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De la protection des droits de propriété littéraire et artistique en droit positif burundais

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par Francis MUHIRE
Universite Espoir d'Afrique - Licence 2011
  

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Résumés des Réponses et Interprétations des Tableau N° 4 et N° 5

Le tableau N° 4 contient des réponses à la question de recherche N° 3, qui consiste à savoir s'il existe au Burundi une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins. Le constat est très clair si on se réfère aux réponses des artistes et auteurs qui, à 100%, ont tous nié l'existence d'une telle instance.

En effet, même les AMJSC qui, à 100 %, ont affirmé l'existence de cette instance chargée de la gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins, ils l'ont quand même fait avec des réserves. En fait, dans leurs commentaires, ils ont bel et bien précisé qu'il existe plutôt une grande volonté de la part du gouvernement de mettre en place une telle instance. La preuve de cette volonté est l'investissement du MJSC dans ce projet par le vote en 2005 au parlement national de la loi Burundaise sur les Droits d'Auteur et Droits voisins. Donc pour eux, cette instance existe déjà sur papier et dans les projets du gouvernement. Il manque seulement une existence matérielle et pratique de cette instance et qui, toujours selon eux, ne saurait tarder.

Quant au Tableau N° 5, nous y retrouvons les réponses à la question de savoir si la non-existence d'une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins est un frein au développement de la PLA. A cette question, une grande partie des artistes et auteurs (60% et 75%) affirment que le développement de la PLA est effectivement freiné par l'absence de cette instance de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins. Mais une autre partie (25% et 40%) précise que la seule existence de cette instance ne garantirait pas le développement immédiat de la PLA. Encore faudrait-il que cette instance puisse être bien organisée, dotée de moyens adéquats et suffisants pour être effectivement fonctionnelle.

Quant aux AMJSC qui ont répondu à 100% que la non-existence de cette instance n'est pas un frein au développement de la PLA au Burundi, justifient leur position par le fait que la seule instance de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins ne serait pas la seule condition pour un bon développement de la PLA, mais aussi qu'il faudrait une forte implication de la part des artistes et auteurs en ce qui concerne leur professionnalisation dans leur métier.

Résumé de Toutes les Interprétations et Commentaires

En considérant le nombre des copies de questionnaires retournées, par rapport à celles données, nous pouvons dire que les données collectées ont conduit à des réponses à nos questions de recherche.

En effet, à la première question de recherche qui voulait comprendre s'il y a des conditions favorables à la protection de la PLA au Burundi, les données qui ont permis de dégager les réponses des différents enquêtés ont été collectées. Ainsi, en se basant sur l'existence d'une loi en la matière de la Propriété Littéraire et Artistiques, nous pouvons dire que de bonnes conditions juridiques à la protection de la PLA existent au Burundi. De l'autre côté, en restant sur le fait que la loi, à elle seule et sans mesures d'accompagnement pour la rendre plus adéquate et pratique, l'existence des bonnes conditions juridiques pour la protection de la PLA est remise en doute.

Quant à la deuxième question de recherche qui voulait savoir si la propriété littéraire et artistique bénéficie d'une protection effective dans le droit positif burundais ; question qui s'est révélée très intimement liée à celle de savoir si les artistes et auteurs burundais perçoivent des gains pécuniaires suffisants issus de leurs oeuvres littéraires et artistiques, a été amplement répondue. Tenant compte des réponses fournies, il s'en est dégagé une affirmation : les artistes et auteurs burundais ne perçoivent pas de gains pécuniaires suffisants issus de leurs oeuvres littéraires et artistiques. Par conséquent, au Burundi, la PLA ne bénéficie pas d'une protection effective, vu que les artistes et auteur burundais ne perçoivent pas de gains pécuniaires suffisants issus de leurs oeuvres littéraires et artistiques. En effet, il s'est révélé dans nos recherches, que peu d'artistes au Burundi vivent uniquement de leur art.

Concernant la troisième question de recherche qui voulait savoir s'il existait une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, le constat a été simple à dégager, vu la précision des réponses. Il n'existe donc pas au Burundi une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. Toutefois, le projet de mise en place d'une telle institution est en cours au sein du MJSC. Un projet de décret mettant en place cette institution est déjà, selon les AMJSC, au sein du conseil des ministres pour promulgation.

Une autre question a été ajoutée à la troisième question de recherche. Cette question cherchait à savoir si la non-existence d'une instance chargée de la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins constituait un frein au développement de la PLA. A plus fort pourcentage, la non-existence de cette institution constitue un frein au développement de la PLA au Burundi. Même si, hypothétiquement, on peut arguer son fonctionnement qui ne serait pas adéquate, mais au moins qu'elle existe d'abord.

Nous ne manquerons pas quand même de souligner les nombreuses fois où les consommateurs ont affirmé ne pas savoir quoi que ca soit sur telle ou telle autre question qui leur été posée. Nous avons donc déploré un tel manque d'informations de leur part sur la PLA, alors qu'ils constituent un élément important dans la chaine de l'industrie culturelle.

Bref, toutes les questions de recherche ont trouvé les réponses et ont été vérifiées.

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