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De la protection des droits de propriété littéraire et artistique en droit positif burundais

( Télécharger le fichier original )
par Francis MUHIRE
Universite Espoir d'Afrique - Licence 2011
  

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Résumés et Interprétations des Réponses à la Question de Recherche N° 2

Les réponses et commentaires des enquêtés ayant fait ressortir le constat que la protection de la PLA n'est effective que si les conditions de vie des artistes et auteurs en sont améliorées, la portion de 57% des enquêtés a basé sa position sur les conditions de vie des artistes et auteurs burundais en ce qui concerne la suffisance ou non des gains pécuniaires perçus de leurs oeuvres littéraires et artistiques, pour affirmer que la PLA ne jouit pas d'une protection effective au Burundi.

De l'autre côté, tout en fondant leur position sur les même faits que les précédents enquêtés, 29% des enquêtés ont affirmé que la PLA jouit d'une protection effective dans le sens que la non-perception des gains pécuniaires suffisants issus des productions littéraires et artistiques par les artistes, est imputables aux mauvaises conditions de vie en général de la population burundaise, et non au fait que la protection de la PLA ne serait pas effective.

Et les artistes et auteurs, à travers les commentaires accompagnants leurs réponses, précisent que malgré les conditions de vie précaire de la population burundaise en général, l'exploitation des oeuvres artistiques et littéraires sans paiement de redevances aux artistes, est la base même des mauvaises conditions de vie des artistes burundais, et la conséquence d'une protection non effective de la PLA.

Question de Recherche N° 3 

La question de recherche N° 3 était ainsi libellée : « Y a-t-il au Burundi une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur ? »

Cette troisième et dernière question de recherche a été soumise aux enquêtés ainsi que d'autres sous questions, ouvertes et fermées, en rapport avec elle. Le tableau suivant en illustre les réponses en nombre et pourcentage des enquêtés y ayant répondu.

Tableau 4 : Réponses à la Question de Savoir s'il y a au Burundi une Instance
Chargée de la Gestion Collective des Droits d'Auteur et Droits Voisins

Sujet

Artistes

Auteurs

AMJSC

Consommateurs

Total

Réponses

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Non

4

100

5

100

0

0

0

0

9

64,2

Oui

0

0

0

0

2

100

0

0

2

14,4

Je ne sais pas

0

0

0

0

0

0

3

100

3

21,2

Total

4

100

5

100

2

100

3

100

14

100

Source : Enquête sur terrain

Le Tableau N° 4 montre que 4 artistes soient 100%, 5 auteurs soient 100%, aucun AMJSC, soit 0% et aucun consommateur, soit 0%, ont tous nié l'existence au Burundi d'une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins.

Nous lisons aussi dans le même tableau que aucun des auteurs et artistes n'a répondu affirmativement à la question de recherche No 3. Pourtant, les 2 AMJSC ont répondu affirmativement à cette question, soit 100%. Quant aux consommateurs, la totalité a répondu en disant ne pas savoir s'il existe au Burundi une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins.

Ainsi, 9 enquêtés sur 14, soit 64,2%, ont nié l'existence au Burundi d'une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ; contre 21,4% des enquêtés qui ont affirmé l'existence au Burundi d'une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins. Entre les deux, la totalité des consommateurs, soit 14,4%, ont affirmé ne pas savoir si une telle instance existait ou non au Burundi.

Tableau 5 : Réponses à la Question de Savoir si la Non-existence d'une Instance
Chargée de la Gestion Collective des Droits d'Auteur et Droits Voisins
est un Frein au Développement de la PLA au Burundi 

Sujet

Artistes

Auteurs

AMJSC

Consommateurs

Total

Réponses

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Non

1

25

2

40

2

100

0

0

5

36

Oui

3

75

3

60

0

0

0

0

6

43

Je ne sais pas

0

0

0

0

0

0

3

100

3

21

Total

4

100

5

100

2

100

3

100

14

100

Source : Enquête sur terrain

Nous lisons dans le Tableau No 5 que 1 artiste soit 25%, 2 auteurs soient 40%, nient que la non-existence d'une instance de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins est un frein au développement de la PLA. Tendis que 3 artistes soient 75%, 3 auteurs soient 60%, affirment que la non-existence d'une instance de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins est un frein au développement de la PLA. Le même tableau nous indique que 3 consommateurs soient 100% ont dit ne pas savoir si la non-existence d'une instance de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins est un frein au développement de la PLA.

Donc, sur 14 enquêtés, 5 ou 35,7% (Arrondi par excès à 36% dans le tableau) ont nié que la non-existence d'une instance chargée de la gestion collective est un frein au développement de la PLA au Burundi. Mais aussi, 6 enquêtés, soient 42,8% (Arrondi par excès à 43% dans le tableau) ont affirmé que la non-existence d'une instance de gestion collective des droits d'auteur est un frein au développement de la PLA. Et 3 consommateurs soient 21,4% (Arrondi par défaut à 21% dans le tableau) ont dit ne pas savoir si la non-existence d'une instance chargée de la gestion collective est un frein au développement de la PLA au Burundi.

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