La révision des
règles prudentielles en 1994 :
L'année 1994 a connu la promulgation d'une nouvelle loi
bancaire (loi n° 94-25 du 7 février 1994 modifiant la loi
n°67-51 du 7 décembre 1967). Cette nouvelle loi organise la
profession bancaire et complète le processus de réformes
financières et de libéralisation.
Le côté prudentielle se résume dans le
fait que cette nouvelle législation s'est préoccupée avant
tout de la consolidation de la solvabilité des banques, de leur
crédibilité et de leur assise financière. Le principe
étant : une banque sérieuse ne peut plus se permettre d'accorder
des crédits non approvisionnés, d'où le souci de la
nouvelle législation d'instituer des avantages financiers et fiscaux
destines a renforcer les provisions des banques.
En outre, depuis le 7 février 1994, la
législation bancaire interdit aux banques d'affaires d'affecter plus de
10 % de leurs fonds propres à une participation dans une même
entreprise.
Cette loi a donné de nouvelles responsabilités
à la BCT : cette nouvelle loi investit la Banque Centrale d'une
nouvelle mission, celle d'arbitre et de régulateur du marché
financier. Concrètement, la Banque Centrale aura à exercer un
contrôle prudentiel qui se manifestera que lorsqu'il y a une violation
des règles de jeu mises en place ou tout autre dérapage non
réglementaire.
Des règles prudentielles pour la surveillance des
positions de change ont été promulguées en mars 1994, lors
de la création du marché des changes, et ont été
modifiées en mai 1997 (circulaire de la BCT du 9 mai 1997).
Les réformes de
1997 :
En janvier 1997, il a été décidé,
dans le cadre de l'assainissement du secteur bancaire, la création de
sociétés de recouvrement auxquelles seront
transférées les dettes commerciales et financières des
banques. Cette mesure vise à renforcer les bases financières des
banques, et à leur permettre d'adopter une nouvelle politique de risque
bancaire et d'être mieux outillées pour faire face à la
concurrence étrangère.
Depuis mai 1997, les intermédiaires
agréés sont désormais tenus de respecter en permanence un
rapport maximum de 10 % entre le montant de la position de change dans chaque
devise et le montant des fonds propres nets, ainsi qu'un rapport maximum de 20
% entre le montant de la position de change globale et le montant des fonds
propres nets. Jusque-là, la position de change par devise était
limitée à 5 % des fonds propres nets. De plus, l'obligation
relative à la tenue d'une position de change par opérateur a
été levée. Par ailleurs, depuis 1994,
l'intermédiaire agréé qui accuse une perte de change d'au
moins 3 % de sa position de change dans une devise est obligé de solder
cette position et d'avertir la banque centrale. Depuis mai 1997, cette mesure
ne s'applique que lorsque la position de change en une devise est
supérieure ou égale à 200 000 dinars.
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