors du 6e conseil d'association, en juillet 2007, les parties ont décidé de mettre en place un groupe de travail ad hoc chargé de donner un contenu et une forme juridique au statut avancé18(*). Ce groupe de travail doit rendre ses conclusions à l'automne 2008 afin d'établir un « nouveau lien contractuel » qui remplacera l'accord d'association. La première réunion du groupe de travail s'est tenue vendredi 16 mai 2008 à Bruxelles19(*) L'adoption du statut avancé est prévue sous l'égide de la présidence française20(*). En attendant l'adoption définitive de ce nouveau lien contractuelle, il s'agit de renforcer l'accord d'association actuel. De plus, le traité CE permet à l'Union de conclure des accords de coopération ou d'association avec les pays tiers. Au delà de l'association, il n'y a que l'adhésion. Existe-t-il réellement, comme l'affirme Rabat, un espace contractuel entre l'association et l'adhésion ?

Par ailleurs, le statut avancé comporte des similitudes avec d'autres accords d'association conclus par l'Union. Comment situer le statut avancé par rapport aux associations déjà très avancées comme notamment, l'Espace Economique Européen?

Et, en quoi l'association elle-t-elle un cadre juridique inapproprié pour renforcer les relations euro-marocaines?

Le cas du Maroc illustre la complexité des relations Nord/Sud de la Méditerranée, et pose la question du degré maximal de la PEV et du processus de Barcelone. Le concept de « statut avancé » apparait comme le versant bilatéral du projet d'Union pour la Méditerranée21(*). L'avenir du concept dépend notamment, de la capacité des Partie à lui donner un contenu (Chapitre I) et un contenant juridique (Chapitre II).

CHAPITRE I :

LE CONTENU DU STATUT AVANCE

Le contenu du statut avance porte sur le renforcement du dialogue politique euro-marocain (Section I) et sur le renforcement des relations économiques (Section II)

Section I : Le renforcement du dialogue politique euro-marocain

Le dialogue politique euro-marocain, dans le cadre du statut avancé, se caractérise par une institutionnalisation (I) et par la participation du Maroc à certaines politiques européennes (II).

I/ L'institutionnalisation du dialogue bilatéral

L'institutionnalisation du dialogue politique se caractérise par la mise en place d'instances de promotion de l'Etat de droit (A) et par un soutien aux réformes politiques du Maroc (B).

A) La mise en place d'instances de promotion de l'Etat de droit

Le dialogue politique euro-marocain porte sur la promotion des droits de l'homme (1) et le prévoit une convergence politique (2).

1) Le dialogue euro-marocain en matière de droits de l'homme

Le titre Ier de l'accord d'association est consacré au dialogue politique (article 3, 4 et 5). Il permet la mise en place d'instances de dialogue politique renforcé, afin de promouvoir des valeurs communes: droits de l'homme, démocratie, bonne gouvernance, Etat de droit ...

Dans le passé, les droits de l'homme étaient l'un des principaux sujets de discorde entre l'UE et le Maroc. En effet, le programme MEDA était fondé sur « le respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (Appelé « clause droits de l'homme »). Cette clause est une condition politique pour l'aide financière, dont la violation est susceptible d'entrainer la  suspension du programme22(*).

Cette clause figure dans tous les accords d'association entre L'UE et les PTM. De même, on retrouve des clauses similaires dans les accords de l'UE avec les PECO et avec les ACP23(*). L'article 2 de l'accord d'association euro-marocain dispose:

 

« Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du présent accord ».

L'article 90 de la déclaration annexée à l'accord d'association explicite l'expression « élément essentiel ». Selon cette déclaration, la partie qui considère que l'autre a violé ses obligations peut prendre des mesures appropriées sans en référer au conseil d'association lorsqu'il s'agit d'une « urgence spéciale ». L'adoption de l'Acte unique européen en 1986 renforce les pouvoirs du Parlement Européen, l'article 237§2 instaure une procédure d'avis conforme en matière de traité d'adhésion et de protocole financier. En vertu de l'article 238§2, ces accords sont conclus à l'unanimité par le conseil après avis conforme du parlement, qui se prononce à la majorité absolue. Or, le 15 janvier 1992 le Parlement européen refuse de donner un avis conforme au 4ème protocole conclu entre la Communauté et le Maroc. Le Parlement critiquait ainsi les violations des droits de l'homme au Maroc.

Considérant ce refus du PE comme une ingérence dans ses affaires intérieures, le Maroc décide de geler les négociations relatives au renouvellement de l'accord de pêche et renonce au bénéfice dudit protocole. Cette crise s'est résolue par l'approbation du parlement le 28 octobre 1992 des négociations euro-marocaines pour un accord de 3ème génération, prévoyant une ZLE.

 

La mise en place de plusieurs instances de dialogue politique vise à éviter les incidents de ce genre, mais aussi, à rapprocher les deux partenaires autour de valeurs communes. Ainsi le Maroc est le premier pays du Sud Méditerranée à avoir un comité droits de l'homme dans le cadre du plan d'action, adopté en juillet 2005. Et depuis novembre 2006, le Maroc et l'UE ont eu deux rencontres du sous-comité Droits de l'Homme, démocratie et gouvernance.

Cependant, le sous comité droits de l'homme apparait comme une instance politique de dialogue, qui ne dispose pas d'un pouvoir propre de décision. Le but de cette instance est de promouvoir les droits de l'homme au Maroc par le dialogue et l'incitation. En effet, les articles 80 et 81 de l'accord d'association donnent le pouvoir de décision et de recommandation au Conseil d'association pour tous les domaines relevant de l'accord. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au comité. Les sous comités comme le groupe de travail ah hoc sont crées sur la base de l'article 84 de l'accord, qui dispose que le Conseil peut créer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en ouvre de l'accord.

2) La convergence politique euro-marocaine

Pour les deux partenaires, le statut avancé se caractérise par une convergence politique. Le gouvernement marocain a proposé à la Commission Européenne plusieurs pistes dans lesquelles cette convergence peut être institutionnalisée. Il existe déjà une concertation au niveau gouvernemental, avec les réunions annuelles des ministres des affaires étrangères au conseil d'association et le dialogue politique renforcé au niveau des hauts fonctionnaires. Le statut avancé prévoit de mettre en place une commission parlementaire mixte Maroc-UE, afin d'ouvrir un forum d'échange entre les élus. L'institutionnalisation parlementaire fait partie de la convergence politique entre l'Union et le Maroc. A cet égard, l'article 190 du règlement intérieur du PE dispose:

« Le PE peut constituer des commissions parlementaires mixtes avec des parlementaires d'Etats associés à la Communauté ou d'Etats avec lesquels des négociations ont été engagées en vue d'une adhésion... Ces commissions peuvent formuler des recommandations à l'intention des parlementaires participants. En ce qui concerne le PE, celles-ci sont renvoyées à la commission compétente qui présente des propositions quant aux suites à leur donner ».

 

Un tel rapprochement institutionnalisé, entre le PE et le parlement marocain vise à promouvoir les échanges humains et politiques, et à favoriser la convergence des législations.  En effet, les relations interparlementaires, les contacts impliquant les parties politiques marocains et européens et les contacts personnels entre membres des parlements contribuent à une meilleure compréhension mutuelle et constituent une dimension essentielle du partenariat privilégié entre l'Union et le Maroc. Les partenaires envisagent des échanges entre élus et des programmes renforcés de stage pour les assistants parlementaires marocains tant dans les parlements des Etats membres qu'au PE. De plus, le statut avancé est un cadre approprié à la rencontre entre les partis politiques marocains et leurs homologues européens, pour faire converger leurs points de vue sur des thématiques d'intérêt commun. A terme, ces contacts peuvent aboutir à l'institutionnalisation d'une assemblée parlementaire euro-marocaine. Un tel parlement euro-marocain serait susceptible de faire des recommandations tant au gouvernement marocain qu'aux institutions communautaires et aussi de formuler des positions communes sur les problématiques couvertes par l'accord d'association.

 

B) Le soutien de l'UE aux réformes politiques du Maroc

L'UE soutient la transition démographique du Maroc (1) et soutient la modernisation de l'administration marocaine (2).

1) Le soutien à la transition démocratique du Maroc

Depuis la mort du roi Hassan II en juillet 1999, le Maroc a entrepris un important processus de démocratisation, avec notamment, le soutien politique et financier de l'Union Européenne. Lors de sa visite officielle au Maroc les 5 et 6 mai 2008, le président du parlement européen Hans Gert Pottering a déclaré que le statut avancé était « une réponse au rythme soutenu des réformes entreprise par le Royaume ». Cependant, plus qu'une réponse, la démocratisation du Maroc est un élément essentiel du statut avancé. Dans cette optique, le roi Mohamed VI a crée le 7 janvier 2004 l'Instance Equité et réconciliation, dirigée par l'ancien prisonnier politique Driss Ben Zekri. Cette commission, chargée d'enquêter sur les disparitions et détention arbitraires a distribué environ 800 millions de dirhams24(*) aux victimes des « années de plomb ». Mais, les coupables ne sont pas poursuivis en justice.

Dans son rapport intitulé « mise en oeuvre de la PEV en 2007, rapport de suivi du Maroc »25(*), la Commission Européenne note les progrès et lacunes du Maroc. L'Union se félicite de la réforme du code de la famille (« Moudawana ») adoptée en janvier 200426(*), de la réforme du code de la presse, du degré de transparence lors des élections législatives de septembre 2007, et des mesures de lutte contre la corruption. Sur le plan des conventions internationales, le rapport relève les progrès dans l'adoption des conventions des Nations Unies27(*) et la levée de certaines réserves28(*). Mais le rapport constate les dysfonctionnements persistants du système judiciaire, les sérieuses entraves à la liberté de la presse, les insuffisances dans la lutte contre le travail des enfants, et la situation dans les prisons (l'observatoire marocain des prisons fait état de violences et de tortures)29(*). De même la FIDH reconnait les avancées démocratiques du Maroc, mais souligne les importantes déclarations interprétatives (art. 2 et 15) et réserves (art. 9, 15, 16, 29) qui ont accompagnées la ratification de la Convention de lutte contre toutes formes de discrimination à l'égard des femmes30(*). La FIDH et les associations marocaines de droits de l'homme mettent aussi en avant le traitement des migrants subsahariens au Maroc (violences, pas d'accès aux soins, discriminations), le maintien formel de la peine mort (Depuis 1993, le Maroc a instauré un moratoire sur les exécutions), les discriminations à l'égard de la minorité  berbère, le manque d'indépendance de la justice et les violences commises dans la lutte contre le terrorisme31(*).

2) Le soutien de l'UE à l'administration marocaine

Comme en matière de droits de l'homme, Le Maroc aspire à se rapprocher des standards européens en matière de bonne gouvernance. Le programme d'appui à la mise en oeuvre de l'accord d'association (PAAA) a pour objectif spécifique d'appuyer l'administration et toutes les institutions publiques marocaines en apportant à celles-ci l'expertise, l'assistance technique et les outils de travail nécessaires à la réalisation des objectifs et au respect des obligations fixées dans l'accord d'association.

Le programme est « à la demande », c'est-à-dire que l'Administration marocaine formule ses besoins dans le cadre de plan opérationnels annuels. Il introduit le jumelage institutionnel consistant en l'envoi d'experts de l'administration européenne pour des missions de longue durée (jusqu'à 24 mois) au sein des administrations publiques marocaines. Ce programme vise notamment à aider le Maroc dans les domaines critiqués par le rapport32(*) (Administration pénitentiaire, fiscale, douanière33(*), système judicaire, administration policière...). Le statut avancé permettra la mise en place d'un système d'aide à l'appareil judicaire marocain, condition indispensable au renforcement de relations bilatérales. En effet, l'objectif est d'améliorer les conditions de détention, de développer les détentions alternatives, et les mesures de réinsertion pour lutter contre la surpopulation carcérale. Cette aide vise aussi à la formation des magistrats, notamment dans le domaine des affaires familiales (les pensions alimentaires, mesures éducatives, l'aide sociale aux familles...). Dans les domaines de moindre importance, il existe aussi des jumelages « courts » d'une durée de huit mois.

Le PAAA au Maroc s'articule en deux phases, avec un budget initial de 5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 15 millions additionnels. La gestion du programme est assurée, avec l'appui de la Délégation de la Commission Européenne, par une Unité de Gestion du Projet (UGP) mise en place par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Maroc. Toute proposition de projet, en particulier émanant des Ministères et autres Administrations publiques marocaines ainsi que toute demande d'information doit être adressée à l'UGP. Il existe actuellement 25 opérations de jumelages. L'UGP finance aussi des projets ruraux, comme par exemple le projet « Appui à l'amélioration de la situation de l'emploi de la femme rurale et gestion durable de l'Arganeraie dans le Sud-ouest du Maroc » (projet Arganier). Ce projet  a pour objectifs globaux de contribuer au développement d'une participation active des femmes rurales en tant qu'acteur de développement économique et social de la région de l'Arganeraie et de contribuer à un regain d'intérêt des populations locales à la gestion et au développement durable de l'Arganeraie.

 

Tandis que l'accord d'association actuel organise le jumelage institutionnel, le statut avancé prévoit des opérations de jumelage au niveau décentralisé34(*). La coopération décentralisée consiste à développer des jumelages entre villes marocaines et villes européennes. L'exemple à suivre est celui du jumelage en Casablanca et Bordeaux, qui a donné lieu à de vastes échanges culturels, institutionnels et économiques. Il est vrai que la coopération décentralisée connait un succès particulier avec la France, principalement, pour des raisons historiques. Parmi les exemples récents, on peut citer la coopération décentralisée maroco-espagnole entre la région Tanger-Tétouan et celle d'Andalousie. Une convention de coopération portant sur la formation et le renforcement des capacités de bonne gouvernance locale a été signée en octobre 2007 à Tanger.

Le jumelage décentralisé est cependant caractérisé par des limites structurelles qui empêchent les villes marocaines de construire des partenariats et de profiter d'échanges avec les villes européennes. Le renforcement de la coopération décentralisée dans le cadre du statut avancé prévoit notamment de pallier à l'absence d'organisme spécifique chargé de la coopération internationale des collectivités locales. Car, en l'absence d'une telle structure, les villes marocaines s'engagent seules, avec des moyens modestes, en s'appuyant sur des liens personnels qu'ils entretiennent avec leurs homologues étrangers. Les partenariats se font alors au hasard des rencontres et les projets tantôt aboutissent, tantôt échouent.

De plus, la tutelle de l'Etat et les oppositions administratives entre pilotage locale ou étatique bloquent certaines initiatives. Surtout que les collectivités locales ont besoin d'un apport financier adapté, car elles n'ont pas de ressources suffisantes et sont dépendantes des subventions de l'Etat. Puis, de nombreux élus locaux marocains ne parlent pas de langues étrangères, et ont peu de capacité pour mobiliser les milieux d'affaires. Dans ce contexte, les partenariats conclus sont inégaux, et souvent, les villes du nord ne trouvent pas d'interlocuteurs crédibles au Sud. Ainsi, la mise en place d'une structure euro-marocaine de jumelage décentralisé et un soutien financier permettra de résoudre ses problèmes structurels qui limitent l'essor de la coopération décentralisée. Car pour le moment, seules les grandes villes peuvent conclure des partenariats. A cet égard, le comité des régions de l'UE pourrait promouvoir le dialogue entre les collectivités territoriales, et un statut d'observateur pourrait être accordé à l'Association Marocaine des Collectivités Locales au sein du comité.

II/ La participation du Maroc à certaines politiques européennes

Le statut avancé comprend une participation croissante du Maroc à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique étrangère de sécurité et de défense (PESD) (A) et un renforcement de la coopération sectorielle (B).

A) La participation du Maroc en matière de sécurité et de défense

Le Maroc joue un rôle stratégique dans le lutte de l'UE contre « tous les fléaux » (1), il est aussi un allier pour le maintien de la paix dans la région (2).

1) Le rôle stratégique du Maroc dans la lutte européenne contre « tous les fléaux »

La région Méditerranée est un foyer de crises et d'instabilité. La sécurité régionale doit donc être gérée au niveau euro-méditerranéen, car les défis sont communs aux deux rives. C'est pourquoi la dimension sécurité et défense est un élément essentiel du processus de Barcelone, mais aussi de la PEV (Terrorisme, immigration clandestine, prolifération nucléaire, trafic de drogue...). Dans ce domaine, la position géographique du Maroc lui donne un rôle majeur. En effet, le détroit de Gibraltar (qui sépare Tanger de l'Espagne de seulement 14 km) est un point stratégique en matière de trafic et d'émigration clandestine. La question de l'immigration clandestine a changé de nature entre le Maroc et l'UE. Certes, le Maroc reste imprégné par la « culture de l'émigration ». Mais, de plus en plus, le Maroc se retrouve à gérer le flux migratoire en provenance de l'Afrique subsaharienne. Si bien que l'émigration passant par le Maroc à destination de l'Europe devient une préoccupation commune du Maroc et de l'UE. L'article 4 de l'accord d'association dispose :

« Le  dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties, en particulier, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et de développement régional en appuyant les efforts de coopération ».

Lors de la 6ème session du conseil d'association, l'Union s'est félicitée dans une déclaration, de l'intérêt marqué par le Maroc pour la PESC et PESD. Dans ce cadre, un dialogue politique est institué au mois de décembre de chaque année35(*). Malgré tout, le Maroc reste un pays d'émigration car 29% des hommes entre 18 et 65 ans, soit 4 millions de marocains ont déclaré en 2000 qu'ils voulaient émigrer36(*). La coopération en matière de sécurité existe dans le cadre de divers instruments méditerranéens, dont le « groupe 5+5 »37(*). Mais le Maroc souhaite renforcer la coopération sur la voie du statut avancé. D'abord, il s'agit de faire participer le Maroc aux travaux du Conseil en matière de PESC, notamment les questions qui touchent à « l'étanchéité, la sécurité  et à la surveillance » du détroit de Gibraltar.

Puis, il est nécessaire de faire aboutir les négociations sur un accord de réadmission entre les Etas membres l'UE et le Maroc. En septembre 2000, des mandats ont été donnés à la Commission pour négocier des accords avec le Maroc, mais les négociations n'ont pas encore abouti. A ce jour, quatre accords de réadmission ont été conclu par le Maroc avec la France (1993), l'Italie (1998), l'Espagne (1992) et l'Allemagne (1998)38(*). Dans ce domaine, l'article 69 de l'accord d'association entre le Maroc et l'UE se veut « Un instrument [pour répondre] à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte ».

Dans l'acte final annexé à l'accord, une déclaration commune des parties relative à la réadmission affirme « les parties conviennent d'adopter bilatéralement des dispositions et mesures appropriées pour la réadmission des ressortissants... »39(*).

De paire avec l'aspect juridique, le Maroc demande aussi un renforcement du soutien financier pour faire face aux flux migratoires. Car le Maroc manque de moyens techniques et humains pour surveiller le détroit, les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, les longues côtes maritimes et la frontière avec l'Algérie. (Au-delà de l'immigration clandestine, il y a aussi les problèmes de trafic de drogue40(*), de la contrebande et du terrorisme, qui profitent aussi de la porosité des frontières). En matière de PESC et de PESD, le Maroc et l'Union envisagent, dans le cadre du statut avancé, de développer leur coordination au sein des instances multilatérales telles que l'OTAN, l'UMA, le groupe 5+5, le Conseil de l'Europe ou les Nations Unies. L'objectif est de définir, lors de sommet Maroc-UE,  les grandes orientations par des positions communes, des actions communes, ou des stratégies communes sur le modèle de la PESC. Cette coordination permet au Maroc de renforcer sa position sur la scène internationale et régionale. Pour l'Union, il s'agit de profiter des atouts géostratégiques du Maroc afin de développer son influence sur les régions Afrique et Méditerranée.

Compte tenu de l'écart de puissance sur la scène internationale, la convergence politique consiste en réalité en l'alignement « au cas par cas du Maroc sur les déclarations, démarches et positions de l'UE en matière de PESC ». Le Maroc a marqué son accord de principe pour s'aligner au « cas par cas » sur les décisions PESC de l'UE mais n'a pas encore définit les procédures de mise en oeuvre de ces décisions. 

En ce qui concerne la valeur juridique des normes édictées dans le cadre de la coopération en matière de sécurité et défense,  il est important de rappeler que ces actes ont une valeur obligatoire pour les parties, elles doivent mettre en oeuvre les positions communes adoptées par consensus et s'abstenir de tout acte contraire, sous peine d'engager leur responsabilité internationale.  Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme est aussi un défi commun (Le Maroc a subi plusieurs attentats en mai 2003, puis, en mars et avril 2007) qui nécessite un renforcement de la coopération en matière judicaire (extradition, coopération des services de police et des agences de renseignements, coopération des magistrats). A cet égard, les parties ont conclu un code de conduite dans la lutte contre le terrorisme.

2) La participation du Maroc aux opérations de maintien de la paix

La stabilité de la région et le maintien de la paix sont des préoccupations partagées par les deux rives de la Méditerranée, notamment, en matière de prévention et gestion de crises.

Ainsi, suite aux hostilités ethniques entre les communautés serbes, croates et bosniaques, en 2004, l'UE a décidé de prendre le relai des forces de l'OTAN41(*) pour faire respecter l'accord de Dayton/Paris (Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine) : C'est l'opération ALTHEA. Le Maroc et l'UE citent l'exemple réussi de l'opération ALTHEA pour envisager le rôle accru du Royaume dans les opérations de l'UE de maintien de la paix. En effet, un contingent de 150 hommes issus des Forces Armées Royales (FAR) a participé dès le début (en décembre 2004) à l'opération de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine jusqu'à l'automne 2007. Lors du 6ème conseil d'association, les parties ont affirmé que cette participation était un précédent annonçant d'autres coopérations similaires, dans l'optique du partenariat privilégié demandé par Rabat.

Le statut avancé consiste à mettre en place une coopération structurée en matière de PESD, en tirant les enseignements de cette opération. Il est utile de préciser que le Maroc n'est pas leu seul pays tiers à l'Union à participer à l'opération  ALTHEA ; elle était soutenue par 7 000 hommes issus des 33 pays participants (dont 22 membres de l'UE et 11 non-membres) parmi lesquels la Turquie (345 hommes), le Canada (85 hommes), l'Albanie (71 hommes), le Chili (20 hommes), la Norvège (17 hommes). Le Maroc est quand même le deuxième pays de la Méditerranée (après la Turquie) en termes de participation à cette mission42(*). D'ailleurs, l'UE a entamé un processus de réévaluation de l'opération ALTHEA. Il est prévu que cette réévaluation soit élaborée en concertation avec le gouvernement marocain.

Cependant, il demeure que le Maroc est une puissance militaire modeste, dont le poids en matière de PESD est limité. De plus, la PESD elle-même est critiquée pour sa « timidité » et son inefficacité pour résoudre les crises de la région, notamment celle du Sahara occidental43(*). En effet, dans son article, Sven BISCOP constate que l'Union s'est contentée de faire « des déclarations exprimant son soutien aux efforts des Nations Unies [afin de] ne pas perturber ses bonnes relations avec le Maroc »44(*).

B) Le développement de programmes de coopération sectoriels

Le statut avancé vise à développer la coopération dans les domaines du transport et de l'énergie (1), mais aussi en matière culturelle, sociale et humain (2).

1) Le développement de la coopération dans les domaines du transport et énergie

Dans le cadre du credo « tous sauf les institutions » le Maroc et l'UE envisagent de renforcer leurs relations dans une série de secteurs, notamment, en matière de transport et d'énergie. A cet égard, l'accord dit « open sky » (« ciel ouvert ») a été signé le 12 décembre 2006 par Jacques Barrot, commissaire européen aux Transports, et Karim Ghellab, ministre marocain de l'Equipement et du Transport. Cet accord est le premier du genre entre l'UE et un pays non européen, il crée un espace aérien ouvert, ce qui permet d'accroitre les vols entre le Maroc et l'UE, à des prix raisonnables45(*).

L'accord prévoit aussi une « convergence réglementaire » en plusieurs phases. L'accord comporte une première phase de deux ans et une seconde, plus large, qui ne sera ouverte que lorsque le Maroc aura appliqué entièrement les « 28 législations pertinentes de l'UE ». Cette législation comprend l'ensemble des règlements et directives concernant notamment, la sécurité du trafic aérien, le contrôle aérien, les formalités administratives, l'environnement ou l'indemnisation en cas de refus d'embarquement. Cet accord soumet la compagnie Royal Air Maroc, aux mêmes contraintes règlementaires que celles en vigueur dans l'Union, ce qui lui permet d'augmenter le nombre de vol à destination des Etats membres46(*). L'accord open sky met en place un comité mixte chargé de faire évoluer l'accord, de traiter les enjeux sociaux, et les questions économiques relatives à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes.

Par ailleurs, le Maroc est un pays à la pointe de la coopération dans le domaine technologique, avec l'accord de coopération sur Galileo conclu le 12 novembre 2006. Galileo est le programme européen de radionavigation par satellite. C'est un projet civil alternatif au système de positionnement global (GPS) américain.

Galileo est un projet ambitieux, qui nécessite un investissement de près de trois milliards d'euros d'ici à 2020. Les bénéfices attendus sont énormes : 150 000 créations d'emploi, et un marché de 300 milliards d'euros dans les secteurs du transport maritime et aérien, du transport routier, la lutte contre la fraude, les télécommunications, l'aide aux handicapés... Galileo est aussi une opportunité majeure pour le Maroc. En effet, il rehausse le niveau des sociétés marocaines dans le domaine des nouvelles technologies et comporte un impact économique important, notamment en matière d'emploi.

L'accord comprend une coopération multilatérale, industrielle et scientifique, portant sur les applications du système Galileo, notamment, sur des actions de standardisation et de surveillance de l'intégrité régionale et des investissements financiers. De plus, les entreprises européennes et marocaines entretiennent des liens de coopération industrielle dans le domaine spatial. La coopération Maroc-UE vise aussi à soutenir le Maroc dans l'amélioration de ses réseaux de transport, notamment, le port Tanger-Med, ou le projet de tunnel ferroviaire sous le détroit de Gibraltar47(*). Rabat propose aussi d'intégrer le réseau maritime marocain à celui de l'UE, afin que les « autoroutes européennes de la mer » incluent les ports marocains.

Puis, le partenariat privilégié entre le Maroc et l'Union inclus aussi le domaine de l'énergie. En effet, le Maroc et l'UE ont conclu un accord de coopération énergétique le 23 juillet 2007. Cet accord doit permettre au Maroc d'améliorer ses standards de sécurité et d'efficacité énergétique. A cet égard, Rabat bénéficie d'une aide de 40 millions d'euros pour financer des mesures de mise à niveau sur la période 2007-2009, notamment, pour développer les énergies propres et soutenir le Maroc dans ses investissements. En 2007, une déclaration commune Maroc-UE fixe trois objectifs dans le domaine de l'énergie : La convergence politique en matière énergétique, un politique commune de développement durable et le renforcement de la sécurité des installations.

2) Le renforcement de la coopération en matière sociale, culturelle et humain

Le statut avancé ne peut se faire sans la société civile et les ONG. Ainsi, le Maroc souhaite inclure la dimension sociale, culturelle et humaine dans son partenariat privilégié avec la Communauté. Il participe à un ensemble de programmes européens pour la formation et la mobilité des étudiants. Parmi ces programmes, il y a SOCRATES (mobilité des étudiants), LEONARDO DA VINCI (pour la formation professionnelle), MEDIA (pour la formation destinée à l'audiovisuel) et JEAN MONNET (pour l'octroi de bourses aux étudiants pour des études sur l'intégration européenne). Le Maroc, qui a repris le système Licence-Master-Doctorat (LMD) prévoit de développer les réseaux avec les universités européennes pour promouvoir les échanges d'étudiants.

Mais ce volet social, culturel et humain connait deux blocages majeurs : D'une part, le déficit d'image et de communication, car les populations ignorent souvent l'existence de partenariats renforcé entre le Maroc et l'Union Européenne. Et d'autre part, la dimension sécuritaire limite les échanges d'étudiants. La question des visas est le problème principal. Pour le Maroc comme pour l'UE, il est nécessaire de trouver un équilibre entre ces deux dimensions du statut avancé, et aussi d'éviter la « fuite des cerveaux ». La seule solution est de développer des partenariats de mobilité temporaire avec en parallèle des accords de réadmission. Car, c'est le seul moyen pour « construire la confiance et vaincre la méfiance ».

Section II : Le renforcement des relations économiques bilatérales


Dans le domaine économique, le statut avancé se caractérise par une participation du Maroc au marché intérieur (I) et par une coopération en matière économique et monétaire (II).

I/ La participation du Maroc au marché intérieur

La participation du Maroc au marché intérieur signifie une libéralisation des échanges entre le Maroc et l'UE (A), mais aussi une harmonisation de la législation marocaine avec l'acquis communautaire (B).

A) La libéralisation des échanges entre le Maroc et l'UE

La libéralisation est réussie dans certains domaines (1), mais des blocages demeurent dans les domaines sensibles (2)

1) Les domaines de libéralisation réussie entre le Maroc et l'UE

A la faveur de l'accord d'association et du plan d'action voisinage, le commerce entre le Maroc et l'UE se développe à un rythme soutenu. En 2006, le les exportations du Maroc vers l'UE ont dépassé les 65 milliards de dirhams, soit une hausse de 10% par rapport à 2005. L'attractivité des investissements directs européens a augmenté. En 2006, 70% des investissements directs étrangers au Maroc étaient en provenance de l'UE. L'article 6 de l'accord dispose que « La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de libre échange pendant une période de transition de douze années maximum après l'entrée en vigueur du présent accord ».

Depuis l'accord de coopération de 1976, le Maroc bénéficie du libre accès en matière de produits industriels (exception faite pour le textile, et notamment les pantalons). Dans l'accord d'association, le Maroc s'est engagé à baisser progressivement les droits de douane et taxes d'effet équivalent sur toutes les importations de produits industriels européens. Ce démantèlement concerne 59,3% du total des importations marocaines48(*).  L'article 11§1 de l'accord pose le principe général de suppression des droits de douane et taxes d'effet équivalent, dès l'entrée en vigueur du présent accord. Le Maroc offre donc, pour la première fois depuis 1969, le libre accès à son marché intérieur. Cette déprotection progressive de l'industrie marocaine doit lui permettre de tenir le choc de l'ouverture aux exportations européennes.

Le démantèlement varie en fonction du degré de compétitivité des différents secteurs de l'industrie marocaine. Dès l'entrée en vigueur, le démantèlement porte sur les biens d'équipement non fabriqués localement, dans ce cas le libre échange permet de réduire le coût des intrants, ce qui entraîne par ricochet une baisse des coûts de production et à l'exportation, d'où un gain de compétitivité du produit marocain. Dans d'autres domaines industriels, le démantèlement se fait sur trois ans ou sur douze ans. Le démantèlement sur douze ans concerne les produits industriels marocains les plus sensibles. Pour ces produits, la réduction s'échelonne en dix étapes (10% par an) après un délai de grâce de trois ans. Il s'agit du secteur du papier et carton, peaux tannées, fromage, visserie, carrosserie et montage de véhicule, c'est-à-dire, les secteurs « à faible compétitivité et à forte protection49(*) ». Le Maroc dispose, en cas de difficulté grave, de la faculté de réviser le calendrier par un commun accord  au sein du Comité d'association.

Quant aux produits textiles, ils font l'objet d'une élimination progressive des prix de référence à l'importation sur une période de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Les produits agro-alimentaires constituent un cas particulier, en raison de leur composante agricole. Leur libéralisation est partielle et progressive sur douze ans. L'article 10§2 autorise les parties à facturer un élément agricole sous la forme d'un montant fixe pou d'un droit ad valorem50(*)

Il est utile d'évoquer le manque à gagner pour le Trésor Public du Maroc, en raison du démantèlement tarifaire. Celui-ci était de 1,3 milliards de dirhams à la fin 2002 et de 2,1 milliards à la fin 2003.

2) L'existence de secteurs sensibles entre le Maroc et l'UE

Le domaine agricole et pêche est régit par le chapitre 2 de l'accord. L'article 16 dispose qu'en matière de produits agricoles, les partenaires « mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques».  Le statut avancé porte notamment sur la libéralisation des échanges de produits agricoles et de pêche.

Pour le Maroc, l'agriculture représente 40% de la population active (contre 3% en Europe) et fournit 20% du PIB. Pour l'UE, la Politique agricole commune (PAC) représente 34 % du budget européen et demeure un secteur sensible. Dans l'accord d'association, la libéralisation en matière agricole est limitée. L'UE accorde des concessions tarifaires aux produits marocains, en fonction de leur propension à concurrencer les produits européens, Notamment les produits espagnols (les oranges), les produits néerlandais (les fleurs), ou les produits belges (les tomates). Les concessions de l'UE sont sous forme d'exonération de droits de douane dans la limite d'un contingent et de prix d'entrée conventionnel. Quant aux concessions marocaines, elles portent sur certains produits de bases déficitaires (c'est-à-dire que le Maroc est importateur net), tels que les céréales, les produits laitiers, le sucre, les huiles. Malgré les efforts des deux partenaires, la libéralisation du secteur agricole progresse moins vite que pour d'autres secteurs51(*). L'article 18§2 de l'accord prévoit une clause de « rendez-vous » pour un examen produit par produit, en matière agricole.

Le secteur de la pêche aussi connait des blocages. A cet égard, le non renouvellement en 2001 de l'accord de pêche révèle les limites du renforcement des relations bilatérales dans ce secteur52(*). D'autres secteurs connaissent une libéralisation limitée, comme, celui des services, de la liberté d'établissement ou des marchés publics. En effet ces domaines impliquent une convergence règlementaire pour faciliter leur libéralisation.

B) L'harmonisation de la législation marocaine avec l'acquis communautaire

L'harmonisation de la législation marocaine avec l'acquis communautaire comprend le respect par le Maroc des « 4 libertés » (1) et le droit de la concurrence (2).

1) Le respect par le Maroc des « 4 libertés » de circulation

Plusieurs articles de l'accord reprennent les articles du traité CE, relatifs à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. Ainsi, à l'instar de l'article 30 TCE (28 nouveau), l'article 19§1 et 2 de l'accord pose l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ)53(*), par l'interdiction de créer de nouvelles entraves et par la suppression progressive des restrictions existantes.

Nous avons vu que la libéralisation des marchandises est déjà acquise pour les produits industriels, mais que des difficultés persistent en matières de produits agricoles et de pêche54(*). Quant à la libre circulation des personnes, elle est presque exclue de l'accord et relève du volet sécuritaire (lutte contre l'immigration clandestine, réadmission..). Sauf, en ce qui concerne les travailleurs régulièrement installés que le territoire de l'Union, qui bénéficient du principe de non discrimination en matière de condition de travail, de rémunération, de sécurité sociale.

D'ailleurs, le droit d'établissement des personnes physiques est exclu de l'accord (l'article 31 réserve le droit d'établissement aux sociétés), contrairement à la définition du droit d'établissement en droit communautaire, donnée dans l'article 52§2 TCE (43§2 nouveau)55(*). En revanche, le Maroc et l'UE veulent développer la libre circulation des services et des capitaux56(*). Et, ils considèrent que la libéralisation des services et des capitaux exigent du Maroc un rapprochement de sa législation avec les normes communautaires.

L'objectif de Rabat est l'adoption de plusieurs normes et standards communautaires pour développer exportations marocaines. L'évolution graduelle vers les normes du marché intérieur57(*) doit aussi fluidifier la libre circulation des biens et des services, promouvoir la qualité de ses produits exportés et développer une compétence nationale en matière de normalisation et certification58(*). Car, il s'agit autant d'améliorer la qualité des produits marocains pour mieux exporter, que d'adresser un message de confiance aux investisseurs internationaux, pour attirer les investissements directs étrangers (IDE).

Le Maroc et l'UE, dans l'optique du statut avancé souhaitent établir une « feuille de route » pour fixer les étapes et négocier des clauses de sauvegarde pour les secteurs sensibles. A terme, le statut avancé pourrait aboutir à une union douanière euro-marocaine. Parmi les points à négocier, il y a la question des services. En effet, l'article 31 de l'accord d'association a une définition de la liberté de prestation de service limitée à la « libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de l'autre partie ». Or en droit communautaire, la liberté de prestation de service permet à une personne physique ou morale, légalement installé dans un Etat membre, d'exercer ou d'ouvrir un établissement secondaire dans un autre Etat membre. (Cette liberté implique la non discrimination et la confiance mutuelle59(*)). La définition restrictive de l'article 31 n'autorise pas le déplacement transfrontalier du prestataire de service vers le destinataire, (car cela impliquerait la libre circulation des personnes physiques).

De plus, le Maroc et l'Union doivent revoir la question de la liberté d'établissement, car l'article 31 accorde cette liberté uniquement aux personnes morales. En matière de liberté d'établissement et de prestation de service, l'article 31§2 fixe une clause de « rendez-vous ». Il dispose que le conseil d'association fera des recommandations en tenant compte du traitement de la nation la plus favorisée60(*) et des obligations de l'OMC issues du GATS61(*) (Accord général sur le commerce des services).

2) L'adaptation du Maroc aux normes communautaires de la concurrence

L'article 36§2 de l'accord d'association (inclus au chapitre II de l'accord intitulé « concurrence et autres dispositions économiques ») dispose que les pratiques contraires à l'article 36 sont évaluées sur la base des articles 85 (interdiction des ententes62(*) entre les entreprises), 86 (interdiction des positions dominantes) et 92 (interdiction des aides d'Etat63(*)) du traité de Rome. Et l'article 38 soumet les entreprises publiques au droit de la concurrence, après un délai de grâce de 5 ans. Ainsi, le droit communautaire de la concurrence est étendu au territoire marocain.

Le Maroc a entrepris, dès 1993, une « communautarisation » de sa législation en matière de concurrence, en privatisant des secteurs entiers de l'économie (Télécommunication énergie, banque64(*), transport, industrie...) notamment, la privatisation de l'Office National des Postes et Télécommunications en 1996, ou celle de Maroc Télécom65(*). De plus le Maroc a supprimé certains monopoles, en octroyant de nouvelles licences d'exploitation en matière de transport ou de télécommunication. L'extension du droit communautaire au territoire marocain implique aussi la création d'un mécanisme de règlement des différends66(*) pour contrôler la licéité des mesures susceptibles d'entraver le commerce entre les parties.

II/ La coopération Maroc-UE en matière économiques et monétaires

La coopération Maroc-UE en matière économique et monétaire inclus la coordination en matière économique (A) et aussi dans de domaine monétaire (B).

A) La coordination en matière économique entre le Maroc et l'UE

Pour optimiser le partenariat euro-marocain, il est nécessaire que les partenaires développent le dialogue en matière de politique économique. La coordination de la politique économique marocaine avec celle de l'UE peut être développée à travers une collaboration accrue entre le Conseil économique et social européen et les groupes d'intérêt socio-économiques marocains.

Les entreprises sont les principaux acteurs du statut avancé et de la libéralisation du commerce entre le Maroc et l'UE. Pour développer les investissements entre le Maroc et l'UE, les parties pourraient mettre en place un Conseil des entreprises. Ce conseil pourrait fonctionner comme un forum réunissant les principales entreprises européennes présentes au Maroc et leurs partenaires marocains, en vue de créer des liens entre les organismes européens et les associations locales d'entreprises et de contribuer ainsi à l'expansion du commerce et des investissements.

B) La coordination de la politique monétaire entre le Maroc et l'UE

La libéralisation des paiements courants entre le Maroc et l'UE est un puissant facteur en faveur de la libre convertibilité du dirham marocain. Dans l'article 33 de l'accord, les parties « s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes ». Le principe de convertibilité monétaire est inscrit à l'article I iv) des statuts du FMI, dont l'objectif est de mettre en place un système multilatéral de règlement de transactions courantes. Une monnaie est librement convertible quand « les résidents et non résidents peuvent effectuer des paiements courants relatifs à des transactions internationales courantes »67(*).

Le statut du FMI fixe certaines obligations pour les pays ayant une monnaie convertible, comme l'interdiction des discriminations en matière d'arrangement monétaire et l'interdiction de manipulation des taux de change. (Le taux de change du dirham marocain est fixé par rapport à un panier de devises). A cet égard, en 1992, la Banque mondiale avait recommandé au Maroc d'abandonner ce système pour un rattachement progressif à la monnaie européenne.

Le rattachement progressif du dirham à l'euro se fait en deux phases : D'abord, un période transitoire, durant laquelle le dirham est intégré au système monétaire européen (SME) afin de pouvoir fluctuer sous contrôle et offrir une lisibilité aux agents économiques. A terme, le rattachement devrait aboutir à la proclamation officielle de la parité entre Dirham et Euro.

Le renforcement du partenariat euro-marocain en matière monétaire consiste à institutionnaliser le dialogue entre la Banque Centrale Européenne (BCE) et la Banque al Maghreb. D'ailleurs, la Banque al Maghreb a réformé ses statuts sur le modèle du statut de la BCE68(*). Ce dialogue permet aux deux banques centrales de dégager des positions conjointes en matière de lutte contre l'inflation ou de taux de change. Ce dialogue vise aussi à coordonner la politique monétaire du Maroc avec celle de la BCE et à rapprocher les deux institutions au sein des organisations monétaires internationales (Banque mondiale ou FMI)

L'étude du contenu du statut avancé se caractérise par un consensus entre le Maroc et l'UE. En effet, les partenaires ont ciblé les domaines dans lesquels le crédo « tous sauf les institutions » peut être mis en oeuvre. En revanche, le Maroc et l'UE divergent sur la question de l'acte normatif qui instituera le statut avancé. Pour Rabat, le statut avancé doit être « un nouveau lien contractuel » fondé sur autre base juridique que celle de l'accord d'association. Pour l'Union, le statut avancé, c'est-à-dire, le renforcement du partenariat au-delà de l'accord d'association en vigueur, n'implique pas nécessairement de changer la base juridique.

Comparé au pays du Sud de la Méditerranée, partenariat privilégié demandé par le Maroc apparait comme novateur et très ambitieux (extension de l'acquis communautaire, participation au marché intérieur, participation à la PESC et la PESD, dialogue politique renforcé...). Pourtant, lorsque l'on compare le statut avancé avec d'autres accords d'association, on constate de nombreuses similitudes. Et même, certains accords d'association sont plus aboutis que le statut avancé du Maroc (notamment, l'Espace Economique européen).

Dès lorsque, il est difficile d'admettre que le statut avancé soit « plus que l'association, moins que l'adhésion », puisque certaines associations sont plus abouties que le statut avancé.

Le statut avancé est-il un accord d'association de 5e génération, ou bien un nouveau lien contractuel ?

Ce nouveau lien contractuel signifie qu'il existe un espace juridique entre l'association et l'adhésion, et à terme, il mettra le Maroc dans la même situation qu'un candidat à l'adhésion. Dans le cas contraire, le statut avancé serait une façade politique pour « flatter » le Maroc, tout en conservant le régime juridique de l'Association.

Il est nécessaire de situer le statut avancé par rapport aux associations les plus « avancées » afin de déterminer si sa valeur est juridique ou politique.

CHAPITRE II :

L'INCERTITUDE SUR LE CONTENANT JURIDIQUE DU STATUT AVANCE

Le statut avancé peut, dans la mesure où il ressemble à certains accords, être régi par le régime de l'association (Section I). Mais la volonté politique de Rabat consiste en un dépassement de l'accord d'association (Section II).

Section I: La possibilité d'un statut avancé dans le cadre de l'association

Le statut avancé revendiqué par Rabat est semblable à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) (I) et comporte des similitudes avec les accords UE-Chili et UE-Mexique (II).

I/ Un statut avancé semblable à l'Espace Economique Européen

Il convient de comparer le dialogue politique UE-Maroc et UE-EEE (A), ainsi que les relations économiques UE-EEE et UE-Maroc (B).

A) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative du dialogue politique

L'accord sur l'Espace Economique Européen est un accord d'association69(*) signé le 2 mai 1992 entre l'Union Européenne et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange70(*) (AELE): la Norvège, le Lichtenstein et l'Islande, la Finlande, la Suède et l'Autriche71(*). L'AELE est créée le 4 janvier 1960 lors de la Convention de Stockholm. Elle regroupe alors sept pays qui ne souhaitent pas faire partie de la Communauté Economique Européenne : l'Autriche, le Danemark, le Royaume-Uni, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse, rejoints plus tard par la Finlande, l'Islande et le Liechtenstein. Par opposition à la politique d'intégration de la CEE, l'AELE est une zone de libre échange limitée aux produits industriels et agricoles transformés sans tarif douanier commun et sans mise en place de politique commune72(*).

Le volet institutionnel de l'EEE est organisé en deux piliers. Le premier pilier représente les institutions de l'AELE, et le second représente les institutions de l'UE. Entre ces deux piliers, il y a des organes conjoints : Le conseil EEE est composé des ministres des affaires étrangères de l'UE et de l'AELE-EEE, il définit les grandes orientations. Le comité mixte EEE est composé d'ambassadeurs, il est responsable de la gestion courante de l'accord et de sa mise en oeuvre. La commission parlementaire mixte EEE comprend des membres des parlements nationaux des Etats de l'EEE. Et le Comité consultatif EEE, qui comprend des membres du comité consultatif AELE et des membres du Conseil économique et social européen73(*). Les Etats de l'AELE-EEE n'ont pas transféré de compétence législative aux institutions de l'EEE.

Cette structure institutionnelle est plus évoluée que celle prévue par le statut avancé du Maroc. En effet, le Maroc milite pour un renforcement du dialogue interparlementaire et pour une coopération avec le conseil économique et social européen, tandis qu'il existe déjà des institutions mixtes dans l'accord sur l'EEE. Et, en raison de la différence de puissance économique et politique, le Maroc ne peut que s'aligner sur les positions de l'UE, tandis que les Etats de l'AELE-EEE négocient le contenu matériel des projets de législation communautaire.

 

A cet égard,  l'accord sur l'EEE se base sur le droit primaire de l'UE (traité de Rome), et sur le droit dérivé (directives, règlements, décisions...). Il reprend les dispositions de l'acquis communautaire relatives aux quatre libertés. Les règles de l'accord EEE sont mises à jour par rapport à la législation de la CE relative au marché intérieur. Chaque mois, un certain nombre de règles qui intéressent l'EEE sont incorporées à l'accord EEE par décision du Comité mixte EEE. Dès lors qu'un acte communautaire intéresse l'EEE, un amendement est annexé à l'accord EEE. En outre, l'accord EEE prévoit la possibilité pour les Etats  de l'AELE-EEE d'influencer la législation communautaire. Des représentants des Etats de l'AELE-EEE participent aux groupes d'experts de la Commission Européenne et émettent des commentaires sur la future législation. Toutefois, ils ne peuvent ni voter au Parlement, ni siéger au Conseil.

 

En revanche, l'EEE exclut les politiques communautaires dans les domaines de la politique agricole commune (PAC), la politique de la pêche, l'union douanière, la politique commerciale, la PESC, la PESD, la coopération judicaire et affaires intérieures (JAI) et l'union économique et monétaire. Or, le statut avancé vise à accroitre la participation du Maroc dans ces différents domaines. La volonté du Maroc de développer le dialogue politique avec l'UE, en participant aux politiques de l'UE. A l'inverse, les Etats de l'AELE-EEE souhaitent limiter l'EEE au marché intérieur (Les politiques communes de l'UE sont volontairement exclues en raison de leur aspect intégrationniste).

Dans le cadre du marché intérieur, les Etats de l'AELE-EEE ont harmonisé leur législation en matière sociale (annexe XVIII de l'accord EEE),  la protection des consommateurs (annexe XIX), de l'environnement (annexe XX) et du droit des sociétés (annexe XXIII) et d'autres domaines (recherche, éducation, santé, tourisme, média,...).Ces dispositions sont appelées des politiques horizontales. Dans le cadre des ses politiques horizontales, des programmes de coopération sont mis en place pour élaborer des projets et actions communes74(*).

B) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative des relations économiques

Il résulte du rattachement de l'accord EEE au traité CE et des politiques horizontales, une unification totale de la règlementation relative au marché intérieur dans tout l'EEE. Or, le statut avancé comporte des blocages sérieux en matière de libre circulation des personnes, des services et des capitaux. En effet, l'accord EEE reprend intégralement les dispositions relatives à la liberté d'établissement et de prestation de services, libertés uniquement réservées aux sociétés dans le projet de statut avancé. Quant à la libre circulation des capitaux, elle est admise dans tout l'EEE quelque soit la transaction financière, tandis que le statut avancé peine à élargir la libre circulation des capitaux au delà des investissements directs étrangers. 

En matière d'harmonisation du droit de la concurrence, l'accord EEE est aussi plus aboutie que le statut avancé. Certes, on retrouve l'interdiction des entraves comme les aides d'Etats ou les ententes. Mais, l'accord EEE unifie la règlementation en matière d'ouverture des marchés publics et de protection de la propriété intellectuelle (article 65 de l'accord EEE). A cet égard, Le respect des règles de concurrence est contrôlé en étroite collaboration par le la Commission Européenne pour les Etats membres de l'UE, et par l'Autorité de surveillance pour le Etats de l'AELE-EEE.

 

Bien entendu, il y a deux différences majeures entre le Maroc et les Etats de l'AELE-EEE. D'une part, Le Maroc est situé en Afrique. Et d'autre part, les relations Maroc-UE sont marquées par un écart de développement. Cela explique que l'on ne retrouve pas les mêmes blocages, notamment en matière de libre circulation des personnes ou de liberté de prestation de services des personnes physiques.

Le modèle de l'EEE constitue un exemple à suivre pour Rabat, car il révèle les domaines dans lesquels des progrès sont possibles75(*). Mais, paradoxalement, l'EEE constitue aussi la preuve que l'association est une base juridique suffisante.

Le statut avancé comporte aussi des similitudes avec les accords UE-Mexique et UE-Chili.

II/ Les similitudes du Statut avancé avec les accords UE-Chili et UE- Mexique

Le dialogue politique du statut avancé est proche du dialogue politique UE-Chili et UE-Mexique (A). De même, les relations économiques sont comparables (B).

A) Maroc-Chili-Mexique: Etude comparative du dialogue politique

Le dialogue politique renforcé et institutionnalisé est un élément essentiel du statut avancé. Mais, on retrouve la dimension politique dans de nombreux accords d'association. Ainsi, l'accord cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique, signé en décembre 1997 et entré en vigueur le 1er octobre 200076(*) instaure un dialogue politique en matière de droit de l'homme, de démocratie et de lutte contre la pauvreté. Le cadre institutionnel CE-Mexique est comparable à celui de l'association UE-Maroc : Un conseil conjoint doté d'un pouvoir de décision, un comité conjoint chargé de la mise en oeuvre de l'accord et doté de la faculté de créer d'autres comités ou organes spéciaux.

L'accord de coopération CE-Mexique porte sur la libéralisation du commerce, mais aussi la coopération sectorielle dans de nombreux domaines : La santé, l'environnement, la propriété intellectuelle, la concurrence, la cohésion sociale, les marchés publics, le soutien technique et financier aux réformes internes.77(*)

En matière politique et commerciale, le Mexique est tourné vers les Etats-Unis78(*), surtout avec la zone de libre échange Nord-américaine (ALENA), entrée en vigueur le 1er janvier 1994. L'accord cadre de coopération avec le Mexique permet à l'Union d'étendre son influence dans la région, et pour le Mexique de diversifier ses relations commerciales et politiques au-delà du continent américain. Le dialogue politique euro-mexicain comporte l'institutionnalisation d'un sommet au niveau ministériel79(*), une coordination des positions dans les instances internationales, et la coopération en matière de sécurité (Terrorisme, trafic de drogue, immigration illégale....). En revanche, à la différence du statut avancé, l'accord ne prévoit pas l'intégrer le Mexique aux politiques européenne (PESC, PESD....), il énonce juste une coopération dans ces domaines.

Cependant, à l'instar des relations Maroc-UE, le Chili bénéficie aussi d'un partenariat privilégié avec l'Union. L'accord d'association entre la Communauté et le Chili, signé le 18 novembre 2002, est entré en vigueur le 1er mars 200580(*). Il prévoit aussi une intensification du dialogue politique. Le cadre institutionnel comprend un comité d'association parlementaire et un comité consultatif paritaire chargé des questions économiques et sociales, en plus des organes classiques (Conseil d'association et Comité d'association). Or, la création d'un organe parlementaire mixte euro-marocain et d'un comité économique et social conjoint font partis du projet de statut avancé81(*).

Le dialogue interministériel a lieu régulièrement, avec des sommets UE-Chili. Le 3e sommet s'est tenu à Lima, le 17 mai 200882(*) après les sessions de Guadalajara (2004) et de Vienne (2006). Lors de ce troisième sommet, les parties ont affirmé leur volonté de renforcer leur relation83(*). Comme pour le statut avancé du Maroc, l'accord d'association avec le Chili rappelle l'attachement aux valeurs fondamentales de l'Etat de droit. A cet égard, le Chili et l'UE se sont engagés à coordonner leurs positions dans les instances internationales, et ont décidé d'organiser prochainement une réunion de coordination au niveau des hauts fonctionnaires à Bruxelles.

Ce dialogue politique renforcé et institutionnalisé inclus une coopération sectorielle très proche de la coopération prévue par le statut avancé du Maroc : environnement, transport, énergie, éducation, santé, technologie...etc. D'ailleurs, l'UE et le Chili ont conclu le 6 octobre 2005, un accord relatif à l'ouverture de l'espace aérien équivalent à l'accord open sky entre l'Union et le Maroc84(*). Les accords open sky conclus par la Communauté avec les pays tiers font parti de sa politique aérienne extérieure, notamment depuis les « arrêts open sky » de la CJCE du 15 novembre 200285(*).

En outre, le programme de coopération UE-Chili pour 2007-2010 est très ambitieux. Il prévoit une coopération accrue dans des secteurs prioritaires, notamment, l'enseignement supérieure (lancement du programme Erasmus Mundus) ou la cohésion sociale (financement par l'UE axé sur les aides à l'éducation, la protection sociale et l'emploi). Par ailleurs, l'UE envisage d'associer le Chili aux politiques européennes en matière de sécurité et de défense (PESC et PESD), en se basant sur la participation du Chili à l'opération ALTHEA86(*). Les deux partenaires prévoient aussi une coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et l'immigration clandestine. A cet égard, le Chili et l'UE prévoient de conclure un accord de réadmission permettent l'éloignement du territoire sur simple demande et sans autre formalité.

B) Maroc-Chili-Mexique: Comparaison des relations économiques avec l'UE

La libéralisation des échanges est un objectif constant de la Communauté dans ses relations extérieures. Avec, le Maroc, le Mexique ou le Chili, cette libéralisation est progressive, réciproque et asymétrique (pour tenir compte de l'écart de développement).

L'accord UE-Mexique prévoit la création d'une zone de libre-échange pour les biens (d'ici 2007 pour les produits industriels et d'ici 2010 pour les produits agricoles). L'approche retenue pour les services repose sur un statu quo, qui interdit toute discrimination nouvelle ou accrue et prévoit un approfondissement ultérieur des négociations. Par ailleurs, pour les marchés publics, l'accord prévoit l'application du traitement national et l'absence de discrimination des produits, services et opérateurs étrangers pour les entités ainsi que de biens et services listés en annexe.

Pour, le Mexique, l'accord de coopération vise à encourager la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services et à une meilleure coopération en matière de marché public et de concurrence.

En revanche, l'accord UE-Chili établit progressivement une zone de libre échange avec l'objectif de 97% de libéralisation d'ici à 2013. Il prévoit en outre, un rapprochement des législations en matière de normalisation et de reconnaissance mutuelle87(*). Le renforcement des relations bilatérales avec le Mexique et le Chili s'inscrit dans le cadre d'une intégration régionale avec l'Amérique latine88(*), mais aussi, en concurrence avec le projet américain de zone de libre échange des Amériques89(*).

Section II : Les enjeux d'un statut avancé dépassant l'Association

Le statut avancé bouleverse la nomenclature des accords externes de l'Union (I) et met le Maroc dans la situation des candidats à l'adhésion (II).

I/ Le bouleversement de la nomenclature des accords externes de l'Union

Le Maroc a modifié le fondement juridique du statut avancé (A), ce nouveau lie contractuel peut être vu comme un accord de 5e génération (B).

A) Le fondement juridique du statut avancé

Le Maroc a d'abord fondé sa demande de statut avancé sur le principe de différenciation de la politique européenne de voisinage. Le principe de différenciation permet aux pays qui le souhaitent de s'engager davantage vis-à-vis de l'Union dans le cadre de plans d'actions trisannuels. En application de ce principe, les relations bilatérales de l'Union avec ses partenaires du Sud de la Méditerranée ont des degrés variables. Or, dans le cadre de la PEV, le Maroc est un des principaux partenaires commerciaux de l'Union en Méditerranée. Selon Mme Benita Ferrero-Waldner, Commissaire européenne aux Relations Extérieures et à la Politique Européenne de Voisinage «  cette différenciation nous a permis d'ailleurs de mieux concentrer nos efforts et nos moyens sur le Maroc qui est un des partenaires les plus enthousiastes et les plus exemplaires de la politique de voisinage avec ces efforts de modernisation »90(*).

L'accord d'association est l'instrument juridique privilégié de la PEV (Article 310 TCE ex-238 TCE) fondé sur les trois volets du processus de Barcelone (Politique et sécurité, économique, social, culturel et humain). Ces accords d'association sont mis en oeuvre grâce à des plans d'action différenciés. Dans cette optique, le « nouveau lien contractuel » revendiqué par le Maroc sur le fondement de la différenciation pourrait se matérialiser par un nouveau plan d'action.

Mais Rabat considère cette hypothèse comme un « statut avancé à minima »91(*). Cependant, sur le plan juridique, la différenciation seule, ne peut constituer un fondement solide pour conclure un accord intermédiaire entre l'association et l'adhésion.

En effet, le traité de Rome donne compétence à la Communauté pour conclure des accords externes de coopération (article 133 TCE), d'association (article 310 TCE) ou bien d'adhésion (Article 49 TUE). Ainsi, le principe de différenciation ne constitue pas une base légale à la Communauté pour conclure un accord spécifique avec le Royaume chérifien.

Le statut avancé du Maroc trouve un nouvel élan le 13 décembre 2007, avec la signature du traité de Lisbonne92(*). En effet, il dispose à l'article 7-bis :

« 1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en oeuvre fait l'objet d'une concertation périodique ».

Aujourd'hui, l'article 7-bis constitue le fondement principal du statut avancé. Le Maroc serait alors le premier pays à conclure un accord sur la base de cet article. Pourtant, pour la Direction Générale des relations extérieures de la Commission, l'objectif des deux parties de renforcer les relations bilatérales pour atteindre un statut avancé n'implique pas nécessairement un changement de la base juridique des relations contractuelles. A cet égard, les exemples de l'EEE, du Chili et du Mexique démontrent que des Etats tiers peuvent participer au marché intérieur et aux politiques de l'Union tout en restant dans l'Association. De plus, les opérations communes telles qu'ALTHEA ou Galileo, ont été réalisées dans le cadre de l'accord d'association. Or, le Maroc n'explique pas en quoi une nouvelle base juridique est nécessaire pour reproduire des opérations similaires.

Mais le statut avancé du Maroc interpelle la Communauté sur sa classification des accords externes, et il apporte une réponse juridique aux Etats qui souhaitent renforcer leur relation avec l'UE au-delà de l'accord de 4e génération, sans être pour autant un candidat à l'adhésion. (Comme le Maroc, le Chili ou ceux de l'AELE-EEE). Ainsi, tous les Etats qui ont conclus un accord d'association de 4e génération ont vocation, s'ils le souhaitent, à atteindre un statut avancé dans leurs relations avec la Communauté. Ce statut avancé permet aux Etats de dépasser la finalité du marché intérieur pour s'engager dans un processus similaire à la phase de préadhésion. Pour Rabat, la limite de l'article 310 TCE (ex 2387) est le marché intérieur, par conséquent l'article 7-bis est le fondement juridique approprié du statut avancé.

B) Le statut avancé, un accord d'association de 5e génération ?

Les relations extérieures de l'Union avec les pays en développement se caractérisent par une approche « par pallier » qui utilise les différentes générations dans les accords d'association ou de coopération. Les accords de première génération sont conclus dans les années 1960. Ils mettent en place un système de préférence tarifaire asymétrique en faveur des pays en développement. Les accords de deuxième génération étendent la coopération économique à de nouveaux secteurs. Les accords de troisième génération comportent une zone de libre échange et une dimension politique, sociale et culturelle (droit de l'homme, lutte contre la pauvreté, environnement....). Enfin, il y a les accords de quatrième génération, qui ont pour finalité l'extension du marché intérieur.

Le statut avancé représente un pallier supplémentaire, car, il a pour finalité de mettre le Maroc dans une situation comparable à celle des Etats candidats à l'adhésion. De plus, il s'agit pour Rabat d'une reconnaissance juridique de sa volonté politique de renforcer ses relations bilatérales avec l'Union. Car, derrière de le régime juridique de l'association, il y a de grandes disparités.

D'ailleurs, l'association est utilisée par l'Union soit pour instaurer un partenariat privilégié avec les Etats tiers93(*), soit pour préparer certains Etats à une future adhésion. On peut distinguer trois groupes d'accord d'association. En premier lieu, les accords conclus avec la Grèce (1961), la Turquie (1963), Malte (1970) et Chypre (1972), dont l'objet était de créer une union douanière. Puis, il y a les pays membres de l'AELE, dont certains ont ensuite adhéré à l'Union Européenne. Et le troisième groupe concerne les pays de l'Europe centrale et orientale, notamment les accords de stabilisation de Balkans conclus avec la Croatie94(*) et la Macédoine95(*).

Le statut avancé du Maroc se situe entres ces deux fonctions de l'accord d'association, car il « n'a pas comme point de départ ni comme promesse une demande d'adhésion, mais il n'exclut pas non plus une adhésion éventuelle à long terme »96(*). Le partenariat renforcé euro-marocain, dès lors qu'il repose sur l'article 7-bis du traité de Lisbonne, ne peut être qualifié d'accord d'association de 5e génération, car l'association est fondée sur l'article 310 TCE.

II/ Le rapprochement du Maroc de la situation des Etats en phase de préadhésion

Devant l'impossible adhésion du Maroc à l'UE (A), se pose la question de l'avenir du concept de statut avancé (B).

A) Le statut avancé face à l'impossible adhésion du Maroc

La question de l'adhésion du Maroc à la Communauté Européenne a déjà été posée en 198497(*). Au sommet de Fontainebleau, le Roi Hassan II dépose une demande d'adhésion à la CEE. Onze ans plus tard, le 20 juillet 1995, le Souverain réitère sa demande à l'occasion de la visite du chef de l'Etat français à Rabat. La vision du Maroc est prospective : « J'ai vu loin et je ne me suis pas interdit de penser à l'avenir de tout le Maghreb »98(*). L'argument du Maroc est à la fois géographique et politique : « Géographiquement, notre pays est très près de l'Europe. C'est une position dont ne peuvent se prévaloir d'autres pays associés à la CEE »99(*). Cette demande s'inscrit dans un contexte où les pays du Sud craignaient l'élargissement à l'Est, et elle constituait pour le Maroc un instrument de pression à la veille de chaque négociation commerciale avec la Communauté.

Le caractère politique de cette demande d'adhésion du Maroc est illustré par le contournement de l'article 237 TCE qui précise que « tout Etat européen peut demander à devenir membre de la Communauté ». Or, le Maroc n'est pas un pays européen100(*). De plus, le même article exige que toute demande d'adhésion soit adressée au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avis de la Commission et avis conforme du Parlement.

Pour Maurice FLORY, « le Maroc a conscience d'avoir accompli une démarche destinée à prendre date pour un objectif dont la réalisation ne pourra être que lente et progressive » et de conclure en s'interrogeant «  le Maroc arrivera-t-il à convaincre ses interlocuteurs que la définition de l'Europe relève de la volonté politique et que la géographie doit s'incliner devant une position si clairement exprimée101(*)? ».

A ce jour, l'adhésion du Maroc à l'UE est exclue en raison du critère géographique énoncé à l'article 49 TUE102(*). En effet, pour faire partie de l'UE, il faut être un État européen et se conformer aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit ( article 6 T'UE). Les conditions économiques et politiques ont été précisées en 1993 lors du Conseil européen de Copenhague (« les critères de Copenhague »). Selon ces critères, le pays candidat doit: Être une démocratie stable, respectueuse des droits de l'homme, de la règle de droit et de la protection des minorités; être doté d'une économie de marché effective; et adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent le corps législatif de l'UE. Le statut avancé est donc un compromis  entre l'impossible adhésion du Maroc à l'UE, et la volonté politique partagée de renforcer les relations bilatérales. Il conduit le Maroc à se rapprocher progressivement des critères de Copenhague. A l'avenir, ce statut peut aussi intéresser la Turquie, en cas d'échec du processus d'adhésion.

B) L'avenir du concept de statut avancé

Aujourd'hui, le Maroc interpelle la Communauté pour le renforcement de leur relation au-delà de l'accord d'association actuel (accord de « 4e génération »), pour atteindre un statut avancé. Ce nouveau lien contractuel doit être négocié à l'automne 2008, lors du prochain Conseil d'association euro-marocain (sous la présidence française de l'Union). L'adoption du statut avancé est susceptible d'intéresser les autres pays de la rive Sud, car l'histoire de l'élargissement a démontré que le rapprochement avec l'UE est un formidable vecteur de décollage économique103(*).

Au premier rang de ces pays, il y a la Turquie (elle a introduit sa demande d'adhésion le 14 avril 1987). La Commission a estimé dans une communication du 6 octobre 2004104(*) que la Turquie répondait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et suggère une ouverture des négociations d'adhésion sous conditions. Elle propose également, et c'est une première, d'encadrer les négociations de façon étroite en appliquant une stratégie reposant sur trois piliers : le premier pilier porte sur le soutien aux réformes politiques internes de la Turquie. Le second porte sur l'alignement sur l'acquis communautaire et le troisième pilier concerne l'aspect culturel (religion, migration, droit des minorités, terrorisme...)105(*).

Par ailleurs, à l'approche du sommet de Paris pour « l'Union pour la Méditerranée » (UPM), prévu le 13 juillet, il est nécessaire de rappeler que le statut avancé s'inscrit dans un processus régional. Le projet d'UPM lancé par le chef de l'Etat français suscite bien des réticences quant à son contenu réel et son articulation par rapport au processus de Barcelone106(*). En effet, le projet d'UPM était initialement limité aux pays riverains de la Méditerranée (ce qui excluait l'Allemagne, le Royaume Uni, les PECO et les pays scandinaves), puis il s'est élargi aux 27 Etats membres. De plus, l'UPM était conçue notamment comme une alternative à l'adhésion de la Turquie.

Les pays du Sud sont également septiques107(*). Le Maroc soutient le projet à condition que l'UPM n'entrave pas le statut avancé. Ainsi, l'approche bilatérale du statut avancé doit être complémentaire avec l'approche régionale.

En effet, l'UPM est présentée par Nicolas Sarkozy comme un espace de coopération pour «  développer des projets concrets dans des domaines où un accord est possible rapidement108(*) ». Il s'agit des sujets qui fâchent le moins, comme les transports, l'énergie, les nouvelles technologies, l'éducation, la santé, la culture....Or, le renforcement de la coopération sectorielle est un élément majeur du statut avancé. Les projets euro-marocains ne manquent pas dans ces domaines (port Tanger-Med, liaison du détroit de Gibraltar, programmes d'échange pour les étudiants,....). L'Union pour la Méditerranée permet, notamment, d'élargir le financement de ces projets et d'explorer de nouvelles opportunités au service du statut avancé.

Par ailleurs, l'UPM et le statut avancé intéressent directement la Turquie en cas d'échec du processus d'adhésion109(*). Dans cette optique, l'UPM aurait vocation à intégrer la Turquie dans un cadre régional, et le statut avancé maintiendrait la Turquie dans un partenariat privilégié bilatéral.

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Colloque et entretien:

- Colloque, 25 janvier 2008 « Statut Avancé Maroc-UE plus que l'association, mois que l'adhésion », I.E.P., Paris.

- Entretien (Questions-réponses par mail) avec Bernard Brunet, Desk Maroc, Commission européenne, Direction générale des relations extérieures.

Mémoires et thèses :

- REHOUMA (F.), Influence et réalité de la création de la zone de libre échange euro méditerranéenne sur les pays partenaires en développement, Cergy, 2007.

- JAMALEDINE (I.), Les relations euro-marocaines dans les perspectives de la zone euro- méditerranéenne de libre échange, Limoges, 2007.

Presse :

- Maroc Hebdo International, « Le Maroc aux avant-postes », N° 633, du 24 au 30 Décembre, 2004.

- Menara, « Accord d'association Maroc-UE : clôture de la première phase », 23 septembre 2005.

- E-joussour, « l'accord de libre échange entre le Maroc et les Etats-Unis (ALEMEU) et l'exception agricole », 02 octobre 2007.

- Le Matin, « Un nouveau cadre contractuel avec l'UE: un modèle pour le développement des relations avec les pays euro-méditerranéen », 15 janvier 2008.

- Le Matin, « Le groupe 5+5 se réunit à Rabat pour décider une nouvelle politique de sécurité », 17 janvier 2008.

- Le Matin, « Un soutien européen unanime au statut avancé », 21 janvier 2008.

- Le Matin, « Au-delà du statut avancé, une même aire de liberté », 21 janvier 2008.

- Le Matin, « Le rapprochement avec l'UE, un choix fondamental pour le Maroc », 24 janvier 2008.

- Le Matin, « La 7e rencontre euromaghrébine », 25 janvier 2008.

- Le Matin, « Le Maroc et l'UE mettent en avant leur convergence politique », 29 janvier 2008.

- Le Matin, « Le statut avancé est également soutenu par la Roumanie », 27 janvier 2008.

- Le Matin, « Le démantèlement tarifaire entame sa 9e année : La question agricole, obstacle majeur au renforcement des relations commerciales bilatérales », 27 février 2008.

- Le Matin, « Le Royaume emprunte la bonne voie vers le statut avancé », 22 janvier 2008.

- Le Matin, « Plan d'action Maroc-UE : Un programme dense et ambitieux, le Royaume est le principal bénéficiaire de l'aide communautaire », 27 janvier 2008.

- Le Matin, « Union pour la Méditerranée : Le Maroc a un rôle clé dans ce projet », 01 avril 2008.

- Le Matin, « Le statut avancé est un cheminement, une création quotidienne », 22 janvier 2008.

- Le Matin, « L'ouverture impose d'actualiser le cadre juridique des banques, l'UE accompagne les réformes engagées par le Maroc dans ce domaine », 05 mars 2008.

- Le Matin, « Les ambassadeurs de l'UE au Maroc s'enquièrent », 14 mars 2008.

- Le Matin, « Pour une vision commune entre les pays de la Méditerranée : Le dialogue sur la politique de sécurité et de défense au menu d'un séminaire tenu à Rabat », 14 mars 2008.

- Le Matin, Droits de l'Homme : Le Maroc a enregistré d'importants progrès, 21 mars 2008.

- Le Figaro, « Fillon plaide pour un  statut avancé du Maroc, 18 avril 2008.

- Le Matin, « Statut avancé du Maroc : Une réponse au rythme soutenu des réformes engagées », 05 mai 2008.

- Le Matin, « La demande du statut avancé fait l'objet d'un examen approfondi» Interview du président du Parlement européen », 05 mai 2008.

- Le Matin, « Maroc-parlement européen : Un partenariat privilégié », 07 mai 2008.

- Le Matin, « Interview du président du Conseil consultatif des droits de l'Homme, (CCDH) » ,11 mai 2008.

- Le Matin, 16 mai 2008, « Début des négociations officielles pour un statut avancé ».

Site Internet :

- http://www.delmar.ec.europa.eu/ (Délégation européenne au Maroc)

- http://www.maec.gov.ma/ (Ministère des affaires étrangères du Maroc)

- http://europa.eu/index_fr.htm (Union Européenne)

- http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm (Accès au droit de l'Union Européenne)

- www.maec. gov.ma/Brochure.pdf - Brochure du ministère des affaires étrangères et de la coopération relative au statut avancé (73p)

- http://www.amdh.org.ma/ (Association Marocaine des droits humains)

- www.omdh.org/ (Organisation Marocaine des droits de l'homme)

- http://www.fidh.org/spip.php?article2035 (article relatif à l'examen par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies du cinquième rapport périodique du Maroc sur l'application du Pacte international sur les droits civils et politiques).

- http://www.lematin.ma/ (Presse marocaine)

Documents officiels :

- JOCE L. 70 du 18 mars 2000, Accord d'association UE- Maroc du 26 février 1996.

- JOCE L. 001 du 03 janvier 1994. Accord sur l'Espace Economique Européen.

- JOCE L. 276 du 28 octobre 2000, accord cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique.

- JOCE L. 352 du 30 décembre 2002, accord d'association entre la Communauté et le Chili.

- JOCE 217 du 29 décembre 1964, Accord d'association CEE-Turquie.

- Règlement CEE No 2211/78 du conseil du 26 septembre 1978 JOCE L .264 du 27 septembre 1978.

- Décision du conseil du 15 juin 1978 relative à l'approbation de la CEE à l'adhésion du Maroc au GATT, JOCE L.10 du 14 janvier 1988.

- Communication COM (91) 179 de la Commission au Conseil relative à la PMR, Bruxelles, le 22 mai 1991.

- COM (94) 427 final, Bruxelles, 19 octobre 1994.

- COM (95) 72 final intitulée « propositions pour la mise en oeuvre d'un partenariat euro-méditerranéen ».

- déclaration et programme de travail, Bruxelles, le 04.12.1995, EURO-ED 1/95.

- Mémorandum marocain/Nouvel accord Maroc-union européenne Rabat le 14 février 1994.

- Décision 2006/356/CE, Accord d'association entre l'UE et la République Libanaise.

- Décision 2005/690/CE, Accord d'association entre l'UE et la République Algérienne.

- Décision 2004/635/CE, Accord d'association entre l'UE et la République Arabe d'Egypte.

- Décision 2002/357/CE, Accord d'association entre l'UE et le Royaume Hachémite de Jordanie.

- Décision 2000/384/CE, Accord d'association entre l'UE et l'Etat d'Israël.

- Décision 2000/204/CE, Accord d'association entre l'UE et le Royaume du Maroc.

- Décision 98/238/CE, Accord d'association entre l'UE et la République Tunisienne.

- COM (2003) 104, mars 2003.

- COM (2006) 726 final relative au renforcement de la PEV.

- Proposition de résolution du PE sur les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et le MERCOSUR en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégionale (2006/2035 (INI)).

Table des matières

Maroc- Union Européenne : vers un « statut avancé»

Page

Abréviations 4

Sommaire 5

Introduction 6

Chapitre I : Le contenu du statut avancé 15

Section I : Le renforcement du dialogue politique euro-marocain 16

I/ L'institutionnalisation du dialogue bilatéral 16

A) La mise en place d'instances de promotion de l'Etat de droit 16

1) Le dialogue euro-marocain en matière de droits de l'homme 16

2) La convergence politique euro-marocaine 18

B) Le soutien de l'UE aux réformes politiques du Maroc 19

1) Le soutien à la transition démocratique du Maroc 19

2) Le soutien de l'UE à l'administration marocaine 21

II/ La participation du Maroc à certaines politiques européennes 23

A) La participation du Maroc en matière de sécurité et de défense 23

1) Le rôle stratégique du Maroc dans la « lutte contre tous les fléaux » 23

2) La participation du Maroc aux opérations de maintien de la paix 26

B) Le développement de programmes de coopération sectoriels 27

1) Le développement de la coopération dans les domaines du transport et énergie 27

2) Le renforcement de la coopération en matière sociale, culturelle et humain 29

Section II : Le renforcement des relations économiques bilatérales 30

I/ La participation du Maroc au marché intérieur 30

A) La libéralisation des échanges entre le Maroc et l'UE 30

1) Les domaines de libéralisation réussie entre le Maroc 30

2) L'existence de secteurs sensibles entre le Maroc et l'UE 32

B) L'harmonisation de la législation marocaine avec l'acquis communautaire 33

1) Le respect par le Maroc des « 4 libertés » de circulation 33

2) L'adaptation du Maroc aux normes communautaires de la concurrence 35

II/ La coopération Maroc-UE en matière économiques et monétaires 36

A) La coordination des politiques économiques entre le Maroc et l'UE 36

B) La coordination de la politique monétaire entre le Maroc et l'UE 36

Chapitre II : L'incertitude sur le contenant juridique du statut avance 39

Section I: La possibilité d'un statut avancé dans le cadre de l'association 40

I/ Un statut avancé semblable à l'Espace Economique Européen 40

A) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative du dialogue politique 40

B) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative des relations économiques 43

II/ Les similitudes du statut avance avec les accords UE-Chili et UE-Mexique 44

A) Maroc-Chili-Mexique: Etude comparative du dialogue politique 44

B) Maroc-Chili-Mexique: Comparaison des relations économiques avec l'UE 47

Section II : Les enjeux d'un statut avancé dépassant l'Association 48

I/ Le bouleversement de la nomenclature des accords externes de l'Union 48

A) Le fondement juridique du statut avancé 48

B) Statut avancé, un accord d'association de 5e génération ? 50

II/ Le rapprochement du Maroc de la situation des Etats en phase de préadhésion 52

A) Le statut avancé face à l'impossible adhésion du Maroc 52

B) L'avenir du concept de statut avancé 53

Bibliographie 56

Table des matières 67

* 1 Revue du marché commun, mars-avril 1971, No 142.

* 2 Les agrumes sont le principal poste d'exportation agricole du Maroc.

* 3 Règlement CEE No 2211/78 du conseil du 26 septembre 1978, JOCE L. 264 du 27 septembre 1978.

* 4 Le Maroc est devenu membre du GATT en 1987 voir décision du conseil du 15 juin 1978 relative à l'approbation de la CEE à l'adhésion du Maroc au GATT, JOCE L. 10 du 14 janvier 1988.

* 5 Communication COM (91) 179 de la Commission au Conseil relative à la PMR, Bruxelles, le 22 mai 1991.

* 6 COM (94) 427 final, Bruxelles, 19 octobre 1994 et COM (95) 72 final intitulées « propositions pour la mise en oeuvre d'un partenariat euro-méditerranéen ».

* 7 Aujourd'hui, La conférence de Barcelone réunie les 27 Etats membres de l'Union et les 12 Etats tiers de la rive Sud de la Méditerranée.

* 8 Voir déclaration et programme de travail, Bruxelles, le 4 décembre 1995, EURO-ED 1/95.

* 9 Voir les propositions marocaines et contre propositions de l'Union dans le Mémorandum marocain/Nouvel accord Maroc-union européenne, Rabat, le 14 février 1994, pp. 30.

* 10 Accord d'association Maroc-Union Européenne, JOCE L. 70 du 18 mars 2000.

* 11 L'Union européenne a conclu sept accords euro-méditerranéens d'association entre 1998 et 2005 avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie. Ces accords fournissent un cadre approprié au dialogue politique Nord-Sud. Ils servent également de base à la libéralisation progressive des échanges dans l'espace méditerranéen. Enfin, ils fixent les conditions de la coopération dans les domaines économique, social et culturel. voir Décision 2006/356/CE, décision 2005/690/CE, décision 2004/635/CE, décision 2002/357/CE, décision 2000/384/CE, décision 2000/204/CE, décision 98/238/CE, concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République libanaise, la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d'Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, l'État d'Israël, le Royaume du Maroc et la République tunisienne.

* 12 Voir COM (2003) 104 de mars 2003. Citation issue de la COM (2006) 726 final relative au renforcement de la PEV.

* 13 http://www.delmar.ec.europa.eu/fr/communiques/20071105.htm.

* 14 Voir Maroc Hebdo International N° 633 du 24 au 30 décembre 2004 et www.maec. gov.ma/Brochure.pdf.

* 15 Voir infra p. 52-53.

* 16 S.E. Fathallah Sijilmassi, Ambassadeur du Royaume du Maroc en France, colloque du 24 janvier 2008, IEP, Paris.

* 17 Dans cet optique, les Etats Unis ont conclu un accord de libre échange avec le Maroc, lire l'article de HIND (J.) : «  L'accord de libre échange Maroc-États-Unis : analyse des dispositions et des mesures d'accompagnement », in Où va le droit international de l'investissement? Désordre normatif et recherche d'équilibre. Actes du colloque organisé à Tunis les 3 et 4 mars 2006, Pedone, 2007, pp. 163-191.

* 18 Voir déclaration de l'UE, Bruxelles 23 juillet 2007 12062/07 Presse 178.

* 19 Lire Le Matin, 16 mai 2008, « Début des négociations officielles pour un statut avancé ».

* 20 Le Figaro, « Fillon plaide pour un « statut avancé » du Maroc », 18 avril 2008.

* 21 Le Matin, « Union pour la Méditerranée : Le Maroc a un rôle clé dans ce projet », 1er avril 2008.

* 22 Lire à se propos MEKAOUI (A.), Partenariat économique euro-marocain, L'Harmattan, 2000, pp. 237-256.

* 23 Un mécanisme de suspension à été ajouté lors de la révision mi-parcours de la convention de Lomé IV.

* 24 1 dirham équivaut à 11 Euros.

* 25 SEC(2008)398, Bruxelles le 3 avril 2008.

* 26 Pour en savoir plus, lire DAOUD (Z.) « Maroc : une transition périlleuse », Questions internationales, n°9, septembre-octobre 2004, pp. 94-102. Dorénavant, la famille est placée sous la responsabilité conjointe des époux, l'âge du mariage est portée à 18 ans pour les deux sexes, le divorce à la demande de l'épouse est admis, et la polygamie est strictement encadrée.

* 27 Retrouver le rapport sur http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/progress2008/sec08_398_fr.pdf.

* 28Notons la levée de la réserve à l'article 20 de la convention de lutte contre la torture reconnaissant la compétence du Comité contre la torture.

* 29 Le Maroc n'a pas ratifié la Convention de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

* 30Le texte de la Convention de lutte contre toutes formes de discrimination à l'égard des femmes est disponible sur http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm.

* 31 Lire les recommandations de la FIDH, sur http://www.fidh.org/spip.php?article5410.

* 32 Ibid.

* 33 Une opération de jumelage existe pour aider les douanes marocaines dans la lutte contre le trafic de drogue.

* 34 Pour plus de détails au sujet du jumelage des collectivités locales, voir http://www.gemdev.org/publications/etatdessavoirs/pdf/abouhani.pdf

* 35 Les réunions entre le Maroc et la Troïka (PE, Commission et conseil) de décembre 2006 et de décembre 2007 se sont poursuivies par des échanges au niveau du comité politique et sécurité (COPS).

* 36 KHACHANI (M.) « Pourquoi les jeunes marocains émigrent-ils », Afkar/Idées, n°3, été 2004, p.25.

* 37 Dialogue informel entre le Maroc, l'Algérie, la Mauritanie, la Tunisie, la Lybie et l'Espagne, Portugal, France, Italie, Malte. Lire, Le Matin, 17 janvier 2008, « Le groupe 5+5 se réunit à Rabat pour décider une nouvelle politique de sécurité ».

* 38 Le 27 février 2004, le Maroc a accepté, pour la première fois, le rapatriement de trente immigrés clandestins subsahariens arrêtés par la Guarda civile espagnole dans les îles Canaries.

* 39 Cf. supra Accord d'association Maroc-UE, pp. 10-11.

* 40 Le Maroc est le premier producteur mondial de résine de cannabis, et subi l'arrivée de drogues dures en provenance d'Amérique latine.

* 41 Voir Résolution du conseil de sécurité des Nations Unies N°1551, du 9 juillet 2004.

* 42 Pour en savoir plus sur ALTHEA voir la recommandation n° 773 sur « L'Union européenne dans les Balkans : «Althea et autres opérations » du 7 décembre 2005. Ainsi que : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/CAGRE_ALTHEA.pdf.

* 43 BISCOP (S.), « Ouvrir l`Europe au Sud, la PESD et la sécurité euro-méditerranéenne », R.M.C.U.E, n°465, février 2003, pp. 101-105.

* 44 Ibid.

* 45 Le 16 novembre 2006, la compagnie irlandaise Ryan air a différé ses vols vers le Maroc au départ de Marseille et Francfort en raison du délai de ratification de l'accord « ciel ouvert » entre le Maroc et l'UE.

* 46Consulter http://www.mtpnet.gov.ma/Bruxelles12122006/bruxelles12122006.htm.

* 47 Voir http://www.secegsa.com/

* 48 Revue de la banque marocaine du commerce, n°265, juin 1999.

* 49 Voir l'étude du ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat marocain, « les incitations et la protection dans le secteur industriel marocain en 1991 », développement alternatives Inc., septembre 1993.

* 50 La libéralisation en matière agricole et pêche fait l'objet d'un chapitre à part, car il s'agit d'un domaine sensible entre le Maroc et l'UE.

* 51 Le Matin, « La question agricole, obstacle majeur au renforcement des relations commerciales bilatérales » du 27 février 2008.

* 52 IHRAI (S.), « Le non renouvellement en 2001 de l'accord de pêche Maroc/Union Européenne », A.D.Mer, 2001, Tome IV, pp. 135-150.

* 53 La Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) a donné une définition extensive des MEERQ dans l'arrêt Dassonville, 11 juillet 1974, Aff. 8/74, Rec.837 : « toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire est à considérer comme mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitative ».

* 54 Voir supra, pp. 30-32.

* 55 Cet article définit le droit d'établissement comme « l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et gestion d'entreprises ».

* 56 L'article 33 de l'accord pose le principe d'un engagement des parties à autoriser tous les paiements courants et l'article 34 pose le principe de la libéralisation des mouvements de capitaux concernant les IDE aux Maroc.

* 57 Le marché intérieur implique les « quatre libertés » : libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes.

* 58 Consulter le site de Moody Certification Maroc, http://www.moodycertification.ma/

* 59 CJCE, 3 décembre 1974, Van Binsbergen, Aff. 33/71, Rec., 9.1037 ; RTDE, 1975, p. 577. Lire aussi RIVEL (G.), « Le principe de reconnaissance mutuelle dans le marché unique du XXIe siècle », R.M.C.U.E., n°511, pp. 518-525.

* 60 Voir http://www.bladi.net/13170-negociations-maroc-ue.html.

* 61 GATS, JOCE L. 336 du 23 décembre 1994.

* 62 L'entente au regarde l'article 85 TCE est définie comme « toute pratique concertée susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ».

* 63 L'article 92§2 TCE énumère une série de dérogations.

* 64 Le statut avancé impose d'actualiser le droit bancaire marocain, lire article paru dans Le Matin, 5 mars 2008.

* 65 Privatisation progressive de Maroc télécom en 2001 (35%), en 2004 (14%), en 2005 (16%) et en 2007 (4%).

* 66 D'après l'article 86 de l'accord : « Chaque partie peut adresser au Conseil d'association tout différend relatif à l'application et à l'interprétation de l'accord ».

* 67 Voir, CARREAU (D.), JUILLARD (P.), Droit international économique, Dalloz, Paris, 3ème éd., 2007, p. 585

* 68 Voir, http://www.financesmediterranee.com/pdf/maroc-banque%20centrale-05-2006.pdf.

* 69 JOCE L. 001 du 03 janvier 1994.

* 70 La Suisse est membre de l'AELE, mais elle a refusé par référendum l'adhésion à l'EEE en décembre 1992.

* 71 La Finlande, la Suède et l'Autriche ont adhéré à l'UE le 1er janvier 1995.

* 72 Pour un aperçu de l'EEE, lire LIPPENS DE CERF (P.), ARACHTINGI (TH.), « Présentation générale de l'accord sur l'Espace Economique Européen » Revue des affaires européennes, 1992/4, pp. 23-42.

* 73 La Suisse a le statut d'observateur.

* 74 Pour plus de détails sur l'EEE, consulter LIPPENS DE CERF (P.), ARACHTINGI (TH.), « Présentation générale de l'accord sur l'Espace Economique Européen » Revue des affaires européennes, 1992/4, pp. 23-42.

* 75 Lire JAIDI (L.), article Afkar/idées, Eté 2007.

* 76 JOCE L. 276 du 28 octobre 2000, accord cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique.

* 77 Le programme de coopération UE-Mexique 2008-2010 porte sur les droits de l'homme, la réforme du système judicaire, l'harmonisation avec les conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

* 78 79% des exportations mexicaines vont vers les Etats Unis.

* 79 Lire le communiqué conjoint, lors de la 4ème rencontre du Sommet UE-Mexique du 17 mai 2008 sur http://www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/download_docs/May/0516_EU-LAC-Mexico.pdf

* 80 JOCE L. 352 du 30 décembre 2002, accord d'association entre la Communauté et le Chili

* 81 Supra pp. 18-19.

* 82 Voir le communiqué sur www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/download_docs/May/0516_EU-LAK-Chile.pdf

* 83 Parallèlement aux trois sommets, il y a eu cinq réunions du comité d'association.

* 84 L'UE a conclu des accords aériens avec 16 pays, dont le Maroc, le Chili, mais aussi l'Ukraine, le Liban, la Croatie Voir http://www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/download_docs/May/0516_EU-LAK-Chile.pdf.

* 85 Huit Etats membres avaient conclus des accords open sky avec les Etats Unis. La Cour a sanctionné ces accords pour violation des compétences exclusives de l'Union et violation du principe de non discrimination (les accords prévoyaient un contrôle variable des compagnies aériennes selon leur nationalité).

* 86 Voir la décision 2005/593/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA). JOCE L. 202 du 03 août 2005.

* 87 L'accord invite aussi les parties à accroitre leurs relations avec le MERCOSUR, afin de « détourner » le Chili des Etats Unis.

* 88 BRODIN (C.), « Union européenne - Amérique latine : entre libre échange et partenariat stratégique », Questions internationales, 2004/9, septembre-octobre, p. 85 et s.

* 89 L'UE propose un partenariat global, tandis que le projet des Etats unis concerne les aspects strictement commerciaux. Pour en savoir plus, lire DERISBOURG (J-P), « L'Amérique latine entre Etats-Unis et Union Européenne », Politique étrangère, 2002, vol. 67/2, p .415 et s.

* 90 Allocution lors du colloque du 21 janvier 2008, http://www.maec.gov.ma/Brochure.pdf.

* 91 Allocution de SE Fathallah Sijilmassi, opus.cit. p .12.

* 92 JOCE, C. 306 du 17 décembre 2007.

* 93 Les « accords d'association sans adhésion » conclus dans le cadre de la PEV s'adressent aussi bien aux pays du Sud qu'aux pays de l'Est tels que la Russie, l'Ukraine, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Biélorussie.

* 94 JOCE 2001, C. 320.

* 95 JOCE 2004, L. 84.

* 96 JAIDI (L), voir supra, p.43.

* 97 Lire la thèse d'El HOUDANI (R.), La politique étrangère sous le règne de Hassan II, L'Harmattan, 1999, pp. 128-130.

* 98 Le Matin, 09 janvier 1985.

* 99 Discours du 03 mars 1985, in Discours et interview de S.M Le Roi Hassan II, éd. du ministère de l'information, mars 1985 -mars 1986 ; pp. 5-19.

* 100 D'ailleurs, le Roi Hassan II l'admet implicitement lorsqu'il dit que le Maroc est « très près » de l'Europe. Ce qui signifie qu'il est à l'extérieur de l'Europe, mais très proche.

* 101 Voir FLORY (M.), « Note sur la demande d'adhésion du Maroc à la Communauté Economique Européenne », Centre de Recherches et d'Etudes sur les Sociétés Méditerranéennes (C.R.E.S.M.), Editions du CNRS, 1986, pp. 705-709.

* 102 Lire MARCHAT (P.), « Quelles frontières pour quelle Europe ? », R.M.C.U.E., n°486, mars 2005, pp. 141-148.

* 103 PETIT (Y.), « Quelques réflexions sur la capacité d'intégration de l'Union Européenne », R.M.C.U.E., n°506, mars 2007, pp. 153-162.

* 104 COM(2004) 656 final, du 6 octobre 2004, intitulée « Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion ».

* 105 Pour plus de détails sur l'état des négociations UE-Turquie, consulter le rapport de la Commission, COM(2006) 649 final, SEC (2006) 1390.

* 106 KADDOURI (H.), « Vers une nouvelle politique Euro-Méditerranée : Le projet d'Union Méditerranée comme piste de réflexion », R.M.C.U.E., n°514, janvier 2008, pp. 14-26.

* 107 Voir Le Monde, « Union pour la Méditerranée : Paris peine à convaincre tous les chefs d'Etat arabes », du 03 mai 2008.

* 108 Interview de Nicolas Sarkozy pour le quotidien tunisien As Sabah, le 10 juillet 2007.

* 109 Pour en savoir plus sur l'adhésion de la Turquie, consulter : SCHMID (D.), « La Turquie aux portes de l'Union : Vers une négociation politique ? », R.M.C.U.E., n°485, février 2005, pp. 73-78. Et YAKEMTCHOUK (R.), « La Turquie : L'adhésion à l'Union en question ? », R.M.C.U.E., n°508, mai 2007, pp. 294-301.