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INTRODUCTION
Le développement d'un pays passe par la performance de
son administration. Le Congo comme tous les autres pays en développement
aspire au progrès. D'où la nécessité pour les
autorités congolaises de mettre tout en oeuvre pour rendre performante
la fonction publique congolaise.
La fonction publique est l'ensemble des personnes à la
disposition des gouvernants pour faire fonctionner les services publics. Ces
agents ont vocation à exercer les emplois des services publics, des
collectivités locales et des établissements publics
administratifs. Les missions de l'administration publique ont pour fondement,
la satisfaction de l'intérêt général. Pour assurer
correctement les missions qui lui sont confiées, l'administration
publique doit avoir un personnel bien formé, qualifié et
motivé. D'où l'importance de la formation professionnelle ou
continue et de la promotion des agents dans l'administration publique.
La formation permanente ou la formation continue est le
renouvellement des connaissances pendant une période donnée selon
une fréquence régulière. Elle a pour but,
d'accroître l'efficacité des agents dans l'accomplissement des
tâches qui leur sont confiées et de contribuer à une
meilleure utilisation des ressources humaines dans la fonction publique.
La formation permanente est à la fois, un droit pour
l'agent de l'Etat et un devoir pour l'employeur. (1)
La formation en général favorise
l'émergence d'élites dans une administration ou dans une
structure, et créé la différence entre les agents qui
acceptent de se former et ceux qui estiment qu'ils n'ont plus besoin
d'acquérir d'autres connaissances supplémentaires. La formation
favorise la promotion des plus compétents.
La promotion a pour objectif l'amélioration de la
carrière des agents, par un passage à une catégorie
supérieure. La promotion ou le reclassement est l'avancement de
catégorie ou d'échelle.
Elle fait passer le fonctionnaire ou le non titulaire
normalement à la catégorie ou l'échelle
immédiatement supérieure à celle qu'il a occupée
précédemment. La formation ainsi que la promotion des agents de
l'Etat posent un sérieux problème dans l'administration publique
congolaise.
Notre étude ne concerne que les agents de l'Etat qui
sont régis par la loi n°21-89 du 14 novembre 1989, portant refonte
du statut général de la fonction publique.
Pour ce faire, les stages des agents de l'Etat doivent faire
l'objet d'une procédure administrative définie par les textes
réglementaires.
C'est ainsi qu'en matière de procédure
d'admission en stage de perfectionnement et de recyclage ou de qualification,
la fonction publique congolaise s'est dotée d'un organe à savoir
la commission nationale des ressources humaines, créée par le
décret 86-773 du 6 juin 1986, abrogeant le décret 77-515 du 5
octobre 1977.
(1) NGUILA Paulin (2007), Traité de Droit
congolais de la fonction publique ; l'Harmattan, Paris, page 124, voir
aussi : art. 206 de la loi n° 021/89 du 14 novembre 1989, portant
refonte du statut général de la fonction publique.
Avec la mise en place de cet organe la fonction publique
congolaise a été dotée d'un instrument qui lui permet de
réglementer les stages de formation des agents de l'Etat.
En effet, au moment de la mise en stage de formation à
l'étranger des fonctionnaires ou des agents contractuels de l'Etat, les
dossiers de candidature sont soumises à l'examen de la commission
nationale des ressources humaines, par l'intermédiaire de la sous
commission des stages. Cette sous commission donne un avis technique
consigné dans un procès-verbal. Cet avis technique fait l'objet
d'une approbation par les membres de la commission nationale des ressources
humaines. La décision finale entérinée par un
décret signé du premier ministre en sa qualité du
président de ladite commission.
Il sied de signaler que cette commission nationale n'arrive
plus à se réunir pour multiples raisons. Il y a lieu aussi de
mentionner les interventions et les recommandations des autorités
politico administratives dans la mise en stage de formation des agents de
l'Etat.
A travers cette étude, nous voulons amener les
autorités politiques à rechercher des solutions aux maux qui
minent la fonction publique et particulièrement en ce qui concerne la
mise en stage des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat.
Il va s'agir d'adapter la composition de la commission
nationale des ressources humaines à la constitution du 20 janvier 2002,
afin de la rendre fonctionnelle et plus dynamique.
Notre travail consiste à analyser les modalités
d'accès à la mise en stage des agents de l'Etat. Le choix de ce
thème trouve sa justification dans les difficultés que
connaît la fonction publique congolaise, à faire face au
problème de l'accès aux différents stages de qualification
en République du Congo.
Au regard de ce qui précède, la
problématique suivante s'impose : comment se fait ou devrait se
faire l'accès aux différents stages de qualification au
Congo ?
L'accès aux stages de qualification dans la fonction
publique congolaise n'est ouvert que par voie de concours ou tests
professionnels.
Cependant sur le terrain, le constat est tout autre. Beaucoup
d'agents de l'Etat vont se former à l'étranger sans obtenir au
préalable l'accord du ministère chargé de la fonction
publique. Cela nous a emmené à :
- redéfinir les attributions de la commission nationale
des ressources humaines ;
- montrer les facteurs et les causes du non respect de la
procédure réglementaire de la mise en stage des agents de
l'Etat ;
- apporter des approches de solutions susceptibles
d'éradiquer ces mauvaises pratiques.
La réponse à cette problématique
nécessite une hypothèse à soumettre à la
vérification.
Notre hypothèse de base se résume au fait que la
formation ainsi que la promotion des agents de l'Etat posent un sérieux
problème dans l'administration congolaise et se font souvent en dehors
des textes réglementaires.
A la question centrale posée plus haut gravite quelques
questions secondaires suivantes :
- qu'est ce qui fait que les autorités
hiérarchiques ne respectent pas la procédure
réglementaires de la mise en stage et de promotion des agents de
l'Etat ?
- qu'elles peuvent être les solutions
éventuelles ?
L'exactitude d'une recherche scientifique étant de
vérifier les faits par un outil approprié, alors la validation de
nos hypothèses nous a permis de faire recours à une
démarche à la fois descriptive et analytique :
- descriptive dans la mesure où il s'agit
d'identifier les mécanismes de la formation professionnelle et de la
promotion des agents de l'Etat au Congo ;
- analytique parce qu'il s'agit de faire une analyse
sur les données et informations obtenues pendant notre recherche, au
Ministère de l'Economie des Finances et du Budget.
Cette méthodologie est complétée par les
techniques de recherche documentaire et l'entretien :
- la recherche documentaire nous a permis de recourir
aux documents et ouvrages généraux et spécifiques,
notamment ceux exposés à la bibliothèque de
l'I.G.D.E. ;
- l'entretien nous a permis d'aborder les
responsables chargés de la gestion des ressources humaines des
différentes directions générales dudit
Ministère.
Notre étude s'est déroulée à
Brazzaville précisément au ministère de l'économie
des finances et du budget, au ministère des enseignements
supérieurs, et au ministère de la fonction publique et de la
reforme de l'Etat.
A ce stade de la recherche, c'est la première
réflexion faite sur ce thème de recherche.
Néanmoins, quelques études concernant les
aspects globaux de la formation professionnelle ont été
réalisées.
Cependant, l'absence de statistiques est le refus de
communiquer certaines informations et documents dont l'exclusivité est
réservée à la tutelle.
Notre étude s'articule autour de deux grandes
parties:
- la première traite de la pratique actuelle de mise en
stage de formation et de promotion des agents de l'Etat dans l'administration
congolaise ;
- la deuxième porte sur les perspectives en
matière de formation professionnelle et de promotion.
PREMIERE PARTIE :
LA PRATIQUE ACTUELLE DE LA FORMATION
DANS L'ADMINISTRATION CONGOLAISE
Cette première partie de notre étude est
axée sur la pratique actuelle dans l'administration congolaise, en ce
qui concerne la formation professionnelle ainsi que la promotion des agents
régis par la loi n° 21-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du
statut général de la fonction publique. Cette pratique est une
émanation du cadre juridique composé des textes
législatifs et réglementaires.
Dans cette partie, nous examinerons tour à tour le
cadre juridique et l'organisation de la formation au chapitre premier et la
promotion au second chapitre de notre recherche.
Chapitre 1 : le cadre juridique et l'organisation
de la formation professionnelle des agents de l'Etat.
Dans la première section, nous examinerons d'abord les
dispositions prévues par les textes votés par le parlement et
ensuite dans la seconde section celles des textes signés par le
gouvernement dans le domaine de la formation des agents civils de l'Etat.
Section 1 : les dispositions législatives et
réglementaires.
Ce cadre est constitué par les textes
législatifs d'une part et des textes réglementaires d'autre
part.
Sous section 1 : la loi n° 021-89 du 14
novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction
publique.
Depuis l'indépendance jusqu'en novembre 1989, la
fonction publique congolaise a été fondamentalement régie
par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général
de la fonction publique.
Mais, avec l'évolution de la société
congolaise, il a fallu mettre en place une nouvelle loi plus adaptée
à la nouvelle donne. C'est ainsi qu'en novembre 1989 la loi n°21-89
a été votée par le parlement. Elle porte sur la refonte du
statut général de la fonction publique congolaise.
Cette nouvelle loi apporte des modifications significatives,
en ce qui concerne la situation administrative des agents civils de l'Etat en
général. Ces innovations portent sur les domaines
suivants :
- L'ordre organique ;
- la gestion des emplois et des postes de travail de la
fonction publique ;
- la gestion des agents de la fonction publique
- la vie professionnelle des agents, notamment en
matière de formation permanente et de promotion des agents ;
- les droits et obligations des agents.
Sous section 2 : les textes
réglementaires
Il s'agit des décrets signés en conseil des
ministres, des décrets simples, des arrêtés
ministériels, et d'autres textes administratifs.
A- les décrets signés en conseil des
Ministres
Ce sont des textes qui réglementent l'organisation de
la formation permanente des agents dans la fonction publique. Ils sont
signés par le Président de la République après
examen par le conseil des Ministres.
Il s'agit des décrets ci-après :
- décret n° 86-773 du 6 juin 1986 abrogeant le
décret n° 77-515 du 5 octobre 1977, portant création et
organisation de la Commission Nationale des Ressources Humaines ;
- décret n° 91-673 du 8 juin 1991, portant
rectificatif au décret n° 86-263 du 11 février 1986, portant
organisation des stages effectués par les fonctionnaires et agents
contractuels de l'Etat. Ce décret ne concerne que des stages à
l'étranger.
Il est important de préciser que les décrets
d'application de la nouvelle loi sont actuellement en cours
d'élaboration par les services techniques du Ministre d'Etat, Ministre
de la Fonction Publique et des reformes de l'Etat.
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