La gestion du risque inondation sur le bà¢ti existant. Evaluation financière des mesures incluses dans le PPRI de Marsillargues et estimation de la demande en fond « Barnier »

1.2.3.2 Le programme de subvention gouvernemental

L'objectif de cette action est de promouvoir la mise en place de mesure de mitigation pour les habitations. Pour atteindre cet objectif, le programme a proposé un financement de 5,5 millions de livres⁵ réparti sur deux ans. Il a pour but de créer des zones de démonstration qui permettra de promouvoir les avantages de la mise en place des mesures de mitigation. Il permettra également de stimuler l'offre en proposant de la demande et ainsi augmenter le nombre d'entreprise spécialisé dans la vente de ce type de produit.

⁵ Environ 6 millions d'euros

Si la démarche s'effectue sur des biens privés, ce sont les autorités locales qui doivent faire cette demande de financement. En effet, elles peuvent demander un financement pour un quartier qui répond aux critères définis par le gouvernement. Ces critères sont :

· les propriétés protégées doivent être des habitations servant de résidence principale ;

· le quartier doit avoir été inondé au moins une fois depuis 1998 et au moins deux fois depuis 1988 et

· la période de retour doit être au maximum de 20 ans.

Ce programme a été mis en place le 17 décembre 2008 et se finira le 31 Mars 2011. Il se déroule en deux tours. Le premier dispose d'un budget de 3 millions de livres⁶ et le second de 2,5 millions de livres⁷. Le but du fonctionnement à deux tours et d'examiner le premier afin d'avoir un retour d'expérience quant à l'organisation, pour le second.

Lors de la mise en place de ce programme il n'y a pas eu de restriction sur le nombre de propriétés pour chaque demande. Mais il y a eu des conseils quant aux choix des mesures à adopter. (Cf. Annexe 5)

Pour le premier tour, il y a eu 31 demandes de 23 autorités locales portant sur 593 logements. Les demandes qui ont été faites au premier tour et qui n'ont pas pu être honorées, ont été directement inscrites au second.

Outre les trois précédentes conditions, les demandes retenues ont émané de collectivités locales ou l'engagement des associations et des conseils de paroisses dans la lutte contre les inondations était fort.

Conjointement avec ces associations, le gouvernement a mis en place des groupes d'enquêtes chargés d'évaluer les risques pour les propriétés concernées par ce plan afin de déterminer les mesures adéquates pour chacune d'entre elles.

A l'issue de ce processus d'enquête, l'étape suivante a été d'identifier les fournisseurs appropriés pour la fourniture et l'installation des mesures identifiées par les enquêtes.

⁶ Environ 3.3 millions d'euros

⁷ Environ 2.8 millions d'euros

Comme la subvention allouée ne peut couvrir l'intégralité des couts des travaux, les autorités locales doivent, avec les propriétaires, fournir le reste du financement.

Les subventions éligibles pour chaque habitation dépendent du type de dépense :

· 700 livres (800 euros) pour les frais d'enquête. Cette somme sera reversée au vu des factures. Sont éligibles les dépenses liées : aux appels d'offres, aux frais de personnel et aux frais liées aux enquêtes de terrain ;

· 7000 livres (8000 euros) pour le financement des mesures visant à empêcher l'eau de pénétrer dans le logement ;

· 4500 livres (5100 euros) pour le financement des mesures visant à exclure l'eau du logement après une inondation (système de pompage etc.). Cette subvention est allouée sous condition que le logement mette en place des mesures visant à empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur du bâtiment.

D'autres réglementations entourent l'attribution de ces subventions :

· Les subventions doivent se borner à des mesures qui prennent effet sur ou dans l'habitation. Aucun fond n'est versé pour des mesures, même plus rentables, qui n'entrent pas dans cette condition ;

· il est interdit de protéger les garages, les vérandas ou toutes dépendances sauf
si ces mesures sont nécessaires afin de protéger le bien en lui même et enfin

· l'objectif de ce programme étant l'appropriation locale de ces mesures, il est nécessaire de demander des contributions financières chez certain ou tous les participants ainsi que de leurs inculquer un sentiment de responsabilité.

Le deuxième volet de ce plan est actuellement en action et l'absence de limite de fin des travaux n'ayant été donné, il n'y a pas encore de retour, autre que pour l'organisation, sur le premier volet.

Néanmoins, à la fin du projet, les autorités locales devront fournir un bref rapport au ministère de l'environnement qui inclura les éléments suivants :

· les factures des dépenses ;

· le rapport d'enquêtes de chacune des habitations ;

· une critique du déroulement de ce programme afin d'effectuer un retour d'expérience ;

· un rapport qui décrira brièvement :

o les entreprises ou personnes qui ont effectué les enquêtes ; o le cout des enquêtes ;

o les critères utilisés pour répartir les fonds ;

o le niveau de la demande en protection des particuliers concernés ; o le nombre de propriétés qui ont profité de ce programme ;

o le montant des fonds versés par les autres acteurs ainsi que o des commentaires.

Les Etats Unis, la Suisse et l'Angleterre ont donc, par des moyens différents, pour objectif depuis plus de dix ans de promouvoir la prise en compte de mesure de mitigation dans l'aménagement de leur territoire respectif.

Les mesures de mitigation en France et plus particulièrement dans l'Hérault, sont présentes depuis quelques années dans les textes législatifs. Seulement peu de chose ont encore été faite afin de connaître le coût concret de ces mesures qui appelleront à des fonds publics. Pour ce faire nous allons tous d'abord étudier la commune cible de cette étude : Marsillargues.