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La répression des infractions en matières économiques par l'autorité compétente dans la ville de Kisangani en RDC de 2000 à  2006

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par Tony KAKULE SIVAMWENDA
Université de Kisangani - Licencié 2007
  

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DEUXIEME CHAPITRE

DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE, ET INSTITUTIONS COMPETENTES POUR LEUR RECHERCHE ET CONSTATATION

Ce deuxième chapitre, porte sur deux points à savoir : des infractions à la réglementation économique et institutions compétentes pour la recherche et la constatation des infractions en matière économique.

2.1. Des infractions à la réglementation économique

Les infractions à la réglementation en matière économique sont nombreuses en ce sens que, le secteur économique regroupe plusieurs domaines tels que : le domaine fiscal, douanier, bancaire, agricole etc. Dans le cadre de cette étude, nous avons préféré parcourir celles qui sont réglementées par le Décret du 20 mars 1961 portant réglementation sur le prix, et certaines autres prévues par les dispositions ayant un caractère économique et couramment commises par les opérateurs économiques.

2.1.1. Quelques infractions en matière économique

Sous ce point, nous allons seulement citer les infractions prévues par le Décret du 20 mars 1961, et / ou l'Arrêté Ministériel n° 002 / MIN / ECO / 2004 sur la fixation du barème des sanctions économiques; et certaines autres possédant un caractère économique.

A. Les infractions prévues par le Décret du 20 mars 1961

Ce Décret énumère les infractions suivantes :

- Empêchement ou entrave volontaire à l'exercice des agents commissionnés

(article 14) ;

- Le commerce triangulaire (article 14) ;

- Pratique des prix illicites (article 5) ;

- Publicité des prix : non affichage de prix, non établissement de factures, non -conformité de la facture etc. (article 3, Ordonnance - loi 83 - 026 du 12 septembre 1983, article 18, Décret du 20 mars 1961) ;

- Tenue de registre des produits, factures et autres livres (articles 8,14 et 19) ;

- Refus de satisfaire aux demandes des acheteurs, vente concomitante

(Article 9) ;

- Détention et rétention des stocks (article 13) :

- Défaut de qualité pour exercer la profession du commerçant (article 10) ;

- Fraude et restrictions à la production et à la libre circulation des produits

(article 15 Décret du 20 mars 1961).

B. Autres infractions à caractère économique

Certaines infractions en matière économique se retrouvent dans le droit commun et d'autres prévues par certaines prescriptions légales.

Ainsi, nous citerons celles qui se commettent couramment dans l'exercice des activités économiques, à savoir :

- La concurrence déloyale (article 1er, Ordonnance - loi du 24 février 1950 portant sur la concurrence déloyale et répression) ;

- Absence du Numéro d'Identification Nationale (N°d'Id.Nat.) et la non confirmation du Numéro d'Identification Nationale (article 2, Arrêté Ministériel n° 002 / CAB / MIN / ECO / 2003 du 23 janvier 2003 modifiant l'Arrêté n° 023 / CAB / MINEC / 98 du 03 octobre 1998 relatif à la reconfirmation ou à l'octroi du Numéro d'Identification Nationale) ;

- Non publicité du Numéro d'Identification Nationale (ordonnance n° 73 / 236 du 13 août 1973) ;

- Non transmission des états financiers (Arrêté Ministériel 021 du 03 octobre 1998) ;

- Contrefaçon (Ordonnance - loi n° 82 - 001 du 01 janvier 1982) ;

- Tromperie en matière commerciale (article 100 du C. P. congolais, livre II) ;

- Falsification des denrées alimentaires (article 1,2, et 3, Décret du 27 mars 1910) ;

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