4.1.8.2 Tenues des comptes
cotisants
ü Le paiement des cotisants : l'employeur est
débiteur de l'ensemble des cotisations patronales et salariales. Les
cotisations des travailleurs ne sont pas payées par eux-mêmes,
mais font l'objet d'un précompte : une retenue à la source.
La substitution de l'employeur à ses salariés
comme débiteur des cotisations présente le double avantage de
réduire le nombre des débiteurs et des renforcer leur
solvabilité.
Pour s'acquitter correctement de cette obligation, l'employeur
(ou son préposé) doit connaître le mode de calcul des
cotisations et les conditions dans lesquelles s'effectue leur versement
ü Le calcul des cotisations : Il existe deux
modes de calcul des cotisations : elles sont fixées forfaitairement et
d'un montant identique pour tous les travailleurs quel que soit le montant de
leur rémunérations, ou calculées en pourcentage des
salaires.
Le système du calcul en pourcentage est le plus
utilisé, même si certaines législations prévoient le
système de cotisations forfaitaires pour certaines catégories du
personnel (par exemple : chauffeurs de taxis). A la CSR, taux de cotisation est
de 3% à charge du salarié et de 5% a charge de l'employeur.
ü L'assiette des cotisations: les cotisations
sont assises sur l'ensemble des gains ou salaire perçus par le
travailleur salarié. Mais tous les éléments de salaires ne
sont pas dans l'assiette des cotisations.
Parmi les éléments constitutifs de l'assiette des
cotisations nous pouvons dire :
· le salaire proprement dit;
· les accessoires et substituts du salaire qui sont : les
indemnités de fonction, de risque et de logement;
· les primes de technicité, d'ancienneté,
d'assiduité, de rendement et de panier;
· les primes ou gratification exceptionnelles de fin
d'année;
· les pourboires fixés;
· la majoration pour heures supplémentaires;
· la participation aux bénéfices;
· la contre-valeur des avantages en nature dans les
conditions et limites réglementaires;
· les indemnités compensatrices de congés
payés et de préavis en cas de rupture du contrat de travail;
· les sommes versées pendant la période
précédent et suivant l'accouchement;
· les sommes versées par l'employeur en application
du code du travail en cas de suspension du contrat de travail.
Parmi les éléments n'entrant pas dans l'assiette
des cotisations nous pouvons citer:
· les allocations ou indemnités familiales
éventuellement versées ;
· les indemnités de déplacements et frais de
voyage;
· les primes de salissure et de travaux insalubres;
· les primes d'outillages;
· les remboursements de soins de santé;
· une déclaration nominative des salaires (ou
relevé nominatif des salaires).
ü Le versement des cotisations: l'employeur
paie les cotisations par un des moyens libératoires admis dans les pays
: chèque ou virement bancaire, mandat postal.
A l'appui du versement des cotisations, l'employeur produit
des pièces justificatives : imprimées des bordereaux
récapitulatif et de déclaration nominative sont fournis par
l'organisme. Les cotisations sont portables et non quérables, le non
envoi des imprimées par l'organisme ne conditionne pas leur
versement.
ü périodicité de versement : les
cotisations sont en général par leur versement.
ü Délais d'exigibilité :
- pour le paiement trimestriel: dans le mois qui suit la fin du
trimestre
- en cas de cessation d'activité ou de cession, les
cotisations sont immédiatement exigibles.
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